81 II 462
71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1955 i.S. Herold gegen A.-G. Bündner Kraftwerke.
Regeste (de):
- Aktienrecht. Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen auf Bilanzgenehmigung, Voraussetzungen.
- Unzulässigkeit einer Klage auf Feststellung der Anfechtbarkeit von Generalversammlungsbeschlüssen in Bezug auf einen Sachverhalt, der Gegenstand einer Verantwortlichkeitsklage gegen die Gesellschaftsorgane bilden könnte.
Regeste (fr):
- Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions.
- Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui pourrait donner lieu à une action en responsabilité contre les organes de la société.
Regesto (it):
- Società anonime. Impugnazione di deliberazioni dell'assemblea generale approvanti il bilancio. Condizioni.
- Irricevibilità dell'azione tendente a fare accertare l'annullabilità di deliberazioni dell'assemblea generale, in quanto hanno tratto a fatti che potrebbero essere oggetto d'un'azione di responsabilità contro gli organi della società.
Erwägungen ab Seite 463
BGE 81 II 462 S. 463
II/4. - Der Kläger beantragt die Aufhebung der Generalversammlungsbeschlüsse vom 18. Juni 1949 und 17. Juni 1950 auf Genehmigung der Bilanz. Diese Anträge begründet er einzig damit, dass die der Aktionärversammlung vorgelegten Bilanzen den tatsächlichen Gegebenheiten nicht entsprochen hätten. Auch ein Generalversammlungsbeschluss auf Genehmigung der Bilanz kann nur mit Erfolg angefochten werden, wenn er gegen das Gesetz oder die Statuten verstösst (Art. 706

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 959 - 1 Le bilan reflète l'état du patrimoine et la situation financière de l'entreprise à la date du bilan. Il se compose de l'actif et du passif. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 729 - 1 L'organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence. |
BGE 81 II 462 S. 464
gesetzliche oder statutarische Vorschriften verletzt usw. (BGE 72 II 296; BÜRGI, Komm. zu Art. 660

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 660 - 1 Tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts prévoient sa répartition entre les actionnaires. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |
BGE 81 II 462 S. 465
daher auf die vom Kläger erhobene Behauptung eines solchen Anspruchs einzutreten. Die Ansprüche des Aktionärs aus Art. 706

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. |
BGE 81 II 462 S. 466
habe weder den genauen Sachverhalt gekannt (dieser sei ihm ja von der Beklagten verheimlicht worden), noch habe er einen bestimmten Verantwortlichen namhaft machen können; ebensowenig sei er in der Lage gewesen, ein spezifiziertes Verschulden zu behaupten, noch habe er über die nötigen Unterlagen für einen Schadensnachweis verfügt. Allein selbst wenn diese Ausführungen zutreffen sollten, hätte das nicht zur Folge, dass ein Tatbestand, der seiner Natur nach Gegenstand einer Verantwortlichkeitsklage gemäss Art. 754

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |
BGE 81 II 462 S. 467
werden also nicht Verträge angefochten, welche die Generalversammlung der Beklagten abgeschlossen hat, sondern nach der eigenen Darstellung des Klägers Geschäfte, die von den verantwortlichen Mitgliedern der Verwaltung oder der Geschäftsleitung getätigt wurden. Wenn das Gesetz in Art. 706

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 752 |