S. 89 / Nr. 18 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 78 III 89

18. Entscheid vom 19. August 1952 i. S. Wüthrich.


Seite: 89
Regeste:
Wie lange unterliegt ein geschäftsführendes Mitglied einer Gesellschaft mit
beschränkter Haftung, über die der Konkurs eröffnet worden ist, noch der
Konkursbetreibung? massgebend für den Beginn der Nachfrist des Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG
ist auch in diesem Falle die Streichung im Handelsregister.
Art. 802
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 802 - 1 Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
1    Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
2    Lorsqu'une société n'a pas d'organe de révision, chaque associé peut consulter les livres et les dossiers sans restrictions. Lorsqu'elle a un organe de révision, le droit de consulter les livres et les dossiers n'est accordé que dans la mesure où un intérêt légitime est rendu vraisemblable.
3    S'il existe un risque que l'associé utilise les informations obtenues pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernière, les gérants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation dans la mesure nécessaire; sur requête de l'associé, l'assemblée des associés décide.
4    Si les renseignements ou la consultation ont été refusés indûment, l'associé peut demander au tribunal d'ordonner à la société de fournir les renseignements ou d'accorder le droit de consultation.696
und 939
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 939 - 1 Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n'est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l'établissement principal est à l'étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l'entité juridique concernée d'y remédier et lui impartit un délai.
1    Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n'est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l'établissement principal est à l'étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l'entité juridique concernée d'y remédier et lui impartit un délai.
2    Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
3    Pour les fondations et les entités juridiques qui sont soumises à surveillance en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs783, l'affaire est transmise à l'autorité de surveillance.
OR, 64 und 66 HRV, 39 Z. 4bis und 40 SchKG.
Combien de temps l'associé-gèrant d'une société à responsabilité limitée qui a
été déclarée en faillite est-il encore sujet à la pour. suite par voie de
faillite? C'est également en ce cas-là la radiation dans le registre du
commerce qui constitue le point de départ du délai fixé par l'art. 40 LP.
Art. 802 et 939 CO, 64 et 66 ORC, 39 eh. 4bis et 40 LP.
Fino a quando può essere escusso in via di fallimento il socio gerente di una
società a garanzia limitata che è stata dichiarata in fallimento? Determinante
per l'inizio del termine previsto dall'art. 40 LEF è anche in questo caso la
cancellazione nel registro di commercio.
Art. 802 e 939 CO, 64 e 66 ORC, 39 cifra 4bis e 40 LEF.

A. - Der in Ettingen wohnende Rekurrent ist als geschäftsführendes Mitglied
der Architektur- und Baugesellschaft G.m.b.H. in Bern eingetragen. Über diese
Gesellschaft wurde am 23. Januar 1951 der Konkurs eröffnet, der noch im Gange
ist.
B. - In zwei im Januar bzw. März 1952 gegen den Rekurrenten angehobenen
Betreibungen (Nr. 2097;

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Gläubiger: Öffentliche Krankenkasse der Einwohnergemeinde Luzern; und Nr. 2098
Gläubiger: A. Roelli, Garage, Luzern) drohte das Betreibungsamt Binningen dem
Schuldner am 9. Juni 1952 den Konkurs an.
C. - Darüber beschwerte sich der Rekurrent mit Berufung auf Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG. Er
machte geltend, mit der Eröffnung des Konkurses über die Gesellschaft habe
seine Tätigkeit als Geschäftsführer aufgehört; von da hinweg sei die Nachfrist
von sechs Monaten gelaufen, nach deren Ablauf er nicht mehr der
Konkursbetreibung unterliege.
D. Mit Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde vom 21. Juni 1952 abgewiesen,
hält er mit vorliegendem Rekurs an der Beschwerde fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Der vorinstanzliche Entscheid geht davon aus, dass die Gesellschaft mit
beschränkter Haftung gleichwie die Kollektiv- und die Kommanditgesellschaft
nicht schon mit der Eröffnung des Konkurses, sondern erst mit der Beendigung
der Liquidation löschungsreif wird. Er schliesst daraus, gegenüber dem
Rekurrenten gleichwie gegenüber den Mitgliedern einer Kollektivgesellschaft
und den Komplementären einer Kommanditgesellschaft könne die Frist des Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75

SchKG erst von der Bekanntmachung der beendigten Liquidation der Gesellschaft
an zu laufen beginnen. In BGE 41 III 329 ff., worauf sich der vorinstanzliche
Entscheid beruft, wurde freilich am Schluss der Erwägungen die Frage
vorbehalten, ob anders zu entscheiden wäre wenn die Liquidation der
(Kollektiv- oder Kommandit-) Gesellschaft nicht eben von den betreffenden
Gesellschaftern besorgt würde, so dass sie allenfalls schon mit dem Beginn der
in andere Hände gelegten Liquidation die Kaufmannseigenschaft verloren haben
könnten. Auf diesen Umstand kommt indessen richtigerweise nichts an, sofern
nur der Eintrag der Mitgliedschaft bis zur Beendigung der Liquidation der
Gesellschaft, handle es sich nun um ein

