S. 118 / Nr. 28 Strafgesetzbuch (d)

BGE 78 IV 118

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1952 i. S. Portmann
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Tobler.

Regeste:
Art. 285 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
1	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
2	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

StGB. Wann liegt eine Handlung innerhalb der Amtsbefugnis des
Beamten?
Art. 285 ch. 1 CP. Notion de l'acte entrant dans les fonctions d'une autorité
ou d'un fonctionnaire.
Art. 285 cifra 1 CP. Nozione dell'atto che entra nelle attribuzioni di un
funzionario.

Aus den Erwägungen:
Nach Art. 285 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
1	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
2	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

StGB ist strafbar, wer eine Behörde oder einen Beamten
durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer
Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer
Amtshandlung tätlich angreift».
Es kommt also nicht darauf an, ob die Handlung an der der Täter den Beamten
durch Gewalt oder Drohung hindert oder während deren Vornahme er ihn tätlich
angreift, materiell berechtigt sei. Es genügt, dass sie Amtshandlung sei, d.
h. innerhalb der Amtsbefugnisse des Beamten liege. Trifft das zu, so hat der
Betroffene sich ihr zu unterziehen, unter Vorbehalt des Rechtsweges, der ihm
allenfalls zusteht, um ihre Gesetzmässigkeit abklären zu lassen (Beschwerde
usw.) er darf sich ihr nicht mit Gewalt oder Drohung widersetzen oder den
Beamten bei ihrer Vornahme tätlich angreifen. Tut er das trotzdem, so hat der
Strafrichter nicht zu entscheiden, ob die Handlung

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des Beamten materiell berechtigt gewesen sei, sondern nur, ob sie innerhalb
der Amtsbefugnisse des Beamten gelegen habe, d. h. ob dieser zuständig gewesen
sei. Es verhält sich gleich wie in den Fällen von Ungehorsam gegenüber
amtlichen Verfügungen, Verweisungsbruch und dgl., wo zur Bestrafung des Täters
genügt, dass er bewusst und gewollt eine von der zuständigen Behörde
ausgegangene Verfügung missachtet habe, ohne Rücksicht darauf, ob diese
sachlich gerechtfertigt und zweckmässig gewesen sei (BGE 71 IV 219, 73 IV 256;
nicht veröffentlichtes Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1949 i. S. Weber
betreffend Ungehorsam nach Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

StGB).
Vgl. auch Nr. 29 (fahrlässige Tötung), 30 (Betrug).
Voir aussi nos 29, 30.