BGE-79-III-104 - 1953-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Saisie du salaire d'un mineur ne faisant pas ménage commun avec ses parents. Qualité du mineur pour...

S. 104 / Nr. 23 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 79 III 104

23. Arrêt du 7 septembre 1953 dans la cause Grandguillaume.

Seite: 104
Regeste:
Saisie du salaire d'un mineur ne faisant pas ménage commun avec ses parents.
Qualité du mineur pour porter plainte contre la saisie. Nécessité de notifier
un commandement de payer au mineur. Art. 47 LP, 279 al. 1, 295 al. 2 CC.
Pfändung des Lohnes eines nicht in häuslicher Gemeinschaft mit seinen Eltern
lebenden Minderjährigen. Dieser ist zur Beschwerde gegen die Pfändung
legitimiert. Dem Minderjährigen ist ein Zahlungsbefehl zuzustellen. Art. 47
SchKG, 279 Abs. 1, 295 Abs. 2 ZGB.
Pignoramento del salario d'un minorenne che non vive coi genitori in economia
domestica. Egli ha veste per impugnare il pignoramento. Al minorenne
dev'essere notificato un precetto esecutivo. Art. 47 LEF, 279 cp. 1, 295 cp. 2
CC.

A. - Jacques-Albert Grandguillaume-Perrenoud, domicilié à Trônes (canton de
Genève), a acheté en 1948 à Jules-Edouard Gottret une parcelle de terrain. Cet
achat était fait pour le compte de ses enfants mineurs.
Le 5 mai 1952, l'hoirie de Jules-Edouard Gottret a fait notifier à Denise
-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud, fille mineure du prénommé, par remise de
l'acte à ce dernier en qualité de représentant légal de celle-ci, un
commandement de payer du montant de 1200 fr. moins 228 fr. 30, représentant le
solde du prix de vente. Cette poursuite demeura sans opposition.
La créancière ayant demandé la continuation de la poursuite, l'Office des
poursuites de Genève a requis l'Office de Sonceboz, arrondissement dans lequel
se trouvait Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud, de saisir les biens
mobiliers qu'elle pouvait posséder dans cet arrondisse ment.
Le 18 juin 1953, l'Office des poursuites de Genève, en présence de
renseignements communiqués par l'Office de Courtelary, a saisi la somme de 25
fr. par mois sur le salaire de Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud,
employée de la Société industrielle de Sonceboz S.A., à Sonceboz.
Cette dernière a porté plainte en concluant à l'annulation de la saisie. Elle
alléguait qu'ayant été abandonnée

Seite: 105
par ses parents elle avait été, à l'âge de trois ans, confiée par sa commune
d'origine à Sieur Georges Gogniat, à Sonceboz, qui l'avait élevée comme sa
propre enfant et chez lequel elle vivait encore, travaillant actuellement en
qualité d'ouvrière à la Société industrielle de Sonceboz. Elle contestait la
validité de l'engagement souscrit par son père et soutenait que son salaire,
dont elle avait la libre disposition en vertu de l'art. 295 CC, ne pouvait
être saisi dans une poursuite pour laquelle son père n'avait pas qualité pour
la représenter.
Par décision du 27 juillet 1953, l'autorité de surveillance a rejeté la
plainte par les motifs suivants: Il semble bien, d'après les explications
contenues dans la plainte, que Jacques-Albert Grandguillaume ne se soit pas
préoccupé de l'éducation de sa fille; il n'en reste pas moins le représentant
légal, et c'est donc bien à lui que la poursuite en payement du solde du prix
de vente de la parcelle achetée au nom de ses enfants devait être notifiée. La
question de savoir s'il y avait opposition d'intérêts entre le père et ses
enfants pour l'acquisition de ce terrain et si un curateur aurait dû ou
devrait être nommé n'est pas de la compétence de l'autorité de surveillance.
Il n'y a eu ni adoption de la débitrice, ni déchéance de la puissance
paternelle prononcée contre le père: ce dernier est donc seul représentant
légal de ses enfants mineurs, et toute poursuite concernant ces derniers doit
lui être notifiée.
B. - Demoiselle Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud a recouru à la Chambre
des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant à
l'annulation de la poursuite et de la saisie.
Considérant en droit:
1.- La recourante conclut non seulement à l'annulation de la saisie, mais
aussi à l'annulation de la poursuite. En ce qui concerne la poursuite, ces
conclusions sont nouvelles et par conséquent irrecevables.
2.- C'est avec raison que l'autorité cantonale est

