Urteilskopf

84 II 57

9. Sentenza 27 gennaio 1958 della I Corte Civile nella causa Gnoli contro Tuor.
Regeste (de):

• Nichtigkeitsbeschwerde gegen selbständige Entscheide über die Zuständigkeit (Art. 68 Abs. 2 OG).


• 1. Zulässigkeit der Beschwerde (Erw. 1).


• 2. Zuständigkeit der kantonalen Gerichte zur Beurteilung von Streitigkeiten aus einem in der Schweiz abgeschlossenen Mietvertrag, wenn der Beklagte - ein italienischer Staatsangehöriger - im Zeitpunkt der Klageerhebung keinen Wohnsitz in der Schweiz hat (Erw. 2).

Regeste (fr):

• Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence (art. 68 al. 2 OJ).


• 1. Recevabilité du recours (consid. 1).


• 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse, lorsque le défendeur - citoyen italien - n'est plus domicilié en Suisse au moment de l'introduction de l'action (consid. 2).

Regesto (it):

• Ricorso per nullità contro decisioni separate sulla competenza a statuire (art. 68 cp. 2 OG).


• 1. Ammissibilitá del ricorso (consid. 1).


• 2. Competenza dei tribunali cantonali a statuire su contestazioni relative a un contratto di locazione concluso in Svizzera, quando il convenuto - cittadino itah.ano - non era domiciliato in Svizzera al momento del promovimento della causa (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 57

BGE 84 II 57 S. 57

A.- Con petizione del 10 gennaio 1957, Gisella Tuor, a Tunisi, promuoveva azione creditoria contro il dott. Cesare Gnoli, console d'Italia a Johannesburg, chiedendo la condanna del convenuto al pagamento di 1936 fr. 12. Tale somma corrisponde, secondo l'attrice, al danno da

BGE 84 II 57 S. 58


essa subito in seguito allo stato deplorevole in cui il convenuto avrebbe lasciato la sua villetta "Casa Gerbio" in Orselina, quando - dopo due anni di permanenza quale console d'Italia a Locarno - fu trasferito a Johannesburg. In corso di procedura, il convenuto contestava la competenza del pretore di Locarno-Città a decidere la vertenza, considerando tra l'altro che l'azione promossa rivestiva carattere personale e le azioni di questa natura, conformemente all'art. 59 CF, al trattato di domicilio e consolare 22 luglio 1868 tra la Svizzera e l'Italia e alla Convenzione 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie, possono essere giudicate unicamente al luogo del domicilio, che nel caso del convenuto era Johannesburg. Tanto il pretore quanto, su appellazione incidentale del convenuto, il Tribunale di appello respingevano tale tesi e ammettevano, quale foro competente, quello di Locarno. Nel suo giudizio, del 10 dicembre 1957, il Tribunale di appello considerò, in sostanza, quanto segue: Trattandosi di azioni personali, oltre al foro generale del luogo di domicilio del convenuto (art. 14

RI 0.232.141.1 PCT Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT) Art. 14   Irrégularités dans la demande internationale
		2) Si la demande internationale se réfère à des dessins bien que ceux-ci ne soient pas inclus dans la demande, l'office récepteur le notifie au déposant, qui peut remettre ces dessins dans le délai prescrit; la date du dépôt international est alors la date de réception desdits dessins par l'office récepteur. Sinon, toute référence à de tels dessins est considérée comme inexistante.4) Si, après qu'il a accordé à la demande internationale une date de dépôt international, l'office récepteur constate, dans le délai prescrit, que l'une quelconque des conditions énumérées aux points i) à iii) de l'art. 11.1) n'était pas remplie à cette date, cette demande est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.
		1.	L'Office récepteur vérifie si la demande internationale:a) est signée conformément au règlement d'exécution [1];comporte les indications prescrites au sujet du déposant;comporte un titre;comporte un abrégé;remplit, dans la mesure prévue par le règlement d'exécution, les conditions matérielles prescrites.
			i.	est signée conformément au règlement d'exécution [1];
			ii.	comporte les indications prescrites au sujet du déposant;
			iii.	comporte un titre;
			iv.	comporte un abrégé;
			v.	remplit, dans la mesure prévue par le règlement d'exécution, les conditions matérielles prescrites.
		3.	a) Si l'office récepteur constate que les taxes prescrites par l'art. 3.4) iv) n'ont pas été payées dans le délai prescrit ou que la taxe prescrite par l'art. 4.2) n'a été payée pour aucun des États désignés, la demande internationale est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.
		u2.	b) Si l'office récepteur constate que l'une de ces prescriptions n'est pas observée, il invite le déposant à corriger la demande internationale dans le délai prescrit; à défaut, cette demande est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.
[1] RS 0.232.141.11

