BGE-88-II-313 - 1962-07-26 - DTF - Diritto civile - 1. Responsabilità civile in caso di danno corporale causato da un detentore a un altro detentore. Il rinvio dell'art. 39

Urteilskopf

88 II 313

42. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 26 juin 1962 dans la cause Aleotti et Panizzi contre Mazzone.
Regeste (de):

1. Haftung für die Körperverletzung, die ein Halter dem andern zufügt.

Die Verweisung in Art. 39 Satz 1 MFG auf "dieses Gesetz" bezieht sich auf Art. 37, nicht auf Art. 38 MFG (Bestätigung der Rechtsprechung) (Erw. 1).

2. Haftung des Fahrlehrers, der einem Schüler auf einer Lernfahrt beisteht.

Der Lehrer trägt die Verantwortung des Führers. Das Gesetz stellt eine widerlegbare Vermutung auf, wonach nicht der Schüler, sondern der Lehrer im Verschulden ist. Dieser kann sich befreien, indem er beweist, dass der Fehler vom Fahrschüler begangen wurde (Erw. 6).

Regeste (fr):

1. Responsabilité civile en cas de dommage corporel causé par un détenteur à un autre détenteur.

Le renvoi de l'art. 39 1re phrase LA à "la présente loi" vise l'art. 37 , non l'art. 38 LA (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1).

2. Responsabilité civile du moniteur qui assiste un élève conducteur dans une course d'apprentissage.

Le moniteur assume la responsabilité civile du conducteur. La loi pose une présomption réfragable selon laquelle la faute éventuelle est attribuée non à l'élève conducteur, mais au moniteur. Celui-ci peut se libérer en prouvant que la faute a été commise par l'élève conducteur (consid. 6).

Regesto (it):

1. Responsabilità civile in caso di danno corporale causato da un detentore a un altro detentore.

Il rinvio dell'art. 39 1a frase LA alla "presente legge" si riferisce all'art. 37 , non all'art. 38 LA (conferma della giurisprudenza) (consid. 1).

2. Responsabilità civile del monitore che assiste un allievo conducente in un viaggio di scuola-guida.

Il monitore assume la responsabilità civile del conducente. La legge pone una presunzione confutabile secondo cui la colpa eventuale è attribuita non all'allievo conducente, ma al monitore. Questo può liberarsi provando che la colpa è stata commessa dall'allievo conducente (consid. 6).

Sachverhalt ab Seite 314

BGE 88 II 313 S. 314

A.- Le dimanche 8 juin 1958, vers 11 h. 55, Virgilio Aleotti descendait la route des Neyres, commune de Collombey-Muraz, au volant de sa voiture automobile "Fiat". Il était accompagné d'Aldo Panizzi. Prenant au large un virage à droite, il occupa partiellement la partie gauche de la chaussée - une route de montagne étroite en terre battue - et heurta le scooter piloté par Jean Mazzone, qui montait en première vitesse, à une allure d'environ 12 km/h, à l'extrême droite par rapport à sa direction de marche. Mazzone fit une chute, qui provoqua une grave lésion interne. Le scooter fut endommagé. A l'endroit où la collision s'est produite, la chaussée est suffisamment large pour qu'une voiture croise normalement un scooter. Le tournant est assez serré, de telle sorte qu'il est difficile à un automobiliste de le prendre exactement à la corde. La visibilité est quasi nulle. De nationalité italienne, domicilié à Monthey depuis septembre 1955, Aleotti est titulaire d'un permis de conduire italien délivré en 1954. Il possédait en outre un permis suisse d'élève conducteur depuis le 6 juin 1958.
BGE 88 II 313 S. 315

