S. 369 / Nr. 63 Obligationenrecht (d)

BGE 78 II 369

63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juli 1952 i. S. Garesa A.-G. gegen
Thaler und Dr. Rappaport.


Seite: 369
Regeste:
Art. 32 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 32 - 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
1    Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
2    Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
3    Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.
und 396 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 396 - 1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
1    L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
2    En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3    Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.254
OR.
Die Bevollmächtigung besteht selbständig und unabhängig vom Kausalgeschäft.
Wird eine Vollmacht vom vertretungsberechtigten Verwaltungsrat einer
Aktiengesellschaft in deren Namen erteilt, so bildet das blosse Ausscheiden
des Unterzeichners aus der Verwaltung noch keinen Erlöschungsgrund. Offen
gelassen, ob zeitweiliges Fehlen der Verwaltung genüge, um den Verlust der
Handlungsfähigkeit der Gesellschaft im Sinne von Art. 35 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 35 - 1 Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
1    Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
2    Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute.
3    Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés.
OR
vorauszusetzen, da die umstrittene Vorkehr des Vollmachtempfängers aus einem
nachträglichen Auftrag erfolgte, der, wenn gültig, ohnehin die Ermächtigung
zur Ausführung einschliesst.
Art. 393 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
ZGB in Verbindung mit Art. 698
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 698 - 1 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
1    L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2    Elle a le droit intransmissible:528
1  d'adopter et de modifier les statuts;
2  de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision;
3  d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4  d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5  de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6  de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7  de donner décharge aux membres du conseil d'administration;
8  de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9  de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.535
3    Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible:
1  d'élire le président du conseil d'administration;
2  d'élire les membres du comité de rémunération;
3  d'élire le représentant indépendant;
4  de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.536
, 701
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 701 - 1 Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation.
1    Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation.
2    Aussi longtemps que les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions y participent, cette assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l'assemblée générale.
3    Une assemblée générale peut également être tenue sans observer les prescriptions régissant la convocation lorsque les décisions sont prises par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu'une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son représentant.
und 721
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 721 - Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux.
OR.
Die Verbeiständung einer vorübergehend der Verwaltung entbehrenden
Aktiengesellschaft ist kein unbedingtes Gebot. Wo es die Verhältnisse
gestatten, dürfen ausnahmsweise auch ausserhalb der Verwaltung stehende
Personen oder ein anderes Organ, so die General - bzw. Universalversammlung,
Verwaltungshandlungen vornehmen.
Art. 32 ss. et 396 al. 2 Co.
Les pouvoirs de représentation existent pour eux-mêmes indépendamment de
l'acte juridique qui en est la cause.
Lorsque le membre du conseil d'administration d'une société anonyme, qui a
pouvoir de la représenter, donne procuration au nom de la société, le simple
fait que le signataire a quitté l'administration de la société ne met pas fin
à la procuration. Le défaut temporaire d'une administration suffit-il pour
entraîner la perte de l'exercice des droits civils au sens de l'art. 35 al. 1
CO? Question laissée ouverte par le motif que l'acte contesté fait par le
représentant a été accompli de par un mandat postérieur qui, supposé qu'il fût
valide, comprenait en tout cas le pouvoir d'accomplir cet acte.
Art. 393 ch. 4 combiné avec les art. 698, 701 et 721 Co.
La mise sous curatelle d'une société anonyme temporairement privée
d'administration n'est pas une nécessité absolue. Lorsque les circonstances le
permettent, des personnes étrangères à l'administration ou un autre Organe,
par exemple l'assemblée générale ou respectivement la réunion de tous les
actionnaires, peuvent aussi exceptionnellement faire des actes
d'administration.
Art. 32 e seg e art. 396 cp. 2 Co.
I poteri del rappresentante esistono per sè e indipendentemente dall'atto
giuridico che ne è la causa.
Quando il membro del consiglio di amministrazione d'una società anonima, che
ha potere di rappresentarla. conferisce procura in nome della società, il
semplice fatto che il firmatario ha lasciato l'amministrazione della società
non estingue la procura. La mancanza temporanea d'un amministrazione basta per
portare seco la perdita della capacità civile della società a norma

