BGE-76-II-134 - 1950-01-01 - BGE - Zivilrecht - Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 et suiv. CC).Ouvrages donnant droit à...

S. 134 / Nr. 19 Sachenrecht (f)

BGE 76 II 134

19. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1950 dans la cause Gigon contre
Banque d'épargne et de prêts de la Broye S. A.

Regeste:
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 et suiv. CC).
Ouvrages donnant droit à l'hypothèque.
Délai d'inscription. Cas de l'entrepreneur chargé de plusieurs travaux,
terminés à des dates différentes.
Action de l'art. 841 CC. Conditions objectives et subjectives. Calcul de
l'indemnité due par le défendeur.
Gesetzliches Grundpfandrecht der Handwerker und Unternehmer (Art. 837 ff.
ZGB).
Werke, die den Pfandanspruch begründen.
Eintragungsfrist, insbesondere wenn einem Unternehmer mehrere Arbeiten
übertragen sind, die an verschiedenen Daten fertig werden.
Klage nach Art. 841 ZGB. Objektive und subjektive Voraussetzungen. Berechnung
der vom Beklagten geschuldeten Entschädigung.

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Ipoteca legate di imprenditore operai (art. 837 e seg. CC).
Opere che dànno diritto all'ipoteca.
Termine dell'iscrizione, specialmente se l'imprenditore è incaricato di
parecchi lavori terminati a date diverse.
Azione dell'art. 841 CC. Presupposti oggettivi e soggettivi. Cal. colo
dell'indenizzo dovuto dal convenuto.

A. - En 1945, Joseph Clerc a fait construire à Villars sur Glâne une maison à
laquelle ont travaillé notamment les frères Piantino, entrepreneurs de
maçonnerie. Par acte du 11 avril 1946, Clerc s'est fait Ouvrir par la Banque
d'épargne et de prêts de la Broye, à Estavayer-le-Lac (désignée ci-dessous en
abrégé la Banque), un crédit en compte courant de 20 000 fr. en garantie du
quel il constitua une hypothèque sur son terrain. D'après la convention, cette
hypothèque devait s'élever à 25 000 fr. et être inscrite en 4e rang. Par
inscription du 24 juin elle fut placée en 3e rang, le 2e rang étant occupé par
une hypothèque de 19 359 fr. en faveur du vendeur du terrain et le premier
rang par une hypothèque de 24 000 fr. en faveur de la Banque cantonale de
Fribourg, cette dernière devant garantir le remboursement d'un crédit ouvert
pour le paiement des frais de construction.
Le 6 mai 1946, les frères Piantino ont fait inscrire une hypothèque légale, du
montant de 8411 fr., qui devait garantir le solde de leurs factures, après un
versement de 15 000 fr.
Clerc a été déclaré en faillite le 30 avril 1947. La créance des frères
Piantino, qui avait été cédée entre-temps à André Gigon, et dont le montant
s'élevait à 8901 fr. 55 est restée totalement découvert.
B. - Dans le délai qui lui avait été imparti par l'office des faillites,
Gigon, invoquant l'art. 841 CC, a assigné la Banque d'épargne et de prêts de
la Broye en paiement de la somme de 8901 fr. 55 avec intérêts à 5% du 22
juillet 1947.
La Banque d'épargne et de prêts de la Broye a conclu au déboutement du
demandeur en excipant tout d'abord du fait que l'hypothèque dont se prévalait
le demandeur