Panizzi est au bénéfice d'un permis de conduire suisse depuis 1950. Juste avant l'accident, Aleotti avait réduit son allure à 10 km/h et enclenché la première vitesse, sur le conseil de Panizzi. La compagnie d'assurances "Mutuelle vaudoise accidents", qui couvrait Aleotti contre les conséquences de la responsabilité civile, versa à Mazzone 50 000 fr. représentant la totalité de sa garantie.
B.- Estimant son dommage supérieur, Mazzone assigna Aleotti et Panizzi en paiement de 55 394 fr. 80, avec intérêt dès le 8 juin 1958. Dans leur réponse, les défendeurs conclurent au rejet de l'action. Le 6 février 1962, le Tribunal cantonal valaisan, admettant partiellement l'action, condamna solidairement Aleotti et Panizzi à payer à Mazzone 61 485 fr., avec intérêt, sous déduction des 50 000 fr. versés par l'assurance. La somme allouée comprend le dommage corporel et matériel subi par Mazzone, ainsi que la réparation du tort moral. Dans les rapports internes, elle doit être supportée selon la proportion de 1/3 par Panizzi et de 2/3 par Aleotti. Les frais de la procédure cantonale ont été répartis à raison de 1/5 à la charge du demandeur Mazzone et de 4/5 à la charge des défendeurs Aleotti et Panizzi.
La Cour cantonale a considéré, en bref, qu'Aleotti était responsable du dommage subi par Mazzone, à la fois comme détenteur d'un véhicule automobile, en vertu de l'art. 37 al. 1 LA, et comme conducteur, pour avoir commis une faute en relation de causalité avec l'accident en contrevenant aux prescriptions des art. 25 et 26 al. 2 LA. La responsabilité de Panizzi, en sa qualité de moniteur accompagnant l'élève conducteur Aleotti, dérivait de l'art. 14 al. 1 LA. Quant à Mazzone, il n'avait commis aucune faute.
C.- Aleotti et Panizzi recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils reprochent à l'autorité cantonale de n'avoir pas tenu compte du risque inhérent à l'emploi du scooter
BGE 88 II 313 S. 316

et soutiennent que Mazzone a commis une faute concurrente en voulant forcer le passage dans un tournant, alors que son droit de priorité, comme conducteur du véhicule montant, n'était pas absolu. Pour sa part, Panizzi conteste toute responsabilité, estimant qu'Aleotti avait le droit de conduire seul, avec son permis italien. Subsidiairement, si Aleotti avait besoin d'être accompagné, Panizzi fait valoir qu'il n'a commis aucune faute. Les recourants reprennent leurs conclusions libératoires et demandent que les frais de la procédure cantonale soient répartis entre Aleotti et Mazzone, en proportion de leurs fautes respectives. L'intimé Mazzone conclut au rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le dommage qu'a subi Mazzone provient d'un accident causé par l'emploi de son scooter et de l'automobile d'Aleotti. C'est l'hypothèse envisagée par l'art. 39 LA, qui dispose: "Lorsqu'un détenteur cause un dommage corporel à un autre détenteur, la responsabilité civile est réglée d'après la présente loi...". Selon la jurisprudence, le renvoi vise l'art. 37 LA, non l'art. 38 LA, et se rapporte aux dispositions concernant le fond comme à celles qui règlent le fardeau de la preuve (RO 68 II 118 ss., 76 II 230, 78 II 461, 79 II 218, 84 II 307, 86 II 52). La répartition du préjudice entre les deux détenteurs impliqués dans l'accident dépend donc du risque inhérent à l'emploi de leurs véhicules et, le cas échéant, de l'existence et de la gravité des fautes qu'ils ont commises (arrêts cités). 2./4. - .....

5. a) En raison de sa faute exclusive et grave, Aleotti doit supporter l'entier du dommage corporel subi par Mazzone, sans qu'on ait à tenir compte des risques inhérents à l'emploi des véhicules impliqués dans l'accident (RO 68 II 112, consid. 3 c). b) Quant au dommage matériel, la responsabilité civile est réglée d'après le code des obligations (art. 39 2e phrase
BGE 88 II 313 S. 317

LA). Aleotti doit réparer aussi ce dommage, en raison de sa faute, selon les art. 41 ss . CO. c) Les recourants ne critiquent pas, avec raison, l'allocation à l'intimé d'une indemnité pour tort moral, qui est fondée au regard de l'art. 42 LA.
6. a) Le Tribunal cantonal a retenu la responsabilité de Panizzi, en sa qualité de personne accompagnant un élève conducteur, sur la base de l'art. 14 al. 1 LA. Les recourants contestent qu'Aleotti, titulaire d'un permis de conduire italien, ait dû être accompagné par une personne munie du permis de conduire suisse. Ils invoquent une pratique administrative selon laquelle un Italien domicilié en Suisse peut conduire avec le permis de son pays d'origine, jusqu'à son examen de conducteur, afin de s'y préparer. Cette tolérance est cependant limitée, d'après les faits constatés par la juridiction cantonale, en ce sens qu'un étranger qui s'établit en Suisse ou dont le séjour durera plus de six mois doit se procurer un permis de conduire suisse dans un délai raisonnable, à savoir dans les deux ou trois mois qui suivent son arrivée en Suisse. Il n'est pas nécessaire, pour la solution du présent litige, d'examiner si cette pratique administrative est compatible avec les dispositions légales. De toute manière, en effet, Aleotti, domicilié en Suisse depuis 1955, n'était pas fondé à se prévaloir de son permis italien de 1954 pour conduire une automobile en 1958. Il l'a d'ailleurs si bien compris qu'il s'est procuré un permis suisse d'élève conducteur. Partant, il devait être accompagné d'un moniteur. b) Selon l'art. 14 al. 1 LA, celui qui accompagne un élève conducteur "assume la responsabilité légale". Les textes allemand et italien précisent que le moniteur assume la responsabilité du conducteur ("die Verantwortlichkeit als Führer", "la responsabilità del conducente"). Cette règle ne modifie pas la responsabilité légale du détenteur (art. 37 ss . LA). Elle signifie seulement que le moniteur répond, conformément aux art. 41 ss . CO, de toute violation fautive des devoirs du conducteur, d'une part, et qu'il ne doit pas être considéré comme un tiers
BGE 88 II 313 S. 318

