S. 133 / Nr. 30 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 78 III 133

30. Entscheid vom 15. Mai 1952 i. S. Konkursamt Schlieren.

Regeste:
Kollokationsprozess im Konkurs. Prozessgewinn. Art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...452
2 und SchKG. Art. 66
KV.
Kollokation eines Konkursgläubigers gemäss seiner Eingabe, jedoch mit Hinweis
auf einen von der Konkursverwaltung mit ihm vor Aufstellung des
Kollokationsplanes abgeschlossenen Vergleich, wonach sich diese Ansprüche auf
einen bestimmten Betrag verringern, falls die Kollokation unangefochten beibt.
Eine Kollokationsklage anderer Gläubiger ist mit Rücksicht auf diesen
Vergleich nur zulässig, wenn sie eine Herabsetzung der Ansprüche des Beklagten
auf einen noch geringem Betrag als die Vergleichssumme verlangen wollen. Führt
der Prozess zu diesem Ergebnis, worin besteht alsdann der Prozessgewinn der
Kläger im Sinne von Art. 250 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...452
SchKG?
Procès au sujet de la collocation. Gain du procès. Art. 250 al. 2 et 3 LP, 66
CF.
Créancier colloqué pour le montant total de ses productions, étant entendu
toutefois, selon transaction passée avec l'administration de la faillite,
avant l'établissement de l'état de collocation, que ces productions seront
réduites à un montant déterminé dans le cas où l'état de collocation ne serait
pas attaqué par d'autres créanciers. Eu égard à une telle transaction, une
action en contestation de la part d'autres créanciers n'est admissible que
s'ils demandet que les prétentions du défendeur soient réduites à un montant
inférieur à celui qui a été fixé dans la transaction. Si le procès conduit à
ce résultat, en quoi consiste alors pour le demandeur le gain du procès, dans
le sens de l'art. 250 al. 3 LP?
Processo concernente la graduatoria. Guadagno del processo. Art. 250 cp. 2 e 3
LEF art. 66 Reg. Fall.
Iscrizione in graduatoria del credito insinuato nell'importo indicato dal
creditore, tuttavia con l'annotazione di una transazione, conclusa con
l'amministrazione del fallimento prima dell'allestimento della graduatoria,
secondo cui l'importo del credito sarebbe stato ridotto qualora la graduatoria
non fosse stata impugnata da altri creditori. Un'azione di contestazione della
graduatoria degli altri creditori è ammissibile, a motivo di detta
transazione, soltanto se è volta ad ottenere che le pretese del convenuto
siano ridotte ad un importo inferiore a quello stabilito nella transazione. Se
il processo conduce a questo risultato, in che consiste per gli attori il
guadagno del processo a sensi dell'art. 250 cp. 3 LEF?


Seite: 134
A. - Im Konkurs der Firma Gort & Schmid in Dietikon meldete Adolf Ras
Forderungen von Fr. 51700.15 als faustpfandversichert an.
Vergleichsverhandlungen mit der vom Konkursamt und vom Gläubigerausschuss
vertretenen Konkursmasse führten zur Festsetzung seiner Ansprüche auf eine
pfandgesicherte Forderung von Fr. 32000.- netto und eine ungesicherte
Forderung von Fr. 8319.30 mit Zins in 5. Klasse laut Vergleich vom 13. März
1950, wonach jedoch Ras dennoch gemäss seiner ursprünglichen Konkurseingabe zu
kollozieren war und Kollokationsklagen gegen ihn vorbehalten blieben. Der
Vergleich, auf dessen Inhalt im Kollokationsplan hingewiesen wurde, sollte nur
gelten, falls es zu keiner derartigen Klage komme.
B. - 25 Gläubiger klagten gegen Ras auf Herabsetzung seiner Ansprüche auf Fr.
7378.45 als faustpfandgesichert und Fr. 8319.30 als nicht pfandgesichert. Der
Prozess wurde durch gerichtlichen Vergleich vom 17. März 1951 beendigt unter
Festsetzung einer pfandgesicherten Forderung netto von Fr. 27500.- und einer
ungesicherten von Fr. 8319.30 nebst Zins.
C. - Bei der Vorbereitung der Verteilung zog das Konkursamt als Prozessgewinn
der Kläger nur die Differenz zwischen der im 1. Vergleich (oben A)
festgesetzten pfandgesicherten Forderung von Fr. 32000.- und dem Betrag von
Fr. 27500.- dieser Forderung laut dem 2. Vergleich (oben B) in Betracht. Die
Kläger verlangten dagegen auf dem Beschwerdeweg, dass als ihr Prozessgewinn
die ganze Differenz zwischen der Vollkollokation, die den Gegenstand ihrer
Klage bildete, und dem Ergebnis laut dem 2. Vergleich berücksichtigt werde.
D. - Die untere Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde ab, die obere hiess sie
dagegen mit Entscheid vom 25. Januar 1952 grundsätzlich gut. Der Prozessgewinn
der Kläger lasse sich allerdings noch nicht zahlenmässig bestimmen, da nicht
fest stehe, dass die ganze, ursprünglich von Ras als pfandgesichert
angemeldete Forderung durch die Pfänder gedeckt gewesen sei. Es genüge zur
Zeit festzustellen,

