S. 177 / Nr. 33 Registersachen (f)

BGE 79 I 177

33. Extrait de l'arrêt de la 1er Cour civile du 17 Juin 1953 dans la cause
Badet c. Tribunal cantonal vaudois.

Regeste:
Registre du commerce.
Les bureaux d'experts-comptables sont assujettis à l'inscription en vertu de
l'art. 53 litt. A ch. 4 ORC.

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Handelsregister.
Betriebe von Buchhaltungsexperten unterliegen der Eintragungspflicht auf Grund
von Art. 53 lit. A Ziff. 4 HRV.
Registro di commercio.
Gli uffici di periti contabili sono assoggettati all'iscrizione in virtù
dell'art. 53 lett. A, cifra 4, ORC.

1.- La juridiction cantonale a considéré que l'entreprise du recourant était
assujettie à l'inscription au registre du commerce en vertu de l'art. 53 litt.
A ch. 4 ORC, qui prescrit cette mesure pour les bureaux fiduciaires et de
gérance.
Le recourant prétend qu'il n'exploite pas un bureau fiduciaire mais qu'il
exerce simplement sa profession d'expert-comptable. Cette distinction est
vaine. Le terme fiduciaire» a un sens beaucoup plus étendu que les mots
«fiducie» ou «fidéicommis». Il éveille l'idée de confiance et s'applique
notamment à tout bureau auquel on confie des biens pour les garder ou les
administrer.
Or, cette activité est très voisine de celle des experts-comptables. Ces
derniers procèdent la plupart du temps à des opérations fiduciaires et,
inversement, les fiduciaires sont souvent chargées de la tenue de livres,
d'expertises et de contrôles. On ne saurait donc distinguer entre ces deux
genres d'activités (cf. RO 64 I 341) et l'on doit admettre que les bureaux de
comptabilité tombent sous le coup de l'art. 53 litt. A ch. 4 ORC. En l'espèce,
cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant intitule lui-même son
entreprise «bureau fiduciaire et de comptabilité» et que son papier a lettres
indique qu'il se charge de «tous actes fiduciaires.
2.- En outre, le recourant allègue qu'il faut distinguer entre les
particuliers et les sociétés fiduciaires, qui seraient seules assujetties à
l'inscription. Mais cette opinion ne trouve aucun appui dans la loi, qui vise
tous les bureaux fiduciaires. au surplus, si le législateur n'avait eu en vue
que les sociétés, il eût été inutile que l'ORC ordonnât expressément leur
inscription, attendu que leur assujettissement ressortait déjà du code des
obligations.

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Pour fonder la distinction qu'il propose, le recourant prétend qu'un simple
expert-comptable ne peut fonctionner comme Organe de contrôle et de révision.
Mais cet argument est partielle ment erroné et il est sans pertinence pour
juger de l'assujettissement.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: Le recours est rejeté.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 79 I 177
Date : 01. Januar 1953
Publié : 17. Juli 1953
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 79 I 177
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Regeste : Registre du commerce.Les bureaux d'experts-comptables sont assujettis à l'inscription en vertu de...


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
expert-comptable • contrat fiduciaire • registre du commerce • décision • société fiduciaire • tribunal fédéral • vue • tribunal cantonal • code des obligations • voisin
Répertoire ATF
64-I-338 • 79-I-177
Répertoire des lois
ORC: 53