Seite: 106
entrée en matière. Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud avait qualité pour
porter plainte, du moment qu'elle contestait que la puissance paternelle
conférât à son père des droits aussi étendus que ceux que lui avait
implicitement reconnus l'Office des poursuites. Cela étant, le délai de
plainte n'a commencé à courir qu'à partir du moment de la saisie du salaire,
car, à supposer même qu'elle eût connu la poursuite, ce qui, de sa part,
pouvait donner lieu à la plainte, c'est qu'on avait saisi des biens qu'elle
estimait ne pouvoir être impliqués dans une poursuite intentée contre son
représentant légal.
3.- Au fond, l'argumentation de la recourante paraît au premier abord se
heurter à la lettre de l'art. 47 LP. L'art. 47 al. 3, limitant la possibilité
de diriger une poursuite contre le débiteur pourvu d'un représentant légal au
seul cas où la créance en poursuite résulte de l'exercice d'une profession ou
d'une industrie autorisée en vertu de l'art. 412 CC (ou de l'art. 280 al. 1
combiné avec l'art. 412 CC, dans le cas où le débiteur est sous puissance
paternelle), on pourrait être tenté, il est vrai, d'en conclure qu'à part ce
cas-là, le représentant légal est seul qualifié pour agir au nom de la
personne confiée à ses soins. Cette interprétation ne saurait toutefois être
admise pour la raison tout d'abord que l'étendue du pouvoir de représentation
prévu par l'art. 47 LP n'est pas réglée par la loi sur la poursuite pour
dettes, mais bien par le droit matériel. Hors des limites fixées par ce droit,
on peut dire par conséquent que le débiteur n'a pas de "représentant légal",
dans le sens de l'art. 47 LP. C'est en vain qu'on objecterait que l'al. 3 de
cette disposition se borne à apporter une exception à la règle posée à
l'alinéa premier, car l'art. 47 vise non pas à exclure la possibilité pour
celui qui est pourvu d'un représentant légal d'agir par lui-même ce qui
découle déjà du droit matériel -, mais à fixer un for spécial de poursuite,
lequel, à défaut de l'art. 47 et selon l'art. 46 al. 1 , serait, pour tous ceux
qui ont un représentant légal, le domicile tel que le détermine l'art. 25 CC.
Une exception

Seite: 107
à la règle posée par l'art. 25 CC ne pouvait résulter que d'une disposition
légale expresse. Or c'est à quoi sert précisément l'art. 47 LP qui, en son
alinéa premier, substitue implicitement le domicile du tuteur au siège de
l'autorité tutélaire et, en son troisième alinéa, institue comme for de la
poursuite le lieu où le débiteur exerce sa profession. Si l'art. 47 indique
également, il est vrai, la personne à qui la poursuite est notifiée, il
n'entend pas pour cela déroger aux règles de droit matériel, mais en consacrer
l'application.
Aux termes de l'art. 279 al. 1 CC, les parents ne sont les représentants
légaux de leurs enfants vis-à-vis des tiers que "dans la mesure où ils ont
l'exercice de la puissance paternelle". Mais le droit que l'art. 295 al. 2 CC
confère aux enfants de disposer librement du produit de leur travail
lorsqu'ils ne font pas ménage commun avec leurs parents fixe les limites de la
puissance paternelle et retire à ceux-ci, dans cette mesure-là également, le
droit de représenter leurs enfants à l'égard des tiers. C'est, aussi bien, la
raison pour laquelle la jurisprudence fédérale a reconnu à l'enfant, dans une
poursuite dirigée contre ses parents pris en qualité de débiteurs, le droit de
s'opposer à la saisie du salaire qu'il a gagné dans les conditions prévues à
l'art. 295 al. 2 CC (RO 40 III no 26). Logiquement, on doit donc lui
reconnaître également ce même droit lorsque la poursuite est dirigée contre
ses parents en qualité de représentants légaux. Certes l'enfant répond-il de
ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Mais, du moment qu'il a le droit, sans
se rendre coupable de désobéissance, de refuser de donner suite à un ordre de
ses parents de payer, avec la part de ses biens dont il a la libre
disposition, une dette dont il conteste l'existence, il n'est pas admissible
que ses parents puissent obtenir indirectement, c'est-à-dire en ne faisant pas
opposition, un résultat qu'ils ne pourraient atteindre directement. Il
convient au contraire de mettre l'enfant en mesure d'éviter de se voir
exécuter sur les biens dont il a la libre disposition pour une dette
inexistante, et pour

