S. 182 / Nr. 38 Ausverkaufsordnung (d)

BGE 76 IV 182

38. Urteil des Kassntionshofes vom 12. September 1950 i. S. Schmidiger gegen
Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste:
Art. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 20 Abs. 1 lit. a Vo. über Ausverkäufe und ähnliche
Veranstaltungen.
1. Wer einen nicht bewilligten Ausnahmeverkauf ankündigt, ist auch strafbar,
wenn er einen solchen nicht durchzuführen beabsichtigt (Erw. 2).
2. Auslegung eines Inserates, das einen Ausnahmeverkauf ankündigt (Erw. 4 und
5).
3. Vorsatz der Ankündigung eines nicht bewilligten Ausnahmeverkaufes (Erw. 6).
Art. 1er, 2 al. 2 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance sur les liquidations et
opérations analogues.
1. Est aussi punissable celui qui annonce une liquidation non autorisée à
laquelle il n'a pas l'intention de procéder (consid. 2).
2. Interprétation d'une annonce de journal relative à une liquidation (consid.
4 et 5).
3. Intention d'annoncer une liquidation non autorisée (consid. 6).
Art. 1, 2 cp. 2 e 20 cp. 1 lett. a dell'Ordinanza su le liquidazioni ed
operazioni analoghe.
1. Chi annunzia una vendita di ribasso non atoorizzata ê punibile anche so non
inten de procedervi (consid. 2).
2. Interpretazione di un annunzio di giornale concernente una vendita di
ribasso (consid. 4 e 5).
3. Intenzione di annunziare una vendita di ribasso non autorizzata (consid.
6).


Seite: 183
A. - Die Möbel-Pfister A.-G. liess am 2. Dezember 1949 im «Anzeiger für die
Stadt Bern» ein Inserat erscheinen, das die fettgedruckte Überschrift trägt:
«Ihre grosse Chance: 3 neue, wundervolle Weihnachts-Sparaussteuern». Der Text
beginnt mit den Worten: «Brautleute, die erstklassige Qualitätsmöbel zu enorm
günstigen Sparpreisen kaufen wollen, dürfen diese konkurrenzlos günstigen
Weihnachts-Sparangebote der Möbel-Pfister A.G. nicht verpassen.» Das Inserat
beschreibt ferner die als «Weihnachts-Sparaussteuer Nr. 1»,
«Weihnachts-Sparaussteuer Nr. 2» und «Weihnachts-Sparaussteuer Nr. 3»
bezeichneten drei Angebote und nennt die Preise.
Schmidiger, Geschäftsführer der Möbel-Pfister A.-G., hatte den Text des
Inserates genehmigt. Er beabsichtigte, beim Leser den Eindruck zu erwecken,
die Firma führe einen Ausnahmeverkauf durch. Ein solcher war indessen nicht
geplant, und die Möbel-Pfister A. -G. hatte auch keine Bewilligung, einen
solchen durchzuführen. Die angebotenen Aussteuern gehörten zum normalen
Assortiment und waren auch nach der Weihnachtsfestzeit 1949 weiterhin zu den
gleichen Kaufsbedingungen erhältlich.
B. - Das Obergericht des Kantons Bern als letzte kantonale Instanz nahm mit
Urteil vom 29. Juni 1950 an, die Möbel-Pfister A. -G. habe mit dem erwähnten
Inserat einen Ausnahmeverkauf im Sinne der Art. 1 und 2 Abs. 2 der Verordnung
des Bundesrates vom 16. April 1947 über Ausverkäufe und ähnliche
Veranstaltungen (Ausverkaufsordnung) öffentlich angekündigt und büsste
Schmidiger in Anwendung der Art. 17
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.
UWG, Art. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
, 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
, 20
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
der Ausverkaufsordnung
(AO) und Art. 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151
und 333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB mit Fr. 250.
C. - Schmidiger führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde mit dem
Antrage, es sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an das Obergericht
zurückzuweisen.
D. - Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt, die Beschwerde sei
abzuweisen.

Seite: 184
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Der Beschwerdeführer ist nach Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
AO gebüsst worden,
wonach unter anderem bestraft wird, wer vorsätzlich eine unter die
Ausverkaufsordnung fallende nicht bewilligte Verkaufsveranstaltung öffentlich
ankündigt. Unter die Verordnung fällt der im Inserat vom 2. Dezember 1949
angekündigte Verkauf, wenn er im Sinne von Art. 1 Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
AO zu den
Veranstaltungen des Detailverkaufes gehört, «bei denen dem Käufer durch
öffentliche Ankündigung in Aussicht gestellt wird, dass ihm vorübergehende
besondere, vom Verkäufer sonst nicht gewährte Vergünstigungen zukommen
werden». Solche Veranstaltungen sind ausser den Ausverkäufen die «ähnlichen
Veranstaltungen», von Art. 2 Abs. 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO Ausnahmeverkäufe genannt, «z. B.
Verkäufe unter Gewährung ausserordentlicher Rabatte, Reklameverkäufe,
Sonderverkäufe sowie Veranstaltungen unter ähnlichen Bezeichnungen».
2.- Der Beschwerdeführer macht mit Recht nicht geltend, dass wegen Ankündigung
eines Ausnahmeverkaufes nur strafbar sei, wer beabsichtige, einen
Ausnahmeverkauf tatsächlich durchzuführen, oder dass sogar erst die
tatsächliche Durchführung des nicht bewilligten Ausnahmeverkaufes Strafe nach
sich ziehe. Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
AO unterscheidet ausdrücklich zwischen der
Ankündigung und der Durchführung einer nicht bewilligten Verkaufsveranstaltung
und erklärt. strafbar sowohl wer «öffentlich ankündigt» als auch wer
«durchführt». Wie der Kassationshof schon in einem Urteil vom 29. November
1949 i. S. Wartmann ausgeführt hat, macht das blosse Ankündigen auch dann
strafbar, wenn der Täter keinen Ausnahmeverkauf durchführen will. Gerade diese
Fälle sind besonders strafwürdig, weil der Täter durch Vorspiegelung auf
Kundenfang ausgeht.
3.- Der Beschwerdeführer sieht nicht jede Veranstaltung, an welcher die Ware
vorübergehend aussergewöhnlich

