Urteilskopf

87 I 97

15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Bron gegen Waadt-Unfall und Obergericht des Kantons Luzern.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 97

BGE 87 I 97 S. 97

Aus dem Tatbestand:
Frau Doris Kaufmann war auf Grund der luzernischen Verordnung über die Fahrradversicherungen und die Radfahrerausweise vom 13. Dezember 1951 bei der Waadtländischen Unfallversicherung auf Gegenseitigkeit (WaadtUnfall) gegen die Folgen der Haftpflicht aus dem Gebrauch ihres Fahrrads versichert. Bei einem Fahrradunfall
BGE 87 I 97 S. 98

fügte sie Blaise Bron Schaden zu. Das Obergericht des Kantons Luzern verpflichtete Frau Kaufmann am 30. März 1960, Bron Fr. 5000.-- nebst Zinsen zu entrichten. Gestützt auf dieses Urteil betrieb Bron Frau Kaufmann für einen Restbetrag von Fr. 1544.30 auf Pfandverwertung, wobei er unter Berufung auf Art. 60 Abs. 1
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1    En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1bis    Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113
2    L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
3    Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114
VVG die Forderung der Schuldnerin an die Waadt-Unfall als Pfand in Anspruch nahm. Im Verwertungsverfahren wies das Betreibungsamt die betreffende Forderung auf Grund von Art. 131 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG dem Gläubiger an Zahlungsstatt an.
Bron setzte die auf ihn übergegangene Forderung gegen die Waadt-Unfall in Betreibung. Als diese Recht vorschlug, kam er um die definitive Rechtsöffnung ein. Das Begehren ist vom Amtsgerichtsvizepräsidenten II von Luzern-Stadt und auf Rekurs hin vom Obergericht abgewiesen worden, weil kein Urteil vorliege, das die Waadt-Unfall verpflichte, Bron den in Betreibung gesetzten Betrag zu zahlen, und es somit an einem tauglichen Rechtsöffnungstitel fehle. Bron ficht den Rekursentscheid mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV an.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die Haftpflichtversicherung der Radfahrer untersteht nicht den Sondervorschriften der Automobilhaftpflicht (im massgebenden Zeitpunkt Art. 48-51 MFG), sondern dem VVG als dem gemeinen eidgenössischen Recht (STREBEL, N. 7 zu Art. 31 MFG). Im Gegensatz zu Art. 49 Abs. 1 MFG, der ein Forderungsrecht unmittelbar gegen den Versicherer vorsieht, gewährt Art. 60 Abs. 1
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1    En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1bis    Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113
2    L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
3    Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114
VVG dem Geschädigten lediglich ein Pfandrecht am Ersatzanspruch, der dem Versicherungsnehmer aus der Versicherung gegen die Folgen gesetzlicher Haftpflicht zusteht. Dem Geschädigten können daher gegenüber dem Versicherer nicht mehr Rechte zukommen als dem Versicherungsnehmer selbst; er muss sich demgemäss (anders als nach Art. 50 Abs. 1 MFG) alle Einreden entgegenhalten lassen, die der Versicherer gegenüber dem Versicherungsnehmer erheben
BGE 87 I 97 S. 99

kann (BGE 56 II 457; JAEGER, N. 29 zu Art. 60
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1    En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1bis    Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113
2    L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
3    Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114
VVG). Lässt sich der Geschädigte in der Betreibung auf Pfandverwertung die Ersatzforderung übertragen, an der er nach Art. 60 Abs. 1
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1    En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1bis    Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113
2    L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
3    Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114
VVG ein Pfandrecht besitzt, so rückt er in die Rechtsstellung des Versicherungsnehmers ein; er erwirbt auch dadurch nicht mehr Rechte als diesem zustehen. In seinem Urteil vom 30. März 1960 hat das Obergericht den Schadenersatzbetrag festgesetzt, den Frau Kaufmann dem Beschwerdeführer aus unerlaubter Handlung schuldet. Über die Deckung des Schadens hatte das Obergericht sich nicht auszusprechen; es hatte nicht über die Ansprüche zu befinden, die der als haftpflichtig Erklärten auf Grund des Versicherungsvertrags gegen die Beschwerdegegnerin zustehen. Das Urteil entfaltet demzufolge zwischen Frau Kaufmann bzw. dem Beschwerdeführer als deren Rechtsnachfolger einerseits und der Beschwerdegegnerin andererseits keine Rechtskraft. Es ist deshalb nicht nur nicht willkürrlich, sondern richtig, wenn das Obergericht das Urteil vom 30. März 1960 in der gegen die Beschwerdegegnerin erhobenen Betreibung nicht als Rechtsöffnungstitel anerkannt hat. Würde anders entschieden, so würde die Beschwerdegegnerin auf die Einreden aus Art. 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG beschränkt und es würden ihr die Einwendungen abgeschnitten, die ihr aus dem Versicherungsvertrag zustehen. Das Bundesgericht hat denn auch das Urteil SVA Bd. V Nr. 293, worauf sich der Beschwerdeführer zur Stützung seiner Ansicht beruft, in BGE 56 II 457 ausdrücklich als irrig bezeichnet (im nämlichen Sinne JAEGER, N. 29 zu Art. 60
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1    En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1bis    Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113
2    L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
3    Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114
VVG, Fussnote e).
2. Die Rüge, das Obergericht habe ausser Acht gelassen, dass die Beschwerdegegnerin nach dem Versicherungsvertrag "an Statt" des Versicherten die Schadenersatzansprüche von Drittpersonen zu befriedigen habe, ist neu und daher in einer staatsrechtlichen Beschwerde, welche die Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs voraussetzt, unzulässig (BGE 73 I 112, BGE 84 I 164 Erw. 1
BGE 87 I 97 S. 100

mit Verweisungen). Sie hielte überdies einer materiellen Prüfung nicht stand. Nach Art. 1 der allgemeinen Versicherungsbedingungen obliegt der Beschwerdegegnerin die Befriedigung von Schadenersatzansprüchen Dritter nur "im Rahmen der gegenwärtigen Versicherungsbedingungen". Ob sie entgegen ihrer Bestreitung gemäss den Versicherungsbedingungen, insbesondere in Anbetracht der darin festgesetzten Höchst-Versicherungssummen, zu weiteren als den bereits erbrachten Leistungen verpflichtet sei, bildet nach dem Gesagten nicht Gegenstand des Urteils des Obergerichts vom 30. März 1960. Dieses ist deshalb nicht geeignet, in diesem Punkte Recht zu schaffen.

Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 87 I 97
Date : 08 mars 1961
Publié : 31 décembre 1961
Source : Tribunal fédéral
Statut : 87 I 97
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 4 Cst; art. 80 et 131 LP; art. 60 LCA. Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre


Répertoire des lois
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
LCA: 60
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1    En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
1bis    Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113
2    L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
3    Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114
LP: 80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
81 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
131
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
Répertoire ATF
56-II-452 • 73-I-110 • 84-I-161 • 87-I-97
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 preneur d'assurance • commerçant • vaud • contrat d'assurance • assureur • tribunal fédéral • recours de droit public • dommage • gage • état de fait • poursuite en réalisation de gage • moyen de droit cantonal • office des poursuites • objection • pré • assureur responsabilité civile • hameau • assurance de responsabilité civile • cycle • prétention de droit public • exactitude • créance • couverture • acte illicite • mainlevée définitive • nombre
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