82 II 94
14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. April 1956 i.S. Ryffel gegen Bosshard und Ringier.
Regeste (de):
- Mitarbeit der Ehefrau in der Arztpraxis des Mannes. Lohnanspruch? (Art. 320 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. 2 Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. 3 Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 161 - Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.
- Eheliches Güterrecht. Ist im Falle der Auflösung der Ehe durch den Tod des Ehemannes bei der Ermittlung des Vorschlags im Sinne von Art. 214
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.
1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. 2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. - a) wenn der Ehemann sie auf sein Leben abgeschlossen und die Ehefrau als Begünstigte bezeichnet hat? (Art. 78
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 78 - Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue.
- b) wenn die Ehefrau Versicherungsnehmerin ist, die Prämien aber vom Ehemann bezahlt worden sind?
- Nutzniessung des überlebenden Ehegatten. Dieser hat den Miterben, vom Falle der Wiederverheiratung abgesehen, nur bei Gefährdung ihres Eigentums Sicherstellung zu leisten, auch wenn die Nutzniessung verbrauchbare Sachen oder Wertpapiere zum Gegenstand hat (Art. 464
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 78 - Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 760 - 1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l'usufruitier.
1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l'usufruitier. 2 Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l'usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs. 3 Si l'usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 761 - 1 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée.
1 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée. 2 En matière d'usufruits légaux, l'obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales.
Regeste (fr):
- Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme. Droit de la femme à un salaire? (art. 320 al. 2 CO, art. 161 CC).
- Régime matrimonial. En cas de dissolution du mariage par la mort de l'époux, faut-il, dans le calcul du bénéfice au sens de l'art. 214 CC, porter en compte la valeur de rachat d'assurances sur la vie,
- a) lorsque le mari a conclu ces assurances sur sa propre tête et a désigné son épouse en qualité de bénéficiaire? (art. 78 LCA),
- b) lorsque la femme est le preneur d'assurance, mais que les primes sont payées par le mari?
- Usufruit du conjoint survivant. Hormis le cas de remariage, le conjoint survivant n'est tenu de fournir des sûretés à ses cohéritiers que s'il met leurs droits en péril, et cela même si l'usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs (art. 464, 760 al. 2, 761 al. 2 CC).
Regesto (it):
- Medico praticante con la collaborazione della moglie. Diritto della moglie a un salario? (art. 320 cp. 2 CO, art. 161 CC).
- Regime dei beni. In caso di scioglimento del matrimonio in seguito alla morte del marito, si deve, nel calcolo dell'aumento a'sensi dell'art. 214 CC, computare il valore di riscatto delle assicurazioni sulla vita:
- a) quando il marito ha stipulato queste assicurazioni sulla sua propria vita e ha designato la moglie quale beneficiaria (art. 78 LCA),
- b) quando stipulante è la moglie, ma i premi sono pagati da suo marito?
- Usufrutto del coniuge superstite. Salvo il caso in cui passi a nuove nozze, il coniuge superstite è tenuto a prestar garanzia ai suoi coeredi soltanto quando espone a pericolo i loro diritti, e ciò quand'anche gli oggetti dell'usufrutto sieno cartevalori o cose che si consumano con l'uso (art. 464, 760 cp. 2, 761 cp. 2 CC).
Sachverhalt ab Seite 95
BGE 82 II 94 S. 95
Aus dem Tatbestand:
Im Erbteilungsprozess zwischen der Witwe und den Schwestern des am 17. März 1950 kinderlos gestorbenen Arztes Dr. Ryffel erhob die Witwe, die als Laborantin ausgebildet ist und seit dem Jahre 1936 in der Praxis des Erblassers mitgearbeitet hatte, Anspruch auf eine Entschädigung hiefür. Die Schwestern des Erblassers verlangten ihrerseits, dass bei der Ermittlung des Vorschlags im Sinne von Art. 214
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
|
1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 462 - Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:475 |
|
1 | en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; |
2 | en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts; |
3 | à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. ... Der Anspruch der Klägerin auf eine Arbeitsentschädigung setzt das Bestehen eines Dienstvertrags voraus. Das Gesetz hat zugunsten der Ehefrau keine dem Art. 633
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 633 |
BGE 82 II 94 S. 96
Art. 63 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 633 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. |
2 | Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. |
3 | Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 161 - Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. |
2 | Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. |
3 | Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat. |
BGE 82 II 94 S. 97
am Platze ist. Um die Annahme zu rechtfertigen, dass die berufliche Mithilfe der Ehefrau nur gegen Lohn zu erwarten sei, müssten ganz besondere Umstände vorliegen. Es liesse sich sich z.B. an den Fall denken, dass eine Ehefrau, die eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat, um Verwandte unterstützen zu können, diese Tätigkeit trotz fortdauernder Unterstützungspflicht aufgibt, um eine Angestellte ihres Ehemanns zu ersetzen. (In einem solchen Falle würde dann aber natürlich der Lohn nicht jahrelang gestundet, sondern fortlaufend bezogen.) Besondere Verhältnisse dieser oder ähnlicher Art waren bei der Klägerin nicht gegeben. Wenn der Erblasser die Errichtung eines Testamentes versäumte, weil er glaubte, dass seine Ehefrau, von einem allfälligen Pflichtteil der Verwandten abgesehen, ohnehin das ganze Erbe erhalte, und wenn er einige Zeit vor seinem Tode (namentlich im Hinblick auf die AHV) die Einrichtung eines "Lohnkontos" für seine Ehefrau in Aussicht nahm (aber nicht durchführte), so lässt sich daraus nicht schliessen, dass die seit dem Jahre 1936 geleisteten Dienste nur gegen Lohn zu erwarten gewesen seien. Die Klägerin hat denn auch selber nicht behauptet, dass sie in dieser langen Zeit jemals von ihrem Manne einen Lohn verlangt habe. Die Vorinstanz hat also ihre Lohnforderung für die Zeit von 1936 bis zum Tode des Erblassers mit Recht abgewiesen. In der Zeit zwischen dem Tode des Erblassers und der Übergabe der Praxis an Dr. T., für welche die Vorinstanz ihr eine Entschädigung zugesprochen hat, lagen ganz andere Verhältnisse vor. Hier war sie nicht mehr die Gehilfin ihres Ehemanns, sondern leistete ihre Arbeit in der von Dr. H. weitergeführten Praxis im Interesse der Erbengemeinschaft. Dass sie dies unentgeltlich tue, war nicht zu erwarten.
