82 IV 121
26. Entscheid der Anklagekammer vom 18. Juli 1956 i.S. Tribunale di appello del Cantone Ticino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):
- Art. 264 , 279 , 283 Abs. 1 Satz 2 und 300 Abs. 1 BStP. Art. 97
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 97 Transfert de tâches de police cantonales - 1 Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale.
1 Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. 2 La convention règle en particulier le secteur d'intervention, l'étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais. - Zuständigkeit der Anklagekammer zur endgültigen Bestimmung des Gerichtsstandes in Fiskal- (und übrigen Verwaltungs-)strafsachen; Bedeutung der Überweisung von Fällen durch die Bundesanwaltschaft oder die Verwaltung an eine kantonale Behörde (Erw. 1).
- Art. 74 Ziff. 3 und 96 Abs. 2 Z G, Art. 52 und 53 WUStB, Art. 41 und 42 LStB.
- Gerichtsstand des subjektiven Mittäters; Begehungsort bei Zollübertretungen und Hinterziehungen der Warenumsatzsteuer und der Luxussteuer (Erw. 2 bis 4).
Regeste (fr):
- Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD.
- Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1).
- Art. 74 ch. 3 et 96 al. 2 LD; art. 52 et 53 AChA; art. 41 et 42 AIL.
- For où doit être jugé le coauteur; lieu de commission en cas de contraventions douanières et de soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur le luxe (consid. 2 à 4).
Regesto (it):
- Art. 264, 279, 283 cp. 1 seconda frase e 300 cp. 1 PPF; art. 97 LD.
- Competenza della Camera d'accusa a determinare definitivamente il foro nelle cause penali fiscali e nelle altre cause penali del diritto amministrativo; portata della trasmissione di casi a un'autorità cantonale, da parte del Ministero pubblico della Confederazione o dell'amministrazione (consid. 1).
- Art. 74 num. 3 e 96 cp. 2 LD; art. 52 e 53 DCA; art. 41 e 42 DIL.
- Foro in cui dev'essere giudicato il coautore soggettivo; luogo di commissione in caso di contravvenzione doganale e di sottrazione dell'imposta sulla cifra d'affari e sul lusso (consid. 2-5).
Sachverhalt ab Seite 122
BGE 82 IV 121 S. 122
A.- Der früher in Zürich, jetzt in Tel Aviv wohnhafte Emanuel Guttmann wird beschuldigt: a) der Zollübertretung unter erschwerenden Umständen gemäss Art. 74 Ziff. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
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1 | La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
a | sur les marchandises passibles de droits de douane; |
b | sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute. |
2 | Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral. |
3 | Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage. |
BGE 82 IV 121 S. 123
bestritt mit der Begründung, er habe an seinem damaligen Wohnort Zürich gehandelt, wo auch die zollamtliche Untersuchung zuerst angehoben worden sei.
B.- Auf Veranlassung der Bundesanwaltschaft unterbreitet das Tribunale di appello den Fall der Anklagekammer des Bundesgerichtes mit dem Hinweis, dass die Bundesanwaltschaft die Tessiner Gerichte als zuständig betrachte, so dass ein Konflikt mit Guttmann vorliege. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, die sich im kantonalen Verfahren zur Sache nicht äussern wollte, weil in ihrem Kanton kein Strafverfahren hängig sei, verneint in ihrer Vernehmlassung an das Bundesgericht dessen Zuständigkeit, stellt jedoch für den Fall der Bejahung den Gerichtsstand Zürich in Abrede.