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Konkursverfahren oder um eine andere Art der Liquidation, stehen geblieben
ist. Denn Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG knüpft einfach an die Bekanntmachung der Streichung im
Handelsregister an. Den Betreibungsbehörden steht es somit gar nicht zu,
Erwägungen darüber anzustellen, ob ein während der Konkurs- oder sonstigen
Liquidation einer Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft eingetragen
gebliebenes (unbeschränkt haftendes) Mitglied, das nicht als Liquidator zu
amten hatte, dennoch in einem materiell-rechtlichen Sinne «Kaufmann» geblieben
sei. In vollstreckungsrechtlicher. Hinsicht bringt es der stehen gebliebene
Eintrag unwiderleglich mit sich, dass das betreffende Mitglied weiterhin der
Konkursbetreibung unterliegt, und zwar noch sechs Monate nach Bekanntmachung
der (mit der Löschung der Gesellschaft herbeigeführten) Streichung im
Handelsregister. Der Registerstand ist für den Lauf der Frist des Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75

SchKG schlechthin massgebend.
2.- Soweit die erwähnten Grundsätze auch bei Gesellschaften mit beschränkter
Haftung Platz greifen, lassen sich somit die angefochtenen Konkursandrohungen
nicht wegen Fehlens der Kaufmannseigenschaft des Rekurrenten beanstanden. Da
er als geschäftsführendes Mitglied der noch im Konkurs befindlichen
Gesellschaft eingetragen geblieben ist, unterliegt er bei Anwendung jener
Grundsätze eben ohne weiteres noch der Konkursbetreibung. Er wendet nun
freilich ein, der Eintrag als geschäftsführendes Mitglied einer G.m.b.H. habe
eine speziellere Bedeutung, da ja die Haftung nach Art. 802
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 802 - 1 Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
1    Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
2    Lorsqu'une société n'a pas d'organe de révision, chaque associé peut consulter les livres et les dossiers sans restrictions. Lorsqu'elle a un organe de révision, le droit de consulter les livres et les dossiers n'est accordé que dans la mesure où un intérêt légitime est rendu vraisemblable.
3    S'il existe un risque que l'associé utilise les informations obtenues pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernière, les gérants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation dans la mesure nécessaire; sur requête de l'associé, l'assemblée des associés décide.
4    Si les renseignements ou la consultation ont été refusés indûment, l'associé peut demander au tribunal d'ordonner à la société de fournir les renseignements ou d'accorder le droit de consultation.696
OR nicht nur die
geschäftsführenden, sondern alle Mitglieder einer solchen Gesellschaft treffe.
Wenn trotzdem nur die geschäftsführenden in das Handelsregister einzutragen
seien (Art. 39 Ziff. 4bis
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
SchKG), so könne dies nicht um ihrer Haftung willen,
sondern einzig wegen der Tätigkeit als Geschäftsführer vorgeschrieben sein.
Unter diesem Gesichtspunkt verliere aber der Eintrag jede Wirkung mit der
Eröffnung des (vom Konkursamt oder einer ausseramtlichen Konkursverwaltung
durchzuführenden) Gesellschaftskonkurses.

