81 II 635
94. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1955 i. S. J. und R. Müller gegen Ackermann.
Regeste (de):
- Voraussetzungen der Ausübung eines Vorkaufsrechtes nach Art. 6 E GG bei einem in Miteigentum stehenden bäuerlichen Gewerbe.
- a) Die Verwandten (Nachkommen usw.) eines Miteigentümers haben, wenn dieser seinen Anteil verkauft, ein Vorkaufsrecht, das demjenigen der andern Miteigentümer nach Art. 682
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. 3 ...568 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. 3 ...568 - b) Beim Verkauf des Gewerbes selbst durch die Miteigentümerbesteht ein Vorkaufsrecht hinsichtlich des Ganzen nach Art. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. 3 ...568 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. 3 ...568 - c) Steht Personen, die nur mit einem der Miteigentümer verwandt sind, beim Verkauf des ganzen Heimwesens ein Vorkaufsrecht nach Art. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. 3 ...568 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. 3 ...568 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. 3 ...568
Regeste (fr):
- Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l'art. 6 LPR.
- a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur lequel le droit de préemption des autres copropriétaires a la priorité (art. 6 al. 3 litt. a LPR).
- b) En cas de vente de l'exploitation par les copropriétaires, un droit de préemption se rapportant au tout n'existe, selon l'art. 6 LPR, qu'en faveur des personnes qui sont apparentées à tous les copropriétaires. Une extension du droit de préemption ne peut être déduite de l'art. 1er LPR.
- c) Les personnes qui ne sont apparentées qu'à l'un des copropriétaires ont-elles un droit de préemption concernant la part de celui-ci, selon l'art. 6 LPR, en cas de vente de toute l'exploitation? Question laissée indécise en principe, mais résolue négativement lorsque l'exploitation est acquise par l'un des copropriétaires. Art. 1er et 6 LPR, 641, 651 et 682 CC, 19 ss CO.
Regesto (it):
- Condizioni poste all'esercizio di un diritto di prelazione giusta l'art. 6 LPF.
- a) Quando un comproprietario vende la sua aliquota e quando questa rappresenta una parte importante dell'azienda, i suoi parenti (discendenti, ecc.) hanno un diritto di prelazione su cui quello degli altri comproprietari ha la priorità (art. 6 cp. 3 lett. a LPF).
- b) In caso di vendita dell'azienda da parte dei comproprietari, un diritto di prelazione su tutta l'azienda secondo l'art. 6 LPF esiste soltanto in favore delle persone che sono in relazione di parentela con tutti i comproprietari. Un'estensione del diritto di prelazione non può essere dedotta dall'art. 1 LPF.
- c) Hanno le persone che sono parenti soltanto di un comproprietario un diritto di prelazione sulla parte di questi, a norma dell'art. 6 LPF, in caso di vendita di tutta l'azienda? Questione lasciata indecisa di massima, ma risolta negativamente qualora l'azienda sia acquistata da uno dei comproprietari. Art. 1 e 6 LPF, 641, 651 e 682 CC, 19 ss. CO.
Sachverhalt ab Seite 636
BGE 81 II 635 S. 636
A.- Das bäuerliche Heimwesen "Ober-Blattegghüsli" stand im Miteigentum von Josef Renggli, F. J. Müller und Isidor Ackermann, die es am 29. Mai 1933 an einer Zwangsversteigerung gemeinsam erworben hatten, zu je einem
BGE 81 II 635 S. 637
Drittel. Die Miteigentümer waren miteinander nicht verwandt. Im Jahre 1953 kamen die Erben des Josef Renggli, F. J. Müller und der Rechtsnachfolger des Isidor Ackermann, Alfred Ackermann, überein, die Liegenschaft auf eine freiwillige öffentliche Steigerung zu bringen, die am 7. März 1953 stattfand. Vor dem Ausruf der Liegenschaft, deren Katasterschatzung Fr. 28'900.-- und deren Entschuldungsschatzung Fr. 44'000.-- beträgt, erklärten die Veräusserer zu Protokoll, "dass sie für einen allfälligen Schaden, der aus der Geltendmachung der gesetzlichen Vorkaufsrechte dem Ersteigerer entstehen könnte, nicht aufkommen und jede Haftbarkeit ablehnen". Den Zuschlag erhielt für das Höchstangebot von Fr. 62'500.-- einer der Miteigentümer, Alfred Ackermann, der schon vor der Versteigerung sein Interesse am Erwerb der Liegenschaft bekundet hatte.
