86 II 1
1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1960 i.S. Vormundschaftsbehörde Arlesheim gegen A.
Regeste (de):
- Zustellungsdomizil: Beim Wegzug ins Ausland ist eine Partei grundsätzlich verpflichtet, im Hinblick auf ein Verfahren vor Bundesgericht ein schweizerisches Zustellungsdomizil zu verzeigen. Art. 29 Abs. 4
OG (Erw. 2).
- Entmündigungsverfahren: Eine in erster Instanz aus zutreffenden Gründen gemäss Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. 2 Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. 3 Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 437 - 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution. 2 Il peut prévoir des mesures ambulatoires.
Regeste (fr):
- Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées. Art. 29 al. 4 OJ (consid. 2).
- Procédure d'interdiction: Si la première instance cantonale prononce l'interdiction, pour des motifs pertinents, en vertu de l'art. 370 CC, l'instance supérieure doit la confirmer sans impartir un délai d'épreuve à l'appelant. Est réservée la mainlevée ultérieure de la tutelle conformément à l'art. 437 CC (consid. 3).
Regesto (it):
- Notificazione. Qualora si rechi all'estero, la parte in un processo pendente davanti al Tribunale federale è tenuta di massima ad eleggere un domicilio in Svizzera, ove possono esserle fatte le notificazioni. Art. 29
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 437 - 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution. 2 Il peut prévoir des mesures ambulatoires. - Procedura d'interdizione. Se la prima istanza cantonale pronuncia l'interdizione, per motivi validi, in virtù dell'art. 370 CC, l'istanza superiore deve confermarla senza impartire all'appellante un periodo di prova. È riservata la revoca ulteriore della tutela conformemente all'art. 437 CC (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 1
BGE 86 II 1 S. 1
Aus des Tatbestand:
A.- Die Vormundschaftsbehörde Arlesheim stellte am 22. Januar 1958 beim Statthalteramt zu Handen des Regierungsrates den Antrag auf Entmündigung des A. nach Art. 370

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
BGE 86 II 1 S. 2
vom 16. Dezember 1958 sprach der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft die Entmündigung gemäss Art. 370

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
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1 | La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
2 | La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. |
3 | Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement. |
B.- Gemäss der kantonalen Vormundschaftsordnung (§§ 43 und 46 des EG zum ZGB) zog der Gesuchsgegner den Entscheid des Regierungsrates an das Obergericht weiter. Dessen Präsident schrieb ihm auf seine Rekursschrift vom 31. Dezember 1958 am 19. Januar 1959: ". .. haben Sie alle Ihre Verfehlungen zugegeben, Reue bekundet und für die Zukunft in jeder Weise Wohlverhalten versprochen... Auf die kurze Wohlverhaltenszeit" (gemeint ist: seit 16. Dezember) "und auf Ihr blosses Versprechen kann das Obergericht bei einem Entscheid schon in Februar nicht abstellen. Ihr Wohlverhalten muss länger andauern, damit von der Bevormundung abgesehen werden kann. Um Ihnen diese Chance zu geben, bringe ich den Rekursfall erst im Herbst 1959 vor das Obergericht. Unterdessen wollen Sie sich also eines allseitig korrekten Lebenswandels befleissen. Sie wollen gleichzeitig... Ihre alten Schulden von restlich Fr. 600.--, wie Sie angeben, abzahlen und gleichzeitig... jeden Monat mindestens Fr. 100.--... an den Unterhalt Ihrer Kinder beitragen..." Die Vormundschaftsbehörde liess sich am 29. Juli 1959 dahin vernehmen, sie halte eine Abweisung des Rekurses für gerechtfertigt. Sie führte aus, A. zahle an den Unterhalt der Kinder nicht Fr. 100.--, sondern nur Fr. 50.- im Monat, bei einem Monatsverdienst der Ehegatten von durchschnittlich Fr. 975.--. Er neige nach wie vor zu Trunksucht, wie sich aus einem Polizeibericht über einen Vorfall vom 18. Juni 1959 ergebe. Die versorgten Kinder
BGE 86 II 1 S. 3
besuche er fast nie. An seiner Lebensweise habe sich nicht viel geändert.
C.- Nach Einholung eines Berichtes des Statthalteramtes Arlesheim und Einvernahme der Eheleute A. hob das Obergericht am 18. September 1959 den Entmündigungsbeschluss auf. Den Entscheidungsgründen ist zu entnehmen: "Es ist unbestritten, dass der Rekurrent in der dem Entmündigungsbeschluss vom 16. Dezember 1958 vorausgegangenen Zeit einen im ganzen liederlichen und lasterhaften Lebenswandel geführt hat. Die Entmündigung nach Art. 370

