BGE 78 IV 91
24. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1952 i. S. Schmid gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
Regeste:
Art. 153
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
a) Verfälschen von Würsten durch künstliche Färbung (Erw. 1).
b) Ist es zum Zwecke der Täuschung im Handel und Verkehr erfolgt? (Erw. 2).
c) Gewerbsmässigkeit (Erw. 3).
Art. 153 et 154 CP.
a) Falsification de saucisses par l'emploi d'un colorant artificiel (consid.
1).
b) L'infraction a-t-elle été commise en vue de tromper autrui dans les
relations d'affaires? (consid. 2).
c) En faire métier (consid. 3).
Art. 153 e 154 CP.
a) Contraffazione di salsicce ce mediante l'uso di una sostanza colorante
artificiale (consid. 1).
b) Il reato è stato commesso a scopo di frode nel commercio e nelle relazioni
di affari? (consid. 2).
c) Professionalità nel reato (consid. 3).
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A. - Edwin Schmid, der seit 1. Juli 1950 in Bischofszell eine Metzgerei führt,
färbte mit einem künstlichen Farbstoff in der Regel alle zum Räuchern
bestimmten Würste, insbesondere wenn nicht mehr genügend Zeit zum Räuchern
vorhanden war. Er kannte das Verbot des Färbens. Er wollte durch diese
Verbesserung des Aussehens der Würste einen höheren Umsatz erzielen und war
bereit, das in unbestimmt vielen Fällen zu tun. Er verkaufte die gefärbte Ware
in seinem Geschäft.
B. - Die Kommission des Bezirksgerichts Bischofszell büsste Schmid am 17.
Dezember 1951 wegen Übertretung des Art. 62 der eidgenössischen
Fleischschauverordnung vom 26. August 1938 mit Fr. 30.-.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft verurteilte dagegen die Rekurskommission
des Obergerichts des Kantons Thurgau den Angeklagten am 15. März 1952 wegen
gewerbsmässiger Warenfälschung und gewerbsmässigen Inverkehrbringens
verfälschter Waren (Art. 153
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
Busse. Die Rekurskommission schob den Vollzug der Gefängnisstrafe bedingt auf
und setzte dem Verurteilten zwei Jahre Probezeit. Sie ordnete an, dass das
Urteil im Amtsblatt zu veröffentlichen sei.
C. - Schmid führt Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, das Urteil der
Rekurskommission sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz
zurückzuweisen, damit sie den Beschwerdeführer bloss wegen Übertretung des
Art. 62 der eidgenössischen Fleischschauverordnung büsse, eventuell ihn nur
wegen einfacher Warenfälschung und einfachen Inverkehrbringens gefälschter
Waren milder bestrafe, ohne das Urteil zu veröffentlichen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Der Beschwerdeführer anerkennt mit Recht, dass die Würste durch das Färben
mit künstlichem Farbstoff im Sinne der Art. 153
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
sind. Art. 62 der eidgenössischen Fleischschauverordnung
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verbietet die Verwendung von Farbstoffen zum Herstellen und Behandeln von
Fleisch und Fleischwaren. Ob diese Erzeugnisse in gefärbtem Zustande ebensogut
und ebensoviel wert sind wie in ungefärbtem, ist unerheblich. Jede unerlaubte
Veränderung der natürlichen Beschaffenheit einer Ware ist ein Verfälschen (BGE
71 IV 12). Wer eine Ware im Wert verringert, erfüllt einen besonderen
Tatbestand, den die zitierten Bestimmungen neben dem Verfälschen erwähnen. Es
ist auch nicht so, dass der Beschwerdeführer die Würste bloss
vorschriftswidrig verpackt hätte. Die Wurst, nicht bloss der Inhalt der
Wursthaut, bildet die Ware; denn sie wird als Ganzes, nicht getrennt in
Wurstmasse und Wursthaut, verkauft.