B.- Der Hypothekarschreiber erliess gemäss Art. 13 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
C.- Die von Julius und Otto Müller gegen Alfred Ackermann angehobene Klage ging auf Feststellung ihres Vorkaufsrechtes an der ganzen Liegenschaft, eventuell am frühern Miteigentumsanteil ihres Vaters, demgemäss auf Übertragung der ganzen Liegenschaft, eventuell des väterlichen Miteigentumsanteils auf sie zu Miteigentum, und zwar im Umfange dieses Anteils zum anteilsmässigen Schatzungswert im Sinne des Bundesgesetzes vom 12. Dezember 1940 über die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwesen (LEG) und hinsichtlich der andern zwei Drittelsanteile
BGE 81 II 635 S. 638
zu zwei Dritteln des Steigerungspreises von Fr. 62'500.--.
Der Beklagte trug auf Abweisung der Klage an.
D.- Das Amtsgericht Entlebuch erkannte den Klägern das Vorkaufsrecht an der ganzen Liegenschaft zu, unter der Voraussetzung, dass sie sich im Sinne von Art. 11 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
E.- Gegen dieses Urteil haben die Kläger Berufung eingelegt. Sie erneuern die Begehren der Klage. Wie schon vor Obergericht, verlangen sie mit Hinweis auf den Gemeinderschaftsvertrag die Übertragung "zu Miteigentum, eventuell zu Gesamteigentum". Ein Eventualantrag geht auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Einholung einer Expertise über die Grösse und Ertragenheit der Liegenschaft und zu neuer Beurteilung. Der Beklagte trägt auf Abweisung der Berufung an.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Vorkaufsrecht nach dem Bundesgesetz über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (EGG) greift nach dessen Art. 6 Abs. 1 Platz, wenn "ein landwirtschaftliches Gewerbe oder wesentliche Teile davon" verkauft werden. Das trifft hier zu. Indessen sind als vorkaufsberechtigt die Nachkommen, der Ehegatte und die Eltern "des Verkäufers" bezeichnet. Das Gesetz zieht also nur den Fall eines einzigen Verkäufers in Betracht. Es knüpft dann allerdings in Art. 6 Abs. 3 lit. a an Miteigentumsverhältnisse an, indem es bestimmt, dem in diesem Gesetzes begründeten Vorkaufsrecht gehe das Vorkaufsrecht des Miteigentümers gemäss Art. 682
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
BGE 81 II 635 S. 639
Diese Vorschrift hat jedoch nur den Fall im Auge, dass Gegenstand des Verkaufes ein blosser Miteigentumsanteil ist. Denn das Vorkaufsrecht des Miteigentümers nach Art. 682
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
2. Beim Verkauf (oder bei einer nach Art. 9 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
BGE 81 II 635 S. 640
oder es müsse ohne Rücksicht auf das Verwandtschaftsverhältnis der Vorzug demjenigen Vorkaufsberechtigten gegeben werden, der die Liegenschaft selber bewirtschaften wolle und dazu als geeignet erscheine. Die zweite Lösung erscheine jedoch als unbefriedigend, wenn unter den veräussernden Miteigentümern keine Verwandtschaft bestehe oder das verwandtschaftliche Rangverhältnis unter den Vorkaufsberechtigten ein ungleiches sei. Die Dissertation von FRANZ EUGEN JENNY (1955) über das bäuerliche Vorkaufsrecht (S. 150 ff.) hält es dagegen für gerechtfertigt, den Verwandten eines jeden Miteigentümers, auch wenn keine Verwandtschaft zu den andern Miteigentümern besteht, ein Vorkaufsrecht auf das ganze Gewerbe, wenn dieses als Ganzes verkauft wird, zuzugestehen. Das Amtsgericht geht im vorliegenden Rechtsstreit davon aus, das Vorkaufsrecht der Kläger erstrecke sich nicht über den Miteigentumsanteil ihres Vaters hinaus. Dennoch lässt es die Wirkung des Vorkaufsrechtes auf das ganze Heimwesen eintreten. Es weist auf den Willen der Kläger zur Selbstbewirtschaftung hin und erklärt, die Zuweisung des ganzen Gewerbes an die Kläger liege im Sinne des EGG, das nach Art. 1 nicht nur die Bindung zwischen Familie und Heimwesen festigen, sondern auch die Schaffung landwirtschaftlicher Heimwesen begünstigen wolle. Das Obergericht aber lehnt es ab, den Klägern ein Recht auf mehr als den Miteigentumsanteil ihres Vaters zuzuerkennen, da sie eben mit den andern Miteigentümern nicht verwandt seien. Jedoch wäre nach Ansicht des Obergerichts das auf den erwähnten Anteil beschränkte Eventualbegehren auch beim Verkauf des ganzen Heimwesens grundsätzlich zu schützen. Nun stelle dieser Anteil aber keinen "wesentlichen Teil" des Heimwesens dar, was nach Art. 6 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
