BGE-76-IV-224 - 1950-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 91 CP.1. Le régime de liberté surveillée institué par le ch. 2 peut durer jusqu'à ce que...

S. 224 / Nr. 47 Strafgesetzbuch (f)

BGE 76 IV 224

47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1950 dans la cause
Muller contre Ministère public du canton de Vaud.

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Regeste:
Art. 91 CP.
1. Le régime de liberté surveillée institué par le ch. 2 peut durer jusqu'à ce
que l'adolescent ait accompli sa vingt-deuxième année.
2. Si ce régime ne dorme pas les résultats attendus, l'adolescent peut être
renvoyé dans une maison d'éducation alors même que, vu son âge, il y restera
moins d'un an.
Art. 91 StaB.
1. Die Erziehung in einer Familie im Sinne der Ziffer 2 kann dauern, bis der
Jugendliche das zweiundzwanzigste Altersjahr zurückgelegt hat.
2. Bewährt sich diese Massnahme nicht, so kann der Jugendliche selbst dann in
einer Anstalt versorgt werden, wenn er wegen seines Alters weniger als ein
Jahr dort bleiben wird.
Art. 91 CP.
1. L'educazione in una famiglia a norma della cifra 2 può durare fino a quando
l'adolescente abbia compiuto gli anni ventidue.
2. Se questa misura non da buon risultato, l'adolescente può essere collocato
in ima casa di educazione anche se, a motivo della sua età, vi resterà meno di
un anno.

A. - Cornélia Muller est née le 6 mai 1929. Le 18 avril 1947, elle s'est
emparée d'un porte-monnaie contenant 30 fr. Par jugement du 16 juillet 1947,
la Chambre pénale des mineurs du canton de Vaud l'a déclarée coupable de vol
et lui a imparti, en vertu de l'art. 97 al. 1 CP, un délai d'épreuve d'une
année, en la soumettant à un patronage.
Estimant qu'elle n'avait pas subi l'épreuve avec succès et était pervertie au
sens de l'art. 91 CP, le président de la Chambre a décidé, le 5 août 1948, de
la placer sous surveillance, tout en la laissant en liberté (art. 91 ch. 2 al.
2). L'hiver suivant, alors qu'elle avait un emploi à Genève, elle se mit à
fréquenter les dancings, revêtant les robes de sa patronne. Un vol de 140 fr.
lui valut son congé. Domestique à Berne, en avril et mai 1950, elle redevint
une habituée des établissements publics, enfreignant ainsi les instructions
reçues. Pour s'acheter des vêtements, elle déroba, en plusieurs fois, environ
500 fr. à ses employeurs, qui ne portèrent pas plainte.
B. - Constatant que la liberté surveillée n'avait pas donné les résultats
espérés, la Chambre pénale des mineurs

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a, le 21 juin 1950, ordonné le renvoi de Cornélia Muller dans une maison
d'éducation pour adolescentes en vertu des art. 91 ch. 1 et 93 CP.
Sur recours de la jeune fille, la Cour de cassation vaudoise a maintenu cette
décision le 26 juillet.
C. - Contre cet arrêt, Cornélia Muller s'est pourvue en nullité au Tribunal
fédéral. Elle soutient que, ayant eu vingt ans le 6 mai 1949, elle n'était
plus justiciable de la Chambre des mineurs. La liberté surveillée prévue par
l'art. 91 ch. 2 CP doit prendre fin en même temps que la minorité.
Considérant en droit:
1.- L'adolescent qui, âgé de plus de 14 ans, mais de moins de 18 ans révolus
(art. 89 CP), commet une infraction est renvoyé dans une maison d'éducation
s'il est moralement abandonné, perverti ou en danger de l'être (art. 91 ch. 1
al. 1). L'autorité compétente - qui a le droit de substituer en tout temps une
autre mesure à celle qu'elle a ordonnée (art. 93 al. 1) - peut toutefois le
remettre à une famille digne de confiance, voire le laisser dans sa propre
famille, quitte à l'envoyer dans une maison d'éducation si, à l'essai, la
mesure se révèle insuffisante (ch. 2). Il demeurera dans la maison tout le
temps nécessaire à son éducation, mais un an au moins; il sera libéré au plus
tard à l'âge de 22 ans révolus (eh. 1 al. 2).
2.- Tandis que le code prescrit donc que le séjour dans un établissement, d'au
moins un an, prend fin quand l'adolescent a accompli sa vingt-deuxième année,
il ne limite pas expressément la durée du placement dans une famille. Cela ne
signifie cependant pas que le législateur ait entendu la régler autrement.
Tout en différant dans le détail, les dispositions relatives aux enfants (art.
82 à 88) et aux adolescents (art. 89 à 99) sont parallèles et s'inspirent du
même esprit. Or, en ce qui concerne les enfants, l'éducation sous surveillance
ne s'étend en tout cas pas au delà de vingt ans révolus, qu'elle soit donnée
dans une maison ou