PCT) la procedura civile ticinese (PCT) prevede, quando il convenuto non sia o non sia più domiciliato nel Cantone o in Svizzera, il foro speciale "del luogo ove fu contratta o deve eseguirsi l'obbligazione" (art. 15

RI 0.232.141.1 PCT Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT) Art. 15   Recherche internationale
		1) Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale.2) La recherche internationale a pour objet de découvrir l'état de la technique pertinent.3) La recherche internationale s'effectue sur la base des revendications, compte tenu de la description et des dessins (le cas échéant).4) L'administration chargée de la recherche internationale visée à l'art. 16 s'efforce de découvrir l'état de la technique pertinent dans toute la mesure où ses moyens le lui permettent et doit, en tout cas, consulter la documentation spécifiée par le règlement d'exécution [1].
		5.	a) Le titulaire d'une demande nationale déposée auprès de l'office national d'un État contractant ou de l'office agissant pour un tel État peut, si la législation nationale de cet État le permet, et aux conditions prévues par cette législation, demander qu'une recherche semblable à une recherche internationale («recherche de type international») soit effectuée sur cette demande.
		u2.	b) L'office national d'un État contractant ou l'office agissant pour un tel État peut, si la législation nationale de cet État le permet, soumettre à une recherche de type international toute demande nationale déposée auprès de lui.
		u3.	c) La recherche de type international est effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale, visée à l'art. 16, qui serait compétente pour procéder à la recherche internationale si la demande nationale était une demande internationale déposée auprès de l'office visé aux sous-alinéas a) et b). Si la demande nationale est rédigée dans une langue dans laquelle l'administration chargée de la recherche internationale estime n'être pas à même de traiter la demande, la recherche de type international est effectuée sur la base d'une traduction préparée par le déposant dans une des langues prescrites pour les demandes internationales que ladite administration s'est engagée à accepter pour les demandes internationales. La demande nationale et la traduction, lorsqu'elle est exigée, doivent être présentées dans la forme prescrite pour les demandes internationales.
[1] RS 0.232.141.11

). A sua volta, l'art. 30

RI 0.232.141.1 PCT Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT) Art. 30   Caractère confidentiel de la demande internationale
		3) L'al. 2)a) s'applique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à l'art. 12.1).4) Au sens du présent article, l'expression «avoir accès» comprend tout moyen par lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication individuelle et la publication générale; toutefois, aucun office national ne peut publier une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publication internationale n'a pas eu lieu à l'expiration de ce délai.
		1.	a) Sous réserve du sous-alinéa b), le Bureau international et les administrations chargées de la recherche internationale ne doivent permettre à aucune personne ou administration d'avoir accès à la demande internationale avant sa publication internationale, sauf requête ou autorisation du déposant.
		2.	Aucun office national ne peut permettre à des tiers d'avoir accès à la demande internationale, sauf requête ou autorisation du déposant, avant celle des dates suivantes qui intervient la première:a) date de la publication internationale de la demande internationale;date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20;date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22.
			i.	date de la publication internationale de la demande internationale;
			ii.	date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20;
			iii.	date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22.
		u2.	b) Le sous-alinéa a) ne s'applique pas aux transmissions à l'administration compétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à l'art. 13 ni aux communications prévues à l'art. 20.
		u4.	b) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office national d'informer des tiers qu'il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication ne peut toutefois contenir que les indications suivantes: identification de l'office récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la demande internationale et titre de l'invention.
		u5.	c) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux autorités judiciaires d'avoir accès à la demande internationale.

PCT dispone che lo straniero il quale non ha dimora nel Cantone "vi può essere convenuto ancorchè non vi si trovi:... 2) se si tratti di obbligazioni che abbiano origine da contratti o fatti seguiti nel Cantone o che debbano avervi esecuzione". Se si tiene conto di questo disciplinamento, manifestamente a torto il dott. Gnoli contesta la competenza del pretore di Locarno. Infatti, è pacifico che è qui in discussione una pretesa personale derivante da un rapporto di locazione concluso ed eseguito nel Ticino. È altrettanto pacifico che il dott. Gnoli, quando fu convenuto in giudizio nel gennaio 1957, non aveva nè dimora nè domicilio nel Ticino. Per giustificare l'incompetenza del giudice

BGE 84 II 57 S. 59


di Locarno, non giova al convenuto invocare l'art. 59 CF e il trattato di domicilio e consolare con l'Italia, in quanto l'uno e l'altro presuppongono il domicilio nel Ticino o, comunque, in Svizzera. Nemmeno la convenzione del 1933 circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie è applicabile qui, dato che tale convenzione stabilisce i presupposti e le condizioni per il riconoscimento reciproco e l'esecuzione delle sentenze giudiziarie civili emanate in Italia e in Svizzera, ma non incide affatto sulla competenza dei giudici dell'uno o dell'altro Stato.