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dell'art. 35 cp. 1 CO? Questione lasciata indecisa pel motivo che l'atto
contestato del rappresentante è stato compiuto in virtù d'un mandato
posteriore che, se valido, comprendeva nondimeno il potere di compiere questo
atto.
Art. 393, cifra 4 combinato cogli art. 698, 701 e «21 CO.
La nomina d'un curatore d'una società anonima temporaneamente privata di
amministrazione non è un'assoluta necessità. Quando le circostanze lo
consentono, anche persone estranee all'amministrazione o un altro organo, per
es. l'assemblea generale o la riunione di tutti gli azionisti, possono fare
eccezionalmente atti di amministrazione.

A. - Die klagende Garesa A.-G. weist ein Grundkapital von Fr. 50000.-,
eingeteilt in 50 voll einbezahlte Inhaberaktien zu Fr. 1000.-, auf. Sie
bezweckt die «Förderung und Finanzierung aller industriellen und kommerziellen
Transaktionen, insbesondere solcher, die sich beziehen auf Konstruktion und
den Vertrieb von zusammenlegbaren Wohnbaraken nebst deren Zubehör und allen
verwandten Artikeln...» Als ihr einziger Verwaltungsrat mit Berechtigung zur
Einzelunterschrift war seit dem 12. August 1947 im Handelsregister Sebastian
Hässig eingetragen. Er trat am 4. Februar 1949 zurück und wurde am 12. Mai
1949 durch Christian Vogel ersetzt.
Am 1. Februar 1949 unterzeichnete Hässig eine Blankovollmacht zugunsten des
zweit beklagten Rechtsanwaltes Dr. Rappaport. Am 24. Februar 1949 wurde vom
erstbeklagten Max Thaler mit der Baugeschäft und Chaletfabrik Davos A.-G.,
deren Aktienmehrheit die Garesa A. -G. hielt, ein Beteiligungs- und
Darlehensvertrag über Fr. 10000.- geschlossen. Er sah vor, dass Thaler als
Sicherheit einen Schuldbrief im Betrage von Fr. 12000.- auf einer der Garesa
A.-G. gehörenden Bauparzelle in Neuenhof erhalte, und dass der Titel an Dr.
Rappaport in treuhänderische Verwahrung zu geben sei. Unter Verwendung der von
Hässig erteilten Blankovollmacht, die nunmehr entsprechend ausgefüllt wurde,
zeichnete Dr. Rappaport am 28. April 1949 eine notarielle Urkunde über
Errichtung des erwähnten (Inhaber-) Schuldbriefes sowie eine Ermächtigung für
dessen direkte Zustellung an ihn durch das Grundbuchamt.