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avait été inscrite plus de trois mois après l'achèvement des travaux et en
contestant en outre que les conditions prévues par l'art. 841 CC fussent
réalisées en l'espèce.
Par jugement du 5 mai 1949, le Tribunal de la Sarine, admettant l'exception
tirée de l'inobservation du délai fixé par l'art. 839 al. 2 CC, a débouté le
demandeur de ses conclusions et l'a condamné aux dépens.
Sur appel du demandeur, la Cour d'appel du canton de Fribourg a condamné la
Banque d'épargne et de prêts de la Broye à payer à André Gigon la somme de
4260 fr. 50 avec intérêts à 5 % dès le 8 octobre 1947.
Cet arrêt est motivé en résumé de la manière suivante:
Les frères Piantino ont non seulement travaillé aux bâtiments mais ont été
chargés des travaux nécessaires à l'aménagement du chemin d'accès à la maison.
C'est la date de l'achèvement de ces travaux qui entre en ligne de compte. Il
n'est pas possible, il est vrai, de fixer cette date de façon précise. Tout ce
qu'on sait, c'est que le chemin d'accès à la maison n'a pas été construit
avant le mois de février. Or l'inscription n'aurait été tardive que s'il avait
été achevé le 5 février déjà. C'était à la défenderesse à le prouver, et elle
n'a pas rapporté cette preuve. La constitution de l'hypothèque de la
défenderesse a causé une perte aux entrepreneurs. La défenderesse aurait pu
s'en rendre compte si elle avait agi avec l'attention voulue. Mais elle ne
s'est aucunement souciée, au moment de l'inscription de son hypothèque, de
savoir si les entrepreneurs étaient payés; elle s'est contentée de la
déclaration selon laquelle Clerc employait les fonds qu'il avait reçu à payer
les frais de la construction, ce qui n'était en réalité pas le cas. Malgré la
bonne réputation dont Clerc jouissait jusqu'alors, la défenderesse n'aurait
pas dû se fier à cette déclaration ni s'en tenir au fait qu'à l'occasion d'une
visite du bâtiment, avant Noël 1945, son directeur avait eu l'impression que
les travaux étaient déjà terminés. Ce dernier ne s'est pas rendu compte que
les travaux d'aménagement du chemin d'accès à la maison, lesquels n'étaient
pas

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terminés, pouvaient justifier l'inscription de l'hypothèque légale. Il est
exact que l'hypothèque constituée en faveur de la Banque de l'Etat de Fribourg
est également attaquable, mais comme celle de la défenderesse est d'un rang
postérieur, c'est à celle-ci à répondre d'abord de la perte subie par le
demandeur.
Le montant total des factures de la maison Piantino s'élève à 23 411 fr. Le
coût total de la construction, déduction faite des honoraires de l'architecte
et après redressement du compte d'un autre entrepreneur, s'est élevé à 55 429
fr. 70. La créance des frères Piantino représente le 42,2 % du montant total
des créances d'entrepreneurs. L'immeuble ayant été vendu pour 65 000 fr. et la
valeur du terrain étant de 19 359 fr., la part du prix d'adjudication qui est
censée correspondre à la plus-value résultant des travaux se monte à 45 641
fr. Sans l'hypothèque de la défenderesse, les frères Piantino auraient eu
droit au 42 % de cette somme, soit à 19 260 fr. 50. Mais comme ils ont déjà
reçu un acompte de 15 000 fr., leur créance contre la défenderesse ne s'élève
qu'à la différence, soit à 4260 fr. 50. C'est cette dernière somme qui est due
au demandeur avec intérêts à partir du 22 juillet 1947.
C. - Les deux parties ont recouru en réforme. La défenderesse conclut au rejet
de la demande. Le demandeur conclut à ce que la défenderesse soit condamnée à
lui payer 8901 fr. 55 avec intérêts à 5 % du 22 juillet 1947.
Considérant en droit:
1.- La défenderesse prétend que c'est à tort que la Cour d'appel n'a pas admis
que l'hypothèque légale dont se prévaut le demandeur a été inscrite après
l'expiration du délai fixé à l'art. 839 al. 2 CC. Elle soutient que lorsque
cette inscription a été prise, la construction du bâtiment était achevée
depuis bien plus de trois mois et que s'il est vrai que le chemin d'accès à la
maison ne fut construit que plus tard, ce travail, d'une importance très
relative par rapport aux travaux effectués dans le bâtiment, ne

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devait pas entrer en ligne de compte, d'autant moins d'ailleurs qu'il n'aurait
pas été prouvé, selon lui, que ce soit Piantino frères qui en avaient été
chargés.
Aux termes de l'art. 837 ch. 3 peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque
légale les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments et autres
ouvrages (zu Bauten und andern Werken) sur l'immeuble pour lequel ils ont
fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement.
Quoi qu'il en soit de la question de savoir s'il était dans l'intention du
législateur d'englober sous la dénomination de «Bauten», tout au moins dans
certaines conditions, les routes et les chemins auxquels ne sauraient en tout
cas s'appliquer le mot «bâtiment» du texte français -'il n'est pas douteux en
revanche qu'une route ou un chemin peuvent être rangés parmi les «ouvrages»
(Werke) dont la construction peut, éventuellement, donner lieu à l'inscription
de l'hypothèque légale. On ne voit pas en effet la raison pour laquelle
l'entrepreneur qui a participé à la construction d'une maison et qui était en
même temps chargé d'aménager les voies d'accès au bâtiment ne pourrait pas
comprendre le coût de ces travaux dans le montant de la créance à garantir. Il
est vrai qu'en l'espèce la défenderesse prétend dans son recours que le
demandeur n'a pas prouvé que le chemin en question avait été construit par
Piantino frères. Cependant, l'arrêt attaqué admet implicitement qu'il a bien
été aménagé par eux, en parlant du «chemin d'accès effectué par l'entreprise
Piantino a, et au surplus la défenderesse n'a pas sérieusement contesté ce
fait devant les juridictions cantonales.
En revanche, l'instruction de la cause n'a pas permis de fixer la date exacte
à laquelle les travaux de construction du chemin ont été terminés. L'arrêt
attaqué constate simplement qu'il n'a pas été construit avant le mois de
février et la Cour cantonale ajoute que, comme la défenderesse à qui il
incombait de prouver que les travaux avaient pris fin avant le 6 février 1946
n'avait pas rapporté cette preuve,