B.- Il dott. Gnoli ha presentato al Tribunale federale, in tempo utile, un ricorso per nullità, che dovrebbe essere trattato - subordinatamente - quale ricorso di diritto pubblico a norma degli art. 83

RI 0.232.141.1 PCT Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT) Art. 30   Caractère confidentiel de la demande internationale
		3) L'al. 2)a) s'applique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à l'art. 12.1).4) Au sens du présent article, l'expression «avoir accès» comprend tout moyen par lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication individuelle et la publication générale; toutefois, aucun office national ne peut publier une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publication internationale n'a pas eu lieu à l'expiration de ce délai.
		1.	a) Sous réserve du sous-alinéa b), le Bureau international et les administrations chargées de la recherche internationale ne doivent permettre à aucune personne ou administration d'avoir accès à la demande internationale avant sa publication internationale, sauf requête ou autorisation du déposant.
		2.	Aucun office national ne peut permettre à des tiers d'avoir accès à la demande internationale, sauf requête ou autorisation du déposant, avant celle des dates suivantes qui intervient la première:a) date de la publication internationale de la demande internationale;date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20;date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22.
			i.	date de la publication internationale de la demande internationale;
			ii.	date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20;
			iii.	date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22.
		u2.	b) Le sous-alinéa a) ne s'applique pas aux transmissions à l'administration compétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à l'art. 13 ni aux communications prévues à l'art. 20.
		u4.	b) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office national d'informer des tiers qu'il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication ne peut toutefois contenir que les indications suivantes: identification de l'office récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la demande internationale et titre de l'invention.
		u5.	c) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux autorités judiciaires d'avoir accès à la demande internationale.

sgg. OG. Egli chiede che, annullata la sentenza impugnata, la petizione dell'attrice sia respinta per incompetenza del giudice svizzero a statuire. Nel suo gravame, il Dott. Gnoli fa in sostanza valere quanto segue: Egli contesta l'incompetenza del giudice svizzero per una questione di principio, con riferimento "al trattato di domicilio e consolare italo-svizzero, alla Convenzione internazionale sul riconoscimento e sull'esecuzione delle sentenze emanate nei due Stati, all'art. 59 CF applicabile per analogia, alla dottrina e alla giurisprudenza svizzera". In virtù del trattato di domicilio, il ricorrente "si ritiene abilitato a invocare le norme legali che disciplinano la materia nello stesso modo che possono farlo i cittadini del Paese". Anche dall'art. 2 num. 1 della Convenzione del 1933 circa il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze appare che la competenza dei tribunali dello Stato nel quale la decisione è stata pronunciata è fondata qualora sia prevista da una convenzione internazionale "o il convenuto avesse - quando la causa fu promossa - il suo domicilio in questo Stato". Poichè le convenzioni internazionali devono prevalere sulle disposizioni cantonali di procedura, la decisione impugnata dev'essere annullata, tanto più che è illogico pronunciare una sentenza

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della quale si sappia sin dall'inizio che nell'altro Stato non sarà eseguita perchè contraria a un accordo di diritto internazionale. Del resto, il criterio del domicilio per l'accertamento del foro è, nel diritto internazionale privato, generalmente riconosciuto. Il messaggio del Consiglio federale concernente l'approvazione della Convenzione del 1933 condivide, in ultima analisi, questa tesi, in quanto precisa - dopo aver esposto che la nuova convenzione con l'Italia non è "un traité réglementant la compétence judiciaire mais une convention d'exécution" - che questa si limita a indicare i casi in cui la competenza dei tribunali di uno Stato dev'essere riconosciuta da quelli dell'altro Stato. Nel messaggio citato, il Consiglio federale va oltre e afferma che "la Suisse ne reconnaît pas le for du contrat, ni celui de l'action conjointe", salvo nei casi in cui le parti medesime abbiano convenuto un foro siffatto. In realtà, l'attrice avrebbe potuto promuovere causa davanti al giudice di Locarno solo se avesse chiesto e ottenuto un sequestro (art. 9 della Convenzione del 1933).

