82 III 97
27. Entscheid vom 5. Oktober 1956 i.S. J. Diethelm und W.
Regeste (de):
- Legitimation zu Beschwerde und Rekurs nach Art. 17 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. 2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. 3 Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. 4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 - Zur Beschwerde über die Anordmmg der amtlichen Verwahrung einer gepfändeten Sache (Art. 98
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217 2 Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps. 3 Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.218 4 L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
Regeste (fr):
- Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP.
- Quand l'office décide de prendre un objet saisi sous sa garde (art. 98 LP), le tiers qui s'en prétend propriétaire n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure lorsque le débiteur est le détenteur exclusif de l'objet en question et que celui-ci n'est pas utilisé en faveur du tiers.
Regesto (it):
- Veste per presentare reclamo e ricorso a'sensi degli art. 17 sgg. LEF.
- Quando l'ufficio decide di prendere in custodia un oggetto pignorato (art. 98 LEF), il terzo che ne rivendica la proprietà non ha veste per presentare reclamo contro questa misura se il debitore ha la custodia esclusiva dell'oggetto di cui si tratta e questo non è utilizzato in favore del terzo.
Sachverhalt ab Seite 97
BGE 82 III 97 S. 97
A.- Für die Gläubigerin Fira AG arrestierte das Betreibungsamt Basel-Stadt am 23. Juli 1956 beim Schuldner Diethelm ein Personenautomobil Marke Borgward
BGE 82 III 97 S. 98
Modell 1956, geschätzt auf Fr. 9000.--. An diesem Automobil machten die Ehefrau des Schuldners sowie dessen Mutter, die im gleichen Hause wohnt, Eigentum geltend. Über diese Drittansprachen eröffnete das Betreibungsamt ein Widerspruchsverfahren nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
|
1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228 |
5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
B.- Auf Beschwerde der Gläubigerin hob die kantonale Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 20. September 1956 die nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228 |
5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
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1 | Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
2 | Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué. |
3 | Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent. |
BGE 82 III 97 S. 99
Fr. 300.-- (für die Garagierung während eines halben Jahres) leiste, vorbehältlich einer Sicherheitsleistung des Schuldners gemäss Art. 277
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 277 - Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente. |
C.- Gegen den zweiten Punkt des kantonalen Entscheides haben die Drittansprecherinnen Rekurs eingelegt mit dem Antrag, "es sei in Aufhebung von Ziffer 2 des Entscheides der Aufsichtsbehörde dem Schuldner das arrestierte Personenauto, Marke Borgward-Isabella, bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheides im Widerspruchsverfahren zu überlassen."
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Am Arrestierungs- und Betreibungsverfahren als solchem sind die Rekurrentinnen nicht beteiligt. Da aber eine Sache arrestiert wurde, an der sie das Eigentum beanspruchen, ist über ihre Ansprache ein Widerspruchsverfahren durchzuführen, und in diesem Verfahren kommt ihnen Parteistellung zu. Sie wären deshalb ohne weiteres legitimiert gewesen, den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde im ersten, die Verteilung der Parteirollen betreffenden Teil weiterzuziehen, was denn auch ständiger Praxis entspricht (vgl. neuestens BGE 82 III 32). Nun ist aber festgestellt, dass der Schuldner den alleinigen Gewahrsam am arrestierten Personenautomobil hat. Unter diesen Umständen kann den Rekurrentinnen nicht ohne weiteres ein rechtserhebliches Interesse daran zuerkannt werden, dass das Automobil dem Schuldner belassen bleibe und jedenfalls bis zum Abschluss des Widerspruchsverfahrens nicht in amtliche Verwahrung genommen werde. Es bedürfte zur Annahme eines solchen Interesses besonderer Gründe. Wären die Rekurrentinnen doch nicht einmal dann, wenn sie Mitgewahrsam am arrestierten Automobil hätten, unbedingt gegen eine amtliche Verwahrung geschützt (vgl. BGE 79 III 108ff.). Nun berufen sich die Rekurrentinnen nur auf ihre Eigentumsansprache, indem sie vorbringen: "In Ausübung seines Ermessens hat der
BGE 82 III 97 S. 100
Betreibungsbeamte nicht nur die Beschlag- und Sicherungsrechte der Gläubiger, sondern auch die Eigentumsansprachen der Dritten angemessen zu berücksichtigen". In diesen Ansprachen liegt aber kein genügendes Interesse begründet, sich der amtlichen Verwahrung zu widersetzen. Denn eine solche Verwahrung gefährdet das behauptete Dritteigentum in keiner Weise. Sie ist vielmehr dazu geeignet, dieses Recht ebenso wie die Rechte des Arrestgläubigers zu schützen. Auf den Ausgang des Widerspruchsverfahrens hat sie keine Wirkung; sie stützt sich nicht etwa auf eine für den Dritten ungünstige Beurteilung der Prozessaussichten durch die Betreibungsbehörden, was übrigens für den Richter unbeachtlich wäre. Für die amtliche Verwahrung ist einzig der von Art. 98 Abs. 3 in Betracht gezogene Sicherungszweck entscheidend (vgl. Erw. 1 des Entscheides vom 5. Juli 1956 i.S. Erbschaft Piehler). Irgendwelche Interessen der Rekurrentinnen, die es rechtfertigen würden, ihnen die Legitimation zur Weiterziehung des kantonalen Entscheides hinsichtlich der amtlichen Verwahrung des Automobils zuzuerkennen, sind nicht ersichtlich. Nach den Feststellungen des angefochtenen Entscheides wird das Automobil nur vom Schuldner benützt, und es ist nicht die Rede davon, dass dies. zu wichtigen, namentlich beruflichen Zwecken der Rekurrentinnen geschähe. Der Umstand, dass ihnen gelegentlich die Bequemlichkeit des Mitfahrens geboten ist, solange der Wagen in den Händen des Schuldners bleibt, vermag ein des Rechtsschutzes würdiges, durch Beschwerde oder Rekurs zu verfechtendes Interesse nicht zu begründen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Auf den Rekurs wird nicht eingetreten.