Urteilskopf

84 IV 3

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1958 i.S. Buri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 3

BGE 84 IV 3 S. 3

A.- Der im Jahre 1933 geborene Rudolf Buri hat ausser drei in den Jahren 1950-1955 ausgefällten Bussen folgende Strafen erlitten: a) am 14. Oktober 1953 sechzig Tage Gefängnis wegen Diebstahls und Widerhandlungen gegen das MFG; b) am 28. April 1954 dreissig Tage Gefängnis wegen Diebstahls; c) am 16. Februar 1955 hundertachtzig Tage Gefängnis wegen gewerbsmässigen Diebstahls, Betruges und Urkundenfälschung; d) am 29. September 1955 dreissig Tage Haft wegen Führens von Motorfahrzeugen ohne Ausweis; e) am 30. Oktober 1956 sieben Monate Gefängnis wegen versuchten und vollendeten Diebstahls, Meuterei von Gefangenen usw.; f) am 30. Januar 1957 fünf Monate Gefängnis wegen wiederholten Diebstahls.
BGE 84 IV 3 S. 4

Am 27. November 1957 verurteilte die Kriminalkammer des Kantons Thurgau Buri erneut wegen einfachen und gewerbsmässigen Diebstahls, sowie wegen wiederholten Führens eines Motorfahrzeuges ohne Führerausweis und wegen Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Gebrauch zu vierzehn Monaten Zuchthaus und zu einer Busse von Fr. 80.-. An Stelle der Freiheitsstrafe erkannte das Gericht auf Verwahrung im Sinne des Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB und auf zehnjährige Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit gemäss Art. 52 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB.

B.- Buri greift dieses Urteil mit der Nichtigkeitsbeschwerde an. Er macht geltend, die Kriminalkammer habe ihn zu Unrecht des gewerbsmässigen Diebstahls schuldig erklärt. Weiter wendet er sich gegen die Verwahrung nach Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB, gegen die Einstellung in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit auf die Dauer von zehn Jahren und gegen die Belastung mit 7/8 der Kosten der amtlichen Verteidigung.
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau beantragt, die Nichtigkeitsbeschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:
Durch das angefochtene Urteil ist der Beschwerdeführer u.a. des Diebstahls, also eines Verbrechens (Art. 137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
in Verbindung mit Art. 9 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
StGB) schuldig erklärt worden. Gemäss Art. 42 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB kann er daher auf unbestimmte Zeit verwahrt werden, sofern er wegen Verbrechen oder Vergehen schon zahlreiche Freiheitsstrafen verbüsst hat und einen Hang zu Verbrechen oder Vergehen, zur Liederlichkeit oder Arbeitsscheu bekundet. Entgegen der Bestreitung des Beschwerdeführers ist die erste Voraussetzung erfüllt. Wohl fallen, was die Vorinstanz offenbar übersehen hat, in diesem Zusammenhang von den neun Vorstrafen, die er bereits erlitten hat, die drei Bussen und die am 29. September 1955 wegen Widerhandlung gegen Art. 5 Abs. 2 MFG, also wegen einer Übertretung, ausgesprochene Haftstrafe ausser Betracht. Auch
BGE 84 IV 3 S. 5

