Urteilskopf

89 I 285

44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. August 1963 in Sachen Bodmer gegen Zürich, Justizdirektion.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 285

BGE 89 I 285 S. 285

Aus dem Tatbestand:
Am 12. Februar 1960 wurde im Handelsregister des Kantons Zürich eine Genossenschaft mit persönlicher Haftung der Mitglieder eingetragen. Diese Genossenschaft wurde am 20. Juli 1962 infolge Konkurseröffnung gelöscht. Nach dem ursprünglichen Eintrag gehörte der Genossenschafter
BGE 89 I 285 S. 286

Bodmer dem Vorstand an. Am 12. April 1960 stellte die Genossenschaft dem Handelsregisteramt das Protokoll der Generalversammlung vom gleichen Tage zu, worin davon Vormerk genommen war, dass Bodmer als Vorstandsmitglied und als Genossenschafter ausscheide. Unter Hinweis auf dieses Protokoll ersuchte die Genossenschaft das Amt, "die Veränderung der Verwaltung in Ihren Büchern vorzunehmen und die Publikation zu veranlassen". Das Handelsregisteramt trug nach verschiedenen Rückfragen bei der Genossenschaft am 15. August 1960 das Ausscheiden Bodmers aus dem Vorstand ein. In der vom Amt geführten Mitgliederliste der Genossenschaft wurde Bodmer dagegen nicht gestrichen. Am 25. August 1961 reichte die Genossenschaft eine vom 12. April 1960 datierte Anmeldung ein, mit der um die Streichung Bodmers in der Mitgliederliste ersucht wurde, da er am 14. April 1960 aus der Genossenschaft ausgeschieden sei. Dieses Begehren wurde vom Handelsregisteramt am 28. August 1961 vollzogen. Am 27. Februar 1963 ersuchte Bodmer das Amt, ihn in der Mitgliederliste "per 14. April 1960" zu streichen, da aus dem seinerzeit eingereichten Protokoll über die Generalversammlung vom 12. April 1960 klar hervorgehe, dass er damals auch als Genossenschafter ausgeschieden sei. Das Handelsregisteramt und die zürcherische Justizdirektion wiesen dieses Begehren ab Die hiegegen erhobene verwaltungsgerichtliche Beschwerde wird vom Bundesgericht abgewiesen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Gemäss Art. 833 Ziff. 5
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 833 - Ne sont valables qu'à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:
1  la création d'un capital social au moyen de parts sociales;
2  les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l'associé intéressé;
3  ...
4  les dérogations aux règles de la loi sur l'entrée dans la société et la perte de la qualité d'associé;
5  la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature et le montant des prestations concernées;
6  les dérogations aux règles de la loi sur l'organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l'assemblée générale;
7  l'extension ou la restriction du droit de vote;
8  le calcul et l'affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d'exercice et en cas de liquidation.
und Art. 869 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 869 - 1 Exception faite pour les sociétés d'assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une responsabilité individuelle et illimitée.
1    Exception faite pour les sociétés d'assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une responsabilité individuelle et illimitée.
2    Dans ce cas, en tant que les créanciers subissent une perte dans la faillite sociale, les associés sont obligés solidairement et sur tous leurs biens pour l'ensemble des engagements de la société. Jusqu'à la clôture de la faillite, seule l'administration de la faillite peut exercer l'action en responsabilité.
OR kann eine Genossenschaft in den Statuten bestimmen, dass für ihre Verbindlichkeiten nach dem Genossenschaftsvermögen auch die Genossenschafter persönlich haften. Macht eine Genossenschaft von dieser Möglichkeit Gebrauch, so hat das Handelsregisteramt über sie eine Mitgliederliste
BGE 89 I 285 S. 287

