BGE-79-III-71 - 1953-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Déni de justice du fait que l'office des poursuites n'a pris d'office aucune mesure pour vérifier...

S. 71 / Nr. 17 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 79 III 71

17. Arrêt du 24 juin 1953 dans la cause Crédit Suisse S. A.

Regeste:
Déni de justice du fait que l'office des poursuites n'a pris d'office aucune
mesure pour vérifier la saisissabilité des biens à séquestrer; art. 17 al. 3
LP.
De la renonciation tacite à se prévaloir de l'insaisissabilité.
Rente insaisissable, art. 92 ch. 7 LP et 519 al. 2 CO:
Dans quelle mesure les autorités de poursuite peuvent-elles juger si une rente
est constituée à titre gratuit?
Une rente constituée en avancement d'hoirie peut être stipulée insaisissable.

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Rechtsverweigerung durch das Betreibungsamt, indem es nichts vorkehrt, um von
Amtes wegen die Pfändbarkeit der zu arrestierenden Gegenstände abzuklären;
Art. 17 Abs. 3 SchKG.
Vom stillschweigenden Verzicht, sich auf die Unpfändbarkeit zu berufen.
Unpfändbare Rente, Art. 92 Ziff. 7 SchKG und 519 Abs. 2 OR:
Inwieweit können die Betreibungsbehörden entscheiden, ob eine Leibrente
unentgeltlich bestellt worden sei?
Eine als Erbvorempfang gewährte Rente kann als unpfändbar bezeichnet werden.
Diniego di giustizia pel fatto che l'ufficio di esecuzione non ha ordinato
alcun provvedimento per accertare d'officio la pignorabilità dei beni da
sequestrare; art. 17 cp. 3 LEF.
Rinuncia tacita all'impignorabilità?
Rendita impignorabile, art. 92 cifra 7 LEF e 519 cp. 2 CO
In quale misura le autorità di esecuzione possono giudicare se una rendita è
costituita a titolo gratuito?
Una rendita costituita in acconto della quota ereditaria può essere dichiarata
non pignorabile.

A. - Par acte du 17 septembre 1951, dame Scheitlin a constitué en faveur de sa
fille Charlotte von Friesen (aujourd'hui dame de Tschudi) une rente
inaliénable et insaisissable de 15 600 fr. par année. L'acte stipulait que la
rente était créée >>>>en avancement d'hoirie et en imputation sur les droits
éventuels de la donataire dans la succession future de sa mère.
B. - A la requête du Crédit Suisse S. A., l'Autorité de séquestre de Genève a
ordonné au préjudice de dame de Tschndi un séquestre portant notamment sur la
rente qui lui était versée par sa mère. L'office des poursuites exécuta cette
mesure sans se faire soumettre l'acte de constitution de la rente.
Dame de Tschudi, qui réside actuellement à Casablanca, a porté plainte le 3
février 1953, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant à ce que
l'Autorité de surveillance fixât la quotité insaisissable de la rente.
Par décision du 25 mars, l'Autorité de surveillance arrêta cette part à 615
fr. par mois, sans avoir ordonné la production de l'acte du 17 septembre 1951.
C. - Le 27 avril 1953, le conseil de la crédirentière communiqua ce document à
l'office des poursuites, en lui demandant de déclarer la rente totalement
insaisissable