dann verbleiben aber noch fünf wegen Verbrechen oder Vergehen verbüsste Freiheitsstrafen. Nach der Rechtsprechung des Kassationshofes sind das zahlreiche im Sinne des Gesetzes, zumal keine davon ausgesprochen leicht war und sich alle innert weniger Jahre in regelmässigen Abständen folgten (vgl. BGE 69 IV 101; BGE 75 IV 100). Dass der Beschwerdeführer offenbar drei dieser fünf Freiheitsstrafen in einem Zuge verbüsst hat, ändert nichts, da auch in diesem Falle jede der Strafen im Sinne von Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB als eine besondere zählt (Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i.S. Vögeli). Da die Zahl der wegen Verbrechen und Vergehen verbüssten Gefängnisstrafen jedoch nur knapp über der Grenze liegt, die in Art. 42 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB durch das Erfordernis der zahlreichen Freiheitsstrafen gezogen wird, kann aus ihr nicht ohne weiteres abgeleitet werden, dass der Beschwerdeführer einen Hang zu Verbrechen und Vergehen habe. Damit ein solcher angenommen werden könnte, müssten weitere Umstände zwingend darauf hinweisen, dass der Beschwerdeführer zufolge Charakterschwäche jeder Tatkraft ernsten Treibens ermangelt und daher keiner Versuchung zu widerstehen vermag (Botschaft zum Entwurf 1918 S. 16; BGE 69 IV 192, BGE 70 IV 58). Die rasche Folge der fünf Verurteilungen zu Gefängnisstrafen von dreissig Tagen bis zu sieben Monaten, die sich auf einen Zeitraum von nicht einmal fünf Jahren verteilen, und die lange Reihe von neuen Verbrechen, die der Beschwerdeführer kurz nach Verbüssung der letzten Strafe innert weniger Wochen begangen hat, legt zwar eine ungünstige Prognose nahe. Diese wird ferner noch verstärkt durch die - wenn auch leichte - Verminderung der Zurechnungsfähigkeit, die der Beschwerdeführer nach dem von der Vorinstanz herangezogenen psychiatrischen Gutachten vergeblich bestreitet. Anderseits darf aber nicht übersehen werden, dass der Beschwerdeführer erst fünfundzwanzig Jahre alt ist. Bei diesem Alter erscheint als zweifelhaft, ob die fünf Gefängnisstrafen
BGE 84 IV 3 S. 6

zum Schlusse berechtigen, sie hätten genügt, ihn zu bessern, wenn er überhaupt besserungsfähig wäre. Sie beweisen nicht ohne weiteres, dass mit Strafe, auch mit der schwersten, gegen seine Neigung zu Verbrechen oder Vergehen auf die Dauer nicht aufzukommen wäre (vgl. BGE 75 IV 100). Der 25jährige Beschwerdeführer erscheint wegen dieser immerhin nicht besonders zahlreichen Vorstrafen noch nicht als unverbesserlicher Gewohnheitsverbrecher, auf die die schwerwiegende Massnahme einer mindestens dreijährigen und darüber hinaus noch unbestimmten Verwahrung zugeschnitten ist. Ein nochmaliger eindringlicher Besserungsversuch darf daher nicht von vorneherein als aussichtslos von der Hand gewiesen werden. Dieser Versuch drängt sich umso mehr auf, als zu den neuen Verfehlungen beigetragen haben mag, dass der Beschwerdeführer offenbar aus der letzten Strafverbüssung ohne zweckmässige moralische und materielle Stütze in die Freiheit entlassen worden ist, obwohl in seinem Alter und nach seinem Vorleben eine solche Stütze in besonderem Masse angezeigt gewesen wäre. Da der Beschwerdeführer gemäss Art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1    Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2    L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3    La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
ZGB unter Vormundschaft zu stellen ist und diese offenbar auch gestützt auf Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB angeordnet werden muss, kann erwartet werden, dass er nach Verbüssung der neuen Strafe zweckmässig betreut werden wird. Auch der psychiatrische Experte hält es nicht für ausgeschlossen, dass sich die Widerstandskraft des Verurteilten unter sorgfältiger vormundschaftlicher Führung mit zunehmendem Alter festigen kann und damit eine Abkehr von der deliktischen Neigung erreicht wird.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 84 IV 3
Date : 07 mars 1958
Publié : 31 décembre 1959
Source : Tribunal fédéral
Statut : 84 IV 3
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 42 CP. Nombreuses peines privatives de liberté; penchant au crime ou au délit.


Répertoire des lois
CC: 369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1    Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2    L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données.
3    La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
CP: 9 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
52 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
Répertoire ATF
69-IV-189 • 69-IV-99 • 70-IV-53 • 75-IV-97 • 84-IV-3
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
vol • peine privative de liberté • jour • mois • thurgovie • cour de cassation pénale • amende • durée • autorité inférieure • emploi • condamné • nombre • exécution des peines et des mesures • arrêts • établissement pénitentiaire • condition • fainéantise • condamnation • antécédent • mesure
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