zu führen. Es hat diese Liste auf Grund eines ihm von der Genossenschaft einzureichenden Genossenschafterverzeichnisses anzulegen und auf Grund der Anmeldungen nachzuführen, die ihm von der Genossenschaft über Änderungen im Mitgliederbestand eingereicht werden (Art. 835 Abs. 5
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 835 - La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.
, 836 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 836
OR; Art. 94 Abs. 1, 95 Abs. 1 HRV). Die Verwaltung der Genossenschaft ist verpflichtet, jeden Eintritt oder Austritt eines Genossenschafters innert drei Monaten beim Handelsregister anzumelden (Art. 877 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 877 - 1 Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
1    Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
2    En outre, les associés sortants ou exclus, de même que les héritiers d'un associé décédé, ont le droit de requérir directement l'inscription de la sortie, de l'exclusion ou du décès sur le registre du commerce. Le préposé au registre avise immédiatement de cette réquisition l'administration de la société.
3    Les sociétés d'assurance concessionnaires sont dispensées de l'obligation de porter les noms de leurs membres à la connaissance du préposé au registre du commerce.
und Art. 902 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 902 - 1 L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune.
1    L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune.
2    Elle est tenue en particulier:
1  de préparer les délibérations de l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci;
2  de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d'assurer à l'entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires.
3    L'administration est responsable:
1  de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l'assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés;
2  de l'établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci à la vérification de l'organe de révision conformément à la loi, et
3  de la communication des admissions et des sorties d'associés à l'office du registre du commerce.768
OR). Scheidet ein Genossenschafter aus, so dauert gemäss Art. 876 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 876 - 1 Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
1    Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
2    L'obligation d'opérer des versements supplémentaires subsiste sous les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
3    Lorsque la société est dissoute, ses membres demeurent pareillement responsables des engagements sociaux ou tenus d'opérer des versements supplémentaires si elle est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
OR seine Haftung für die vor seinem Ausscheiden entstandenen Verbindlichkeiten der Genossenschaft fort, sofern diese innerhalb eines Jahres oder einer statutarisch festgesetzten längeren Frist seit der Eintragung des Ausscheidens in der vom Handelsregisteramt geführten Mitgliederliste in Konkurs gerät. Das ausscheidende Mitglied und seine Erben sind jedoch nach Art. 877 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 877 - 1 Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
1    Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
2    En outre, les associés sortants ou exclus, de même que les héritiers d'un associé décédé, ont le droit de requérir directement l'inscription de la sortie, de l'exclusion ou du décès sur le registre du commerce. Le préposé au registre avise immédiatement de cette réquisition l'administration de la société.
3    Les sociétés d'assurance concessionnaires sont dispensées de l'obligation de porter les noms de leurs membres à la connaissance du préposé au registre du commerce.
OR befugt, die Eintragung des Austrittes von sich aus vornehmen zu lassen.

3. Im vorliegendenFallbesteht nun kein Streit darüber, dass das Ausscheiden des Beschwerdeführers vom Handelsregisteramt am 28. August 1961 in das Mitgliederverzeichnis eingetragen worden ist. Das anerkennt auch der Beschwerdeführer. Er macht dem Handelsregisteramt ja gerade zum Vorwurf, sein Ausscheiden nicht schon am 14. April 1960 eingetragen zu haben, und verlangt mit seiner Beschwerde, es sei festzustellen, dass er im Mitgliederverzeichnis "per 14. April 1960 zu streichen" sei, bezw., das Handelsregisteramt sei anzuweisen, diese Streichung "statt per 28. August 1961 per 14. April 1960 einzutragen". Sein Beschwerdeantrag zielt also darauf ab, dass seine Streichung im Mitgliederverzeichnis als am 14. April 1960 erfolgt zu verurkunden sei. Diesem Begehren kann nicht entsprochen werden. a) Wie bereits erwähnt, bestimmt Art. 876 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 876 - 1 Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
1    Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
2    L'obligation d'opérer des versements supplémentaires subsiste sous les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
3    Lorsque la société est dissoute, ses membres demeurent pareillement responsables des engagements sociaux ou tenus d'opérer des versements supplémentaires si elle est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
OR,

