84 IV 6
3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Martinelli und Konsorten gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste (de):
- Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1 ... 55 2 Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:
a par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale; b par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales. - Ist der Verwertungserlös konfiszierten Gutes oder die Substanz eingezogener, ihres bestimmungsgemässen Gebrauchs entfremdeter Gegenstände dem Eigentümer oder einem Dritten von Bundesrechts wegen herauszugeben?
Regeste (fr):
- Art. 58, 381 CP.
- Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
Regesto (it):
- Art. 58, 381 CP.
- Il ricavo della realizzazione di oggetti confiscati o la materia di oggetti confiscati resi inadatti a un uso conforme alla loro destinazione devono, in virtù del diritto federale, essere rimessi al proprietario o a un terzo?
Sachverhalt ab Seite 7
BGE 84 IV 6 S. 7
Von Mai bis August 1953 führten Martinelli und Caielli eine grosse Zahl gefälschter französischer Goldstücke, sog. Napoleons, aus Italien in die Schweiz ein. Sie versuchten, die Münzen an verschiedene Banken zu verkaufen, was ihnen zum Teil auch gelang. 1361 Stück wurden jedoch vom schweizerischen Zollfahndungsdienst beschlagnahmt. Am 5. Juli 1957 verfügte das Obergericht des Kantons Bern die Einziehung der 1361 Napoleons zuhanden des Staates.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die Beschwerdeführer beantragen die Herausgabe des Gegenwertes der eingezogenen Napoleons. Mit der Einschmelzung der geprägten Goldstücke sei der Zweck des Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction. |
2 | Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état. |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé: |
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a | par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale; |
b | par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales. |
BGE 84 IV 6 S. 8
Recht endgültig als dem Staate verfallen erklärte, oder ob es die Herausgabe des eingeschmolzenen Goldes an die Beschwerdeführer hätte verfügen sollen, sind Fragen des kantonalen Rechtes (vgl. WAIBLINGER, Bernisches Strafrecht, N. 2 zu Art. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé: |
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a | par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale; |
b | par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé: |
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a | par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale; |
b | par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55 |
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2 | Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. |