Seite: 135
dass den Klägern als Prozessgewinn zukomme die Differenz des Anteils des Ras
an der Konkursmasse a) bei der Vollkollokation gemäss der ursprünglichen
Konkurseingabe b) bei der Kollokation gemäss dem von den Klägern mit ihm
abgeschlossenen Prozessvergleich.
E. - Mit vorliegendem Rekurs hält das Konkursamt namens der Konkursmasse an
seiner Berechnungsweise und demgemäss am Antrag auf Abweisung der Beschwerde
der Kollokationskläger fest.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Der Gläubigerausschuss nahm eine Befugnis zu endgültigem
Vergleichsabschluss mit Ras im Sinne von Art. 237 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 237 - 1 Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
1    Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
2    L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.
3    Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches:439
1  de surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;
2  d'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions;
3  d'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;
4  de contester les créances admises par l'administration;
5  d'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.
SchKG nicht in
Anspruch. Daher wurde entsprechend Art. 66 der Konkursverordnung die
Kollokation der Ansprüche des Ras vorbehalten, mit dem Recht der andern
Gläubiger, sie ihrerseits durch Klage nach Art. 250 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...452
SchKG anzufechten.
Hätte Ras in dem mit der Masse abgeschlossenen Vergleich (trotz dem
vorbehaltenen Anfechtungsrecht der andern Gläubiger) unbedingt auf seine
Mehransprüche verzichtet, so wären nur die im Vergleich anerkannten Ansprüche
zu kollozieren gewesen, und auch nur sie hätten noch den Gegenstand eines von
andern Gläubigern gegen Ras angehobenen Prozesses bilden können. Da aber Ras
sich für den Fall einer Klageerhebung anderer Gläubiger gegen ihn die
Geltendmachung der ursprünglich eingegebenen Ansprüche in vollem Umfange
vorbehielt, musste sich ein allfälliger derartiger Kollokationsprozess auf
diese ganzen Ansprüche beziehen.
2.- Betrachtet man dergestalt den Gegenstand des von den Beschwerdeführern
gegen Ras geführten Prozesses für sich allein, so erscheint als Prozesserfolg
und demgemäss als Grundlage des von den Beschwerdeführern nach Art. 250 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...452

SchKG zu beanspruchenden Prozessgewinnes die Differenz zwischen der
Vollkollokation und den im