Seite: 108
cela il est nécessaire qu'un commandement de payer lui soit notifié à lui
aussi, toutes les fois que le créancier poursuivant entend s'en prendre à ces
biens-là. Aussi longtemps que l'opposition formée par l'enfant n'aura pas été
levée, et cela à la suite d'une procédure judiciaire dans laquelle il ne sera
pas représenté par ses parents, le créancier ne pourra, dans l'hypothèse la
plus favorable, c'est-à-dire même si le détenteur de la puissance paternelle
n'a pas fait opposition, ou si son opposition a été levée, faire saisir que
les biens dont l'administration est confiée à ses parents.
Il n'est pas douteux en l'espèce que ce ne soit avec le consentement de son
père que la recourante vit hors de la maison paternelle. Le produit de son
travail lui appartient donc en propre et ne pouvait être saisi tant qu'elle
n'avait pas été préalablement mise en mesure de se déterminer sur l'existence
de la dette en poursuite. Il appartiendra donc au créancier poursuivant, s'il
entend s'en prendre au salaire de la recourante, de faire notifier un
commandement de payer à cette dernière personnellement et, si elle fait
opposition, d'agir directement contre elle. Dans l'état actuel des choses, la
poursuite ne pourrait tendre tout au plus qu'à la saisie de la part de
l'immeuble ou des droits qu'elle possède sur ledit.
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis dans le sens des motifs.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 295 - 1 La madre può, entro un anno dalla nascita del figlio, convenirne il padre o i suoi eredi chiedendo la rifusione:357
¹	La madre può, entro un anno dalla nascita del figlio, convenirne il padre o i suoi eredi chiedendo la rifusione:357
¹	delle spese di parto;
²	delle spese di mantenimento per almeno quattro settimane prima e per almeno otto settimane dopo la nascita;
³	delle altre spese necessarie a causa della gravidanza o del parto, incluso il primo corredo per il figlio.
²	In caso di fine prematura della gravidanza, il giudice può, per motivi di equità, accordare in tutto o in parte la rifusione delle spese corrispondenti.
³	Prestazioni di terzi, spettanti alla madre per legge o per contratto, sono da imputare in quanto le circostanze lo giustifichino.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 412 - 1 In rappresentanza dell'interessato, il curatore non può contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.
¹	In rappresentanza dell'interessato, il curatore non può contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.
²	Gli elementi del patrimonio che hanno un valore particolare per l'interessato o la sua famiglia non possono, per quanto possibile, essere alienati.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 412 - 1 In rappresentanza dell'interessato, il curatore non può contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.
¹	In rappresentanza dell'interessato, il curatore non può contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.
²	Gli elementi del patrimonio che hanno un valore particolare per l'interessato o la sua famiglia non possono, per quanto possibile, essere alienati.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 412 - 1 In rappresentanza dell'interessato, il curatore non può contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.
¹	In rappresentanza dell'interessato, il curatore non può contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.
²	Gli elementi del patrimonio che hanno un valore particolare per l'interessato o la sua famiglia non possono, per quanto possibile, essere alienati.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 47 - 1 L'autorità cantonale di vigilanza reprime disciplinarmente le trasgressioni intenzionali o per negligenza ai doveri d'ufficio commesse dalle persone operanti negli uffici dello stato civile.
¹	L'autorità cantonale di vigilanza reprime disciplinarmente le trasgressioni intenzionali o per negligenza ai doveri d'ufficio commesse dalle persone operanti negli uffici dello stato civile.
²	Le sanzioni disciplinari consistono nell'ammonimento, nella multa fino a franchi 1 000 oppure, in casi gravi, nella destituzione.
³	È fatta salva l'azione penale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 46 - 1 Chi è stato illecitamente danneggiato da persone operanti nell'ambito dello stato civile nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali può chiedere il risarcimento del danno e, quando la gravità dell'offesa la giustifichi, la riparazione morale.
¹	Chi è stato illecitamente danneggiato da persone operanti nell'ambito dello stato civile nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali può chiedere il risarcimento del danno e, quando la gravità dell'offesa la giustifichi, la riparazione morale.
²	Il Cantone risponde del danno; esso può esercitare regresso verso le persone che hanno causato il danno intenzionalmente o per grave negligenza.
³	Alle persone impiegate dalla Confederazione si applica la legge del 14 marzo 1958 sulla responsabilità70.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 25 - 1 Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
¹	Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
²	Il domicilio dei minorenni sotto tutela è nella sede dell'autorità di protezione dei minori.22

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 279 - 1 Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
¹	Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
²	e 3 ...335