BGE-79-III-71 - 1953-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Déni de justice du fait que l'office des poursuites n'a pris d'office aucune mesure pour vérifier...

S. 71 / Nr. 17 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 79 III 71

17. Arrêt du 24 juin 1953 dans la cause Crédit Suisse S. A.

Regeste:
Déni de justice du fait que l'office des poursuites n'a pris d'office aucune
mesure pour vérifier la saisissabilité des biens à séquestrer; art. 17 al. 3
LP.
De la renonciation tacite à se prévaloir de l'insaisissabilité.
Rente insaisissable, art. 92 ch. 7 LP et 519 al. 2 CO:
Dans quelle mesure les autorités de poursuite peuvent-elles juger si une rente
est constituée à titre gratuit?
Une rente constituée en avancement d'hoirie peut être stipulée insaisissable.

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Rechtsverweigerung durch das Betreibungsamt, indem es nichts vorkehrt, um von
Amtes wegen die Pfändbarkeit der zu arrestierenden Gegenstände abzuklären;
Art. 17 Abs. 3 SchKG.
Vom stillschweigenden Verzicht, sich auf die Unpfändbarkeit zu berufen.
Unpfändbare Rente, Art. 92 Ziff. 7 SchKG und 519 Abs. 2 OR:
Inwieweit können die Betreibungsbehörden entscheiden, ob eine Leibrente
unentgeltlich bestellt worden sei?
Eine als Erbvorempfang gewährte Rente kann als unpfändbar bezeichnet werden.
Diniego di giustizia pel fatto che l'ufficio di esecuzione non ha ordinato
alcun provvedimento per accertare d'officio la pignorabilità dei beni da
sequestrare; art. 17 cp. 3 LEF.
Rinuncia tacita all'impignorabilità?
Rendita impignorabile, art. 92 cifra 7 LEF e 519 cp. 2 CO
In quale misura le autorità di esecuzione possono giudicare se una rendita è
costituita a titolo gratuito?
Una rendita costituita in acconto della quota ereditaria può essere dichiarata
non pignorabile.

A. - Par acte du 17 septembre 1951, dame Scheitlin a constitué en faveur de sa
fille Charlotte von Friesen (aujourd'hui dame de Tschudi) une rente
inaliénable et insaisissable de 15 600 fr. par année. L'acte stipulait que la
rente était créée >>>>en avancement d'hoirie et en imputation sur les droits
éventuels de la donataire dans la succession future de sa mère.
B. - A la requête du Crédit Suisse S. A., l'Autorité de séquestre de Genève a
ordonné au préjudice de dame de Tschndi un séquestre portant notamment sur la
rente qui lui était versée par sa mère. L'office des poursuites exécuta cette
mesure sans se faire soumettre l'acte de constitution de la rente.
Dame de Tschudi, qui réside actuellement à Casablanca, a porté plainte le 3
février 1953, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant à ce que
l'Autorité de surveillance fixât la quotité insaisissable de la rente.
Par décision du 25 mars, l'Autorité de surveillance arrêta cette part à 615
fr. par mois, sans avoir ordonné la production de l'acte du 17 septembre 1951.
C. - Le 27 avril 1953, le conseil de la crédirentière communiqua ce document à
l'office des poursuites, en lui demandant de déclarer la rente totalement
insaisissable