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B. - Im Dezember 1949 erhob die Garesa A.-G. gegen Thaler und Dr. Rappaport
Klage mit nachstehenden Schlüssen:
«1. Der auf G. B. Neuenhof Nr. 1705, Kat. Pl. 6/2021, im Il. Rang errichtete
Inhaber-Schuldbrief von Fr. 12000.- sei als ungültig und nichtig zu erklären.
2. Das Grundbuchamt Baden sei anzuweisen, das Grundbuch Neuenhof Nr. 1705
dahin zu berichtigen, dass das Pfandrecht im II. Rang per Fr. 12000.- gelöscht
und der dazu gehörende Inhaber -Schuldbrief kanzelliert werde.
3. Die Beklagten seien zu verurteilen, der Klägerin den in ihrem Eigentum
beziehungsweise Besitze befindlichen Inhaberschuldbrief zur Kanzellierung
durch das Grundbuchamt aushinzugeben.»
Diese Begehren wurden durch das Bezirksgericht Baden geschützt, durch das
Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 21. Dezember 1951 abgewiesen.
C. - Die Klägerin legte Berufung an das Bundesgericht ein. Sie verlangt
Gutheissung der Klage. Die Beklagten beantragen Bestätigung des kantonalen
Entscheides.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Ungerecht fertigt und daher auf erhobene Klage hin zu löschen oder zu
ändern ist der Eintrag eines dinglichen Rechts im Grundbuch dann, wenn er ohne
Rechtsgrund oder aus einem unverbindlichen Rechtsgeschäft erfolgte (Art.
974
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 974 - 1 Lorsqu'un droit réel a été inscrit indûment, l'inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices.
1    Lorsqu'un droit réel a été inscrit indûment, l'inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices.
2    L'inscription est faite indûment, lorsqu'elle a été opérée sans droit ou en vertu d'un acte juridique non obligatoire.
3    Celui dont les droits réels ont été lésés peut invoquer directement contre les tiers de mauvaise foi l'irrégularité de l'inscription.
//975 ZGB). Vorliegend beruht der umstrittene Eintrag auf der vom
Zweitbeklagten namens der Klägerin am 28. April 1949 abgegebenen, auf die
Errichtung eines Inhaber-Schuldbriefes und die Bestellung eines Grundpfandes
zielenden, ein einseitiges Rechtsgeschäft darstellenden Erklärung. Zu prüfen
ist also ihre Verbindlichkeit. Nicht erörtert zu werden braucht dabei, ob der
Vertrag vom 24. Februar 1949 zwischen dem Erstbeklagten und der Chaletfabrik
Davos A.-G. rechtswirksam zustandekam. Denn jenes Abkommen bildete nicht das
den Eintrag begründende Rechtsgeschäft, sondern nur die Veranlassung dazu.

Seite: 372
2.- Zur Errichtung des Schuldbriefes bediente sich der Zweitbeklagte der von
Sebastian Hässig empfangenen Vollmacht. Die Klägerin wendet ein, es gehe einer
Blankovollmacht ohnehin jede Gültigkeit ab, und jedenfalls hätte die am 1.
Februar 1949 erteilte Ermächtigung am 28. April 1949 nicht mehr bestanden.
a) Als Hässig die Blankovollmacht zugunsten des Zweitbeklagten ausstellte, war
er noch einziger Verwaltungsrat der Klägerin, daher zu ihrer Vertretung befugt
und ermächtigt, in ihrem Namen alle Rechtshandlungen vorzunehmen, welche der
Zweck der Gesellschaft mit sich bringen konnte (Art. 717
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
1    Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2    Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation.
und 718
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société.
1    Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société.
2    Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs).
3    Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.
4    La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598
OR). Die
Bevollmächtigung, ein einseitiges und empfängnisbedürftiges Rechtsgeschäft,
ist selbständig und unabhängig vom Kausalverhältnis. Der im kantonalen Urteil
erwähnte Umstand, man habe bei der Vollmachterteilung an die Errichtung des
grundpfandgesicherten Schuldbriefes noch nicht gedacht, ist darum ohne Belang.
Die Auffassung der Klägerin, es müsse einer Blanko-Vollmacht wegen
Unbestimmheit und Unbestimmbarkeit ihres Inhaltes die Gültigkeit abgesprochen
werden, ist nach dem Gesagten mit der Vorinstanz zu verwerfen. Die Vollmacht
bestand für sich allein. Sie konnte durch einen nachträglichen Auftrag
präzisiert werden, was hier offenbar gewollt war und auch eintrat.
b) Das Bezirksgericht hat angenommen, die Blankovollmacht vom 1. Februar 1949
sei, als sie am 28. April 1949 ausgfüllt wurde, nach Massgabe der Art. 35
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 35 - 1 Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
1    Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
2    Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute.
3    Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés.
und
405
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257
1    Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257
2    Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes.
OR erloschen gewesen; der Verlust der Verwaltungs-und Vertretungsbefugnis
eines Verwaltungsrates zufolge Demission müsse unter dem Gesichtspunkt der
genannten Vorschriften dem Todesfall gleichgesetzt werden. Die Vorinstanz hält
entgegen, die Ausfüllung eines Blanketts wirke auf den Zeitpunkt der
Unterzeichnung zurück. Damit ist die Argumentation des Bezirksgerichtes nicht
widerlegt. Wenn im Rücktritt Hässigs als Verwaltungsrat ein Erlöschungsgrund
läge, wäre eben am 4. Februar 1949 die