4. Bei Prüfung der Frage, ob die Rückkaufswerte der Lebensversicherungen für die Berechnung des Vorschlags im Sinne des Art. 214
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
|
1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
BGE 82 II 94 S. 98
a) Bei den Lebensversicherungen, die der Erblasser als Versicherungsnehmer abgeschlossen hat, ist die Klägerin durch Verfügung unter Lebenden als Begünstigte bezeichnet worden. Dadurch hat die Klägerin gemäss Art. 78
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 78 - Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 476 - 1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort. |
|
1 | Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort. |
2 | Sont également ajoutées à la succession les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d'une fondation bancaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 474 - 1 La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
|
1 | La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
2 | Sont déduits de l'actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 476 - 1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort. |
|
1 | Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort. |
2 | Sont également ajoutées à la succession les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d'une fondation bancaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 529 - 1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat. |
|
1 | Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat. |
2 | Sont également sujettes à réduction les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d'une fondation bancaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 532 - 1 La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée: |
|
1 | La réduction s'exerce dans l'ordre suivant jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée: |
1 | sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi; |
2 | sur les libéralités pour cause de mort; |
3 | sur les libéralités entre vifs. |
2 | Les libéralités entre vifs sont réduites dans l'ordre suivant: |
1 | les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves; |
2 | les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion; |
3 | les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 529 - 1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat. |
|
1 | Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat. |
2 | Sont également sujettes à réduction les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d'une fondation bancaire. |
BGE 82 II 94 S. 99
In diesem Punkte ist die Anschlussberufung also unbegründet. b) Hinsichtlich der beiden Versicherungen, die auf die Klägerin als Versicherungsnehmerin lauten und wie die beiden andern während der Ehe abgeschlossen wurden, stellt die Vorinstanz in Übereinstimmung mit dem Bezirksgerichte fest, der Erblasser habe auch dafür die Prämien bezahlt. Ihre weitern Ausführungen befassen sich im wesentlichen nur mit den Versicherungen, die der Erblasser zugunsten der Klägerin eingegangen war. Für ihre Annahme, dass auch die von der Klägerin abgeschlossenen Versicherungen bei der Berechnung des Vorschlags ausser Betracht zu lassen seien, gibt sie keine nähere Begründung.
Werden unter dem ordentlichen Güterstand die Prämien für eine von der Ehefrau während der Ehe abgeschlossene Lebensversicherung vom Manne bezahlt, sei es aus seinem Erwerbseinkommen oder aus seinem Vermögen oder dessen Ertrag oder auch aus den Einkünften des Frauengutes, die gemäss Art. 195 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
|
1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
BGE 82 II 94 S. 100
Weise unentgeltlich zufällt; das treffe für den Vermögenswert von Versicherungen der in Frage stehenden Art nicht zu, weil er die Frucht der Prämienzahlung sei; diese gehöre nicht zu den gemäss Art. 200 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 200 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve. |
|
1 | Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve. |
2 | À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. |
3 | Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 196 - Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. |
BGE 82 II 94 S. 101
Trifft dies zu, so fällt der Vermögenswert der Versicherung, obschon er die Frucht einer Prämienzahlung ist, der Ehefrau unentgeltlich (ohne Leistung eines Entgelts durch sie) zu und stellt daher gemäss Art. 195 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 195 - 1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
|
1 | Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. |
2 | Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. |
5. Gemäss Art. 464
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 78 - Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 462 - Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:475 |
|
1 | en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; |
2 | en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts; |
3 | à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 760 - 1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l'usufruitier. |
|
1 | Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l'usufruitier. |
2 | Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l'usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs. |
3 | Si l'usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 462 - Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:475 |
|
1 | en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; |
2 | en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts; |
3 | à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 78 - Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 761 - 1 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée. |
|
1 | Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée. |
2 | En matière d'usufruits légaux, l'obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales. |
BGE 82 II 94 S. 102
Sicherstellungsanspruch bei der gesetzlichen Nutzniessung nicht nach Art. 760, sondern nach den Vorschriften über das in Frage stehende Nutzniessungsverhältnis zu beurteilen ist. Die in den Bestimmungen über die gesetzliche Erbfolge vorgesehene Nutzniessung des überlebenden Ehegatten ist zweifellos eine gesetzliche Nutzniessung. Also kann vom überlebenden Ehegatten nur unter den Voraussetzungen von Art. 464
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 78 - Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 759 - Le propriétaire peut s'opposer à tout acte d'usage illicite ou non conforme à la nature de la chose. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 78 - Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue. |