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en vertu de l'art. 92 ch. 7 LP. L'office rejeta cette requête en considérant
que la rente litigieuse n'avait pas été constituée à titre gratuit et qu'au
surplus la décision de l'Autorité de surveillance du 25 mars 1953 était
définitive.
Sur plainte de dame de Tschudi, l'Autorité de surveillance a déclaré que la
rente serait totalement insaisissable dès le 21 avril 1953.
D. - Le Crédit Suisse S. A. défère la cause au Tribunal fédéral en concluant
au rejet de la seconde plainte de dame de Tschudi.
Considérant en droit:
1.- La recourante prétend en premier lieu que la plainte est tardive. Cette
opinion est erronée. L'office des poursuites qui est chargé d'exécuter un
séquestre doit, comme pour la saisie, vérifier d'office si les biens qui en
font l'objet sont saisissables (RO 68 III 66, 77 III 108). En l'espèce,
l'office des poursuites a négligé cette obligation et a exécuté le séquestre
sans aucun examen. Il devait pourtant savoir que certaines rentes sont
insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 7 LP et il était tenu de rechercher
d'office s'il en était ainsi de celle de la plaignante. A cet effet, il devait
à tout le moins ordonner la production de l'acte de constitution de la rente.
Il a donc négligé de prendre une mesure qui lui incombait et, de ce fait, il a
commis un déni de justice, qu'il n'a pas réparé dans la suite. Or, en vertu de
l'art. 17 al. 3 LP, on peut porter plainte en tout temps pour déni de justice,
de sorte que dame de Tschudi n'a pas agi tardivement.
D'autre part, on ne saurait considérer qu'elle a renoncé tacitement à se
prévaloir de l'insaisissabilité totale de la rente du fait que, dans sa
plainte du 3 février 1953, elle n'a invoqué qu'une insaisissabilité partielle
fondée sur l'art. 93 LP. on ne pourrait l'admettre que s'il était établi que
la plaignante et son conseil connaissaient eux-mêmes les caractères exacts de
la rente au moment où la plainte

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du 3 février 1953 a été déposée. Mais cette condition n'est pas remplie. Un
malentendu sur ce point est d'autant plus plausible que dame de Tschndi réside
à Casablanca et que, vu la brièveté des délais du droit de poursuite, il lui
était difficile de donner à son conseil les renseignements dont ce dernier
avait besoin pour rédiger la plainte.
2.- En vertu des art. 92 ch. 7 LP et 519 al. 2 CO, les rentes constituées à
titre gratuit peuvent seules être stipulées insaisissables. Pour qu'une rente
soit soustraite aux créanciers, il faut donc qu'elle constitue une libéralité,
que le crédirentier ne s'engage à aucune contre-prestation ni envers son
cocontractant ni envers un tiers.
L'Autorité de surveillance a considéré cependant que cette question
ressortissait au juge civil et elle a admis que la rente était insaisissable
sans rechercher si elle était gratuite. La recourante critique avec raison
cette manière de procéder. Sans doute appartient-il au juge civil de décider,
en cas de litige, si le crédirentier doit une contre-prestation à son
cocontractant. Mais les autorités de surveillance n'en ont pas moins le
pouvoir de trancher des questions de droit civil à titre préjudiciel, lorsque
leur solution s'impose avec évidence (RO 60 III 226). L'Autorité de
surveillance ne pouvait donc refuser d'emblée de se prononcer sur la gratuité
de la rente et c'est de cette question que dépend en définitive le sort de la
plainte.
3.- La rente litigieuse a été constituée en avancement d'hoirie. La
crédirentière a donc renoncé simplement à une part correspondante dans la
succession de dame Scheitlin, mais elle ne s'est engagée à aucune autre
prestation envers cette dernière. Cette question n'est pas douteuse et, bien
qu'elle relève du droit civil, elle peut être tranchée préjudiciellement par
les autorités de surveillance en matière de poursuite.
Il reste donc à juger si la renonciation de dame de Tschudi enlève à la rente
son caractère de gratuité. Il faut considérer à cet égard qu'elle ne sortira
effet que si dame Scheitlin décède avant la crédirentière et laisse

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à sa mort des biens à partager. Il est impossible de juger aujourd'hui s'il en
sera ainsi. Dans ces conditions, la contre-prestation assumée par dame de
Tschudi est à ce point aléatoire qu'on ne saurait admettre qu'elle porte
atteinte au caractère de gratuité de la rente. Celle-ci est donc
insaisissable.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.