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
D.- Gegen diesen am 2. Oktober 1959 zugestellten Entscheid richtet sich die vorliegende Berufung der Vormundschaftsbehörde Arlesheim mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides und Bestätigung der vom Regierungsrat ausgesprochenen Entmündigung mit Entzug der elterlichen Gewalt.
E.- Die dem Gesuchsgegner nach Arlesheim zur Beantwortung gesandte Berufungsschrift wurde, da er dem dortigen Postamt eine neue Adresse im Nachbarort Reinach BL gemeldet hatte, dorthin weitergeleitet. Die am 4. November 1959 zurückgekommene Empfangsbescheinigung lautete: "Reinach, den 2. November Frau Baumann". Binnen der Frist des Art. 61

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
BGE 86 II 1 S. 4
Eine Anfrage an das Postamt Arlesheim vom 11. Januar 1960 ergab jene Adressänderung und den Empfang der Sendung durch die Schwiegermutter des Gesuchsgegners. Das Obergericht, das die Anzeige der Berufung nach Art. 56

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Parteistellung der Vormundschaftsbehörde.)
2. Die Zustellung der Berufung an den Gesuchsgegner zur Beantwortung hat sich als unwirksam erwiesen, da die den Empfang bescheinigende Frau Baumann, seine Schwiegermutter, nach den postalischen Vorschriften (Art. 105 Abs. 2 lit. b der VV I vom 23. Dezember 1955 zum Postverkehrsgesetz) zum Empfang nicht berechtigt war. Weitere Zustellungsmassnahmen waren indessen nicht geboten, da der Gesuchsgegner es unterlassen hatte, vor oder sogleich nach seiner Abreise ins Ausland im Hinblick auf ein Berufungsverfahren entweder eine Adresse im Ausland, wo Zustellungen an ihn bewirkt werden konnten, anzugeben oder aber (im Sinne von Art. 29 Abs. 4

BGE 86 II 1 S. 5
entfernt, ohne für Nachsendung der an die bisherige Adresse gelangenden Verfügungen zu sorgen und ohne der Behörde zu melden, wo er nunmehr zu erreichen ist, hat eine am bisherigen Ort versuchte Zustellung als erfolgt gelten zu lassen, auch wenn sie nicht in gehöriger Weise geschehen konnte (BGE 82 II 167 und BGE 82 III 15 Erw. 2). Beim Wegzug ins Ausland ist eine Partei ausserdem mit Rücksicht auf ein allfällig hängiges oder zu gewärtigendes bundesgerichtliches Verfahren (gemäss Art. 29 Abs. 4


3. Auf die neue und daher für das Bundesgericht
BGE 86 II 1 S. 6
unbeachtliche Tatsache (Art. 55 Abs. 1 lit. c

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
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1 | Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
2 | Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 437 - 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution. |
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1 | Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution. |
2 | Il peut prévoir des mesures ambulatoires. |
BGE 86 II 1 S. 7
kann bei der Notwendigkeit der Bevormundung, wie dargetan, nur in der Möglichkeit einer spätern Aufhebung der Vormundschaft bestehen. Die ihm vom Obergericht erzeigte Rücksicht war übrigens der Natur der Sache nach nicht geeignet, eine genügend sichere Änderung der Verhältnisse herbeizuführen. Sie konnte keinesfalls im Sinne von Art. 437

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 437 - 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution. |
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1 | Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution. |
2 | Il peut prévoir des mesures ambulatoires. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 18. September 1959 aufgehoben und der Entscheid des Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft vom 16. Dezember 1958 wiederhergestellt.