86 II 139
23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1960 i. S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
Regeste (de):
- 1. Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 OG gegen eine im Sinne von Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. 2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. 3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. - 2. Reihenfolge der Beurteilung, wenn neben einer Berufung oder Nichtigkeitsbeschwerde eine staatsrechtliche Beschwerde erhoben worden ist; Art. 57 Abs. 5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. 2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. 3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. 2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. 3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. - 3. Zu Massnahmen im Sinne von Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. 2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. 3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.
Regeste (fr):
- 1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC.
- 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2).
- 3. Sont habiles à prendre les mesures de l'art. 386 CC l'autorité tutélaire compétente qui demande l'interdiction (consid. 4) et celle du domicile actuel de la personne à protéger. Est réservée la question de savoir selon quels principes il faut trancher un conflit de compétence, positif ou négatif, entre ces deux autorités (consid. 3).
Regesto (it):
- 1. Ammissibilità del ricorso per nullità (art. 68 OG) contro una misura presa in applicazione dell'art. 386 CC (consid. 1).
- 2. Ordine nel quale il Tribunale federale giudica un ricorso di diritto pubblico e un ricorso per riforma o per nullità; art. 57
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. 2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. 3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. 2 Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. 3 Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. - 3. Possono prendere le misure di cui all'art. 386 CC tanto la autorità tutoria competente che domanda l'interdizione (consid. 4) quanto quella del domicilio attuale della persona da proteggere. È riservata la questione a sapere secondo quali principi occorre decidere un conflitto di competenze, positivo o negativo, tra queste due autorità (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 140
BGE 86 II 139 S. 140
A.- Gegen M., geboren 1912, reichte die Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde Trimbach am 7. November 1958 beim Amtsgericht Olten-Gösgen Klage auf Entmündigung nach Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
B.- Gegen diese Verfügung führte M. Beschwerde, wurde aber sowohl vom Oberamtmann von Olten-Gösgen wie auch, in oberer Instanz, vom Regierungsrat des Kantons Solothurn abgewiesen. Er hatte namentlich auch die Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde von Trimbach zu vorsorglichen Massnahmen nach Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
BGE 86 II 139 S. 141
Trimbach nur antragsberechtigt". Der Regierungsrat bemerkte zur Zuständigkeitsfrage in seinem Entscheid vom 3. Juni 1960: "Zuständig für den vorliegenden Entzug der Handlungsfähigkeit ist die den Entmündigungsprozess führende Vormundschaftsbehörde, das ist die Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde Trimbach".
C.- Gegen diesen Entscheid hat M. Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und der Regierungsrat anzuhalten, "die Sache im Sinne nachstehender Ausführungen (betr. Zuständigkeit und Verweigerung der Anhörung, alles Verletzung ZGB 386, 374 usf.) neu zu beurteilen". In der Begründung bestreitet er, im Unterscheid zu seiner Stellungnahme vor dem Regierungsrat, nicht mehr die sachliche, wohl aber die örtliche Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde von Trimbach. Er führt aus, er habe zwar in Trimbach gewohnt und "die damalige Wohnsitzgemeinde Trimbach" zur Einleitung des Entmündigungsverfahrens gezwungen; nach Anhängigmachung der Klage habe er dann aber Trimbach verlassen und sei nach Dulliken und hierauf (Ende Januar 1959) nach Grenchen gezogen, wo er noch heute Wohnsitz habe. Als örtlich zur Ergreifung von Massnahmen im Sinne von Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
D.- Der Regierungsrat hat anlässlich der Akteneinsendung Gegenbemerkungen angebracht.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die in Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
BGE 86 II 139 S. 142
im zweiten Absatz ergibt. Solche Massregeln betreffende Entscheide der obern kantonalen Spruchbehörden unterliegen nicht der Berufung an das Bundesgericht (vgl. namentlich BGE 77 II 281 Erw. 3; betreffend Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
2. Da die Frage der örtlichen Zuständigkeit allen andern Fragen vorgeht, besteht kein Anlass, nach der sinngemäss anwendbaren Regel von Art. 57 Abs. 5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
3. Die sachliche Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde wird vom Beschwerdeführer mit Recht nicht mehr in Zweifel gezogen; sie ist in Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
BGE 86 II 139 S. 143
Wohnsitzes während des Entmündigungsverfahrens die Behörde des neuen Wohnsitzes. Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
BGE 86 II 139 S. 144
Fällen nur im Verlauf des Entmündigungsverfahrens genügende Klarheit gewinnen. Ist somit zwar nicht zur Ergreifung jeglicher Massnahmen im Sinne von Art. 386
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
4. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. Zwar kann der knappen Bemerkung des Regierungsrates zur Zuständigkeitsfrage nicht ohne Vorbehalt beigestimmt werden. Sie scheint besagen zu wollen, die den Entmündigungsprozess führende Vormundschaftsbehörde sei zum vorläufigen Entzug der Handlungsfähigkeit in allen Fällen zuständig. Sie ist es aber (abgesehen von der Lösung eines allfälligen Kompetenzkonfliktes) nur, wenn sie zur Führung des Entmündigungsprozesses wirklich zuständig ist. Im vorliegenden Falle war (ähnlich wie bei vorsorglichen Massnahmen im Scheidungsprozesse nach Art. 145
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |
BGE 86 II 139 S. 145
zur Zeit der Einleitung der Entmündigungsklage in solcher Weise geprüft habe. Dass der Beschwerdeführer damals in der Tat in Trimbach Wohnsitz hatte, ergibt sich jedenfalls aus seinen eigenen Vorbringen vor Bundesgericht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird als Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 Abs. 1 lit. b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
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1 | L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur. |
2 | Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte. |
3 | Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent. |