BGE-76-III-38 - 1950-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Saisie. Tierce opposition. Art. 106 et suiv. LP. Saisie d’une automobile utilisée par le débiteur...

S. 38 / Nr. 12 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 76 III 38

12. .Arrêt du 21 septembre 1950 dans la cause Cuénoud.

Regeste:
Saisie. Tierce opposition. Art. 106 et suiv. LP. Saisie d'une automobile
utilisée par le débiteur et revendiquée par le titulaire du permis do
circulation. Ce dernier doit être mis au bénéfice de l'art. 109 LP non
seulement quand il se sert également de l'automobile mais aussi lorsqu'il
exerce en fait un certain pouvoir sur elle.
Pfändung. Widerspruchsverfahren. Art. 106 ff. SchKG. Pfändung eines vom
Schuldner benutzten, vom Titular des Fahrzeugausweises zu Eigentum
angesprochenen Automobils. Diesem kommt die Beklagtenrolle nach Art. 109 SchKG
nicht nur dann zu, wenn auch er das Automobil benutzt es genügt, dass er über
das Fahrzeug eine gewisse tatsächliche Gewalt ausübt.
Pignoramento. Procedura di rivendicazione. Art. 106 sgg. LEF. Pignoramento di
un'automobile utilizzata dal debitore e

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rivendicata dal titolare della licenza di circolazione. Quest'ultimo
dev'essere poste al beneficio dell'art. 109 LEF non solo se si serve anche lui
dell'automobile, ma anche se esercita di fatte un certo potere sulla medesima.

Le 20 mars 1950, l'Office des poursuites de Lausanne a saisi au préjudice
d'Henri Muller une automobile qui a été revendiquée par dame Muller, femme du
débiteur. Cette revendication ayant été contestée par Maurice Cuénoud, l'un
des créanciers participant à la saisie, l'Office, par lettre du 15 avril 1950,
a imparti à dame Muller le délai prévu par l'art. 107 LP. Dame Muller, qui
s'était absentée de Suisse du 15 au 30 avril et avait demandé à
l'Administration des postes de conserver son courrier jusqu'à son retour,
s'est adressée à l'Autorité de surveillance le 9 mai 1950 en concluant à ce
que l'Office des poursuites fût invité à procéder selon l'art. 109 LP. Elle
alléguait que l'automobile, garée dans la cour de la maison où se trouvait
l'appartement occupé par elle et son mari et dont le bail était d'ailleurs en
son nom, était en sa possession et qu'elle était titulaire du permis de
circulation. Elle produisait une déclaration de l'Administration des postes
selon laquelle l'avis de l'Office avait été retiré le 4 mai 1950.
L'Office des poursuites a conclu à l'admission de la plainte, en confirmant
les explications fournies par la plaignante et en relevant en outre que les
époux Muller travaillaient ensemble, s'occupant de représentations
commerciales.
Par décision du 17 mai 1950, l'Autorité inférieure de surveillance a admis la
plainte et invité l'Office à appliquer l'art. 109 LP.
Sur recours de Cuénoud, l'Autorité supérieure de surveillance a confirmé la
décision de l'Autorité inférieure.
Cuénoud a recouru contre la décision de l'Autorité supérieure en concluant à
ce que l'Office fût invité à impartir le délai d'ouverture d'action à la
revendiquante.
La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours.

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Motifs:
1.- (Recevabilité de la plainte au regard de l'art. 17 LP.)
2.- C'est à tort que le recourant conteste que dame Muller soit en droit
d'invoquer l'art. 109 LP. Le fait que c'est dame Muller et non son mari qui
est titulaire du permis de circulation ne suffirait pas sans doute pour
justifier l'application de cette disposition. Celle-ci suppose en effet, sinon
que le tiers revendiquant soit seul détenteur de la chose saisie, du moins
qu'il ait, comme le débiteur, un certain pouvoir de fait sur elle. Lorsqu'il
s'agit d'une automobile, ce pouvoir de fait se manifestera le plus souvent par
une utilisation commune du véhicule par le débiteur et le tiers (cf. RO 67 III
144 et suiv.). Cependant, et ainsi qu'on l'a relevé tout récemment (arrêt
Walther, du 12 septembre 1950), ce pouvoir peut se manifester aussi d'une
autre façon. Lorsque le tiers revendiquant est une personne qui fait ménage
commun avec le débiteur dans une propriété dont elle est elle-même la
locataire et que l'automobile est habituellement remisée dans un garage
faisant partie de la propriété et dans lequel cette personne a libre accès,
celle-ci, a-t-on jugé, doit être réputée exercer sur le véhicule un pouvoir de
fait équivalant à la possession dont parle l'art. 109 LP. A plus forte raison
doit-on admettre que tel est aussi le cas de la femme du débiteur qui vit avec
lui dans un appartement loué par elle et qui, de par sa qualité de locataire,
bénéficie également du droit de garer l'automobile litigieuse dans une
dépendance de la maison.
Au surplus, il ressort de la décision attaquée que le débiteur n'est pas seul
à se servir de l'automobile, mais qu'elle est utilisée par les deux époux
«pour les besoins d'un travail commun».

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27