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drei Tage zuvor erteilte Vollmacht dahingefallen und hätte durch spätere
Ausfüllung nicht wieder zum Aufleben gebracht werden können. Vollmachtgeber
war jedoch in Wirklichkeit nicht Hässig, sondern die durch ihn vertretene
Klägerin. Dann konnte das blosse Ausscheiden Hässigs als Verwaltungsrat nicht
das Erlöschen der von ihm in dieser Eigenschaft, d. h. namens der
fortbestehenden Klägerin, ausgestellten Vollmacht nach sich ziehen (vgl. Art.
35 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 35 - 1 Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
1    Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
2    Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute.
3    Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés.
OR). Fragen lässt sich eher, ob die Tatsache, dass die Klägerin vom
4. Februar bis zum 12. Mai 1949 keinen Verwaltungsrat hatte, genüge, um den
Verlust der Handlungsfähigkeit im Sinne des Art. 35 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 35 - 1 Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
1    Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
2    Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute.
3    Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés.
OR vorauszusetzen,
und ob deswegen die Blankovollmacht erloschen sei. Das aber kann mit Rücksicht
auf das nachfolgend Darzulegende offen bleiben.
3.- Es ist durch die Vorinstanz und für das Bundesgericht verbindlich
festgestellt, dass eine am 24. Februar 1949 abgehaltene Universalversammlung
der Klägerin, in welcher der Verwaltungsrat der Chaletfabrik Davos A.-G.,
Ladislas Devesceri, berechtigterweise sämtliche Aktien vertrat, die Errichtung
des Inhaber-Schuldbriefes mit Grundpfandbelastung der Liegenschaft Neuenhof
beschloss, und dass daraufhin ein entsprechender Auftrag durch denselben
Devesceri an den Zweitbeklagten erging. War der Auftrag gültig, so enthielt er
für den Zweitbeklagten auch die Ermächtigung zur Ausführung, mag die
blankovollmacht vom 1. Februar 1949 noch Wirkung gehabt haben oder nicht (Art.
396 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 396 - 1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
1    L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
2    En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3    Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.254
OR).
a) Die Verwaltung der Aktiengesellschaft hat deren Geschäftsführung und
Vertretung nach aussen zu besorgen. Sie ist befugt, über alle Angelegenheiten
Beschluss zu fassen, die nicht der Generalversammlung oder anderen
Gesellschaftsorganen übertragen sind (Art. 721 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 721 - Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux.
OR). Im Innenverhältnis
zur Gesellschaft richten sich ihre Befugnisse nach dem Gesetz, den Statuten,
dem Reglement und den Beschlüssen der Generalversammlung (Art. 721 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 721 - Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux.
OR).
Da die Verpfändung von Liegenschaften weder