BGE 89 I 285 S. 288

dass die Haftung des persönlich haftenden Genossenschafters weiterdauert, sofern die Genossenschaft innert Jahresfrist seit der Eintragung seines Ausscheidens in das Handelsregister in Konkurs gerät. Nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes ist somit für den Beginn des Fristenlaufs nicht das tatsächlich erfolgte Ausscheiden, sondern dessen Eintragung im Handelsregister massgebend. Dementsprechend ist zwar in der Mitteilung, mit der die Verwaltung der Genossenschaft nach Art. 877 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 877 - 1 Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
1    Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
2    En outre, les associés sortants ou exclus, de même que les héritiers d'un associé décédé, ont le droit de requérir directement l'inscription de la sortie, de l'exclusion ou du décès sur le registre du commerce. Le préposé au registre avise immédiatement de cette réquisition l'administration de la société.
3    Les sociétés d'assurance concessionnaires sont dispensées de l'obligation de porter les noms de leurs membres à la connaissance du préposé au registre du commerce.
OR dem Handelsregisteramt das Ausscheiden eines Mitglieds zu melden hat, das Datum dieses Ausscheidens anzugeben; in dem vom Handelsregister geführten Mitgliederverzeichnis dagegen ist lediglich der Tag der Eintragung zu verurkunden, während der Zeitpunkt des Ausscheidens nicht zu erwähnen ist (JAQUEROD/VON STEIGER, Eintragungsmuster für das Handelsregister, S. 378/9 und 376/7). Der vom Handelsregisteramt vorgenommene Eintrag im Mitgliederverzeichnis ist zwar nicht konstitutiv (BGE 78 III 45). Er erzeugt jedoch, wie in der Vernehmlassung des EJPD zutreffend ausgeführt wird, die mit der Funktion des Handelsregisters verbundene Publizitätswirkung. Der Registereintrag wirkt sich auf das externe Verhältnis aus, d.h. auf die Beziehungen des eingetragenen Genossenschafters zu Dritten. Diese externe Publizitätswirkung des Registers besteht darin, dass der Dritte in positiver Hinsicht vermuten darf, alles im Register Eingetragene sei rechtsgültig (HIS, Art. 933
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 933 - 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
1    Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
2    Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans l'ordonnance.
OR N. 18). Wenn Art.876 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 876 - 1 Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
1    Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
2    L'obligation d'opérer des versements supplémentaires subsiste sous les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
3    Lorsque la société est dissoute, ses membres demeurent pareillement responsables des engagements sociaux ou tenus d'opérer des versements supplémentaires si elle est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
OR den Beginn der für die zeitliche Haftungsbegrenzung des ausscheidenden Genossenschafters massgebenden Frist auf den Tag der Eintragung des Ausscheidens festsetzt, so liegt darin nichts anderes als ein Anwendungsfall von Art. 933
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 933 - 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
1    Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
2    Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans l'ordonnance.
OR. b) Knüpft das Gesetz aber, auf die Publizitätswirkung des Handelsregisters abstellend, den Beginn des Fristenlaufs gemäss Art. 876 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 876 - 1 Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
1    Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
2    L'obligation d'opérer des versements supplémentaires subsiste sous les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
3    Lorsque la société est dissoute, ses membres demeurent pareillement responsables des engagements sociaux ou tenus d'opérer des versements supplémentaires si elle est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
OR an die blosse Tatsache der vom Handelsregisteramt vorgenommenen Streichung
BGE 89 I 285 S. 289

des Genossenschafters im Mitgliederverzeichnis, so kann selbstverständlich eine diese Rechtsfolge zeitigende Tatsache nicht nachträglich einer Berichtigung unterworfen werden. Ein anderes Datum als dasjenige, unter welchem die Streichung tatsächlich vorgenommen wurde, wäre unwahr. Die Eintragungen im Handelsregister müssen jedoch wahr sein (Art. 38 HRV). Eine Rückdatierung auf den 14. April 1960, wie der Beschwerdeführer sie verlangt, würde eine Falschdatierung eines Verwaltungsaktes darstellen und einer Unwahrheit die mit dem Handelsregister verbundene Publizitätswirkung verleihen. c) Mit Rücksicht auf das Interesse, das der ausscheidende Genossenschafter daran hat, seine allfällige Weiterhaftung auf die mögliche Mindestdauer zu beschränken, räumt ihm Art. 877 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 877 - 1 Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
1    Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
2    En outre, les associés sortants ou exclus, de même que les héritiers d'un associé décédé, ont le droit de requérir directement l'inscription de la sortie, de l'exclusion ou du décès sur le registre du commerce. Le préposé au registre avise immédiatement de cette réquisition l'administration de la société.
3    Les sociétés d'assurance concessionnaires sont dispensées de l'obligation de porter les noms de leurs membres à la connaissance du préposé au registre du commerce.
OR das Recht ein, selber sein Ausscheiden beim Handelsregisteramt anzumelden; denn die Genossenschaftsverwaltung ist nicht verpflichtet, die ihr obliegende Meldung unverzüglich vorzunehmen, sondern es steht ihr hiefür nach Art. 877 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 877 - 1 Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
1    Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
2    En outre, les associés sortants ou exclus, de même que les héritiers d'un associé décédé, ont le droit de requérir directement l'inscription de la sortie, de l'exclusion ou du décès sur le registre du commerce. Le préposé au registre avise immédiatement de cette réquisition l'administration de la société.
3    Les sociétés d'assurance concessionnaires sont dispensées de l'obligation de porter les noms de leurs membres à la connaissance du préposé au registre du commerce.
OR eine Frist von drei Monaten zu Gebote. Eine solche persönliche Anmeldung hat der Beschwerdeführer aber versäumt, und er kann diese Unterlassung nicht dadurch ungeschehen machen, dass er eine unrichtige Beurkundung im Mitgliederverzeichnis veranlassen will. Was er verlangt, wäre nicht die Berichtigung eines Verwaltungsaktes des Handelsregisteramtes, sondern eine Änderung des materiellen Inhalts von Art. 876 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 876 - 1 Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
1    Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
2    L'obligation d'opérer des versements supplémentaires subsiste sous les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
3    Lorsque la société est dissoute, ses membres demeurent pareillement responsables des engagements sociaux ou tenus d'opérer des versements supplémentaires si elle est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
OR.
4. Eine andere Frage ist die, ob das Handelsregisteramt auf Grund des Schreibens der Genossenschaft und des Generalversammlungsprotokolls vom 12. April 1960, die bei ihr am gleichen Tage einlangten, damals das Ausscheiden des Beschwerdeführers im Mitgliederverzeichnis hätte eintragen sollen, und welche Folgen das Unterbleiben dieser Eintragung hinsichtlich der Haftbarkeit des Handelsregisteramtes nach sich zieht. Dieser Frage ist ein grosser Teil der Ausführungen im angefochtenen Entscheid, in der Beschwerdeschrift und in den