Erwägungen
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. Ist der Gerichtsstand unter den Behörden verschiedener Kantone streitig oder wird die Gerichtsbarkeit eines Kantons vom Beschuldigten bestritten, so bezeichnet nach Art. 264 BStP die Anklagekammer des Bundesgerichtes den Kanton, der zur Verfolgung und Beurteilung berechtigt und verpflichtet ist. Die Voraussetzungen dieser Vorschrift treffen dann nicht zu, wenn eine Bundesbehörde gesetzlich befugt ist, die zuständige kantonale Behörde verbindlich zu bestimmen. Das ist nach dem klaren Wortlaut von Art. 18
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
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1 | La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
a | sur les marchandises passibles de droits de douane; |
b | sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute. |
2 | Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral. |
3 | Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
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1 | La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
a | sur les marchandises passibles de droits de douane; |
b | sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute. |
2 | Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral. |
3 | Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
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1 | La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier): |
a | sur les marchandises passibles de droits de douane; |
b | sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute. |
2 | Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral. |
3 | Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage. |
BGE 82 IV 121 S. 124
in der Hand der kantonalen Behörde vereinigt; ebenso lautet die Praxis in Fällen, wo das eidg. Militärdepartement auf Grund der ihm vom Bundesrat in Art. 16 lit. c der Verordnung über die Militärstrafrechtspflege generell erteilten Delegation die Beurteilung von Straftaten, die teils der militärischen, teils der bürgerlichen Gerichtsbarkeit unterstellt sind, nach Art. 221
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 221 - Lorsqu'une personne est prévenue de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral peut déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 221 - Lorsqu'une personne est prévenue de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral peut déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 97 Transfert de tâches de police cantonales - 1 Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
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1 | Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
2 | La convention règle en particulier le secteur d'intervention, l'étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais. |
BGE 82 IV 121 S. 125
von Bundesrecht und die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhaltes wie die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung geltend gemacht werden können (Art. 23bis Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 97 Transfert de tâches de police cantonales - 1 Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
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1 | Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
2 | La convention règle en particulier le secteur d'intervention, l'étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 97 Transfert de tâches de police cantonales - 1 Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
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1 | Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
2 | La convention règle en particulier le secteur d'intervention, l'étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 97 Transfert de tâches de police cantonales - 1 Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
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1 | Sur demande d'un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l'OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale. |
2 | La convention règle en particulier le secteur d'intervention, l'étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais. |
Darüber hinaus erscheint die Zuständigkeit der Anklagekammer allgemein sachlich gerechtfertigt. Nicht nur wird dadurch eine einheitliche Anwendung der Gerichtsstandsbestimmungen in höherem Masse gewährleistet als es bei dem über dieses oder jenes Departement führenden Beschwerdeweg der Fall wäre, sondern diese Lösung entspricht auch dem Bestreben nach einer möglichst raschen Abklärung der Gerichtsstandsfrage besser als die Durchführung eines über verschiedene Instanzen führenden Verwaltungsverfahrens. Zudem ist dieser Kompetenzordnung unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten, insbesondere nach dem Grundsatz der Gewaltentrennung, der Vorzug zu geben. In diesem Sinne hat sich denn auch der Bundesrat in dem mit ihm hierüber geführten Meinungsaustausch ausgesprochen. Kann aber nach dem Gesagten in Fiskal- (und übrigen Verwaltungs-)strafsachen der Überweisung eines Falles durch die Verwaltung nur vorläufige Bedeutung zukommen,
BGE 82 IV 121 S. 126
ist die Zuständigkeit des Bundesgerichtes zu bejahen und auf das vorliegende Gesuch einzutreten.
2. Guttmann, der nach der Aktenlage in diesem Strafverfahren vorläufig der einzige Beschuldigte ist, bezog an seinem früheren Wohnort Zürich als Einkäufer für verschiedene Oststaaten von Dezember 1949 bis Juli 1952 von einer Zürcher Firma grössere Mengen Uhren, wofür die Warenumsatzsteuer und (für Golduhren) die Luxussteuer zu entrichten waren. Da Grossisten bei Nachweis der unmittelbaren Ausfuhr der Ware ins Ausland von diesen Abgaben befreit sind (Art. 54 Abs. 2 lit. b WUStB in Verbindung mit Art. 1 der Verfügung Nr. 8 des eidg. Finanz- und Zolldepartementes betreffend die Warenumsatzsteuer vom 28. Juni 1945; Art. 1 Abs. 1 Ziff. 1 und Art. 9 LStB), liess Guttmann, um in den Besitz der zur Steuerbefreiung erforderlichen zollamtlichen Deklarationen zu kommen, die Uhren ordnungsgemäss über im Tessin wohnende Mittelsleute nach Italien ausfuhren und sodann einen grossen Teil derselben in die Schweiz zurückschmuggeln. Auf diese Weise gelang es ihm, die Warenumsatzsteuer und die Luxussteuer zu umgehen.
3. Für die Verfolgung und Beurteilung von Zollvergehen und Widerhandlungen gegen den WUStB und den LStB sind gemäss Art. 96 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
BGE 82 IV 121 S. 127
Beurteilung kommt, der subjektiven Mittäterschaft (vgl. BGE 80 IV 266) beschuldigt. Gehandelt hat er seinerseits an seinem Wohnort Zürich, wo er mündliche Weisungen und Aufträge erteilte, Briefe absandte usw. Somit wurde die Zollübertretung, wie sie Gegenstand der Beschuldigung bildet, sowohl im Kanton Tessin als im Kanton Zürich begangen. Nicht anders verhält es sich hinsichtlich der Hinterziehungen der Warenumsatzsteuer und der Luxussteuer; jene waren nur im Zusammenwirken einerseits der Handlungsweise in Zürich, anderseits der vorgetäuschten Ausfuhr im Tessin möglich; beides sind massgebende Vorgänge der Deliktsausführung. Liegt aber der Ausführungsort in der Schweiz, fällt der Ort des eingetretenen Erfolges als solcher ausser Betracht (vgl.BGE 68 IV 54).
4. Für den Fall, dass die strafbare Handlung in mehreren Kantonen begangen wurde, erklärt Art. 96 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
BGE 82 IV 121 S. 128
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Behörden des Kantons Zürich werden berechtigt und verpflichtet erklärt, Emanuel Guttmann für alle ihm zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.