Seite: 136
Prozessvergleich vom 17. März 1951 festgesetzten Ansprüchen. Nun war aber der
vor der Kollokation abgeschlossene, bei der Kollokation angemerkt e Vergleich,
der beim Unterbleiben einer Kollokationsklage gegen Ras gelten sollte, für die
Ausübung der Anfechtungsrechte der Gläubiger nicht bedeutungslos. Die
Ansprüche des Ras verringerten sich danach, ohne dass es einer Klage gegen ihn
bedurfte, ohne weiteres auf eine pfandgesicherte Forderung von Fr. 32000.- und
eine ungesicherte von Fr. 8319.30 mit Zins. Nur für den Fall, dass andere
Gläubiger sich mit dieser Lösung nicht zufrieden geben und vielmehr eine noch
weitergehende Herabsetzung der Ansprüche des Ras anstreben sollten, war eine
Vollkollokation erfolgt, um als Gegenstand der Kollakationsklage zu dienen.
Bei dieser Sachlage wäre eine Anfechtung der Vollkollokation bloss im Rahmen
des dabei angemerkten Vergleichs unzulässig gewesen. Es stand keinem Gläubiger
zu, diese Kollokation anzufechten, nur um den Vorteil, der sich aus dem von
der Masse abgeschlossenen Vergleich ergab, für sich selber in Anspruch zu
nehmen. Vorbehalten war nach dem wahren Sinne der Vollkollokation in
Verbindung mit dem dabei angemerkt en Vergleich nur eine Klage auf
weitergehende Verminderung der Ansprüche, als wie sie im Vergleich festgesetzt
worden waren.
Die Vollkollokation zerfiel somit rechtlich in zwei Teile: die Ansprüche laut
Vergleich und die in der ursprünglichen Konkurseingabe des Ras enthaltenen
Mehransprüche. Nur jene ersten Aussprüche waren eigentlich von der
Konkursverwaltung anerkannt. Den andern Gläubigern wurde mit der Kollokation
anheimgegeben, es dabei bewenden zu lassen, wobei der im gleich ausgesprochene
Verzicht auf die Mehransprüche in Kraft treten würde. Die Mehransprüche wurden
nur zusätzlich mitkolloziert, für den Fall einer Klage gegen Ras, wobei eben
jener Verzicht nicht mehr gelten würde. Die Beschwerdeführer klagten denn auch
auf weitergehende Verminderung der Ansprüche des Ras. Nichts wäre
entgegengestanden, das, was eigentlich

Seite: 137
von der Konkursverwaltung anerkannt war, und das, was für den Fall einer
Anfechtung der betreffenden Ansprüche zusätzlich der Klage unterstellt wurde,
ziffernmässig bei der Kollokation auszuscheiden. Der wahre Sinn der
Kollokation war jedoch auch so, wie sie erfolgte, nicht zweifelhaft.
Dahingestellt kann bleiben, ob die Konkursverwaltung, falls nicht der
Vergleich selbst etwas anderes vorgesehen hätte, sich überhaupt auf die
Kollokation der im Vergleich anerkannten Ansprüche hätte beschränken und sich
im übrigen damit begnügen dürfen, für den Fall der Anfechtung der so erfolgten
Kollokation eine Gegenklage des Ras auf Anerkennung der vollen ursprünglich
eingegebenen Ansprüche vorzubehalten.
Eine gesetzliche Regelung über die Art der Kollokation im Fall eines zuvor von
der Masse mit einem Gläubiger abgeschlossenen Vergleiches ist in Art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...452

SchKG nicht zu finden. Auch Art. 66 KV spricht nicht vom Abschluss von
Vergleichen, abgesehen von der Befugnis des Gläubigerausschusses nach Art. 237
Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 237 - 1 Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
1    Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
2    L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.
3    Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches:439
1  de surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;
2  d'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions;
3  d'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;
4  de contester les créances admises par l'administration;
5  d'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.
SchKG, was, wie oben bemerkt, im vorliegenden Fall keine Rolle spielt.
Es kann aber natürlich, sei es vor Aufstellung des Kollokationsplanes, wie im
vorliegenden Falle, sei es nach Beginn eines gegen die Masse angehobenen
Kollokationsprozesses, zum Abschluss eines Vergleiches kommen, auch ohne dass
ein Gläubigerausschuss mitwirkt oder von jener ihm allenfalls zustehenden
Befugnis Gebrauch macht. Bei der Beratung der Konkursverordnung zog man denn
auch solche Vergleichsabschlüsse in Betracht (Protokoll der vorbereitenden
Kommission vom 6.-8. Juni 1911, zu Art. 42 a des Entwurfes). Es gilt aber
dafür einfach der Vorbehalt des Anfechtungsrechtes der andern Gläubiger nach
Art. 66 KV, welche Vorschrift entsprechend auf Vergleichsabschlüsse vor der
Kollokation anzuwenden ist (BGE 75 III 61 ff.). Über die Berechnung des den
allfälligen Klägern zukommenden Prozessgewinnes wurde nichts bestimmt. Das
gesetzte Recht weist in dieser Hinsicht eine Lücke auf, die von der
Rechtsprechung auszufüllen ist.