BGE 89 I 285 S. 290

Vernehmlassungen der Vorinstanz und des EJPD gewidmet. Indessen ist diese Frage, wie offenbar auch das EJPD annimmt, für den Entscheid über die vorliegende Beschwerde belanglos; denn es kommt hier nicht darauf an, warum damals eine Eintragung unterblieb, sondern massgebend ist allein, dass sie damals unterlassen wurde und erst am 28. August 1961 erfolgte.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 89 I 285
Date : 29 août 1963
Publié : 31 décembre 1964
Source : Tribunal fédéral
Statut : 89 I 285
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Registre du commerce, société coopérative. Le délai fixé par l'art. 876 al. 1 CO commence à courir, non pas dès que la sortie


Répertoire des lois
CO: 833 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 833 - Ne sont valables qu'à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:
1  la création d'un capital social au moyen de parts sociales;
2  les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l'associé intéressé;
3  ...
4  les dérogations aux règles de la loi sur l'entrée dans la société et la perte de la qualité d'associé;
5  la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature et le montant des prestations concernées;
6  les dérogations aux règles de la loi sur l'organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l'assemblée générale;
7  l'extension ou la restriction du droit de vote;
8  le calcul et l'affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d'exercice et en cas de liquidation.
835 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 835 - La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.
836 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 836
869 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 869 - 1 Exception faite pour les sociétés d'assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une responsabilité individuelle et illimitée.
1    Exception faite pour les sociétés d'assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une responsabilité individuelle et illimitée.
2    Dans ce cas, en tant que les créanciers subissent une perte dans la faillite sociale, les associés sont obligés solidairement et sur tous leurs biens pour l'ensemble des engagements de la société. Jusqu'à la clôture de la faillite, seule l'administration de la faillite peut exercer l'action en responsabilité.
876 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 876 - 1 Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
1    Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
2    L'obligation d'opérer des versements supplémentaires subsiste sous les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
3    Lorsque la société est dissoute, ses membres demeurent pareillement responsables des engagements sociaux ou tenus d'opérer des versements supplémentaires si elle est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.
877 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 877 - 1 Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
1    Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie.
2    En outre, les associés sortants ou exclus, de même que les héritiers d'un associé décédé, ont le droit de requérir directement l'inscription de la sortie, de l'exclusion ou du décès sur le registre du commerce. Le préposé au registre avise immédiatement de cette réquisition l'administration de la société.
3    Les sociétés d'assurance concessionnaires sont dispensées de l'obligation de porter les noms de leurs membres à la connaissance du préposé au registre du commerce.
902 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 902 - 1 L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune.
1    L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune.
2    Elle est tenue en particulier:
1  de préparer les délibérations de l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci;
2  de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d'assurer à l'entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires.
3    L'administration est responsable:
1  de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l'assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés;
2  de l'établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci à la vérification de l'organe de révision conformément à la loi, et
3  de la communication des admissions et des sorties d'associés à l'office du registre du commerce.768
933
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 933 - 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
1    Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
2    Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans l'ordonnance.
Répertoire ATF
78-III-33 • 89-I-285
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
société coopérative • jour • délai • dfjp • question • début • sortie • direction • mois • décision • état de fait • inscription • jour déterminant • durée • déclaration • annotation • à l'intérieur • maïs • acte de recours • présomption
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