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dans une famille (art. 84 al. 3). On ne voit pas pourquoi, s'agissant
d'adolescente, la durée de la surveillance varierait selon que l'éducation a
été confiée à une famille ou à un établissement. Il n'y a pas de raison que
celui qui se montre indigne de la liberté relative qui lui a été laissée dans
le cadre de l'art. 91 ch. 2 échappe, dès sa majorité, à toute surveillance,
alors que, s'il avait été renvoyé d'emblée dans une maison d'éducation, la
mesure eût pu ne cesser que deux ans plus tard. L'art. 91 ch. 1 al. 2 n'a pas
tracé la limite à 22 ans en raison des particularités de la mesure, mais parce
que, avant cet âge, la plupart des jeunes délinquants n'ont pas atteint leur
maturité complète et sont encore susceptibles d'être amendés par des méthodes
éducatives. Il s'ensuit que la limite maximum établie à l'art. 91 ch. 1 al. 2
a une portée générale et que le régime de liberté surveillée institué par le
ch. 2 peut aussi durer jusqu'à l'âge de 22 ans révolus.
Refuser de l'admettre aboutirait parfois à une solution moins favorable à
l'intéressé. Il pourrait arriver que l'hôte d'une maison d'éducation donne
satisfaction au point qu'il convienne de mettre un terme à son séjour et, une
suppression de toute surveillance ne pouvant cependant pas être envisagée, de
le confier à une famille (art. 91 ch. 2 et 93). Si un adolescent majeur ne
pouvait bénéficier de cette conversion, il ne resterait qu'à le garder dans
l'établissement jusqu'à ses 22 ans révolus, à moins que son redressement ne
paraisse définitif auparavant. La thèse défendue dans le pourvoi aurait donc
pour effet d'exclure, dès la majorité, une atténuation de la mesure en
vigueur. Cela heurterait manifestement la ratio legis.
3. Cornélia Muller, qui ne nie pas sa perversité, ne conteste pas non plus que
l'expérience de liberté surveillée à laquelle elle a été soumise par décision
du 5 août 1948 a échoué. Comme elle n'a pas encore 22 ans, la Chambre vaudoise
des mineurs était donc en principe fondée, le 21 juin 1950, à l'envoyer dans
une maison d'éducation. Il est vrai que, d'après l'art. 91 ch. 1 al. 2, le
séjour dans