Erwägungen


Considerando in diritto:


1. La sentenza impugnata costituisce una decisione separata sulla competenza in una causa che non potrà essere deferita al Tribunale federale mediante ricorso per riforma a motivo del suo valore litigioso insufficiente. Ora, contro decisioni di questa natura il ricorso per nullità è per sè ammissibile conformemente all'art. 68 cp. 2 OG. Trattasi inoltre di una decisione cantonale, emanata in ultima istanza e riguardante un procedimento civile nel senso dell'art. 68 cp. 1 OG. Infatti, oggetto del processo è una pretesa fondata su un contratto di locazione a norma del CO. Ne segue che il presente gravame è ammissibile.

2. Sebbene il ricorrente non lo dica espressamente, risulta dalla motivazione del gravame che egli invoca, a sostegno della domanda d'annullamento della sentenza impugnata, non già la lettera a dell'art. 68 cp. 1 OG, bensì

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la lettera b, la violazione cioè di prescrizioni del diritto federale (art. 59 CF) e dei trattati internazionali conclusi dalla Confederazione sulla competenza delle autorità per territorio. A questo proposito, occorre avantutto considerare quanto segue. In assenza di prescrizioni di diritto internazionale, spetta ai singoli Stati stabilire in quali casi intendano affermare la competenza dei propri tribunali a giudicare contestazioni che si riallacciano territorialmente a più Stati e in quali casi siano invece disposti a riconoscere, per tali contestazioni, la giurisdizione straniera. La situazione, nel campo della procedura civile internazionale, è cioè identica a quella che si presenta nel campo del diritto internazionale privato. In Svizzera, spetta ai Cantoni emanare le norme di procedura civile che devono essere applicate al giudizio delle contestazioni che in virtù delle leggi federali e dei trattati internazionali conclusi dalla Confederazione non sono riservate a un'altra giurisdizione. Ne segue che da noi il diritto processuale civile internazionale è di massima diritto cantonale e, inoltre, che esistono da noi tanti diritti processuali internazionali quanti sono i Cantoni. In queste circostanze, si tratta qui esclusivamente di esaminare se, ritenendosi competenti a statuire sulla contestazione che oppone il dott. Gnoli alla sua precedente locatrice di Locarno in applicazione degli art. 15 e

RI 0.232.141.1 PCT Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT) Art. 30   Caractère confidentiel de la demande internationale
		3) L'al. 2)a) s'applique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à l'art. 12.1).4) Au sens du présent article, l'expression «avoir accès» comprend tout moyen par lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication individuelle et la publication générale; toutefois, aucun office national ne peut publier une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publication internationale n'a pas eu lieu à l'expiration de ce délai.
		1.	a) Sous réserve du sous-alinéa b), le Bureau international et les administrations chargées de la recherche internationale ne doivent permettre à aucune personne ou administration d'avoir accès à la demande internationale avant sa publication internationale, sauf requête ou autorisation du déposant.
		2.	Aucun office national ne peut permettre à des tiers d'avoir accès à la demande internationale, sauf requête ou autorisation du déposant, avant celle des dates suivantes qui intervient la première:a) date de la publication internationale de la demande internationale;date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20;date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22.
			i.	date de la publication internationale de la demande internationale;
			ii.	date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20;
			iii.	date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22.
		u2.	b) Le sous-alinéa a) ne s'applique pas aux transmissions à l'administration compétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à l'art. 13 ni aux communications prévues à l'art. 20.
		u4.	b) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office national d'informer des tiers qu'il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication ne peut toutefois contenir que les indications suivantes: identification de l'office récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la demande internationale et titre de l'invention.
		u5.	c) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux autorités judiciaires d'avoir accès à la demande internationale.

