88 IV 97
27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1962 i.S. B. gegen Vize-Jugendanwaltschaft des Kantons Thurgau.
Regeste (de):
- Art. 91 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. 2 Les sanctions disciplinaires sont: a l'avertissement; b la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; c l'amende; d les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. 3 Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. 2 Les sanctions disciplinaires sont: a l'avertissement; b la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; c l'amende; d les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. 3 Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 92 - L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
- 1. Für sittlich verwahrloste, sittlich verdorbene oder gefährdete Jugendliche steht nach dem Gesetz die Anstaltserziehung im Vordergrund (Erw. 2).
- 2. Verbindung von Anstaltserziehung und medikamentöser Behandlung bei latenter Epilepsie (Erw. 3).
Regeste (fr):
- Art. 91 ch. 1 et 2, art. 92 CP.
- 1. Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2).
- 2. Combinaison de ce renvoi et d'un traitement médicamenteux en cas d'épilepsie latente (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 91, num. 1 e 2, art. 92 CP.
- 1. Per l'adolescente moralmente abbandonato, pervertito od in pericolo di divenirlo, la legge prevede avantutto il collocamento in una casa d'educazione (consid. 2).
- 2. Combinazione di questo collocamento e di una cura a base di medicamenti in caso di epilessia latente (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 97
BGE 88 IV 97 S. 97
Aus dem Tatbestand:
Der heute 16-jährige B., der seinen Erziehern seit Jahren Schwierigkeiten bereitete, entwendete in der Zeit vom 1. Oktober 1961 bis 12. Januar 1962 mehrere Motorräder und unternahm damit Fahrten, ohne im Besitze eines Führerausweises zu sein. Bei seiner Verhaftung versuchte er, sich mittels eines gefälschten Ausweises, falscher Namensangaben und einer unrichtigen Sachdarstellung aus der Schlinge zu ziehen. Zudem erschwerte er die Untersuchung durch Bestreitungen und Lügen. Ein von der Heil- und Pflegeanstalt Münsterlingen am 30. März 1962 abgegebenes Gutachten bezeichnet B. als debilen Psychopathen mit schwerer erzieherischer Verwahrlosung,
BGE 88 IV 97 S. 98
der an einer latenten Epilepsie leide, und es empfiehlt, den Jugendlichen für drei bis vier Jahre zu einer intensiven Nacherziehung in einem geeigneten Heim unterzubringen und ihn dabei gleichzeitig wegen der latenten Epilepsie medikamentös zu behandeln. Am 12. Juli 1962 wies das Obergericht des Kantons Thurgau B. in Anwendung von Art. 91 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
a | l'avertissement; |
b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
c | l'amende; |
d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Welche der in Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
a | l'avertissement; |
b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
c | l'amende; |
d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
a | l'avertissement; |
b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
c | l'amende; |
d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
BGE 88 IV 97 S. 99
doch die Vorinstantz verbindlich fest, die Mutter des Beschwerdeführers habe über diesen keinerlei Autorität und es beständen wegen ihren Männerbekanntschaften zwischen ihr und ihrem Sohne erhebliche Spannungen. Es war daher, unter Vorbehalt von Art. 92
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 92 - L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. |
3. Ist dem so, kann sich bloss noch fragen, ob beim Geisteszustand des Beschwerdeführers die von der Vorinstanz angeordnete Einweisung in eine Erziehungsanstalt für Jugendliche genüge oder ob nicht zusätzlich zu dieser Massnahme oder eventuell an deren Stelle eine Massnahme nach Art. 92
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 92 - L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 92 - L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. |