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un tel établissement est d'un an au moins et que, le 21 juin 1950, il ne
restait pas douze mois à courir jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de la
jeune fille. L'impossibilité de demeurer une année entière dans la maison
d'éducation exclut-elle la conversion ordonnée? Bien que, dans le pourvoi, la
recourante ait renoncé à le prétendre, la Cour de céans n'est pas dispensée
d'examiner l'objection (art. 277bis al. 2 PPF).
Lorsque le renvoi dans un établissement est la première mesure ordonnée, le
traitement ne doit pas être interrompu trop tôt. C'est pourquoi le législateur
a prescrit un séjour d'un an au moins. S'agissant en revanche d'un adolescent
à l'égard du quel les autres mesures, en particulier le placement dans une
famille, se sont révélées vaines, il importe de ne pas négliger la dernière
chance de l'amender. on méconnaîtrait l'esprit de la loi en la lui refusant
parce que le temps disponible ne suffit pas. L'intérêt de l'adolescent doit
ici prévaloir. Ne pas tenter cet ultime essai à cause de la durée minimum
prescrite, en vue d'autres cas, par l'art. 91 ch. 1 al. 2 serait faire preuve
d'un formalisme exagéré.
Par ces motifs, le tribunal fédéral rejette le pourvoi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 91 - 1 Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
¹	Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
²	Le sanzioni disciplinari sono:
^a	l'ammonizione;
^b	la revoca temporanea o limitazione del diritto di disporre di mezzi finanziari, dell'occupazione del tempo libero o dei contatti con l'esterno;
^c	la multa;
^d	l'arresto quale ulteriore restrizione alla libertà.
³	Per l'esecuzione delle pene e delle misure i Cantoni emanano disposizioni disciplinari. Tali disposizioni definiscono gli elementi costitutivi delle infrazioni disciplinari, determinano le sanzioni disciplinari e la loro commisurazione e disciplinano la procedura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 91 - 1 Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
¹	Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
²	Le sanzioni disciplinari sono:
^a	l'ammonizione;
^b	la revoca temporanea o limitazione del diritto di disporre di mezzi finanziari, dell'occupazione del tempo libero o dei contatti con l'esterno;
^c	la multa;
^d	l'arresto quale ulteriore restrizione alla libertà.
³	Per l'esecuzione delle pene e delle misure i Cantoni emanano disposizioni disciplinari. Tali disposizioni definiscono gli elementi costitutivi delle infrazioni disciplinari, determinano le sanzioni disciplinari e la loro commisurazione e disciplinano la procedura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.135
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e persone dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto venticinque anni.136
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 91 - 1 Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
¹	Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
²	Le sanzioni disciplinari sono:
^a	l'ammonizione;
^b	la revoca temporanea o limitazione del diritto di disporre di mezzi finanziari, dell'occupazione del tempo libero o dei contatti con l'esterno;
^c	la multa;
^d	l'arresto quale ulteriore restrizione alla libertà.
³	Per l'esecuzione delle pene e delle misure i Cantoni emanano disposizioni disciplinari. Tali disposizioni definiscono gli elementi costitutivi delle infrazioni disciplinari, determinano le sanzioni disciplinari e la loro commisurazione e disciplinano la procedura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 91 - 1 Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
¹	Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
²	Le sanzioni disciplinari sono:
^a	l'ammonizione;
^b	la revoca temporanea o limitazione del diritto di disporre di mezzi finanziari, dell'occupazione del tempo libero o dei contatti con l'esterno;
^c	la multa;
^d	l'arresto quale ulteriore restrizione alla libertà.
³	Per l'esecuzione delle pene e delle misure i Cantoni emanano disposizioni disciplinari. Tali disposizioni definiscono gli elementi costitutivi delle infrazioni disciplinari, determinano le sanzioni disciplinari e la loro commisurazione e disciplinano la procedura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 93 - 1 L'assistenza riabilitativa è intesa a preservare l'assistito dalla recidiva, promuovendone l'integrazione sociale. L'autorità competente in merito presta e procura l'aiuto sociale e specializzato necessario a tal fine.
¹	L'assistenza riabilitativa è intesa a preservare l'assistito dalla recidiva, promuovendone l'integrazione sociale. L'autorità competente in merito presta e procura l'aiuto sociale e specializzato necessario a tal fine.
²	Gli operatori dell'assistenza riabilitativa sono tenuti al segreto su quanto apprendono nell'esercizio delle loro funzioni. Possono comunicare a terzi informazioni sulle condizioni personali degli assistiti soltanto con il consenso scritto di questi ultimi o dell'autorità competente per l'assistenza riabilitativa.
³	Le autorità della giustizia penale possono chiedere all'autorità competente per l'assistenza riabilitativa una relazione sul comportamento degli assistiti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 89 - 1 Se, durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente commette un crimine o un delitto, il giudice competente per giudicare il nuovo reato ordina il ripristino dell'esecuzione.
¹	Se, durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente commette un crimine o un delitto, il giudice competente per giudicare il nuovo reato ordina il ripristino dell'esecuzione.
²	Se, nonostante il crimine o il delitto commesso durante il periodo di prova, non vi è da attendersi che il condannato commetta nuovi reati, il giudice rinuncia al ripristino dell'esecuzione. Può ammonire il condannato e prorogare il periodo di prova della metà al massimo della durata stabilita inizialmente dall'autorità competente. Se subentra al termine del periodo di prova, la proroga decorre a partire dal giorno in cui è stata ordinata. Le disposizioni sull'assistenza riabilitativa e sulle nome di condotta (art. 93-95) sono applicabili.
³	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁴	Il ripristino dell'esecuzione non può più essere ordinato trascorsi tre anni dalla fine del periodo di prova.
⁵	Il carcere preventivo sofferto durante la procedura di ripristino dell'esecuzione è computato nel resto della pena.
⁶	Se in seguito al nuovo reato risultano adempiute le condizioni per una pena detentiva senza condizionale e tale pena è in concorso con il resto della pena divenuta esecutiva a motivo della revoca, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione dell'articolo 49. Alla pena unica sono nuovamente applicabili le norme della liberazione condizionale. Se deve essere eseguito soltanto il resto della pena è applicabile l'articolo 86 capoversi 1-4.
⁷	Se il resto di una pena divenuta esecutiva in seguito a una decisione di ripristino dell'esecuzione è in concorso con una delle misure previste negli articoli 59-61, è applicabile l'articolo 57 capoversi 2 e 3.