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nach dem Gesetz in die Zuständigkeit der Generalversammlung fällt noch
dargetan ist, dass Statuten oder Reglement der Klägerin einen dahingehenden
Vorbehalt kennen, wäre an sich die Verwaltung zur Schuldbrief Errichtung und
Grundpfandbestellung kompetent gewesen. Zumindest hätte ihr, wenn im
Generalversammlungs- Beschluss vom 24. Februar 1949 eine zulässige Weisung im
Sinne von Art. 721 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 721 - Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux.
OR gesehen werden müsste, der Vollzug obgelegen. Und
offensichtlich in den Bereich der Geschäftsführung gehört eine Beantragung,
wie sie dem Zweitbeklagten zuteil wurde.
b) Die Klägerin hält für ausgeschlossen, dass beim Fehlen einer Verwaltung die
Generalversammlung deren Aufgaben wahrnehme; denn jedes Gesellschaftsorgan
könne nur im gesetzlich und statuarisch umschriebenen Rahmen seiner Befugnisse
tätig sein und daher nicht in die Kompetenz anderer Organe eingreifen. Das
Bezirksgericht pflichtete dieser Anschauung bei, indem es für die Periode vom
4. Februar bis 12. Mai 1949 die Handlungsfähigkeit der Klägerin verneinte und
folgerte, es hätte ihr richtigerweise ein Beistand ernannt werden müssen, was
nicht geschehen sei.
c) Art. 39
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1    L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2    Par état civil, on entend notamment:
1  les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2  le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3  les noms;
4  les droits de cité cantonal et communal;
5  la nationalité.
:3 Ziff. 4 ZGB sieht die Bestellung eines Beistandes zur
Vermögensverwaltung vor «bei einer Körpferschaft..., solange die
erforderlichen Organe mangeln und nicht auf andere Weise für die Verwaltung
gesorgt ist. Die Bestimmung ist auch auf die Aktiengesellschaft anwendbar.
Jedoch ist hier die Massnahme ein mit Zurückhaltung zu handhabender Notbehelf.
Sie soll nur angeordnet werden, wenn mit der Behebung des verwaltungslosen
Zustandes nicht binnen kurzem gerechnet werden kann und wenn die Verwaltung
der Gesellschaft sonst überhaupt nicht besorgt würde oder Gefahr bestände,
dass sie durch jemanden besorgt würde, der da für nicht ernstlich in Betracht
käme oder ausserstande ist, in der für die Verwaltung nötigen Weise auf das
Vermögen einzuwirken (BGE 71 II 217 f, 69 II 21). Danach ist die

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Verbeiständung einer zeitweilig der Verwaltung entbehrenden Aktiengesellschaft
kein unbedingtes Gebot. Wo es tunlich und praktisch durchführbar ist, billigt
die Rechtsprechung für beschränkte Dauer auch ausserhalb der Verwaltung
stehenden Personen oder anderen Organen die Verwaltungsbefugnis zu. Das ist
mit der Gleichstellung der Gesellschaftsorgane, wenn man sie im Grundsatz
bejahen will, durchaus vereinbar. Die wiedergegebenen Richtlinien stellen
keine gegenteilige Regel auf, besagen namentlich nicht, dass beispielsweise
die Generalversammlung schlechthin und überall für die mangelnde Verwaltung
handeln dürfe, sondern wahren lediglich die Möglichkeit, solches Handeln im
einzelnen Fall zuzulassen, sofern es als zweckmässig erscheint und die
Verhältnisse es gestatten. Zwar ist im Gebiete des Aktienrechts zur
Verhinderung von Missbräuchen und zur Klärung der Verantwortlichkeiten die
Einhaltung einer gewissen Formalordnung unumgänglich. Aber es kann doch im
allgemeinen Interesse der Gesellschaft wie ihrer Aktionäre und Gläubiger
liegen, dass notwendige Verwaltungsvorkehren trotz einstweiligen Fehlens des
zuständigen Organs ohne Verzug und ohne fremde Einflussnahme getroffen werden.
Bei der Klägerin war die durch das Ausscheiden Hässigs herbeigeführte
Verwaltungslosigkeit ein vorübergehender Ausnahmezustand. Nicht nur konnte zu
seiner Behebung jederzeit die Generalversammlung einberufen werden oder, wie
es tatsächlich geschah, eine Universalversammlung stattfinden. Es war auch der
Wille vorhanden, die Verwaltung rasch wieder einzusetzen, was daraus erhellt,
dass laut den eigenen Angaben der Klägerin für Hässig sofort nach seinem
Rücktritt ein Nachfolger bestimmt wurde. Dieser nahm allerdings die Wahl nicht
an. Aber nichts deutet darauf hin, dass deswegen ein länger währender Ausfall
der Verwaltung erwartet werden musste. So war es naheliegend, dass sich bis
zur Bestellung eines neuen Verwaltungsrates die Generalversammlung als
oberstes Organ der Gesellschaft mit der Verwaltung befasste.

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Sie konnte es ohne grössere Umtriebe oder nachteilige Verzögerung tun, da ein
Einzelner, der zur Vertretung sämtlicher Aktien legitimierte Devesceri, ihren
Willen verkörperte. Sachlich erheischten die laufenden Geschäfte, auch die
weder besonders schwierige noch ungewöhnliche Errichtung eines Schuldbriefes,
keine andere Lösung. Mit dem Wesen und den Bedürfnissen der Gesellschaft war
Devesceri als Verwaltungsrat der ihr nahe verbundenen Chaletfabrik Davos A.-G.
völlig vertraut. Von der Klägerin selber wird zugegeben, dass seine
«Unehrlichkeit» damals noch nicht bekannt gewesen sei. Die versuchte
Heranziehung des Art. 711 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 711
OR geht schon deswegen fehl, weil Devesceri
wohl Ausländer, aber nicht Verwaltungsrat der Klägerin war und auch nicht als
solcher nach aussen auftrat. Für die Vermutung, er habe jene Vorschrift zu
umgehen getrachtet, gebricht es an irgendwelchem Anhalt.
Unter den obwaltenden Umständen bestand kein zwingender Anlass, der Klägerin
einen Beistand zu ernennen. Das Vorgehen der Generalversammlung ist daher
nicht zu beanstanden. Der Beschluss vom 24. Februar 1949 und der
übereinstimmende Auftrag an den Zweitbeklagten sind rechtsgültig. Sie decken
vollumfänglich die vom Zweitbeklagten am 28. April 1949 abgegebene und
öffentlich beurkundete Erklärung, womit der Klage das Fundament entzogen ist.
Demnach erkennt das Bundesgericht
Die Berufung wird abgewiesen und das vorinstanzliche Urteil bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 II 369
Date : 01 janvier 1952
Publié : 01 juillet 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 II 369
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 32 ff und 396 Abs. 2 OR.Die Bevollmächtigung besteht selbständig und unabhängig vom...


Répertoire des lois
CC: 39 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1    L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2    Par état civil, on entend notamment:
1  les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2  le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3  les noms;
4  les droits de cité cantonal et communal;
5  la nationalité.
393 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
974
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 974 - 1 Lorsqu'un droit réel a été inscrit indûment, l'inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices.
1    Lorsqu'un droit réel a été inscrit indûment, l'inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices.
2    L'inscription est faite indûment, lorsqu'elle a été opérée sans droit ou en vertu d'un acte juridique non obligatoire.
3    Celui dont les droits réels ont été lésés peut invoquer directement contre les tiers de mauvaise foi l'irrégularité de l'inscription.
CO: 32 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 32 - 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
1    Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
2    Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
3    Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.
35 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 35 - 1 Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
1    Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7
2    Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute.
3    Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés.
396 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 396 - 1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
1    L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
2    En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3    Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.254
405 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257
1    Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257
2    Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes.
698 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 698 - 1 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
1    L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2    Elle a le droit intransmissible:528
1  d'adopter et de modifier les statuts;
2  de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision;
3  d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;
4  d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;
5  de fixer le dividende intermédiaire et d'approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet;
6  de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;
7  de donner décharge aux membres du conseil d'administration;
8  de procéder à la décotation des titres de participation de la société;
9  de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.535
3    Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l'assemblée générale a en outre le droit intransmissible:
1  d'élire le président du conseil d'administration;
2  d'élire les membres du comité de rémunération;
3  d'élire le représentant indépendant;
4  de voter les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.536
701 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 701 - 1 Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation.
1    Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation.
2    Aussi longtemps que les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions y participent, cette assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l'assemblée générale.
3    Une assemblée générale peut également être tenue sans observer les prescriptions régissant la convocation lorsque les décisions sont prises par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu'une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son représentant.
711 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 711
717 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
1    Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2    Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation.
718 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société.
1    Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société.
2    Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs).
3    Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.
4    La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598
721
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 721 - Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux.
Répertoire ATF
69-II-20 • 71-II-214 • 78-II-369
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'administration • société anonyme • tribunal fédéral • autorité inférieure • volonté • défendeur • assemblée universelle • maître • nullité • rang • hors • registre foncier • directive • durée • décision • blanc-seing • autorisation ou approbation • gage immobilier • suppression • directive
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