Urteilskopf

84 IV 17

8. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. Februar 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


BGE 84 IV 17 S. 17

Aus den Erwägungen:

2. Die Straftat des Art. 216
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 216
StGB besteht in der Unterdrückung oder Fälschung des Personenstandes. Schutzobjekt dieser Bestimmung ist die durch Abstammung, Kindesannahme, Eheschliessung usw. begründete Zugehörigkeit einer Person zu einer bestimmten Familie. Durch die Unterdrückung wird die öffentliche Kenntnis des Personen- oder Familienstandes erschwert oder verunmöglicht, durch die Fälschung wird darüber hinaus anstelle des wahren Personenstandes ein falscher gesetzt, so dass für die Mitwelt nur der letztere erkennbar ist. In beiden Fällen führt der Täter einen Zustand herbei, der den Personenstand anders erscjeinen lässt, als er in Wirklichkeit ist. Dass dieser verbrecherische Erfolg seinem Wesen nach von gewisser Dauer ist, berechtigt keineswegs, das Vergehen des Art. 216
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 216
StGB als Dauerdelikt anzusprechen. Ein solches liegt nur vor, wenn die Begründung des rechtswidrigen Zustandes mit den Handlungen, die zu seiner Aufrechterhaltung vorgenommen werden, bzw. mit der Unterlassung seiner Aufhebung eine Einheit bildet und das auf Perpetuierung des deliktischen Erfolges gerichtete Verhalten vom betreffenden Straftatbestand ausdrücklich (vgl. Art. 182
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...264
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.265
StGB) oder sinngemäss (vgl.BGE 75 IV 40) mitumfasst wird. Hiefür bietet Art. 216
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 216
StGB keinen Anhaltspunkt. Vielmehr ist die Unterdrückung oder Fälschung des Personenstandes vollendet, sobald der Zustand herbeigeführt ist, der den Personenstand anders erscheinen lässt, als er in Wirklichkeit ist. Wird die Verletzung des durch Art. 216
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 216
StGB geschützten
BGE 84 IV 17 S. 18

Rechtsgutes im Wege einer falschen Anmeldung beim Zivilstandsamt, insbesondere - wie hier - durch Ehelicherklärung (Art. 258
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
1    Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
2    Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.
3    Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.
ZGB) eines Kindes, das durch einen andern als den der Kindsmutter angetrauten Mann gezeugt wurde, begangen, so ist die Tat mit der Bewirkung des falschen Eintrages in das Zivilstandregister abgeschlossen.
3. Die Verletzung des Personenstandes im Sinne von Art. 216
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 216
StGB kann indessen durch fortgesetzte Handlung verübt werden und in diesem Falle die Form eines fortgesetzten Vergehens mit allen sich daraus ergebenden rechtlichen Folgen (vgl. Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB) annehmen. Auch wiederholte Tatbegehung ist nicht ausgeschlossen. Im vorliegenden Fall ist weder geltend gemacht noch durch die Akten erstellt, dass die Verzeigte nach der Ehelicherklärung ihres Sohnes die Unterdrückung oder Fälschung des Personenstandes durch irgendwelche Handlungen fortgesetzt oder wiederholt habe. Es wird ihr lediglich vorgeworfen, sie habe die Legitimation des Kindes rechtswidrig aufrecht erhalten, indem sie nichts unternommen habe, um den von ihr verschuldeten widerrechtlichen Erfolg zu beseitigen. Allein diese behauptete Passivität der Beschuldigten stellt weder eine Fortsetzungshandlung noch eine neue Verletzung des Personenstandes dar.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 84 IV 17
Date : 24 février 1958
Publié : 31 décembre 1959
Source : Tribunal fédéral
Statut : 84 IV 17
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : L'infraction réprimée par l'art. 216 CP est-elle un délit prolongé?


Répertoire des lois
CC: 258
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
1    Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
2    Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.
3    Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.
CP: 71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
182 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.263 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...264
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.265
216
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 216
Répertoire ATF
75-IV-37 • 84-IV-17
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • comportement • conclusion du mariage • connaissance • durée • délit continu • famille • homme • infraction • motivation de la décision • prévenu • qualité pour agir et recourir