au sens de l'art. 37 LA, d'autre part. En assimilant le moniteur au conducteur, la loi ne pose d'ailleurs qu'une présomption réfragable selon laquelle la faute éventuelle est attribuée non pas à l'élève conducteur, mais au moniteur. Ce dernier peut se libérer en prouvant que la faute a été commise totalement ou partiellement par l'élève qui, par exemple, n'aurait pas suivi ses instructions par mauvaise volonté ou qui aurait exécuté une manoeuvre imprévisible et impossible à empêcher (STREBEL, Commentaire de la LA, note 23 ad art. 14, vol. I, p. 273 et 274). c) En l'espèce, Panizzi n'a pas rapporté la preuve libératoire qui lui incombait. Il résulte au contraire des faits constatés par la juridiction cantonale qu'il a donné à Aleotti un conseil erroné: enclencher la première vitesse, manoeuvre difficile et absorbante pour un élève, à l'entrée d'un virage où la visibilité est masquée. Le changement de vitesse devait être effectué plus tôt, avant de s'engager sur la pente ou, en tout cas, à un endroit où la visibilité s'étendait assez loin pour que l'élève ne s'expose pas au risque d'un croisement inopiné. En outre, Panizzi a laissé Aleotti commettre les erreurs relevées plus haut sans intervenir, alors qu'il aurait dû lui dire de prendre le virage à la corde, de réduire sa vitesse de manière à pouvoir s'arrêter immédiatement si un obstacle se présentait et d'avertir avant de s'engager dans le tournant où la visibilité était masquée. La passivité de Panizzi et le conseil erroné qu'il a donné à Aleotti constituent une faute en relation de causalité avec l'accident, qui l'oblige à réparer le dommage subi par Mazzone.
7. Les recourants ne critiquent pas, avec raison, la solidarité de leurs obligations, qui résulte des art. 50 et 51 CO, ni la répartition interne du préjudice fixée par le Tribunal cantonal.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours et confirme le jugement rendu le 6 février 1962 par le Tribunal cantonal valaisan.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 39 - 1 L'esercente dell'aeroporto può riscuotere tasse per l'uso delle infrastrutture aeroportuali necessarie alle operazioni di volo, inclusi i controlli di sicurezza specifici, e per l'accesso a tali infrastrutture.
¹	L'esercente dell'aeroporto può riscuotere tasse per l'uso delle infrastrutture aeroportuali necessarie alle operazioni di volo, inclusi i controlli di sicurezza specifici, e per l'accesso a tali infrastrutture.
²	In caso di contestazione delle tasse l'esercente dell'aeroporto statuisce mediante decisione formale.
³	Le tasse comprendono in particolare le seguenti categorie:
^a	tasse passeggeri;
^b	tasse di sicurezza;
^c	tasse d'atterraggio;
^d	tasse di stazionamento;
^e	tasse sul rumore e sulle emissioni;
^f	tasse per l'uso dell'infrastruttura centrale;
^g	tasse per l'accesso agli impianti aeroportuali.
⁴	Per stabilire le tasse l'esercente dell'aeroporto tiene segnatamente conto dei seguenti criteri:
^a	peso massimo ammissibile dell'aeromobile al decollo;
^b	numero di passeggeri;
^c	impatto fonico;
^d	emissioni di sostanze nocive.
⁵	L'importo massimo complessivo delle tasse deve essere stabilito in modo che queste non superino i costi comprovati, tenendo conto di un'adeguata rimunerazione del capitale investito.
⁶	Il Consiglio federale stabilisce quali costi e quali utili devono essere presi in considerazione per il calcolo delle tasse. Se un aeroporto realizza utili in un ramo d'attività diverso da quello direttamente legato alle operazioni di volo, il Consiglio federale può obbligare l'esercente dell'aeroporto a includere una parte di tali utili nel calcolo delle tasse. Nel fissare le modalità, il Consiglio federale tiene adeguatamente conto degli interessi dell'esercente e degli utenti dell'aero-porto, della situazione del mercato e delle esigenze specifiche dell'aeroporto interessato.
⁷	Il Consiglio federale può prevedere che nel calcolo delle tasse si tenga conto della sollecitazione degli impianti aeroportuali al momento dell'uso. Le compagnie aeree con un importante volume di trasbordo non devono essere svantaggiate nel contesto generale del mercato.
⁸	L'UFAC esercita la sorveglianza sulle tasse aeroportuali. In caso di controversia tra esercente e utenti dell'aeroporto, l'UFAC approva le tasse, su richiesta. Il Consiglio federale disciplina la procedura.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 37 - 1 Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
¹	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
^1bis	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione.121
