IR 0.232.141.1 et Dispositions introductives PCT Art. 14 Irrégularités dans la demande internationale |
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i | est signée conformément au règlement d'exécution14; |
ii | comporte les indications prescrites au sujet du déposant; |
iii | comporte un titre; |
iv | comporte un abrégé; |
v | remplit, dans la mesure prévue par le règlement d'exécution, les conditions matérielles prescrites. |
IR 0.232.141.1 et Dispositions introductives PCT Art. 15 Recherche internationale - 1) Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale. |
IR 0.232.141.1 et Dispositions introductives PCT Art. 30 Caractère confidentiel de la demande internationale |
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i | date de la publication internationale de la demande internationale; |
ii | date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20; |
iii | date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22. |
IR 0.232.141.1 et Dispositions introductives PCT Art. 30 Caractère confidentiel de la demande internationale |
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i | date de la publication internationale de la demande internationale; |
ii | date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20; |
iii | date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22. |
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i | date de la publication internationale de la demande internationale; |
ii | date de réception de la communication de la demande internationale selon l'art. 20; |
iii | date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'art. 22. |