2.- Der Beschwerdeführer bestreitet, dass das Verfälschen «zum Zwecke der
Täuschung im Handel und Verkehr» erfolgt sei (vgl. Art. 153
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Dieses Merkmal ist indessen erfüllt. Eine Täuschung im Sinne des Art. 153
liegt objektiv schon vor, wenn der Käufer nicht ohne weiteres sieht, dass ihm
gefälschte Ware angeboten wird, d.h. eine Ware, deren natürliche
Beschaffenheit unerlaubterweise verändert worden ist. Wie das Verfälschen
keine Wertverringerung voraussetzt, braucht auch der Käufer sich über den Wert
der Ware keine unrichtige Vorstellung zu machen. Die künstliche Färbung aber
springt dem Käufer einer Wurst nicht ohne weiteres in die Augen. Wie die
Vorinstanz zutreffend ausführt, kann er sich eine falsche Vorstellung über das
Räuchern machen, wenn die Wurst künstlich gefärbt ist; er kann meinen, sie sei
mit gutem Erfolg geräuchert worden. Die Färbung verunmöglicht ihm auch, aus
dem natürlichen Aussehen der Wurst auf ihre Beschaffenheit zu schliessen; die
Färbung kann schlechte Wurstmasse verstecken. Das Färben von Würsten (und von
Fleisch und Fleischwaren überhaupt) ist gerade deshalb verboten, weil der
Käufer aus ihrem natürlichen oder auf natürlichem und erlaubtem Wege des
Räucherns veränderten Aussehen soll auf die Beschaffenheit der Ware schliessen
können. Ob der Käufer
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das Verbot des Färbens von Fleisch und Fleischwaren kennt, ist unerheblich.
Auch darauf kommt nichts an, ob es, wie der Beschwerdeführer behauptet, in
gewissen Kantonen allgemein missachtet wird. Ebensowenig hilft der Einwand,
dass gewisse andere Lebensmittel erlaubterweise gefärbt zu werden pflegen,
ohne dass der Käufer sich dadurch getäuscht fühlte. Wer z. B. Konditoreiwaren
ersteht, weiss, dass sie künstlich gefärbt sind, ja wünscht das oft sogar,
weil die Ware den Tisch zieren soll. Der Käufer von Fleisch und Fleischwaren
dagegen wünscht, dass seine Esslust durch das natürliche Aussehen der Ware
angeregt werde.
Dass die Täuschung vom Beschwerdeführer auch gewollt war, ergibt sich daraus,
dass er die Würste insbesondere dann färbte, wenn die Zeit zum Räuchern nicht
ausreichte, ferner daraus, dass er in der Beschwerde ausführen lässt, die
Färbung verfolge den Zweck, den Käufer glustiger» zu machen, den Anreiz zum
Kaufe zu erhöhen. Der Beschwerdeführer wollte gute Räucherung vortäuschen und
dadurch im Käufer eine Vorstellung erwecken, die durch die ungefärbte und
ungeräucherte oder schlecht geräucherte Ware nicht erzeugt worden wäre. Nicht
nötig ist der Nachweis, dass tatsächlich jemand getäuscht worden sei.
3.- Gewerbsmässig vergeht sieh, wer die Tat wiederholt begeht in der Absicht,
zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, und mit der Bereitschaft, gegen
unbestimmt viele zu handeln (BGE 76 IV 2:39 und dort erwähnte Urteile).
Diese Merkmale sind erfüllt. Der Beschwerdeführer hat wiederholt, ja sogar
regelmässig Würste gefärbt und sie hernach verkauft, und er ist, wie die
Vorinstanz verbindlich feststellt und in der Beschwerde nicht bestritten wird,
bereit gewesen, die Tat in unbestimmt vielen Fällen zu begehen. Er hat auch
die Absicht gehabt, dadurch zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, denn die
Vorinstanz stellt fest, er habe durch die bessere Farbe der
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Würste einen höheren Umsatz erzielen wollen. Die Behauptung des
Beschwerdeführers, das sei nicht bewiesen, ist nicht zu hören (Art. 277 bis
Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
glaubt, die Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, hätte
vorausgesetzt, dass er infolge der Färbung die Würste mit weniger oder
billigerem Fleisch hergestellt oder aus der Abkürzung des Räucherns einen
Vermögensvorteil gezogen hätte. Es ist auch nicht erforderlich, dass durch die
Färbung der Umsatz tatsächlich gesteigert worden sei; es genügt, dass der
Beschwerdeführer ihn steigern wollte.
4.- Die Veröffentlichung des Urteils ist die zwingende Folge der Verurteilung
wegen gewerbsmässiger Verübung der Warenfälschung und des Inverkehrbringens
gefälschter Waren (Art. 153 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)206. |
| 2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse: |
| a | délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1re phrase, CO; |
| b | met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO); |
| c | empêche: |
| c1 | que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO, |
| c2 | que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO), |
| c3 | que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO), |
| c4 | que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). |
| 3 | Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions. |
| 4 | Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée. |
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden
kann.