Urteilskopf

83 IV 59

15. Entscheid der Anklagekammer vom 7. Mai 1957 i.S. Goldsmith gegen ausserordentlichen eidgenössischen Untersuchungsrichter.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 59

BGE 83 IV 59 S. 59

A.- In der wegen Verdachts der Verletzung des Amtsgeheimnisses (Art. 320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB), der passiven Bestechung (Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB) und allenfalls wegen politischen Nachrichtendienstes (Art. 272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
1    Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
2    Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature.
StGB) oder militärischen Nachrichtendienstes gegen fremde Staaten (Art. 301
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
1    Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
2    La correspondance et le matériel sont confisqués.
StGB) hängigen Voruntersuchung gegen Max Ulrich und Unbekannt lud der ausserordentliche eidgenössische Untersuchungsrichter
BGE 83 IV 59 S. 60

Michael Goldsmith, Korrespondent der Associated Press in Genf, auf den 26. April 1957 als Zeugen vor. Das geschah, damit Goldsmith Auskunft gebe, wann, durch wen und auf welche Weise er die in der von ihm verfassten Agenturmeldung vom 20. März 1957 enthaltenen Angaben erhalten habe, wonach ein Funktionär der Bundesanwaltschaft im Verdacht stehe, vertrauliche Nachrichten an eine ausländische Botschaft verraten zu haben. Goldsmith leistete der Vorladung Folge, verweigerte aber die Aussage, indem er unter Berufung auf Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV und Art. 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
StGB geltend machte, als Journalist seine Informationsquelle nicht preisgeben zu können. Einen Grund zur Zeugnisverweigerung im Sinne der Art. 75
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
, 77
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
oder 79 BStP führte er zunächst nicht an. Nachträglich berief er sich auf Art. 79
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP mit der Begründung, seine Ehre als Journalist und Mensch würde in höchstem Masse betroffen, wenn er die Namen seiner Gewährsleute bekannt gäbe, denen er ehrenwörtlich versprochen habe, sie geheim zu halten.
B.- Der ausserordentliche eidgenössische Untersuchungsrichter verhängte am 26. April 1957, um 20.30 Uhr, über Goldsmith wegen ungerechtfertigter Verweigerung des Zeugnisses die Zwangshaft nach Art. 88 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP und ordnete den sofortigen Vollzug an. Am 27. April 1957, um 19.00 Uhr, wurde Goldsmith wieder entlassen.
C.- Mit Eingaben vom 27. und 29. April 1957 beschwert sich Goldsmith bei der Anklagekammer des Bundesgerichtes gegen die Haftverfügung des Untersuchungsrichters mit dem Antrag, sie sei aufzuheben, und es sei dem Beschwerdeführer eine angemessene Entschädigung für die von ihm "verbüsste Haftzeit" zuzubilligen.
D.- Der Untersuchungsrichter beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen

Die Anklagekammer zieht in Erwägung:

1. Aus dem Grundsatz der Pressefreiheit, auf den sich der Beschwerdeführer beruft, ergibt sich nicht ohne
BGE 83 IV 59 S. 61

weiteres ein Recht des Journalisten, als Zeuge in einem Strafverfahren die Aussage zu verweigern; dies selbst dann nicht, wenn anzunehmen wäre, das durch Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV gewährleistete Freiheitsrecht schliesse den Schutz der Anonymität als eines notwendigen Elementes zur Erfüllung der der Presse obliegenden besonderen Aufgabe (vgl. BGE 70 IV 24 E. 2) in sich. Vielmehr werden Inhalt und Umfang der Pressefreiheit durch die jeweilige Bundesgesetzgebung bestimmt und begrenzt. Diese Umschreibung ist für das Bundesgericht gemäss Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV verbindlich. Danach allein ist somit zu entscheiden, ob und allenfalls in welchem Masse die Pressefreiheit dem Einzelnen besondere Rechte verleiht (BGE 43 I 42; BGE 70 IV 24, 151; BGE 73 IV 15; BGE 77 IV 99; BGE 80 II 41).
2. Nach Art. 74
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP ist in der Regel jedermann verpflichtet, Zeugnis abzulegen. Dieser Pflicht ist nur enthoben, wer gemäss Art. 75
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
oder 79 BStP berechtigt ist, das Zeugnis zu verweigern, oder wer ein Amts- oder Berufsgeheimnis im Sinne der Art. 77
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
oder 78 BStP zu wahren hat. Art. 77
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP, dessen Aufzählung abschliessend ist, nennt weder den Journalisten im allgemeinen noch den Korrespondenten einer Nachrichtenagentur oder den Zeitungsredaktor im besondern. Das ist, wie die Entstehungsgeschichte zeigt, nicht auf ein Versehen des Gesetzgebers zurückzuführen, sondern bewusst unterblieben (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege vom 10. September 1929, BBl. 1929, II, S. 601). Zwar hat diese Ordnung durch Art. 27 Ziff. 3 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
StGB eine Änderung erfahren, indem dem Redaktor die Befugnis eingeräumt wurde, den Namen des Verfassers einer in dem von ihm redigierten Blatt erschienenen strafbaren Äusserung unter bestimmten Voraussetzungen zu verschweigen. Allein hieraus lässt sich für den vorliegenden Fall nichts ableiten. Da kein Pressedelikt in Frage steht, scheidet eine unmittelbare Anwendung von Art. 27 Ziff. 3 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
StGB zum vorneherein aus.
BGE 83 IV 59 S. 62