Seite: 138
3.- Das Recht, Forderungs-, Pfand- und Rangansprüche einzelner Gläubiger nach
Art. 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.
SchKG zu bestreiten und gegebenenfalls im gerichtlichen Verfahren
abzuwehren, steht in erster Linie der hiebei von der Konkursverwaltung zu
vertretenden Masse zu. Nur soweit die Masse eine solche Ansprache anerkennt,
sei es von vornherein bei der Kollokation oder nachträglich nach Art. 66 KV,
kommt das Recht der andern Gläubiger, ihrerseits gegen den Ansprecher
vorzugehen, zur Geltung.
Es verhält sich in dieser Hinsicht grundsätzlich gleich wie mit dem Recht, die
Aktivmasse betreffende Streitigkeiten auszufechten; eine Abtretung dieses
Rechts an einzelne Gläubiger kommt nur bei Verzicht der Masse selbst in Frage
(Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG). Dieses den Abtretungsansprüchen nach Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG
vorgehende Recht der Masse kommt nun auch dann zur Geltung, wenn ihr durch
Vergleich oder durch ein Urteil, das der Prozessgegner nicht selbständig
weiterzieht, ein Teilbetrag zuerkannt ist, mit dem sie sich begnügen will.
Solchenfalls darf die Abtretung der Massaansprüche an einzelne Gläubiger von
der Sicherstellung des bisherigen Prozessergebnisses abhängig gemacht werden
(BGE 52 III 63 ff., 67 III 100 ff.).
Hinsichtlich der Konkurspassiven führt die Anwendung der bestehenden
Vorschriften zu folgendem Ergebnis. Kommt es im Prozess eines im
Kollokationsplan abgewiesenen Gläubigers gegen die Masse zu einem Urteil, so
kann sich die Masse den dadurch erzielten Teilerfolg einfach dadurch sichern,
dass sie das Urteil, falls die Gegenpartei es nicht selbständig weiterzieht,
in Rechtskraft treten lässt. Kein anderer Gläubiger kann solchenfalls in den
Prozess eintreten, um durch Anrufung oberer Instanzen den Erfolg der Masse
noch zu vergrössern und (insoweit) für sich selbst auszuwerten (Gegenschluss
aus Art. 66 KV). Wird dagegen ein solcher Prozess gegen die Masse durch
Vergleich beendigt, ohne dass der allfällige Gläubigerausschuss von der ihm
etwa nach Art. 237 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 237 - 1 Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
1    Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
2    L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.
3    Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches:439
1  de surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;
2  d'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions;
3  d'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;
4  de contester les créances admises par l'administration;
5  d'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.
SchKG zustehenden Befugnis zu endgültigem Abschluss
Gebrauch macht, so ist das

