S. 113 / Nr. 21 Rechtsgleichheit {Rechtsverweigerung} (d)

BGE 79 I 113

21. Auszug aus dem Urteil vom 8. Juli 1953 i. S. Steiner gegen Stebler und
Bezirksgerichtspräsident zu Arlesheim.


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Regeste:
Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
und 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
SchKG; Willkür.
Als «neues Vermögen» darf auch der das zur Führung eines standesgemässen
Lebens Notwendige übersteigende Arbeitserwerb des Schuldners betrachtet
werden, und zwar unter Berücksichtigung des Einkommens seiner Ehefrau (Erw.
3).
Der Entscheid darüber, inwieweit Kapital und Einkommen des Schuldners «neues
Vermögen» darstellen, steht dem Richter zu und darf von ihm nicht dem
Betreibungsamte überlassen werden (Erw. 4).
Art. 265 al. 2 et 3 LP; arbitraire.
On peut considérer que le débiteur est revenu à meilleure fortune lorsque son
gain, en tenant compte également des revenus de son épouse, est supérieur à ce
qui lui est nécessaire pour vivre selon sa condition (consid. 3).
C'est au juge qu'il appartient de dire dans quelle mesure on peut saisir le
capital et le revenu du débiteur revenu à meilleure fortune il ne peut
déléguer cette compétence à l'office des poursuites (consid. 4).
Art. 265 cp. 2 e 3 LEF; arbitrio.
Si può ammettere che il debitore ha «acquistato nuovi beni» quando il suo
guadagno, tenendo conto anche dei redditi di sua moglie, supera quanto gli è
necessario per vivere secondo il suo stato (consid. 3).
Incombe al giudice dichiarare se il capitale e il reddito del debitore
rappresentano «nuovi beni a; il giudice non può delegare questa competenza
all'ufficiale d'esecuzione (consid. 4).

A. - Der Beschwerdeführer Albert Steiner war unbeschränkt haftender Teilhaber
der Kommanditgesellschaft

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A. Steiner & Co, Zentralheizungen. Nachdem diese Firma und der
Beschwerdeführer selber im Jahre 1946 in Konkurs geraten waren, eröffnete
seine Ehefrau ein Geschäft gleicher Art, in welchem der Beschwerdeführer als
Prokurist angestellt und tätig ist. Als solcher bezog er im Jahre 1952 Fr.
7468.80 Lohn, während die Ehefrau in diesem Jahre einen Reingewinn von Fr.
25,125.80 erzielte.
Am 9. Juni 1952 leitete Pius Stebler auf Grund eines Konkursverlustscheines
über Fr. 26,541.65 Betreibung ein gegen Albert Steiner. Dieser bestritt, zu
neuem Vermögen gelangt zu sein, worauf Stebler Klage erhob. Der
Bezirksgerichtspräsident zu Arlesheim hiess diese durch Urteil vom 24. April
1953 dahin gut, dass er in Betreibung No. 19625 vom 9. Juni 1952 feststellte,
der Beklagte sei zu neuem Vermögen gekommen. Die Begründung dieses Urteils
lässt sich wie folgt zusammenfassen Einkommen könne, selbst wenn es noch nicht
kapitalisiert sei, als neues Vermögen im Sinne von Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG
betrachtet werden, sofern und soweit es das zur Führung eines standesgemässen
Lebens Notwendige übersteige. Im vorliegenden Falle komme nicht nur der
verhältnismässig geringe Verdienst des Beklagten, sondern auch das sehr gute
Einkommen der Ehefrau in Betracht. Dem Einwand, dass die Ehefrau Geschäftsfrau
(Art. 167
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 167 - Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l'exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l'union conjugale.
ZGB) und ihr Geschäftseinkommen Sondergut sei (Art. 191
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 191 - 1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
1    Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
2    Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.
ZGB), sei
entgegenzuhalten, dass der Beklagte von ihr einen Beitrag an die ehelichen
Lasten verlangen könne (Art. 246
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 246 - Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
und 159 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
1    La célébration du mariage crée l'union conjugale.
2    Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3    Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.
ZGB). Durch diese
Beitragspflicht erhöhe sich sein Einkommen wesentlich, sodass ein gewisser
Betrag als zur Kapitalbildung geeignet für die Gläubiger frei werde und das
Vorliegen von neuem Vermögen zu bejahen sei.... Die Klage sei daher
gutzuheissen. «Eine Begrenzung auf irgendeinen Maximalbetrag erfolgt nicht, da
keine konkreten Anhaltspunkte für die genaue Höhe des neuen Vermögens
vorhanden sind».
B. - Gegen dieses Urteil hat Albert Steiner rechtzeitig staatsrechtliche
Beschwerde erhoben mit dem Antrag, es