BGE 81 II 635 S. 641
Unter diesem Gesichtspunkt sei dem Miteigentumsanteil des Vaters der Kläger ein Heimwesen von einem Drittel des Wertes des Gewerbes "Ober-Blattegghüsli" gleichzusetzen. Ein so kleines Heimwesen vermöchte aber einerseits einer Bauernfamilie keine Existenzgrundlage zu bieten und könne daher nicht als "wesentlicher Teil" gelten; anderseits würde durch Abtrennung eines Drittels das vorliegende Heimwesen zu sehr verkümmert, so dass die Abtrennung nicht mit den Grundtendenzen des EGG im Einklang stünde (wobei auf BGE 81 II 73 hingewiesen wird). Die Ausführungen des Obergerichtes über die Grösse des Heimwesens, über das Ungenügen eines Drittels davon zur Schaffung einer bäuerlichen Existenz und über die Wirkungen, die sich bei Abtrennung eines Drittels für das restliche Heimwesen ergäben, beruhen auf einer Würdigung tatsächlicher Verhältnisse, wie sie grundsätzlich für das Bundesgericht verbindlich ist (Art. 63 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
BGE 81 II 635 S. 642
als Ganzes erstrecken lässt. Art. 6 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
|
1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
|
1 | L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
2 | La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
BGE 81 II 635 S. 643
Vorkaufsrecht bestimmte Verwandtschaftsbeziehungen zum Verkäufer anerkennt, so genügt eine derartige Verwandtschaft mit nur einem von mehreren Miteigentümern nicht, um ein Vorkaufsrecht über den Anteil des betreffenden Miteigentümers hinaus zu begründen. Denn hinsichtlich der andern Anteile fehlt es an der das Vorkaufsrecht nach der erwähnten Bestimmung einzig rechtfertigenden Verwandtschaftsbasis. b) Somit bleibt zu prüfen, ob die Kläger im Sinne ihrer Eventualbegehren den Miteigentumsanteil ihres Vaters an sich ziehen und den Steigerungserwerb des Beklagten dementsprechend beschränken können. Das ist nicht etwa ohne weiteres deshalb zu bejahen, weil sie (sofern der Anteil "wesentlich" genug sein sollte) das Vorkaufsrecht bei einem blossen Verkauf dieses Anteils durch ihren Vater hätten ausüben können (Erw. 1). Denn Art. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
|
1 | L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
2 | La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
BGE 81 II 635 S. 644
des ganzen Heimwesens hinsichtlich der betreffenden Anteile grundsätzlich zur Geltung kommen zu lassen, ist zweifelhaft und vom Gesetz leider nicht klargestellt worden. Wie dies sich aber auch verhalten möge, ist die Ausübung solcher Vorkaufsrechte jedenfalls dann abzulehnen, wenn Käufer des landwirtschaftlichen Gewerbes einer der bisherigen Miteigentümer, also einer der Verkäufer selbst, ist. In diesem Fall ist der Verkauf oder die freiwillige Versteigerung des Heimwesens nichts anderes als eine Modalität des Auskaufes im Sinne von Art. 651 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 651 - 1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. |
|
1 | La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. |
2 | Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires. |
3 | Dans le cas de partage en nature, l'inégalité des parts peut être compensée par des soultes. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 682 - 1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
|
1 | Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.567 |
2 | Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie. |
3 | ...568 |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 17. Mai 1955 bestätigt.