30/31 PCT, le autorità ticinesi abbiano effettivamente violato prescrizioni del diritto federale o dei trattati internazionali conclusi dalla Confederazione. a) In primo luogo, la censura di violazione dell'art. 59 CF è irricevibile in questa sede. Giusta l'art. 68 cp. 1 lett. b ultima frase OG, la violazione dell'art. 59 CF può infatti essere allegata unicamente mediante ricorso di diritto pubblico. .. b) Con ragione il ricorrente non pretende che al disciplinamento della competenza dei tribunali per territorio,

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qual'è sancita dalla PCT nei confronti degli stranieri non domiciliati nel Cantone o in Svizzera, si opporrebbero altre prescrizioni di diritto federale. Rimane dunque solo da esaminare se il foro del luogo in cui l'obbligazione fu contratta o doveva essere eseguita non possa essere riconosciuto, in concreto, perchè vi si opporrebbero i due trattati internazionali citati dal ricorrente. A questo riguardo, occorre distinguere tra convenzioni internazionali che hanno per oggetto il disciplinamento della competenza giudiziaria in senso proprio e quelle che concernono esclusivamente le condizioni poste al riconoscimento e all'esecuzione da parte di uno Stato contraente delle sentenze pronunciate dall'altro Stato contraente (cfr., tra l'altro, RU 76 II 250 e GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, pag. 118/119 sgg.). Mediante le prime, due Stati convengono reciproche limitazioni della propria competenza giudiziaria, con l'effetto che in luogo e vece del foro giurisdizionale previsto dalla legge nazionale vale esclusivamente quello indicato nel trattato. Mediante le seconde, i due Stati contraenti si occupano - appunto - delle condizioni cui intendono sottoporre il riconoscimento e l'esecuzione delle rispettive sentenze, impregiudicato il diritto dei due Stati di applicare, per il giudizio, le norme di competenza giurisdizionale proprie. aa) Se si tien conto di quanto precede, non si può fare a meno di rilevare che già il trattato di domicilio e consolare tra la Svizzera e l'Italia, del 22 luglio 1868, è qui invocato a torto. Infatti, detto trattato disciplina questioni di competenza giudiziaria solo nel suo art. 17 e questo disposto concerne esclusivamente il foro in caso di contestazioni ereditarie. Il ricorrente nemmeno pretende che il trattato conterrebbe altre disposizioni in materia di foro in genere o una prescrizione relativa al riconoscimento del foro del domicilio per debitori convenuti in seguito a un rapporto giuridico di natura personale, in particolare. Certo è che non possono segnatamente essere ritenuti tali

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gli art. 3 e 6 del trattato (cfr., per ciò che riguarda l'art. 3, RU 23 I 591 consid. 3). bb) Manifestamente a torto il ricorrente invoca poi la Convenzione tra l'Italia e la Svizzera, del 3 gennaio 1933, circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie. Conformemente a quanto è stato esposto più sopra, convenzioni di questa natura non incidono infatti per nulla sul diritto di uno Stato di stabilire, nell'ambito del suo diritto processuale internazionale proprio, in quali casi e a quali condizioni i suoi tribunali siano competenti a giudicare una contestazione loro sottoposta. Certo, la questione della competenza riveste pure in tali convenzioni importanza, nel senso che da essa dipenderanno tra l'altro il riconoscimento e l'esecuzione in uno Stato di una sentenza pronunciata nell'altro. Cionondimeno, ciascun Stato rimane libero di decidere, in base alle norme di procedura propria, se la competenza dei suoi tribunali sia data o meno per statuire su una causa determinata (cfr. GULDENER, op.cit. pag. 119/120 e 133 lett. C num. I). Non giovano al ricorrente, per giustificare una tesi contraria, le citazioni di passaggi diversi del messaggio del Consiglio federale relativo all'approvazione della Convenzione del 1933. In realtà, proprio la frase citata dal ricorrente, secondo cui la nuova convenzione non è "un traité réglementant la compétence mais une convention d'exécution" basta a demolire la sua tesi. Così stando le cose, non occorre esaminare più da vicino gli argomenti che il ricorrente vorrebbe trarre da talune opinioni della dottrina circa il senso e la portata delle convenzioni internazionali. Nella misura in cui non si riferiscono alle condizioni poste al riconoscimento e all'esecuzione delle sentenze, tali opinioni sono lungi dall'essere unanimi. Ciò vale segnatamente per l'affermazione che il criterio del domicilio per l'accertamento del foro sarebbe generalmente riconosciuto nel diritto internazionale privato (cfr., per esempio, l'opinione di GULDENER, op.cit. pag. 82 nota 169, secondo cui tale criterio - generalizzato

BGE 84 II 57 S. 64


- condurrebbe, nel campo internazionale, a difficoltà pratiche e, inoltre, a soluzioni poco sodisfacenti sotto l'aspetto dell'equità).

Dispositiv


Il Tribunale federale pronuncia:
In quanto ricevibile, il ricorso è respinto.