Seite: 139
Anfechtungsrecht der andern Gläubiger vorbehalten, ohne dass eine bestehende
Vorschrift es der Masse erlauben würde, die Ausübung dieses Klagerechtes von
einer Sicherstellung des bisher von ihr erzielten Teilerfolges abhängig zu
machen.
Wird das Ergebnis des Vergleiches durch dasjenige des von andern Gläubigern
gegen den Ansprecher geführten Prozesses nicht verbessert, sondern allenfalls
nicht einmal wiederum erreicht, so muss die Masse dies somit hinnehmen; sie
kann die Kläger grundsätzlich auch nicht für diese Verschlechterung der Lage
verantwortlich machen (es wäre denn etwa aus dem Gesichtspunkt einer Haftung
für schuldhaft schlechte Prozessführung). Damit ist aber keineswegs gesagt,
ein das Vergleichsergebnis nicht verbesserndes formales Prozessergebnis habe
nun einfach den Klägern zugute zu kommen. Vielmehr verdient die Masse dieses
Prozessergebnis für sich auswerten zu können, das ihr ja höchstens soviel
bietet wie jener Vergleich, bei dem es ohne die Klage der andern Gläubiger
geblieben wäre. Ist so auf dem Prozesswege nicht mehr erreicht worden, so hat
die Klage ihr Ziel verfehlt, und es wäre unangebracht, den Klägern den bloss
formalen Prozesserfolg, der an jenem vorausgegangenen Vergleich gemessen kein
wahrer Erfolg ist, zu vorzugsweiser Befriedigung zuzuweisen. Ist ein
Mehrerfolg nicht ernstlich zu erwarten, so mögen die andern Gläubiger von der
Klageerhebung absehen, anstatt den von der Masse durch den Vergleich erzielten
Teilerfolg auch noch auf das Spiel zu setzen.
Aber auch wenn die Klage dazu führt, die Ansprüche des beklagten Gläubigers
gegenüber dem zuvor von der Masse mit ihm abgeschlossenen Vergleich
weitergehend zu vermindern, verdienen die Kläger nicht den ganzen
Prozesserfolg als solchen für sich in Anspruch zu nehmen. Richtigerweise hat
ihnen nur eben der effektive Erfolg, die weitergehende Herabsetzung des
Anteils des beklagten Gläubigers an der Konkursmasse, zu vorzugsweiser
Befriedigung zu dienen. In der Tat sprechen die gleichen Gründe,

Seite: 140
auf denen die erwähnte Rechtsprechung zu Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG beruht, für eine
möglichst entsprechende Lösung im Gebiete des Art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...452
SchKG. Hat die Masse,
wie dargetan, zwar keine Möglichkeit, sich den durch Vergleich erzielten
Erfolg einer Verminderung von Konkurspassiven auch für den Fall einer
Anfechtung der Kollokation durch andere Gläubiger unbedingt zu sichern, so
gebührt ihr doch der Genuss jenes Erfolges insoweit, als er nach dem Ausgang
dieses Kollokationsprozesses gleichfalls zu Recht besteht. Das nur zur
Erreichung eines Mehrerfolges gegebene Anfechtungsrecht darf den anfechtenden
Gläubigern füglicherweise einen Prozessgewinn nur bringen, wenn jener Zweck
der Klage erreicht wird, und nur im Rahmen dieses Mehrerfolges.
4.- Die Höhe des Prozessgewinnes, die davon abhängt, ob die im ersten
Vergleich festgesetzt e pfandversicherte Forderung von Fr. 32000.- durch die
Pfänder voll gedeckt war, ist im vorliegenden Verfahren noch nicht
festzusetzen. Auch ist nicht darüber zu entscheiden, ob und allenfalls in
welcher Weise der Prozessgewinn zur Deckung von Prozesskosten der Kläger zu
dienen hat.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer.
Der Rekurs wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 III 133
Date : 01 janvier 1952
Publié : 15 mai 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 III 133
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Kollokationsprozess im Konkurs. Prozessgewinn. Art. 250 2 und SchKG. Art. 66 KV.Kollokation eines...


Répertoire des lois
LP: 219 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.
237 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 237 - 1 Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
1    Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.
2    L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.
3    Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches:439
1  de surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;
2  d'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions;
3  d'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;
4  de contester les créances admises par l'administration;
5  d'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.
250 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...452
260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
Répertoire ATF
52-III-63 • 67-III-100 • 75-III-61 • 78-III-133
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mesure • administration de la faillite • am • état de collocation • masse en faillite • office des faillites • défendeur • intérêt • action en contestation de l'état de collocation • décision • autonomie • quote-part • créance • calcul • dividende • réduction • force obligatoire • but • but de l'aménagement du territoire • droit des poursuites et faillites
... Les montrer tous