Seite: 185
vorteilhaft angeboten wird, als Ausnahmeverkauf an.
Als Merkmal des Ausnahmeverkaufes verlangt er, dass der Verkäufer «aus freien
Stücken» während kurzer Zeit vorteilhaft verkaufe. Günstige
Kaufsgelegenheiten, die durch die allgemeine Wirtschaftslage (Abwertung,
Herabsetzung der Zölle, Sinken der Marktpreise usw.) ermöglicht werden, selbst
wenn sie nur vorübergehender Natur sind, nimmt er aus.
Zu dieser Frage braucht indessen nicht Stellung genommen zu werden, denn der
Beschwerdeführer macht mit Recht nicht geltend, dass der Ausnahmecharakter des
im Inserat vom 2. Dezember 1949 angekündeten Verkaufs durch Hinweis auf die
allgemeine Wirtschaftslage, welche die Einräumung vorübergehender Vorteile
gestatte, begründet worden sei. Das Inserat gibt keinerlei Begründung an. Wenn
es vorübergehende besondere Vergünstigungen ankündigt, kann es deshalb nur
solche darunter verstehen, welche nur gerade die Möbel-Pfister A. -G. gewähre,
nicht Vergünstigungen, welche bei jeder andern Firma der Branche auch
anzutreffen seien, weil sich die allgemeine Wirtschaftslage geändert habe.
Dass einen Ausnahmeverkauf ankündigt, wer ohne Grundangabe oder unter Nennung
von Gründen, die nur gerade sein Geschäft betreffen, vorübergehende besondere
Vorteile in Aussicht stellt, kann nicht zweifelhaft sein und wird auch vom
Beschwerdeführer nicht in Abrede gestellt.
4.- Der Beschwerdeführer meint, ein Ausnahmeverkauf sei nur angekündigt, wenn
das Inserat «auf den ersten Blick durch seinen charakteristischen, jedermann
leicht erkennbaren Inhalt» die Veranstaltung als Ausnahmeverkauf kennzeichne.
Er irrt sich. Grund zum Einschreiten besteht nicht erst dann, wenn jedermann
und schon beim ersten Lesen des Inserates oder auch nur bei oberflächlicher
Betrachtung der Schlagzeilen auf den Gedanken kommt, der Inserent veranstalte
einen Ausnahmeverkauf. Es kommt auf den Sinn an, den der Durchschnittsleser
dem Inserat entnehmen kann, sei es, dass er es vollständig, sei

Seite: 186
es, dass er es nur in seinen charakteristischen Teilen liest. Der Inserent
erwartet, dass es vollständig gelesen werde, und macht sich daher strafbar,
wenn der Sinn des vollständigen Inserates einen Ausnahmeverkauf ankündigt.
Anderseits weiss er, dass von Inseraten oft nur die Schlagzeilen zur Kenntnis
genommen werden, und muss sich daher dabei behaften lassen, wenn der
Durchschnittsleser aus diesen Zeilen auf einen Ansnahmeverkauf schliesst,
selbst wenn dieser Eindruck durch die übrigen Teile des Inserates abgeschwächt
oder aufgehoben wird.
Der Inserent kann sich auch nicht darauf berufen, dass das Inserat einen Sinne
verrate, den der Leser unter Verwendung anderweitigen Wissens als unwahr
erkennen könnte. Dem Beschwerdeführer hilft daher der Einwand nicht, dem
Publikum sei bekannt, dass um die Weihnachtszeit keine Ausverkäufe
veranstaltet werden. Er muss sich den Sinn des Inserates so entgegenhalten
lassen, wie er ihn bewusst gutgeheissen hat, denn er hat erwartet, dass auch
der Leser es so verstehe und es für wahr halte, d.h. darauf hereinfalle. Der
Zweck des Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
AO wäre illusorisch, wenn sich der Inserent,
der entgegen dem Verbote, um die Weihnachtszeit Ausverkäufe oder
Ausnahmeverkäufe durchzuführen (Art. 9
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO), auf diese Zeit hin einen solchen
Verkauf ankündigt, auf das Wissen des Publikums um das Verbot berufen könnte.
5.- Der Beschwerdeführer will dem beanstandeten Inserat lediglich den Sinn
beilegen, dass bei der Möbel-Pfister A.-G. günstiger eingekauft werden könne
als bei Konkurrenz firmen. Auf diesen Vorteil bezieht er insbesondere die
Wendung «grosse Chance», die das Inserat verwendet. Zu Unrecht. Gewiss kündet
ein Inserat, das diese Wendung gebraucht oder das wie jenes der Möbel-Pfister
A. -G. von Angeboten spricht, die man nicht «verpassen» dürfe, nicht
notwendigerweise einen Ausnahmeverkauf an. Die «Chance» kann sehr wohl darin
bestehen, dass man beim Inserenten statt beim Konkurrenten kauft, und man kann
sie «verpassen», weil man in der Regel nur einmal

