BGE-77-II-135 - 1951-01-01 - BGE - Zivilrecht - Culpa in contrahendo. Portée. Responsabilité même dans le cas où aucun contrat n'a été conclu.Culpa...

S. 135 / Nr. 28 Obligationenrecht (f)

BGE 77 II 135

28. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 juin 1951 en la cause Meyer
contre Ville de Neuchâtel.

Regeste:
Culpa in contrahendo. Portée. Responsabilité même dans le cas où aucun contrat
n'a été conclu.
Culpa in contrahendo. Tragweite. Ersatzpflicht selbst im Falle, wo kein
Vertrag abgeschlossen worden ist.
Culpa in contrahendo. Portata. Responsabilità anche nel caso in cui non è
stato concluso alcun contratto.

2.- Le demandeur reproche à la défenderesse une culpa in contrahendo, parce
que, au moment où elle lui laissait entendre, par les termes de la lettre de
congé de juin 1944, qu'elle allait renouveler son engagement, elle aurait déjà
été bien décidée à rompre définitivement avec

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lui. C'est pour la forme seulement qu'elle aurait poursuivi les pourparlers.
Cette attitude serait assimilable à une tromperie et obligerait la
défenderesse à réparer le dommage causé au demandeur.
a) A la suite de la doctrine allemande et de la jurisprudence du Tribunal
d'empire allemand, qui ont adopté et développé les idées exprimées par HERING
(Culpa in contrahendo, Herings Jahrbücher, 1861, t. IV p. i sv.), la pratique
des tribunaux suisses a aussi reconnu la cause de responsabilité dérivant de
la culpa in contrahendo. Selon les principes aujourd'hui communément admis en
Allemagne et en Suisse, les pourparlers des parties créent entre elles, dès
avant la conclusion du contrat, un rapport juridique qui donne naissance à
certaines obligations de diligence, notamment l'obligation pour chaque partie
de renseigner, dans une certaine mesure, l'autre partie sur les circonstances
qui peuvent avoir une influence sur sa décision de conclure le contrat et de
le conclure à certaines conditions. La violation de ces obligations fonde le
droit à des dommages-intérêts. Nombre de dispositions légales supposent déjà
l'existence d'un rapport juridique précontractuel (responsabilité du vendeur
selon les art. 195 al. 2 , 208 al. 3 CO, du donateur selon l'art. 248 al. 1 CO,
du déposant selon l'art. 47 :3 al. 2 CO caractère obligatoire de l'offre, art.
3 et 5 CO, et obligation d'avis en cas d'acceptation tardive, art. 5 al. 3 CO
responsabilité de la partie qui invoque son erreur, art. 26 CO obligation de
réparation du représentant sans pouvoirs, art. 39 CO, du pupille qui s'est
donné faussement pour capable, art. 411 CC; en droit allemand, responsabilité
de celui qui conclut un contrat sur un objet impossible, §§ 307, 309 BGB).
Mais l'idée qui est à la base de ces dispositions doit être généralisée si
l'on veut assurer le règne de la bonne foi dans les relations d'affaires. A
cet égard, une partie répond du chef de la culpa in contrahendo non seulement
lorsqu'au cours des pourparlers elle a agi astucieusement, mais déjà lorsque
son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il

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s'agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la
responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisagé par les
parties (cf. pour le droit allemand, en particulier STAUDINGER, Kommentar, 9e
édition, 11 I au § 276, p. 284; WARNEYER, Das bürgerliche Gesetzbuch, lie
édition, I p. 202; pour le droit suisse. OSER-SCHÖNENBERGER, Kommentar, I p.
17 note 102, p. 51 note 29 VON TUHR-SIEGWART, Allg. Teil des Schweiz.
Obligationenrechts, § 24 VII p. 183-184; GUHL, Das Schweiz. Obligationenrecht,
4e édition, p. 86; HERZ, Culpa in contrahendo nach heutigem Recht, thèse
Zurich, 1935; RO 46 11 372; 49 11 64; 68 11 303 où le Tribunal fédéral s'est
prononcé pour le caractère contractuel de la responsabilité dérivant de la
culpa in contrahendo).
La responsabilité pour l'attitude adoptée dans les pourparlers s'applique non
seulement lorsque ceux-ci ont abouti à la conclusion d'un contrat, fût-ce d'un
contrat nul, mais aussi dans le cas où les parties n'ont pas du tout conclu.
On a surtout objecté contre l'application des règles de la culpa in
contrahendo en cas d'échec des pourparlers qu'une responsabilité contractuelle
ou même quasi contractuelle ne saurait être admise là où aucun contrat n'est
encore venu à chef (OERTMANN, Archiv Ziv. Prax. vol. 121 p. 122). Mais la
responsabilité dont il s'agit repose sur l'idée que, dès leur entrée en
discussion, les parties sont tenues, en vertu des règles de la bonne foi,
d'observer certains devoirs dont la violation fautive les oblige à réparer le
dommage qui en est la conséquence. Cette responsabilité ne dépend pas de la
conclusion du contrat envisagé. Sauf les règles sur le caractère obligatoire
de l'offre, chaque partie est en droit de rompre les pourparlers, sans avoir à
rendre compte des raisons qui l'y ont décidée. Mais une partie ne peut pas,
par une attitude contraire à ses véritables intentions, éveiller chez l'autre
l'espoir illusoire qu'une affaire sera conclue et l'amener ainsi à faire des
dépenses dans cette vue (ou au contraire à s'abstenir de prendre d'autres
dispositions).

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Celui qui engage de la sorte des pourparlers dans le dessein, même éventuel,
de les rompre doit réparation pour le préjudice causé à son partenaire
(STAUDINGER. loc. cit., WARNEYER, loc. cit., VON THUR, loc. cit., in fine RO
46 II 372; arrêt non publié Weill e. Meyer, du 29 mars 1951, p. 13).
b) En l'espèce, si les choses s'étaient passées telles que les expose le
demandeur, la défenderesse pourrait avoir à répondre en vertu de la culpa in
contrahendo. Mais, selon ce que constate la Cour cantonale, les conditions de
fait de cette responsabilité ne sont pas réunies.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 411 - 1 Der Beistand oder die Beiständin erstattet der Erwachsenenschutzbehörde so oft wie nötig, mindestens aber alle zwei Jahre, einen Bericht über die Lage der betroffenen Person und die Ausübung der Beistandschaft.
¹	Der Beistand oder die Beiständin erstattet der Erwachsenenschutzbehörde so oft wie nötig, mindestens aber alle zwei Jahre, einen Bericht über die Lage der betroffenen Person und die Ausübung der Beistandschaft.
²	Der Beistand oder die Beiständin zieht bei der Erstellung des Berichts die betroffene Person, soweit tunlich, bei und gibt ihr auf Verlangen eine Kopie.