85 II 233
37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1959 i.S. C. gegen Vormundschaftsbehörde O.
Regeste (de):
- Die Beistandschaft gemäss Art. 393 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. 2 La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
Regeste (fr):
- La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable.
Regesto (it):
- La curatela prevista nell'art. 393 num. 2 CC non può servire a assistere una persona nei suoi affari personali e a impedirle di utilizzare le sue risorse in modo sconsiderato.
BGE 85 II 233 S. 234
Der früher in der Landwirtschaft, dann als Bau-, Wald- und Gelegenheitsarbeiter und Angestellter einer Sesselbahn tätig gewesene, im Frühjahr 1954 an schwerer Lungentuberkulose erkrankte C. wurde Ende 1956 klinisch geheilt aus der Sanatoriumsbehandlung entlassen. Da er in der Folge, obwohl nach ärztlichem Urteil zu leichter Arbeit fähig, "nicht viel arbeitete" und deshalb mit seiner Familie öffentlich unterstützt werden musste, liess ihn die Vormundschaftsbehörde im Herbst 1958 psychiatrisch begutachten. Das Gutachten stellte bei ihm eine hysterische Neurose fest und befürwortete seine Entmündigung wegen Geistesschwäche im Sinne von Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
|
1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
|
1 | Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
2 | La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée. |
Erwägungen
Begründung:
Die Vorinstanz will wie schon die Vormundschaftsbehörde Art. 393
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
|
1 | Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
2 | La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
|
1 | Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
2 | La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
|
1 | Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
2 | La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée. |
BGE 85 II 233 S. 235
198). Auf jeden Fall kann sie nicht zum Schutze von Personen dienen, die nicht nur die tatsächliche Möglichkeit, sondern auch den Willen haben, ihr Vermögen selber zu verwalten oder durch einen selbstgewählten Vertreter verwalten zu lassen, dies aber nicht in vernünftiger Weise zu tun vermögen; denn eine blosse Beistandschaft hat gemäss Art. 417
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 417 - En cas de justes motifs, l'autorité de protection de l'adulte peut décider que d'autres actes lui seront soumis pour approbation. |
Im vorliegenden Falle geht es den kantonalen Behörden mindestens in erster Linie nicht um die Sorge für die gehörige Verwaltung vorhandener Vermögenswerte, sondern darum, für C. einen Betreuer zu bestellen, der ihn zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit veranlassen soll. Sie wollen ihm also persönliche Fürsorge angedeihen lassen. Hiezu ist die Anordnung einer Beistandschaft schlechterdings untauglich. Solche Fürsorge zu gewähren, ist unter den vormundschaftlichen Organen einzig der Vormund berufen (Art. 406
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. |
|
1 | Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. |
2 | Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets. |
BGE 85 II 233 S. 236
Aus diesen Gründen ist die von den kantonalen Behörden getroffene Massnahme aufzuheben. Es bleibt diesen Behörden vorbehalten, die Frage zu prüfen, ob eine Entmündigung geboten sei oder ob sich eine solche erübrige, nachdem C. gemäss seiner Darstellung eine Tätigkeit ergriffen hat, welche die Vormundschaftsbehörde, nach ihren Vernehmlassungen zu schliessen, anscheinend als für ihn geeignet gelten lassen will (Besorgung des Haushalts einschliesslich der Zubereitung sämtlicher Mahlzeiten für die Familie und einige Pensionäre).