S. 177 / Nr. 33 Registersachen (f)

BGE 79 I 177

33. Extrait de l'arrêt de la 1er Cour civile du 17 Juin 1953 dans la cause
Badet c. Tribunal cantonal vaudois.

Regeste:
Registre du commerce.
Les bureaux d'experts-comptables sont assujettis à l'inscription en vertu de
l'art. 53 litt

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

. A ch. 4 ORC.

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Handelsregister.
Betriebe von Buchhaltungsexperten unterliegen der Eintragungspflicht auf Grund
von Art. 53 lit. A Ziff. 4 HRV.
Registro di commercio.
Gli uffici di periti contabili sono assoggettati all'iscrizione in virtù
dell'art. 53 lett. A

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

, cifra 4, ORC.

1.- La juridiction cantonale a considéré que l'entreprise du recourant était
assujettie à l'inscription au registre du commerce en vertu de l'art. 53 litt

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

.
A ch. 4 ORC, qui prescrit cette mesure pour les bureaux fiduciaires et de
gérance.
Le recourant prétend qu'il n'exploite pas un bureau fiduciaire mais qu'il
exerce simplement sa profession d'expert-comptable. Cette distinction est
vaine. Le terme fiduciaire» a un sens beaucoup plus étendu que les mots
«fiducie» ou «fidéicommis». Il éveille l'idée de confiance et s'applique
notamment à tout bureau auquel on confie des biens pour les garder ou les
administrer.
Or, cette activité est très voisine de celle des experts-comptables. Ces
derniers procèdent la plupart du temps à des opérations fiduciaires et,
inversement, les fiduciaires sont souvent chargées de la tenue de livres,
d'expertises et de contrôles. On ne saurait donc distinguer entre ces deux
genres d'activités (cf. RO 64 I 341) et l'on doit admettre que les bureaux de
comptabilité tombent sous le coup de l'art. 53 litt

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

. A ch. 4 ORC. En l'espèce,
cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant intitule lui-même son
entreprise «bureau fiduciaire et de comptabilité» et que son papier a lettres
indique qu'il se charge de «tous actes fiduciaires.
2.- En outre, le recourant allègue qu'il faut distinguer entre les
particuliers et les sociétés fiduciaires, qui seraient seules assujetties à
l'inscription. Mais cette opinion ne trouve aucun appui dans la loi, qui vise
tous les bureaux fiduciaires. au surplus, si le législateur n'avait eu en vue
que les sociétés, il eût été inutile que l'ORC ordonnât expressément leur
inscription, attendu que leur assujettissement ressortait déjà du code des
obligations.

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Pour fonder la distinction qu'il propose, le recourant prétend qu'un simple
expert-comptable ne peut fonctionner comme Organe de contrôle et de révision.
Mais cet argument est partielle ment erroné et il est sans pertinence pour
juger de l'assujettissement.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Le recours est rejeté.