Seite: 187
in die Lage kommt, Möbel als Aussteuer kaufen zu müssen. Allein der
Beschwerdeführer hat sich nicht darauf beschränkt, die erwähnten Worte zu
gebrauchen. Das Inserat verwendet sie in Verbindung mit den Worten
«Weihnachts-Sparaussteuern» und «Weihnachts-Sparangebote». Der Leser muss auf
den Gedanken kommen, die Möbel-Pfister A.-G. mache auf Weihnachten hin ein
Sonderangebot, das günstiger sei als ihre üblichen Angebote, eben ein
Sparangebot; wenn er von ihm Gebrauch mache, könne er Geld einsparen, das er
sonst ausgeben müsste. Der Eindruck eines Sonderangebotes wird noch verstärkt
dadurch, dass das Inserat drei ganz bestimmte Aussteuern anbietet, die es als
«Weihnachts-Sparaussteuern» Nr. 1, 2 und 3 bezeichnet, als ob die Firma gerade
auf diesen und nur auf diesen Aussteuern im Hinblick auf Weihnachten ein
Entgegenkommen zeigen würde. Der Leser muss denken, dass die «grosse Chance»
in der Ausnützung dieses Entgegenkommens bestehe und dass sie nach Weihnachten
«verpasst» sei. Der Beschwerdeführer sieht das «vorübergehende Element» in der
Verlobung, die das Bedürfnis nach einer Aussteuer begründe und zur
Weihnachtszeit besonders häufig gefeiert werde. Im Inserat ist das Wort
«Weihnacht» jedoch nicht auf die Verlobungen, sondern auf die angebotene Ware
bezogen; das Inserat spricht nicht von «Weihnachts -Brautleuten» oder
«Weihnachts -Verlobungen», sondern von «Weihnachts-Sparaussteuern» und
«Weihnachts-Sparangeboten». So verwendet, gibt das Wort «Weihnacht» dem
Inserat unverkennbar den Sinn eines zeitlich (und sachlich) begrenzten
Sonderangebotes der Möbel-Pfister A. -G. Der objektive Tatbestand der
Ankündigung eines nicht bewilligten Ausnahmeverkaufes im Sinne der Art. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
, 2
Abs. 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
und Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
AO ist somit erfüllt.
6.- Subjektive Voraussetzung der Bestrafung ist der Vorsatz oder die
Fahrlässigkeit (Art. 20 Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
und 2
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
AO). Aus der verbindlichen Feststellung
des Obergerichts, dass der Beschwerdeführer sich von Anfang an bewusst war,

Seite: 188
dass das Inserat beim Leser den Eindruck der Ankündigung eines
Ausnahmeverkaufes erwecke, sowie der Feststellung, dass er diesen Eindruck
gerade bezweckt hat, ergibt sich der Vorsatz; der Beschwerdeführer hat die Tat
bewusst und gewollt begangen.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 76 IV 182
Date : 01 janvier 1949
Publié : 12 septembre 1950
Source : Tribunal fédéral
Statut : 76 IV 182
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 20 Abs. 1 lit. a Vo. über Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen.1...


Répertoire des lois
CP: 106 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151
333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
LCD: 17
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.
OOrgA: 1 
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
1    L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus.
2    Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée:
a  les recrues;
b  le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons;
c  les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité;
d  les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction;
e  le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.
2 
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante:
a  le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée;
b  le commandement des Opérations, comprenant:
b1  le Renseignement militaire,
b2  les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées,
b3  les quatre divisions territoriales,
b4  le commandement de la Police militaire,
b5  les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air,
b6  le centre de compétence SWISSINT,
b7  le commandement des Forces spéciales;
c  la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires;
cbis  le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement;
d  le commandement de l'Instruction, comprenant:
d1  la Formation supérieure des cadres,
d2  cinq formations d'application,
d3  le Personnel de l'armée.
9  20
Répertoire ATF
76-IV-182
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
affirmation fallacieuse • annonce insérée dans la presse • argent • avantage • caractère extraordinaire • concurrent • connaissance • conscience • conseil fédéral • cour de cassation pénale • entreprise • fiançailles • hameau • intention • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • offre de contracter • organisateur • prix du marché • question • réduction • spectateur • tiré • utilisation • volonté • état de fait