²	Autorità d'approvazione dei piani è:
^a	per gli aeroporti il DATEC;
^b	per i campi d'aviazione l'UFAC.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
⁵	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979122 sulla pianificazione del territorio.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 38 - 1 In quanto gli interessi militari lo consentano, gli aerodromi e gli idroscali appartenenti alla Confederazione devono essere aperti anche all'aviazione civile. Il Consiglio federale stabilisce:
¹	In quanto gli interessi militari lo consentano, gli aerodromi e gli idroscali appartenenti alla Confederazione devono essere aperti anche all'aviazione civile. Il Consiglio federale stabilisce:
^a	le ulteriori condizioni relative alla coutenza;
^b	le disposizioni relative all'aviazione civile che sono applicabili anche a detti aerodromi e idroscali per motivi legati alla sicurezza dell'aviazione, nonché l'intensità di fruizione a partire dalla quale tali disposizioni sono applicabili;
^c	le competenze.162
²	Gli aeromobili a servizio dell'esercito, dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini e della polizia possono usare gratuitamente degli aerodromi e idroscali civili sussidiati dalla Confederazione, sempreché non intralcino l'aviazione civile.163
³	Rimangono riservati speciali accordi regolanti i diritti d'uso di cui ai capoversi 1 e 2.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 39 - 1 L'esercente dell'aeroporto può riscuotere tasse per l'uso delle infrastrutture aeroportuali necessarie alle operazioni di volo, inclusi i controlli di sicurezza specifici, e per l'accesso a tali infrastrutture.
¹	L'esercente dell'aeroporto può riscuotere tasse per l'uso delle infrastrutture aeroportuali necessarie alle operazioni di volo, inclusi i controlli di sicurezza specifici, e per l'accesso a tali infrastrutture.
²	In caso di contestazione delle tasse l'esercente dell'aeroporto statuisce mediante decisione formale.
³	Le tasse comprendono in particolare le seguenti categorie:
^a	tasse passeggeri;
^b	tasse di sicurezza;
^c	tasse d'atterraggio;
^d	tasse di stazionamento;
^e	tasse sul rumore e sulle emissioni;
^f	tasse per l'uso dell'infrastruttura centrale;
^g	tasse per l'accesso agli impianti aeroportuali.
⁴	Per stabilire le tasse l'esercente dell'aeroporto tiene segnatamente conto dei seguenti criteri:
^a	peso massimo ammissibile dell'aeromobile al decollo;
^b	numero di passeggeri;
^c	impatto fonico;
^d	emissioni di sostanze nocive.
⁵	L'importo massimo complessivo delle tasse deve essere stabilito in modo che queste non superino i costi comprovati, tenendo conto di un'adeguata rimunerazione del capitale investito.
⁶	Il Consiglio federale stabilisce quali costi e quali utili devono essere presi in considerazione per il calcolo delle tasse. Se un aeroporto realizza utili in un ramo d'attività diverso da quello direttamente legato alle operazioni di volo, il Consiglio federale può obbligare l'esercente dell'aeroporto a includere una parte di tali utili nel calcolo delle tasse. Nel fissare le modalità, il Consiglio federale tiene adeguatamente conto degli interessi dell'esercente e degli utenti dell'aero-porto, della situazione del mercato e delle esigenze specifiche dell'aeroporto interessato.
⁷	Il Consiglio federale può prevedere che nel calcolo delle tasse si tenga conto della sollecitazione degli impianti aeroportuali al momento dell'uso. Le compagnie aeree con un importante volume di trasbordo non devono essere svantaggiate nel contesto generale del mercato.
⁸	L'UFAC esercita la sorveglianza sulle tasse aeroportuali. In caso di controversia tra esercente e utenti dell'aeroporto, l'UFAC approva le tasse, su richiesta. Il Consiglio federale disciplina la procedura.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 37 - 1 Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
¹	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
^1bis	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione.121
²	Autorità d'approvazione dei piani è:
^a	per gli aeroporti il DATEC;
^b	per i campi d'aviazione l'UFAC.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
⁵	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979122 sulla pianificazione del territorio.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 25 - 1 Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199785 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.86
¹	Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199785 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.86
