Urteilskopf

84 IV 6

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Martinelli und Konsorten gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 7

BGE 84 IV 6 S. 7

Von Mai bis August 1953 führten Martinelli und Caielli eine grosse Zahl gefälschter französischer Goldstücke, sog. Napoleons, aus Italien in die Schweiz ein. Sie versuchten, die Münzen an verschiedene Banken zu verkaufen, was ihnen zum Teil auch gelang. 1361 Stück wurden jedoch vom schweizerischen Zollfahndungsdienst beschlagnahmt. Am 5. Juli 1957 verfügte das Obergericht des Kantons Bern die Einziehung der 1361 Napoleons zuhanden des Staates.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:
Die Beschwerdeführer beantragen die Herausgabe des Gegenwertes der eingezogenen Napoleons. Mit der Einschmelzung der geprägten Goldstücke sei der Zweck des Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB erreicht. Die Konfiskation dürfe nicht dazu dienen, dem Fiskus eine ungerechtfertigte Bereicherung zuzuführen. Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB bestimmt, welche Gegenstände und unter welchen Voraussetzungen diese einzuziehen seien. Dass der Verwertungserlös konfiszierten Gutes oder die Substanz eingezogener, ihres bestimmungsgemässen Gebrauchs entfremdeter Gegenstände dem Eigentümer oder einem Dritten ausgehändigt werden müsse, sagt diese Vorschrift nicht und ist ihr auch bei sinngemässer Auslegung nicht zu entnehmen. Darüber befinden unter Vorbehalt von Art. 60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB die Kantone, denen nach Art. 381
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:
a  par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale;
b  par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.
StGB in allen ausser in den von den Bundesassisen und vom Bundesstrafgericht beurteilten Fällen das Verfügungsrecht über die Einziehungen zusteht. Ob daher im vorliegenden Fall das Obergericht die eingezogenen Goldstücke zu
BGE 84 IV 6 S. 8

Recht endgültig als dem Staate verfallen erklärte, oder ob es die Herausgabe des eingeschmolzenen Goldes an die Beschwerdeführer hätte verfügen sollen, sind Fragen des kantonalen Rechtes (vgl. WAIBLINGER, Bernisches Strafrecht, N. 2 zu Art. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:
a  par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale;
b  par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.
), dessen richtige Anwendung der Kassationshof in diesem Verfahren nicht überprüfen kann (Art. 269 Abs. 1, 273 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:
a  par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale;
b  par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.
lit. b BStP). Dabei bleibt dahingestellt, ob unter Umständen eine vom kantonalen Recht vorgesehene Herausgabe konfiszierter Gegenstände oder ihres Gegenwertes mit Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB vereinbar sei oder nicht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 84 IV 6
Date : 28 mars 1958
Publié : 31 décembre 1959
Source : Tribunal fédéral
Statut : 84 IV 6
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 58, 381 CP. Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un


Répertoire des lois
CP: 58 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
60 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
381
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 381 - Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:
a  par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale;
b  par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.
PPF: 4  273
Répertoire ATF
84-IV-6
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit cantonal • abeille • cour de cassation pénale • décision • séquestre • nombre • tribunal pénal fédéral • exactitude • question • état de fait • or • italien • enrichissement illégitime