S. 37 / Nr. 11 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 77 III 37

11. Entscheid vom 7. März 1951 i. S. Radio-Keller A.-G. in Liq

Regeste:
Während der Dauer eines Konkursaufschubes (Art. 725 E. 4 OR) darf. in
Pfändungsbetreibungen gegen den Schuldner (für öffentlich-rechtliche
Forderungen, Art. 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3	la constitution de sûretés.

SchKG) keine Verwertung stattfinden.
Pendant l'ajournement de la déclaration de faillite (art. 725 al. 4 CO), il ne
peut pas y avoir de réalisation dans les poursuites par voie de saisie
dirigées contre le débiteur (pour des prestations de droit public, art. 43
LP).

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Durante il tempo per il quale la dichiarazione di fallimento è stata differita
(art. 725 cp. 4 CO), l'ufficio non può procedere alla realizzazione nelle
esecuzioni in via di pignoramento promosse contro il debitore (per delle
prestazioni fondate sul diritto pubblico; art. 43 LEF).

A. - Die Rekurrentin erhielt am 26. September 1950 einen Konkursaufschub von
sechs Monaten im Sinne von Art. 725 Abs. 4

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3	Le conseil d'administration agit avec célérité.

OR. Die eidgenössische
Steuerverwaltung hatte gegen sie vier Betreibungen angehoben und gemäss Art.
43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3	la constitution de sûretés.

SchKG durch Pfändung fortgesetzt. Den von ihr gestellten
Verwertungsbegehren gab das Betreibungsamt wegen des Konkursaufschubes keine
Folge, wurde aber auf Beschwerde der Steuerverwaltung von der kantonalen
Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 9. Februar 1951 dazu angewiesen, aus
folgenden Gründen: Der Konkursaufschub bringt nicht von selbst einen
Rechtsstillstand und damit ein Betreibungsverbot mit sich. Fraglich und im
Schrifttum umstritten ist, ob der Richter befugt sei, ein solches Verbot als
Massnahme gemäss Art. 725 Abs. 4

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3	Le conseil d'administration agit avec célérité.

Satz 2 OR zu verhängen (verneinend SCHUCANY,
Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, zu Art. 725 N. 5). Jedenfalls
müsste der Richter ausdrücklich in diesem Sinne verfügt haben, was im
vorliegenden Falle nicht geschehen ist. Somit steht der Verwertung in
Pfändungsbetreibungen nach Art. 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3	la constitution de sûretés.

SchKG nichts im Wege. «Diese ungleiche
Behandlung der Gläubiger mag unbefriedigend sein, kann aber von den
Betreibungsbehörden nicht geändert werden.»
B. - Mit dem vorliegenden Rekurse hält die Schuldnerin daran fest, dass die
Verwertung in den hängigen Steuerbetreibungen während des Konkursaufschubes
nicht durchgeführt werden dürfe.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Es kann dahingestellt bleiben, ob der Konkursaufschub nach Art. 725 Abs. 4

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3	Le conseil d'administration agit avec célérité.

OR
von Rechts wegen die Wirkungen eines Rechtsstillstandes habe, oder ob ihm der
Richter diese Wirkungen beilegen könne. Jedenfalls muss, solange

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er zu Recht besteht, eine Verwerfung von Vermögen des Schuldners in
Pfändungsbetreibungen (für öffentlichrechtliche Forderungen, Art. 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
2bis	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3	la constitution de sûretés.

SchKG)
ausgeschlossen sein. Art. 43 ist zugunsten des Schuldners aufgestellt; dieser
soll für Forderungen der betreffenden Art nicht in Konkurs getrieben werden.
Dagegen darf eine solche Pfändungsbetreibung nicht dazu führen, den Zweck des
Konkursaufschubes, der ja eine Sanierung ermöglichen soll, zu vereiteln. Wäre
die Konkurseröffnung ausgesprochen worden, so wären nach Art. 206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1	Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2	Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3	Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SchKG die
Steuerbetreibungen ohne weiteres erloschen, und die im Zeitpunkt der
Konkurseröffnung noch nicht verwerteten gepfändeten Vermögensstücke wären nach
Art. 199 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
1	Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
2	Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.370

SchKG in die Konkursmasse gefallen. Der Aufschub der
Konkurseröffnung muss nun auch einen Aufschub der Verwertung in jenen
Pfändungsbetreibungen zur Folge haben, ansonst er seinen Zweck nicht zu
erfüllen vermöchte. Wenn Art. 725 Abs. 4

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3	Le conseil d'administration agit avec célérité.

OR die drohende Verwertung in
allenfalls hängigen Pfändungsbetreibungen nicht ins Auge fasst, so enthält er
eine im Sinne des Gesagten auszufüllende Lücke. Nach dem zweiten Satze jener
Vorschrift ist während des Konkursaufschubes für Erhaltung des Vermögens zu
sorgen. Diesem Anliegen des Gesetzes würde aber eine im Pfändungsverfahren
erfolgende Verwertung von Aktiven - unter Umständen wäre es ein grosser Teil
derselben - in unerträglicher Weise zuwider laufen. Ferner muss jede
Begünstigung einzelner Gläubiger vor andern der gleichen Klasse vermieden
werden. Die Gleichbehandlung, wie sie im Konkurse gilt, ist auch im Falle des
Konkursaufschubes im Auge zu behalten, und es ist durch geeignete Massnahmen
für gleichmässige Befriedigung der Gläubiger Gewähr zu bieten. Auch in dieser
Hinsicht würden sich bei Verwertung von Aktiven zugunsten von Steuergläubigern
usw. während des Konkursaufschubes unhaltbare Folgen ergeben. Die dergestalt
verwerteten Gegenstände wären nach Art. 199 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
1	Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
2	Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.370

SchKG in einem
nachfolgenden Konkurse dem Zugriff der Masse entzogen.

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Richtigerweise - dies will Art. 725 Abs. 4

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3	Le conseil d'administration agit avec célérité.

OR zweifellos - müssen auch
gepfändete Gegenstände der Gesamtheit der Gläubiger zur Verfügung bleiben. Den
Pfändungsgläubigern ist daher deren Entzug durch Verwertung zu versagen.
Nicht zu entscheiden ist hier, ob der Konkursaufschub auch einer
Pfandverwertung entgegenstünde.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird begründet erklärt, der angefochtene Entscheid aufgehoben und
die Beschwerde der Gläubigerin abgewiesen.