²	La Commissione d'inchiesta (Commissione) si compone di almeno tre e al massimo cinque esperti indipendenti.
³	La Commissione è indipendente dalle autorità amministrative e dispone di una propria segreteria. Essa è amministrativamente aggregata al DATEC.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'organizzazione della Commissione. Può accorparla con la Commissione di cui all'articolo 15a della legge federale del 20 dicembre 195787 sulle ferrovie.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 26 - 1 La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
¹	La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
²	Per chiarire i fatti, la segreteria può ordinare:
^a	la citazione di persone che possono fornire informazioni utili;
^b	perquisizioni domiciliari, perquisizioni di carte e registrazioni, nonché perquisizioni di persone e oggetti;
^c	sequestri;
^d	analisi mediche quali prove del sangue o dell'urina;
^e	autopsie;
^f	analisi dei dati contenuti in apparecchi di registrazione;
^g	perizie.
³	Se tange diritti od obblighi, la segreteria emana decisioni formali. Per quanto la presente legge non disponga altrimenti, si applica la legge federale del 20 dicembre 196889 sulla procedura amministrativa.
⁴	Le decisioni emanate dalla segreteria nell'ambito dell'inchiesta possono essere impugnate entro dieci giorni mediante opposizione dinanzi alla Commissione.
⁵	La Commissione gestisce un sistema di assicurazione della qualità. Provvede in particolare affinché si tenga adeguatamente conto delle istanze di tutti gli interessati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina la procedura, in particolare le misure coercitive e la pubblicazione dei rapporti.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 14 - 1 Nello spazio aereo svizzero sono vietati i voli a velocità supersoniche.
¹	Nello spazio aereo svizzero sono vietati i voli a velocità supersoniche.
²	È vietato gettare oggetti da un aeromobile in volo, riservate le eccezioni da determinare dal Consiglio federale.
³	Il Consiglio federale può vietare o subordinare a un'autorizzazione dell'UFAC la presa di fotografie aeree e la loro pubblicazione, la pubblicità e la propaganda con aeromobili, come pure il trasporto di determinati oggetti per via aerea.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 42 - 1 Il Consiglio federale può prescrivere che in un determinato raggio attorno ad aeroporti o impianti del servizio della sicurezza aerea oppure a una determinata distanza dalle vie aeree possono essere eretti edifici o altri ostacoli soltanto in quanto non compromettano la sicurezza della navigazione aerea (zone di sicurezza).
¹	Il Consiglio federale può prescrivere che in un determinato raggio attorno ad aeroporti o impianti del servizio della sicurezza aerea oppure a una determinata distanza dalle vie aeree possono essere eretti edifici o altri ostacoli soltanto in quanto non compromettano la sicurezza della navigazione aerea (zone di sicurezza).
^1bis	Nelle zone di sicurezza può:
^a	limitare l'utilizzo dello spazio aereo mediante ordigni balistici;
^b	limitare le attività che possono compromettere la visibilità o avere un effetto abbagliante.184
²	Il Consiglio federale può prescrivere zone di sicurezza su territorio svizzero anche per aeroporti, impianti del servizio della sicurezza aerea o vie aeree situati all'estero.
³	Ogni esercente di aeroporto in Svizzera elabora un piano delle zone di sicurezza. Quest'ultimo contiene l'estensione territoriale e la natura delle restrizioni della proprietà in favore dell'aeroporto. L'esercente dell'aeroporto sente i Governi dei Cantoni interessati e l'UFAC.
⁴	Il capoverso 3 si applica per analogia agli aeroporti all'estero; l'UFAC agisce al posto dell'esercente dell'aeroporto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 50 - 1 Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
¹	Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
²	È lasciato al prudente criterio del giudice il determinare se e in quali limiti i partecipanti abbiano fra loro un diritto di regresso.
³	Il favoreggiatore è responsabile solo del danno cagionato col suo personale concorso o degli utili ritrattine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 51 - 1 Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
¹	Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
²	Di regola la responsabilità incombe in prima linea a colui che ha cagionato il danno con atto illecito, in ultima a colui che senza propria colpa né obbligazione contrattuale ne risponde per legge.