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sei aufzuheben. Als Beschwerdegrund wird Verletzung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV
(Rechtsverweigerung und Willkür) geltend gemacht. Die Begründung dieser Rüge
ist, soweit wesentlich, aus den nachstehenden Erwägungen ersichtlich.
C. - Der Bezirksgerichtspräsident zu Arlesheim und der Beschwerdegegner Pius
Stebler beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1./2. - ...
3.- Während früher angenommen worden ist, der Arbeitsverdienst des Schuldners
stelle erst dann neues Vermögen im Sinne von Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG dar, wenn
er kapitalisiert und so zu eigentlichem Vermögen geworden sei (BGE 25 I 374,
JAEGER N. 8 zu Art. 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG), wird er heute von den kantonalen Gerichten
allgemein schon insoweit zum neuen Vermögen gerechnet, als er das zur Führung
eines standesgemässen Lebens Notwendige übersteigt und Ersparnisse zu machen
erlauben würde (JAEGER-DAENIKER N. 8 zu Art. 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG und dort angeführte
Entscheide). Der Beschwerdeführer behauptet, diese auch im angefochtenen
Entscheid vertretene Auffassung widerspreche Wortlaut und Sinn des Gesetzes,
macht aber mit Recht - nicht geltend, sie sei offensichtlich unhaltbar,
geradezu willkürlich.
Dass ein gewisser Betrag des Einkommens des Beschwerdeführers neues Vermögen
darstelle, hat der Bezirksgerichtspräsident nicht schon wegen der Höhe dieses
Einkommens, das im angefochtenen Entscheid selber als relativ bescheiden
bezeichnet wird, angenommen, sondern ausschliesslich deshalb, weil die Ehefrau
des Beschwerdeführers über ein sehr gutes Einkommen verfüge und daraus gemäss
Art. 246
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 246 - Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
ZGB Beiträge an den Beschwerdeführer zu leisten habe. In der
Beschwerde wird hiegegen eingewendet, dass die Ehefrau auf Grund von Art. 246
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 246 - Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.

ZGB nur verpflichtet sei, an die ehelichen Lasten beizutragen, nicht dagegen
an die Tilgung alter Verlustscheinsforderungen.

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Der Beschwerdeführer bezeichnet jedoch die Berücksichtigung auch des
Einkommens der Ehefrau nur als unrichtig und macht nicht geltend, dass sie
unhaltbar, willkürlich sei. Dieser Vorwurf wäre übrigens unbegründet. Da das
Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung entschieden hat, dass bei Bestimmung
der pfändbaren Lohnquote ausser dein eigenen Verdienst des Schuldners der
Beitrag der Ehefrau an die ehelichen Lasten gemäss Art. 246
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 246 - Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
bzw. 192
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 192 - Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.
ZGB in
Rechnung zu stellen sei, und zwar ohne Rücksicht darauf, ob es sich um eine
Betreibung für Haushalts- oder für andere Schulden des Ehemannes handelt (BGE
63 III 108, 65 III 26, 73 III 129, 78 III 123), lässt sich sehr wohl der
Standpunkt vertreten, dass diese Beitragspflicht der Ehefrau auch in Betracht
falle beim Entscheid darüber, ob das Einkommen des Mannes so hoch sei, dass
ein Teil davon als neues Vermögen im Sinne von Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG
anzusprechen sei.
4.- Als unhaltbar erweist sich der angefochtene Entscheid dagegen deshalb,
weil er das Vorliegen von neuem Vermögen bejaht, ohne dessen Höhe
festzusetzen. Wenn der Schuldner durch Rechtsvorschlag bestreitet, zu neuem
Vermögen gelangt zu sein, kann die Betreibung nicht fortgesetzt werden, bis
vom Richter festgestellt worden ist, dass und inwieweit der Schuldner zu neuem
Vermögen gekommen ist (vgl. BGE 45 III 21, 53 III 26; JAEGER N. 11 zu Art. 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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SchKG). Der Entscheid darüber, welches Kapital (Reinvermögen) des Schuldners
und welcher Teil seines Arbeitsverdienstes neues Vermögen darstellt, steht
ausschliesslich dem Richter zu (BGE 45 III 21, 53 III 26), kann von diesem
also nicht dem Betreibungsamte überlassen werden. Die Betreibung kann nur für
den vom Richter als neues Vermögen festgesetzten Betrag fortgesetzt werden und
nur zur Pfändung von soviel Vermögen und Lohn des Schuldners führen, als der
Richter neues Vermögen angenommen hat. Der Einwand des
Bezirksgerichtspräsidenten, im vorliegenden Falle werde kein Maximalbetrag
festgesetzt, weil «keine konkreten Anhaltspunkte für die genaue Höhe des neuen
Vermögens

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vorhanden» seien, ist unbehelflich. Die Festsetzung des Betrages ist
unerlässlich und hat, sofern eine genaue Bestimmung nicht möglich ist, im Wege
der Schätzung zu erfolgen auf Grund der dem Richter bekannten Tatsachen und
der ihm von den Parteien unterbreiteten Beweismittel.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Bezirksgerichtspräsidenten
zu Arlesheim vom 24. April 1953 aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 79 I 113
Date : 01 janvier 1953
Publié : 08 juillet 1953
Source : Tribunal fédéral
Statut : 79 I 113
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 265 Abs. 2 und 3 SchKG; Willkür.Als «neues Vermögen» darf auch der das zur Führung eines...


Répertoire des lois
CC: 159 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
1    La célébration du mariage crée l'union conjugale.
2    Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3    Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.
167 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 167 - Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l'exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l'union conjugale.
191 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 191 - 1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
1    Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
2    Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.
192 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 192 - Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.
246
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 246 - Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
LP: 265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
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Répertoire ATF
25-I-371 • 45-III-21 • 53-III-24 • 63-III-105 • 65-III-25 • 73-III-129 • 78-III-121 • 79-I-113
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • pierre • hameau • vie • tribunal fédéral • défendeur • salaire • calcul • emploi • office des poursuites • décision • motif du recours • conjoint • entreprise • bien réservé • fortune • motivation de la décision • autorité judiciaire • interdiction de l'arbitraire • recours de droit public
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