BGE-79-IV-1 - 1953-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 41 et 95 CP. La détention n'est pas une peine privative de liberté excluant le sursis en vertu...

S. 1 / Nr. 1 Strafgesetzbuch (f)

BGE 79 IV 1

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1953 dans
la cause Weibel contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

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Regeste:
Art. 41 et 95 CP. La détention n'est pas une peine privative de liberté
excluant le sursis en vertu de l'art. 41 ch. 1 al. 3 CP. On doit toutefois en
tenir compte dans le cadre de l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
Art. 41, 95 StGB. Die Einschliessung ist keine Freiheitsstrafe, die gemäss
Art. 41 Ziff. 1 Abs. 3 StGB den Strafaufschub ausschlösse. Man muss ihr aber
im Rahmen von Art. 41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB Rechnung tragen.
Art. 41 e 95 CP. La carcerazione non è una pena privativa della libertà
escludente la sospensione condizionale in virtù dell'art. 41 cifra i cp. 3 CP.
Si deve tuttavia tenerne conto nel quadro dell'art. 41 cifra i cp. 2 CP.

A. - Le 28 mai 1947, l'Autorité tutélaire de Neuchâtel a reconnu Henri Weibel,
né en 1929, coupable de vol et l'a condamné à deux mois de détention en vertu
de l'art. 95 CP. Le sursis accordé à l'ace usé dut être révoqué le 29
septembre 1947.
B. - Par jugement du 7 octobre 1952, le Tribunal correctionnel de Neuchâtel a
condamné Weibel à neuf mois d'emprisonnement, pour attentat à la pudeur des
enfants commis dans la nuit du 11 au 12 juillet 1952. il l'a mis au bénéfice
du sursis en considérant que la détention qu'il avait subie en 1947 ne
constituait pas une peine privative de liberté excluant le sursis en vertu de
l'art. 41 ch. 1 al. 3 CP.
Cette thèse n'a pas été admise par la Cour de cassation pénale du canton de
Neuchâtel qui, saisie de la cause par le Ministère public, a réformé le
jugement du tribunal de première instance et a refusé le sursis à l'accusé.

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C. - Weibel se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral, en concluant à
l'annulation de l'arrêt de la Cour de cassation cantonale et à la confirmation
du jugement du Tribunal correctionnel.
Le Ministère public du canton de Neuchâtel conclut au rejet du pourvoi en
nullité.
Considérant en droit:
1. -
2.- Le recourant conteste que la détention doive être assimilée à une peine
privative de liberté au sens de l'art. 41 ch. 1 al. 3 CP, en soutenant qu'elle
n'est pas une peine, mais une mesure. Cette thèse se heurte toutefois au texte
même des art. 95 et 96 CP. En effet, la note marginale du premier parle de
«répression pénale», tandis que l'art. 96 CP institue un «Sursis conditionnel
à l'exécution de la peine» et entend par ce dernier terme l'amende et la
détention dont il est question à l'article précédent. En outre, si la
détention est adaptée à l'âge du délinquant, elle a cependant avec les peines
ordinaires un trait commun qui la distingue d'une mesure: elle s'applique
seulement à l'auteur qui a agi de façon coupable; l'art. 95 CP ne permet de la
prononcer que si l'adolescent est «en faute».
Mais, que la détention soit une peine, cela ne signifie pas nécessairement
qu'on doive la comprendre parmi celles qui empêchent l'octroi du sursis en
vertu de l'art. 41 ch. 1 al. 3 CP. De façon générale, l'art. 41 CP subordonne
le sursis à un pronostic favorable: il faut que les antécédents et le
caractère du condamné fassent prévoir que cette mesure le détournera de
commettre de nouvelles infractions. L'appréciation du juge est cependant
limitée dans un cas qui fait l'objet d'une présomption irréfragable: lorsque
le condamné a déjà subi, dans les cinq ans qui ont précédé la commission de
l'infraction, une peine privative de liberté pour un crime ou un délit, le
pronostic est toujours défavorable et le sursis doit être refusé (art. 41 ch.
1 al. 3 CP). Malgré les termes généraux de cette

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disposition, on doit admettre que le législateur n'a pas voulu que la
détention subie par un adolescent entraînât les mêmes conséquences. En effet,
l'art. 96 CP, qui traite du sursis à l'exécution des peines encourues par les
adolescents, ne prescrit pas que cette mesure doit être refusée lorsqu'ils ont
déjà subi une détention. Dans ce cas, le sursis dépend exclusivement du
pronostic que le juge porte sur l'avenir du condamné en se fondant sur ses
antécédents et son caractère. Le législateur n'a donc pas considéré que la
détention faisait sur l'adolescent une impression telle qu'en cas de récidive
on doive nécessairement admettre que son reclassement ne peut plus être obtenu
par le sursis et que cette mesure serait inopérante. OR, que le condamné ait
moins ou plus de dix-huit ans au moment de sa nouvelle infraction, l'effet de
mise en garde de la détention qu'il a subie est le même. Si le pronostic peut
être favorable dans la première éventualité, il ne saurait en être autrement
dans la seconde. Il en résulte que la détention ne doit pas être comptée au
nombre des peines privatives de liberté qui empêchent le sursis selon l'art.
41 ch. 1 al. 3 CP.
Mais, dans le cadre de l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP, le juge n'en doit pas moins
tenir compte des infractions antérieures du condamné et des sanctions qu'il a
subies. Le fait que ce dernier a commis un nouveau délit peut en effet
démontrer son insensibilité à la peine comme avertissement et moyen
d'intimidation et, partant, l'inutilité du sursis. il y a donc lieu d'annuler
l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Cour de cassation du canton de
Neuchâtel pour qu'elle juge si les conditions auxquelles l'art. 41 ch. 1 al. 2
et 4 CP subordonne le sursis sont remplies en l'espèce.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 95 - 1 Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.137 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
¹	Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.137 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
²	Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de probation et les règles de conduite.
³	Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution.138
⁴	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:
^a	prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;
^b	lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
^c	modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.
⁵	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).