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Dieser Betrachtungsweise ist indessen nicht zu folgen. Nach der formellen
Vorschrift von Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG haben sich die Betreibungsbehörden auch bei der
G.m.b.H. an den Registerstand zu halten. Es ist ihnen verwehrt, darüber
hinwegzusehen sind sich mit der Frage zu befassen, ob der Rekurrent sich seit
der Eröffnung des Gesellschaftskonkurses noch als «Kaufmann» betätige. Es
braucht deshalb hier auch nicht geprüft zu werden, ob die vom Rekurrierten
geltend gemachte ratio des Eintragungsgebotes von Art. 39 Ziff. 4bis
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
SchKG
zutreffe. Seine Betrachtungsweise hätte ihm nur Veranlassung geben können,
nach Eröffnung des Konkurses über die Gesellschaft (die noch nicht deren
Löschung nach sieh zog Art. 939
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 939 - 1 Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n'est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l'établissement principal est à l'étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l'entité juridique concernée d'y remédier et lui impartit un délai.
1    Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n'est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l'établissement principal est à l'étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l'entité juridique concernée d'y remédier et lui impartit un délai.
2    Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
3    Pour les fondations et les entités juridiques qui sont soumises à surveillance en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs783, l'affaire est transmise à l'autorité de surveillance.
OR. Art. (34 und 66 HRV) bei den
Registerbehörden seine Streichung zu beantragen, um eben sechs Monate nach
Bekanntmachung dieser Massnahme (noch während des Gesellschaftskonkurses)
nicht mehr der Konkursbetreibung zu unterliegen. Es ist hier nicht zu
erörtern, ob die Registerbehörden Grund gehabt hätten, einem solchen Begehren
zu entsprechen, obschon die geltenden Vorschriften über das Handelsregister
für solch getrennte Streichung eines eingetragenen Mitgliedes keine Handhabe
bieten und es die Meinung des Gesetzgebers war, zwar nicht unbedingt alle,
aber doch die geschäftsführenden Mitglieder der G.m.b.H. (in welcher Stellung
sieh vermutungsweise alle befinden, die an der Gründung beteiligt waren, Art.
811
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 811 - 1 Les statuts peuvent prévoir que les gérants:
1    Les statuts peuvent prévoir que les gérants:
1  doivent soumettre certaines décisions à l'approbation de l'assemblée des associés;
2  peuvent soumettre certaines questions à l'approbation de l'assemblée des associés.
2    L'approbation de l'assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.
OR), den Mitgliedern einer Kollektivgesellschaft vollstreckungsrechtlich
gleichzustellen (vgl. etwa das Votum von Nationalrat Schmid, Sten. Bull. 1934
NR S. 735/36, namentlich aber die Ausführungen der Redaktionskommission der
Expertenkommission zu Art. 8 der Übergangsbestimmungen des Entwurfs).
3.- Der Rekurs ist somit unbegründet, soweit er sich gegen die
Konkursandrohung Nr. 2098 richtet. In der Betreibung Nr. 2097 zugunsten einer
juristischen Person des öffentlichen Rechtes muss dagegen noch die Rechtsnatur
der Forderung im Hinblick auf Art. 43
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1  le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis  le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3  la constitution de sûretés.
SchKG

Seite: 93
geprüft werden, was zur Rückweisung der Sache in diesem Punkte Anlass gibt.
Demnach erkennt die Schuldbetr. - u. Konkurskammer:
Der Rekurs gegen die Konkursandrohung Nr. 2098 wird abgewiesen.
Der Rekurs gegen die Konkursandrohung Nr. 2097 wird dahin gutgeheissen, dass
der angefochtene Entscheid insoweit aufgehoben und die Sache zu neuer
Entscheidung an die kantonale Aufsichtsbehörde zurückgewiesen wird.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 78 III 89
Date : 01 janvier 1952
Publié : 19 août 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 III 89
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Wie lange unterliegt ein geschäftsführendes Mitglied einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung...


Répertoire des lois
CO: 802 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 802 - 1 Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
1    Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
2    Lorsqu'une société n'a pas d'organe de révision, chaque associé peut consulter les livres et les dossiers sans restrictions. Lorsqu'elle a un organe de révision, le droit de consulter les livres et les dossiers n'est accordé que dans la mesure où un intérêt légitime est rendu vraisemblable.
3    S'il existe un risque que l'associé utilise les informations obtenues pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernière, les gérants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation dans la mesure nécessaire; sur requête de l'associé, l'assemblée des associés décide.
4    Si les renseignements ou la consultation ont été refusés indûment, l'associé peut demander au tribunal d'ordonner à la société de fournir les renseignements ou d'accorder le droit de consultation.696
811 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 811 - 1 Les statuts peuvent prévoir que les gérants:
1    Les statuts peuvent prévoir que les gérants:
1  doivent soumettre certaines décisions à l'approbation de l'assemblée des associés;
2  peuvent soumettre certaines questions à l'approbation de l'assemblée des associés.
2    L'approbation de l'assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.
939
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 939 - 1 Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n'est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l'établissement principal est à l'étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l'entité juridique concernée d'y remédier et lui impartit un délai.
1    Lorsque l'office du registre du commerce constate qu'une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n'est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l'établissement principal est à l'étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l'entité juridique concernée d'y remédier et lui impartit un délai.
2    Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
3    Pour les fondations et les entités juridiques qui sont soumises à surveillance en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs783, l'affaire est transmise à l'autorité de surveillance.
LP: 39 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
40 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
43
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1  le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis  le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3  la constitution de sûretés.
Répertoire ATF
41-III-329 • 78-III-89
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 commination de faillite • société à responsabilité limitée • mois • début • société en commandite • délai • autorité inférieure • question • société en nom collectif • commerçant • poursuite par voie de faillite • ouverture de la faillite • moyen de droit cantonal • office des poursuites • débiteur • liquidateur • architecture • personne morale • nature juridique • terme
... Les montrer tous