Urteilskopf

80 II 92

13. Sentenza 20 gennaio 1954 della II Corte civile nella causa Vacchini contro Leoni.
Regeste (de):

• Art. 44 und 48 OG.


• Die in Art. 386 ZGB vorgesehenen Massregeln haben vorläufigen Charakter und können daher nicht mit Berufung an das Bundesgericht angefochten werden.

Regeste (fr):

• Art. 44 et 48 OJ.


• La mesure prévue par l'art. 386

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
  1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
  2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
  3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

  CC a un caractère provisoire et ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme.

Regesto (it):

• Art. 44 e

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
  1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
  2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
  3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

  48 OG.


• La misura prevista dall'art. 386

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
  1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
  2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
  3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

  CC ha carattere provvisorio e non può quindi essere impugnata con un ricorso per riforma.

Sachverhalt ab Seite 92

BGE 80 II 92 S. 92

A.- Con risoluzione 28 settembre 1953, pubblicata nel Foglio ufficiale del 6 ottobre, la Delegazione tutoria di Ascona nominò a Carmen Vacchini, su istanza della di lei sorella Elena, un assistente provvisorio nella persona dell'avv. Gianluigi Buetti, il quale avrebbe dovuto rimanere in funzione fino a tanto che il Dipartimento cantonale dell'Interno si fosse pronunciato sulla domanda d'inabilitazione che gli era stata inoltrata il 19 settembre. Contro detta risoluzione (pubblicata nel Foglio ufficiale) Carmen Vacchini insorse davanti al Dipartimento cantonale dell'Interno, autorità di vigilanza sulle tutele, che, il 5 dicembre, la confermò, ammettendo che, in virtù dell'art. 397

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 397 - Les curatelles d'accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.

CC, la misura provvisionale dell'art. 386

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

CC era applicabile anche nella procedura d'inabilitazione.
B.- Carmen Vacchini è insorta davanti al Tribunale federale mediante un ricorso per riforma e un ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 CF, volti ad ottenere che il Dipartimento cantonale dell'Interno sia tenuto ad annullare la sua decisione e a pubblicarne a sue spese la revoca.
BGE 80 II 92 S. 93

Erwägungen

Considerando in diritto:
Il virtù dell'art. 48

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

OG, e con riserva soltanto delle eccezioni previste dagli art. 49 e

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

50 OG che nella fattispecie non entrano in linea di conto, il ricorso per riforma è proponibile unicamente contro le decisioni finali, che terminano adunque la procedura in sede cantonale, e non anche contro le misure di carattere provvisorio prese per la durata della procedura, anche se sono contemplate dal diritto federale (RU 77 II 281, consid. 3). La misura prevista dall'art. 386

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

CC, della quale è stata fatta applicazione in concreto, ha indubbiamente carattere provvisionale (cfr. EGGER, Kommentar zum ZGB, nota 10 all'art. 386

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

CC). Non può quindi essere impugnata con un ricorso per riforma, ma, eventualmente, con un ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 CF, qualora si voglia, per esempio, sostenere che è arbitrario applicare l'art. 386

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

CC in una procedura d'inabilitazione. Già allorchè vigeva la vecchia OG, il Tribunale federale ha dichiarato (sentenza inedita 7 aprile 1938 su ricorso Hegner) che il rimedio del ricorso di diritto civile (giusta l'art. 86

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

della vecchia OG) non era proponibile nel caso dell'art. 386

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

CC. Attualmente, siccome l'art. 48

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

OG prevede in linea generale il requisito della decisione finale, il rimedio del ricorso per riforma sarebbe stato accordato contro una decisione resa in applicazione dell'art. 386

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

CC soltanto se questo disposto fosse stato menzionato all'art. 44 lett. c

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 386 - 1 L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
1	L'institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l'extérieur.
2	Lorsque la personne concernée est privée de toute assistance extérieure, l'institution en avise l'autorité de protection de l'adulte.
3	Le libre choix du médecin est garanti, à moins que de justes motifs ne s'y opposent.

OG. Menzionati sono però soltanto gli art. 369-372 e 392-395.
Dispositiv

Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è irricevibile.