Auch ist dieser Bestimmung durch Analogieschluss nichts zugunsten des Beschwerdeführers zu entnehmen. Das Recht auf Anonymität, welches Art. 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
StGB der Presse einräumt (vgl. BGE 82 IV 3), ist kein uneingeschränktes. Vielmehr findet, wie die Freiheit der Presse im allgemeinen, so auch die Anerkennung des Redaktionsgeheimnisses ihre Grenzen an den lebenswichtigen Interessen, d.h. den Existenzgrundlagen des Staates. Das Interesse des Staates an der eigenen Sicherheit geht in diesem Fall dem Interesse an der freien Meinungsäusserung vor. Da die Einvernahme Goldsmiths als Zeugen unmittelbar mit der Frage zusammenhing, ob der Beschuldigte Ulrich oder eine andere noch unbekannte Person verbotenen politischen Nachrichtendienst (Art. 272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
1    Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
2    Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature.
StGB), also ein die Sicherheit des Staates berührendes Delikt (Art. 27 Ziff. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
StGB) begangen habe, beruft sich der Beschwerdeführer in jedem Fall vergeblich auf Art. 27 Ziff. 3 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
StGB. Ist dem so, kann dahingestellt bleiben, ob diese Bestimmung auf den Korrespondenten einer Nachrichtenagentur Anwendung finde (vgl. BGE 82 IV 81).
3. Dem Beschwerdeführer ist auch insoweit nicht zu folgen, als er zur Begründung seines Antrages Art. 79
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP heranzieht. Diese Vorschrift will verhüten, dass die Pflicht, Zeugnis abzulegen, zum Zwang gegen den Zeugen führe, die eigene Schuld oder Schande zu gestehen oder einem Angehörigen derart zu schaden (Botschaft des Bundesrates, a.a.O., S. 602). Das hat indessen nicht den Sinn, dass sich der Zeuge schon dann seiner Aussagepflicht entziehen könne, wenn er durch Ablegung des Zeugnisses ein freiwillig gegebenes Versprechen zur Geheimhaltung bräche und sich dadurch einen Ehrennachteil zuzöge. Die Benachteiligung der Ehre muss nach Art. 79
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP unmittelbar aus dem Inhalt des Zeugnisses und nicht bloss aus der Tatsache der Aussage folgen, wie das angeblich der Fall gewesen wäre, wenn der Beschwerdeführer Zeugnis abgelegt hätte. Was in der Beschwerde unter Berufung auf Art. 79
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP vorgebracht wird, hält daher nicht stand.
BGE 83 IV 59 S. 63

4. Nach Art. 88 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BStP kann der Richter den Zeugen, der ohne gesetzlichen Grund die Aussage verweigert, auf höchstens vierundzwanzig Stunden in Haft setzen. Dabei handelt es sich nicht um eine Strafe, sondern um ein dem Richter in die Hand gegebenes prozessuales Zwangsmittel gegen renitente Zeugen. Ob diese Massnahme anzuwenden sei, entscheidet er nach pflichtgemässem Ermessen. Hierin hat die Anklagekammer nicht einzugreifen, es sei denn die Haftverfügung stelle eine Ermessensüberschreitung dar (vgl. BGE 77 IV 56). Darüber zu befinden wird jedoch das Bundesgericht mit der vorliegenden Beschwerde nicht angerufen.
5. Hält nach dem Gesagten die Entscheidung des Untersuchungsrichters vor dem Gesetz stand und ist sie auch nicht als unangemessen angefochten, erweist sich das Entschädigungsbegehren des Beschwerdeführers ohne weiteres als gegenstandslos. Dabei bleibt dahingestellt, ob ein solcher Anspruch - analog zu Art. 122
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
BStP - überhaupt bei der Anklagekammer des Bundesgerichtes geltend gemacht werden kann.
Dispositiv

Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 83 IV 59
Date : 07 mai 1957
Publié : 31 décembre 1958
Source : Tribunal fédéral
Statut : 83 IV 59
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 55 Cst., art. 74, 77, 79 et 88 al. 1 PPF; art. 27 ch. 3 al. 2 et ch. 6 CP. 1. Le journurnaliste a-t-il le droit de


Répertoire des lois
CP: 27 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
272 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 272 - 1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
1    Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,
2    Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature.
301 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
1    Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,
2    La correspondance et le matériel sont confisqués.
315  320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
Cst: 55 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
113
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
PPF: 74  75  77  79  88  122
Répertoire ATF
43-I-41 • 70-IV-20 • 73-IV-12 • 77-IV-56 • 77-IV-94 • 80-II-26 • 82-IV-1 • 82-IV-81 • 83-IV-59
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
témoin • juge d'instruction pénale • journaliste • chambre d'accusation • presse • tribunal fédéral • liberté de la presse • honneur • soupçon • mesure • question • montre • sauvegarde du secret • emploi • loi fédérale sur la procédure pénale • motivation de la décision • espionnage • service de renseignements • recommandation de vote de l'autorité • sanction administrative
... Les montrer tous
FF
1929/II/601