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en vertu de l'art. 92 ch. 7 LP. L'office rejeta cette requête en considérant
que la rente litigieuse n'avait pas été constituée à titre gratuit et qu'au
surplus la décision de l'Autorité de surveillance du 25 mars 1953 était
définitive.
Sur plainte de dame de Tschudi, l'Autorité de surveillance a déclaré que la
rente serait totalement insaisissable dès le 21 avril 1953.
D. - Le Crédit Suisse S. A. défère la cause au Tribunal fédéral en concluant
au rejet de la seconde plainte de dame de Tschudi.
Considérant en droit:
1.- La recourante prétend en premier lieu que la plainte est tardive. Cette
opinion est erronée. L'office des poursuites qui est chargé d'exécuter un
séquestre doit, comme pour la saisie, vérifier d'office si les biens qui en
font l'objet sont saisissables (RO 68 III 66, 77 III 108). En l'espèce,
l'office des poursuites a négligé cette obligation et a exécuté le séquestre
sans aucun examen. Il devait pourtant savoir que certaines rentes sont
insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 7 LP et il était tenu de rechercher
d'office s'il en était ainsi de celle de la plaignante. A cet effet, il devait
à tout le moins ordonner la production de l'acte de constitution de la rente.
Il a donc négligé de prendre une mesure qui lui incombait et, de ce fait, il a
commis un déni de justice, qu'il n'a pas réparé dans la suite. Or, en vertu de
l'art. 17 al. 3 LP, on peut porter plainte en tout temps pour déni de justice,
de sorte que dame de Tschudi n'a pas agi tardivement.
D'autre part, on ne saurait considérer qu'elle a renoncé tacitement à se
prévaloir de l'insaisissabilité totale de la rente du fait que, dans sa
plainte du 3 février 1953, elle n'a invoqué qu'une insaisissabilité partielle
fondée sur l'art. 93 LP. on ne pourrait l'admettre que s'il était établi que
la plaignante et son conseil connaissaient eux-mêmes les caractères exacts de
la rente au moment où la plainte

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du 3 février 1953 a été déposée. Mais cette condition n'est pas remplie. Un
malentendu sur ce point est d'autant plus plausible que dame de Tschndi réside
à Casablanca et que, vu la brièveté des délais du droit de poursuite, il lui
était difficile de donner à son conseil les renseignements dont ce dernier
avait besoin pour rédiger la plainte.
2.- En vertu des art. 92 ch. 7 LP et 519 al. 2 CO, les rentes constituées à
titre gratuit peuvent seules être stipulées insaisissables. Pour qu'une rente
soit soustraite aux créanciers, il faut donc qu'elle constitue une libéralité,
que le crédirentier ne s'engage à aucune contre-prestation ni envers son
cocontractant ni envers un tiers.
L'Autorité de surveillance a considéré cependant que cette question
ressortissait au juge civil et elle a admis que la rente était insaisissable
sans rechercher si elle était gratuite. La recourante critique avec raison
cette manière de procéder. Sans doute appartient-il au juge civil de décider,
en cas de litige, si le crédirentier doit une contre-prestation à son
cocontractant. Mais les autorités de surveillance n'en ont pas moins le
pouvoir de trancher des questions de droit civil à titre préjudiciel, lorsque
leur solution s'impose avec évidence (RO 60 III 226). L'Autorité de
surveillance ne pouvait donc refuser d'emblée de se prononcer sur la gratuité
de la rente et c'est de cette question que dépend en définitive le sort de la
plainte.
3.- La rente litigieuse a été constituée en avancement d'hoirie. La
crédirentière a donc renoncé simplement à une part correspondante dans la
succession de dame Scheitlin, mais elle ne s'est engagée à aucune autre
prestation envers cette dernière. Cette question n'est pas douteuse et, bien
qu'elle relève du droit civil, elle peut être tranchée préjudiciellement par
les autorités de surveillance en matière de poursuite.
Il reste donc à juger si la renonciation de dame de Tschudi enlève à la rente
son caractère de gratuité. Il faut considérer à cet égard qu'elle ne sortira
effet que si dame Scheitlin décède avant la crédirentière et laisse

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à sa mort des biens à partager. Il est impossible de juger aujourd'hui s'il en
sera ainsi. Dans ces conditions, la contre-prestation assumée par dame de
Tschudi est à ce point aléatoire qu'on ne saurait admettre qu'elle porte
atteinte au caractère de gratuité de la rente. Celle-ci est donc
insaisissable.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.