88 III 50
9. Entscheid vom 28. Mai 1962 i.S. Giannetta.
Regeste (de):
- Unpfändbarkeit von Berufsgeräten (Art. 92 Ziff. 3 SchKG).
- Tonübertragungs- und -modulationsgeräte des Leiters einer Musikkapelle. Übt dieser einen Beruf aus, oder betreibt er ein Unternehmen? Ist die Verwendung der fraglichen Geräte unwirtschaftlich?
Regeste (fr):
- Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP).
- Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces accessoires est-elle rentable?
Regesto (it):
- Impignorabilità di strumenti necessari all'esercizio di una professione (art. 92 num. 3 LEF).
- Accessori musicali diversi appartenenti al capo di una orchestra di varietà. Questi esercita una professione o dirige un'impresa? L'uso di questi accessori non è redditizio?
Sachverhalt ab Seite 50
BGE 88 III 50 S. 50
Mit Zahlungsbefehl vom 5. Februar 1962 betrieb W. Bestgen, Musikhaus, Luzern, den für die Dauer der Wintersaison im Dancing "Sarazena" in Pontresina tätigen italienischen Kapellmeister Giannetta für eine Forderung gemäss Rechnung vom 24. März 1959 im Betrage von Fr. 1880.-- nebst 5% Zins seit 24. April 1959 und Fr. 41.50 Spesen (Betreibung Nr. 913 des Betreibungsamtes Oberengadin). Der Betriebene erhob Rechtsvorschlag. Darauf erwirkte Bestgen am 14. März 1962 beim Kreisamt Oberengadin für eine Forderung von Fr. 2600.--, als deren Grund er angab: "Kauf einer Mikronanlage mit Echo gemäss Faktura vom 24. März 1959, Arrest- und Betreibungskosten und ausseramtliche Entschädigung", gestützt auf Art. 271 Ziff. 4
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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| 1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
| 1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
| 2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
| 3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
| 4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
| 5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
| 6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
| 2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
| 3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
BGE 88 III 50 S. 51
Dagegen arrestierte es von der täglichen Gage des Schuldners, die Fr. 69.- abzüglich AHV und Steuern, zuzüglich Kost ausmachte, den Betrag von Fr. 25.-. Auf Beschwerde des Gläubigers hin hat die kantonale Aufsichtsbehörde das Betreibungsamt mit Entscheid vom 8. Mai 1962 angewiesen, die im Arrestbefehl genannten Geräte mit Arrest zu belegen. Diesen Entscheid hat der Schuldner an das Bundesgericht weitergezogen mit dem Antrag, die streitigen Geräte seien als unpfändbar zu erklären. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer schützt dieses Begehren.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Vorinstanz stellt fest, den Geräten, die der Gläubiger arrestieren lassen möchte, komme im heutigen Unterhaltungsmusikbetrieb eine grosse Bedeutung zu; es sei heute nicht mehr möglich, anspruchsvolle Unterhaltungslokale ohne die Verwendung solcher Geräte zu bedienen. Sie ist aber der Meinung, diesen Geräten sei der Charakter unentbehrlicher Berufswerkzeuge im Sinne von Art. 92 Ziff. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
BGE 88 III 50 S. 52
b) Es geht aber auch nicht an, aus der Tatsache, dass der Schuldner ein Ensemble von 3-4 Mann leitet, ohne weiters zu schliessen, seine Tätigkeit stelle ein Unternehmen dar. Dieser Schluss würde sich wohl dann rechtfertigen, wenn er das ganze Entgelt für die Tätigkeit der Musikkapelle einzöge und seine Mitarbeiter daraus entlöhnen würde, m.a.W. wenn diese seine Angestellten wären (vgl.BGE 49 III 101,BGE 61 III 48,BGE 65 III 15, BGE 82 III 108). So verhält es sich aber nicht. Wie sich aus dem Arrestbefehl ergibt und vom Vorsteher des Betreibungsamts ausdrücklich bestätigt worden ist, erhält der Schuldner von der Direktion des Dancings "Sarazena" nur seine eigene Gage von Fr. 69.- pro Tag ausbezahlt. Er erzielt also, wenn er auch die Mitarbeiter für sein Ensemble mitgebracht hat, keinerlei "Unternehmergewinn", sondern hat selber nur die Stellung eines (leitenden) Angestellten. c) Ebensowenig lässt sich das Vorliegen eines Unternehmens aus dem Umfang der vom Schuldner verwendeten Hilfsmittel ableiten. Nach den Angaben des Schuldners haben die fraglichen Geräte, die ihm der Gläubiger im Jahre 1959 verkauft hatte, damals rund Fr. 4400.-- gekostet, wovon nach den Angaben des Gläubigers in einer Zahlungsaufforderung vom 13. Juli 1961 und im Zahlungsbefehl vom 5. Februar 1962 noch ein Kapitalbetrag von Fr. 1880.-- ausstehen soll. Es handelt sich dabei, wie die Vorinstanz selber festgestellt hat, um Hilfsmittel, die heute bei der Erzeugung von Unterhaltungsmusik in Lokalen mit anspruchsvoller Kundschaft allgemein gebräuchlich sind. Der Kapellmeister muss sie selber mitbringen. Dass er vom Inhaber der Gaststätte verlangen könnte, sie bereitzustellen, ist nicht behauptet und nicht wahrscheinlich. Der Schuldner muss also über diese Geräte verfügen, um konkurrenzfähig zu bleiben. Dass der in der Verwendung dieser Geräte liegende Einsatz materieller Mittel seine persönliche Arbeitsleistung an Bedeutung übertreffe und damit seiner Tätigkeit den Charakter eines Berufs nehme und sie zum Unternehmen stemple (vgl. BGE 85 III 22),
BGE 88 III 50 S. 53
trifft nicht zu. Seine tägliche Gage von Fr. 69.-, der bei Tätigkeit während 7-8 Saisonmonaten ein Jahreseinkommen von mindestens Fr. 15'000.-- entspricht, ist zweifellos zum weit überwiegenden Teil nicht das Entgelt für den Einsatz der erwähnten Apparate, sondern das Entgelt für die persönliche Arbeitsleistung des Schuldners.
2. Dem Kompetenzanspruch des Schuldners lässt sich bei dieser Sachlage auch nicht entgegenhalten, die Verwendung der in Frage stehenden Hilfsmittel sei unwirtschaftlich (vgl. hiezu BGE 84 III 20, BGE 86 III 49 ff., BGE 87 III 62). Der Schuldner verdient so viel, dass ihm nach der Annahme des Betreibungsamts ein Lohnbetrag von Fr. 25.- pro Tag oder ca. Fr. 750.-- pro Saisonmonat gepfändet werden kann. Auch scheint er die streitigen Geräte zum grössten Teil bereits abbezahlt zu haben. Von einem Missverhältnis zwischen Aufwand und Ertrag kann daher nicht die Rede sein. Die streitigen Geräte sind also gemäss Art. 92 Ziff. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |