S. 79 / Nr. 22 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 77 III 79

22. Entscheid vom 28. Juni 1951 i. S. E. Suter A.-G.

Regeste:
Art. 260 SchKG.
1. Wann sind Abtretungsbegehren verwirkt?
2. Hat ein streitiger Anfechtungsanspruch der Masse nach Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
. SchKG
nicht Gegenstand eines Gläubigerbeschlusses gebildet, so können die Gläubiger
während der ganzen Dauer des Konkurses verlangen, dass dies nachgeholt werde.
3. Lehnt die Konkursverwaltung ein solches Begehren lediglich deshalb ab, weil
sie den Anspruch nicht für begründet hält, so kann sich der Gesuchsteller
darüber jederzeit wegen Rechtsverweigerung beschweren. Art. 17 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
. SchKG.
4. Konkurrierende Anfechtungsansprüche. Verzichtet die Masse auf
Geltendmachung, so ist den Gläubigern die Abtretung aller in Betracht
fallenden Ansprüche anzubieten, und es ist ihnen zu überlassen, gegen wen sie
vorgehen wollen. Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
. SchKG.

Seite: 80
Art. 260 LP.
1. Quand les demandes de cession sont-elles périmées?
2. Si le droit que pourrait avoir la masse de faire révoquer un acte en vertu
de l'art. 285 et suiv. LP du failli, droit d'ailleurs contesté, n'a pas fait
l'objet d'une décision des créanciers, ceux-ci peuvent, durant tout le cours
de la faillite, demander que cette omission soit réparée.
3. Si l'administration écarte une telle demande par le seul motif qu'elle
tient la prétention pour non fondée, celui qui a formulé cette demande peut
porter plainte en tout temps pour déni de justice. Art. 17 LP.
4. Concours de prétentions tendant à faire révoquer un acte du failli. Si la
masse renonce à intenter action, il y a lieu d'offrir aux créanciers la
cession de toutes les prétentions pouvant entrer en ligne de compte, en leur
laissant le soin de décider contre qui ils agiront. Art. 285 et suiv. LP.
Art. 260 LEF.
1. Quando sono perenti le domande di cessione?
2. Se il diritto, peraltro contestato, che potrebbe avere la massa di far
rivocare un atto del debitore in virtù dell'art. 285 e sgg. LEF non ha fatto
l'oggetto di una decisione dei creditori. costoro possono domandare, durante
tutta la procedura fallimentare, che sia riparato a tale omissione.
3. Se l'amministrazione del fallimento respinge una siffatta domanda del solo
motivo che considera la pretesa priva di fondamento, il creditore che ha
presentato la domanda può aggravarsi in ogni tempo per diniego di giustizia.
Art. 17 LEF.
4. Concorso di pretese volte ad ottenere la rivocazione di un atto del
debitore. Se la massa rinuncia a promuovere l'azione, deve offrire ai
creditori la cessione di tutte le pretese entranti in linea di conto,
lasciando loro di decidere contro chi intendono procedere. Art. 285 e sgg.
LEF.

A. - Über den Hüppenbäcker Egolf wurde am 24. März 1950 der Konkurs eröffnet,
der im summarischen Verfahren durchgeführt wird. Durch Rundschreiben vom 22.
Juni 1950 gab das Konkursamt den Gläubigern Kenntnis von dem am 28. Februar
1950 erfolgten Verkauf des Geschäftsinventars an Hardegger. Dieser hatte auf
Rechnung des Kaufpreises von Fr. 45,000.- Schulden des Verkäufers Egolf von
Fr. 39,887.80 übernommen. Das Konkursamt bemerkte in jenem Rundschreiben, der
Kaufpreis könne als angemessen betrachtet werden; bei Zwangsverwertung liesse
sich kaum soviel lösen. Dagegen habe die mit dem Kauf verbundene
Schuldübernahme durch den Käufer zu einseitiger Befriedigung der betreffenden
Gläubiger geführt, was nach Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522
SchKG als anfechtbar erscheine.

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B. - Ein Beschluss auf Prozessführung durch die Masse kam nicht zustande,
dagegen verlangten 15 Gläubiger Abtretung des Anfechtungsanspruches. Das Amt
umschrieb diesen in den Abtretungsurkunden wie folgt: «Anfechtung der
einseitigen Befriedigung einzelner Gläubiger des Konkursiten auf dem Wege der
Schuldübernahme anlässlich des Verkaufes des Hüppenbäckerei-Geschäftes durch
den Konkursiten an Alois Hardegger vom 28. Februar 1950 (Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522
SchKG)».
Einzelne der Zessionare erhoben denn auch Klage, die Rekurrentin sowohl gegen
Hardegger wie auch (gemeinsam mit der Pakoba A.-G.) gegen den angeblich
begünstigten Gläubiger Blumer. Der Prozess gegen Hardegger wurde auf ihr
Begehren bis zur (noch ausstehenden) Erledigung des Prozesses gegen Blumer
eingestellt.
C. - Am 1. Dezember 1950 fragte die Rekurrentin das Konkursamt an, ob der
abgetretene Anspruch die Anfechtung des Verkaufes an Hardegger enthalte. Das
Konkursamt verneinte dies und lehnte am 17. Januar 1951 das Begehren der
Rekurrentin, ihr diesen Anspruch nun auch noch abzutreten, ab. Zur Begründung
wies das Konkursamt neuerdings auf den «guten» Preis hin; ferner sei Hardegger
beim Kaufabschluss nicht etwa Gläubiger des Egolf gewesen. Falls die
Rekurrentin an ihrem Begehren festhalten wolle, stehe ihr der Beschwerdeweg
offen.
D. - Die am 7. Februar 1951 eingereichte Beschwerde wurde von den kantonalen
Aufsichtsbehörden beider Instanzen als verspätet bezeichnet. Zwar werde
Rechtsverweigerung geltend gemacht, allein gegenüber der bestimmten Verfügung
vom 17. Januar 1951 hätte binnen der Frist des Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG Beschwerde
geführt werden müssen.
E. - Gegen den Entscheid der obern kantonalen Aufsichtsbehörde vom 7. Mai 1951
richtet sich der vorliegende Rekurs. Darin wird neuerdings beantragt, das
Konkursamt sei anzuweisen, den Gläubigern (nicht nur der Rekurrentin, wie in
erster Instanz beantragt war) die Ansprüche gegen den Käufer Hardegger
abzutreten.

Seite: 82
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Das Konkursamt hat das Begehren der Rekurrentin, auch noch die allfälligen
Ansprüche gegen Hardegger (auf Anfechtung des Kaufes selbst) zu
berücksichtigen, lediglich deshalb abgelehnt, weil es den Verkauf als solchen
nicht für anfechtbar hält. Es hat das Begehren nicht etwa zufolge der seit dem
Rundschreiben vom 22. Juni 1950 verstrichenen Zeit als verspätet
zurückgewiesen. Mit Recht nicht. Hinsichtlich der Verfügung über
Aussonderungsansprachen (die von jedem Gläubiger in Erfahrung gebracht werden
können, da sie nach Art. 34 der Konkursverordnung in einer besondern Abteilung
des Inventars zusammenzustellen sind, wofür das Formular Nr. 3 e zu verwenden
ist) steht dem Konkursamte freilich ein gewisses Ermessen zu, namentlich im
summarischen Verfahren nach Art. 49 (vgl. auch 51) KV. Dies lässt sich aber
nicht uneingeschränkt auf die Verfügung über Ansprüche anderer Art übertragen.
Die in der Einladung zur Gläubigerversammlung (im ordentlichen Verfahren)
enthaltene allgemeine Aufforderung, Abtretungsbegehren «bei Vermeidung des
Ausschlusses» entweder in der Versammlung oder binnen zehn Tagen nachher zu
stellen (laut dem Formular Nr. 5), ist nur auf Ansprüche zu beziehen, die in
der Versammlung gemäss Ziff. 8 der Traktanden zur Diskussion standen.
Dementsprechend kann im summarischen Konkursverfahren, soweit nicht
Aussonderungsansprüche in Frage stehen, eine Verwirkungsfrist zur Stellung von
Abtretungsbegehren nur mit Bezug auf Ansprüche angesetzt werden, die den
Gläubigern in einer öffentlichen Bekanntmachung oder einem Rundschreiben zur
Kenntnis gebracht worden sind. Im vorliegenden Verfahren zog nun das
Konkursamt im Rundschreiben vom 22. Juni 1950 nur die Anfechtung der
«einseitigen Befriedigung einzelner Gläubiger» (aus dem an sich angemessenen
Kaufpreis) in Betracht, und zwar (laut seiner Auskunft auf die Anfrage

Seite: 83
der Rekurrentin) ausschliesslich im Sinne einer gegen die befriedigten
Gläubiger zu richtenden Klage. Eine Anfechtung des Kaufvertrages als solchen
hatte, als die Rekurrentin in ihrer Anfrage vom 1. Dezember 1950 darauf zu
sprechen kam, bis dahin noch gar nicht Gegenstand eines Rundschreibens und
eines Gläubigerbeschlusses gebildet. Und der angefochtene Entscheid bemerkt
zutreffend, dem Konkursamt sei nicht zugestanden, die Einbeziehung eines
dahingehenden Anspruches in das Konkursverfahren abzulehnen, einfach weil es
selbst eine Anfechtung des Kaufvertrages nicht für gerechtfertigt und
zweckmässig hielt.
2.- Da vielmehr den Konkursgläubigern die Entscheidung über die Geltendmachung
solcher Ansprüche durch die Masse und allenfalls die Stellung von
Abtretungsbegehren, um selber in solchem Sinne klagen zu können, nach Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466

SchKG vorbehalten ist, stellt die am 17. Januar 1951 der Rekurrentin
mitgeteilte Ablehnung eine Rechtsverweigerung dar. Der Berücksichtigung des
von der Rekurrentin aufgegriffenen (wirklichen oder vermeintlichen)
Anfechtungsanspruches gegen den Käufer Hardegger kann nicht etwa
entgegengehalten werden, bei normalem Kaufpreis (wie ihn das Konkursamt schon
im Rundschreiben vom 22. Juni 1950 als gegeben erachtet hatte) komme von
vornherein nur ein Vorgehen gegen die (angeblich anfechtbar) aus dem Kaufpreis
befriedigten Gläubiger in Betracht. Vielmehr ist daneben eine Anfechtung des
Verkaufes an Hardegger möglich, sofern eben dieser Verkauf selbst sich als
nach Art. 285 ff. anfechtbare Handlung darstellt, was durch eine vollwertige
Gegenleistung nicht ohne weiteres ausgeschlossen wird (Art. 291
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
1    Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
2    Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
3    Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.
SchKG; BGE 65
III 147
, 74 III 52 oben). Bei der Anfechtung des Kaufes einerseits und der
einseitigen Befriedigung einzelner Gläubiger anderseits handelt es sich um
konkurrierende Anfechtungsansprüche (BGE 74 III 55 Erw. 5). Diese verfolgen
insofern das gleiche Ziel, als sie der Masse einen dem Schuldnervermögen durch
den Verkauf mittelbar entzogenen Wert wiederum zuführen

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sollen. Gelingt es, den vom Schuldner (oder in dessen Auftrag vom Käufer) zur
Befriedigung einzelner Gläubiger verwendeten Kaufpreis für die Masse verfügbar
zu machen (nach Massgabe des Art. 291 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
1    Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
2    Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
3    Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.
SchKG und des Kreisschreibens Nr.
10 des Bundesgerichtes vom 9. Juli 1915), so sind die anfechtbaren Wirkungen
des Kaufvertrages beseitigt und ist dessen eigene Anfechtung gegenstandslos
geworden. Wird umgekehrt die unbeschwerte Rückgewähr der Kaufsache in ihrem
ganzen Bestand oder Wert erzielt, so fällt jeder Anspruch der Masse auf den
Kaufpreis dahin. Indessen steht es dem Konkursamt und den Aufsichtsbehörden
nicht zu, darüber zu befinden, ob die Anfechtung nur gegenüber dem Käufer oder
nur gegenüber dem einen oder andern oder auch allen auf diese Weise
befriedigten Gläubigern oder endlich sowohl dem Käufer wie auch befriedigt en
Gläubigern gegenüber begründet sei, und ob der eine Rückgewährspflichtige
allenfalls auf andere zurückgreifen könne. Beim Verzicht der Masse steht es
jedem Konkursgläubiger ob und inwiefern auch denjenigen, die eben aus dem
Kaufpreis befriedigt wurden, ist hier nicht zu prüfen frei. sieh die
Anfechtungsansprüche abtreten zu lassen, die er zu verfolgen gedenkt. Es kann
keinem von ihnen verwehrt werden, auf Grund einer entsprechenden Abtretung
nach Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG gleichzeitig gegen den Käufer und gegen aus dem Kaufpreis
befriedigte Gläubiger zu klagen (oder nur gegen jenen, während andere
Zessionare der Masse nur gegen die aus dem Kaufpreis befriedigten Gläubiger
vorgehen). Gewiss können sich aus solch gleichzeitiger Geltendmachung der
konkurrierenden Ansprüche Schwierigkeiten und mehr oder weniger unnütze
Umtriebe ergeben. Immerhin ist jeder Kläger wie auch jeder Anfechtungsbeklagte
befugt, sich beim Konkursamt über die weitem hängig gewordenen Klagen zu
erkundigen und beim Richter geeignete Massnahmen zur Vereinfachung der
Angelegenheit zu beauftragen. Jedenfalls dürfen die Konkursbehörden ein
Begehren wie dasjenige der Rekurrentin nicht unberücksichtigt

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lassen, nur weil Prozesse gegen die aus dem Kaufpreis befriedigten Gläubiger
bereits hängig geworden und noch nicht erledigt sind.
3.- Die vorinstanzliche Entscheidung glaubt es nun aber bei der vom
Konkursamte begangenen Rechtsverweigerung bewenden lassen zu müssen, weil die
Rekurrentin sich über die bestimmte Ablehnung ihres Begehrens durch die
konkursamtliche Verfügung vom 17. Januar 1951 nicht binnen der Frist von zehn
Tagen nach Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG beschwert hat. Diese Betrachtungsweise erweckt
Bedenken, schon weil die Rekurrentin es ja in der Hand hätte, einfach einen
andern Gläubiger zur Stellung eines gleichen Begehrens zu veranlassen (dem das
Konkursamt wohl ohne weiteres entsprechen würde, nachdem ihm im vorliegenden
Beschwerde- und Rekursverfahren das Unrichtige seiner Betrachtungsweise vor
Augen geführt worden ist; freilich nicht, dass sogleich eine Abtretung
vorzunehmen oder auch nur anzubieten wäre; vielmehr müsste zuerst ein
Gläubigerbeschluss über die Geltendmachung durch die Masse selbst
herbeigeführt werden, und nur im Falle des Verzichtes der Masse käme die
Abtretung an einzelne Gläubiger in Frage, vgl. BGE 53 III 124, 71 III 138;
indessen könnte die Aufforderung, eventuell Abtretungsbegehren zu stellen, im
gleichen Rundschreiben Platz finden). Aber auch abgesehen hievon ist nicht als
Regel anzuerkennen, dass eine Rechtsverweigerung, sobald sie in einer
ausdrücklichen Verfügung enthalten ist, nicht mehr jederzeit gemäss Art. 17
Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG angefochten werden könne. Vielmehr darf das nach dieser
Vorschrift bestehende unbefristete Beschwerderecht bei Rechtsverweigerung nur
aus besondern Gründen ausnahmsweise befristet werden. Der von den kantonalen
Aufsichtsbehörden angerufene Entscheid (BGE 56 III 52) betraf die Ablehnung
eines Fortsetzungsbegehrens. Dein Gläubiger konnte nicht gestattet werden,
sich noch nach Ablauf der Beschwerdefrist über diese Ablehnung zu beschweren,
indem er sie als Rechtsverweigerung bezeichnete; denn damit wäre die
gesetzliche

Seite: 86
Beschwerdefrist umgangen worden. Ob man es mit einer Sachentscheidung oder mit
Rechtsverweigerung zu tun habe, ist mitunter fraglich, wenn das Amt eine
Massnahme ablehnt, die es unter bestimmten durch Gesetz oder Verordnung
geregelten Voraussetzungen von Amtes wegen. auch ohne Antrag eines
Beteiligten, zu treffen hat. Bleibt das Amt in einem solchen Falle untätig,
oder beschränkt es sich auf Ansichtsäusserungen, während ein Beteiligter die
Massnahme für «fällig» und geboten hält, so kann jederzeit wegen
Rechtsverweigerung oder -verzögerung, Beschwerde geführt werden. Lehnt das Amt
die Massnahme dagegen ausdrücklich ab, indem es deren Voraussetzungen
verneint, so ist dies unter Umständen als Sachentscheidung zu betrachten, die
nicht unbefristeter Anfechtung ausgesetzt zu werden verdient (vgl. BGE 49 III
177
). Im vorliegenden Falle hat nun aber das Konkursamt, wie in Erwägung 1
ausgeführt, am 17. Januar 1951 das Begehren der Rekurrentin nicht deshalb
abgelehnt, weil nach dem Stande des Konkursverfahrens der von ihr
aufgegriffene Anspruch gegen Hardegger gar nicht mehr Gegenstand eines
Gläubigerbeschlusses und gegebenenfalls einer Abtretung nach Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG
bilden könne -eine Betrachtungsweise, die sich denn auch nicht hätte
rechtfertigen lassen (Erw. 1 und 2). Das Konkursamt hat die Rekurrentin
lediglich mit dem Bescheid abgefertigt. es halte einen solchen
Anfechtungsanspruch materiell nicht für gerechtfertigt. Das war formelle
Rechtsverweigerung. die nicht wie allenfalls eine die verfahrensrechtlichen
Voraussetzungen der Einbeziehung von Ansprüchen verneinende Verfügung
rechtskräftig werden konnte. Der Rekurrentin blieb deshalb unbenommen, auch
nach Ablauf von mehr als zehn Tagen mit einer Beschwerde zu verlangen, dass
der (vom Konkursamt als aussichtslos betrachtete, von ihr aber ernstlich in
Betracht gezogene und nicht von vornherein unmögliche) Anfechtungsanspruch
gegen Hardegger nun noch in gesetzlicher Weise berücksichtigt werde. Dazu ist
nicht erforderlich, dass man

Seite: 87
es geradezu mit einem neu entdeckten Anspruch zu tun habe (wie beim
Nachkonkurs gemäss Art. 269
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.478
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
SchKG); denn das Konkursverfahren ist verlängert
worden und dauert noch an. Endlich ist die Beschwerde nicht etwa kurzerhand
abzuweisen, weil sie (ohne weiteres) die Abtretung an die Gläubiger verlangt,
während zuvor über die Geltendmachung durch die Masse beschlossen werden muss.
Sie ist in dem Sinne gutzuheissen, wie sie nach den Verfahrensvorschriften
begründet ist.
Demnach erkennt die Schuldbetr. - u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird dahin gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben
und das Konkursamt Höngg-Zürich angewiesen wird, einen Gläubigerbeschluss über
die Anfechtung des Kaufvertrages mit Hardegger herbeizuführen und im Falle des
Verzichtes der Masse den Anfechtungsanspruch sämtlichen Konkursgläubigern
gemäss Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 77 III 79
Date : 01 janvier 1951
Publié : 28 juin 1951
Source : Tribunal fédéral
Statut : 77 III 79
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Art. 260 SchKG.1. Wann sind Abtretungsbegehren verwirkt?2. Hat ein streitiger Anfechtungsanspruch...


Répertoire des lois
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
269 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
1    Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
2    Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.478
3    S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.
285 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
288 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522
291
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
1    Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
2    Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
3    Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.
Répertoire ATF
49-III-173 • 53-III-121 • 56-III-52 • 65-III-142 • 71-III-133 • 74-III-48 • 77-III-79
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des faillites • mesure • prix d'achat • hameau • procédure de faillite • jour • connaissance • emploi • valeur • cessionnaire • délai de recours • question • procédure sommaire • délai • fleur • décision • durée • invitation • vente • réquisition de continuer la poursuite
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