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il fallait admettre que l'inscription, qui avait été faite le 6 mai suivant,
l'avait été en temps utile. C'est à tort que la défenderesse critique cette
argumentation. Elle est en effet conforme à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (cf. RO 67 11117).
Le fait que les travaux d'aménagement du chemin n'étaient pas terminés le 6
février 1946 ne suffirait pas pourtant pour dire que Piantino frères étaient
en droit de faire inscrire leur hypothèque pour le montant total de ce qui
leur était dû alors par le maître de l'ouvrage, s'il était constant qu'ils les
avaient effectués en exécution d'une convention différente de celle en vertu
de laquelle ils avaient effectué les travaux de maçonnerie dans le bâtiment
lui-même. Ainsi qu'on l'a jugé à maintes reprises, le délai fixé par l'art.
839 al. 2 CC commence en effet à courir pour chaque entrepreneur dès le jour
où il a terminé les travaux dont il était chargé. Lors qu'un entrepreneur a
travaillé en vertu de contrats différents, il possède autant de créances qu'il
y a eu de contrats; les rapports juridiques qui s'établissent alors entre le
maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ne sont pas les mêmes, selon qu'il
s'agit d'un contrat ou d'un autre, et il n'y a pas de raison pour que cette
différence n'ait pas d'influence sur le point de départ du délai
d'inscription. Celui-ci commence par conséquent de courir pour chacun de ces
contrats à partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte. Aussi
bien ne serait-il pas conforme à l'intention du législateur qu'un entrepreneur
qui n'a été tout d'abord chargé que de certains travaux et qui s'en voit
ensuite confier d'autres, en vertu d'un nouveau contrat, puisse attendre
l'achèvement de ces derniers pour requérir l'inscription de l'hypothèque
légale en garantie de ce qui lui serait dû du chef des premiers. Si la loi
exige que l'entrepreneur requière l'inscription de son hypothèque dans un bref
délai, c'est aussi bien dans l'intérêt de ceux qui avancent les fonds
nécessaires pour payer les frais de la construction que dans celui des autres
entrepreneurs, les premiers comme les

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seconds devant pouvoir compter que. passé trois mois après l'achèvement des
travaux faisant l'objet de tel ou tel contrat, aucune inscription ne pourra
plus être prise note ces travaux-là. Pour que le demandeur pût bénéficier des
droits découlant de l'inscription de l'hypothèque légale non seulement pour la
somme due du chef des travaux d'aménagement du chemin mais aussi pour le solde
du coût des travaux de maçonnerie, il faudrait par conséquent que Piantino
frères eussent été chargés en même temps, c'est-à-dire en vertu d'un seul et
même contrat, des uns et des autres. Or, c'est là une question qui n'a pas éte
soulevée par les parties ni examinée par les juridictions cantonales. Mais ce
n'est pas une raison pour décider que l'inscription était tardive en ce qui
concerne les travaux de maçonnerie. En effet, c'était également à la
défenderesse, qui contestait la validité du privilège, à alléguer tout au
moins que les travaux d'aménagement du chemin avaient fait l'objet d'une
convention spéciale, postérieure à celle qui avait trait aux travaux de
maçonnerie, et comme elle ne l'a pas fait, le juge doit admettre qu'ils ont
été adjugés en même temps que ceux-ci. La défenderesse prétend, d'autre part,
qu'il s'agissait de travaux de peu d'importance qui rentraient plutôt dans les
attributions d'un jardinier. Mais sur ce point aucune preuve n'a été
rapportée. L'exception de tardiveté est donc mal fondée.
2.- Il n'est pas contestable, ainsi qu'il ressort d'ailleurs clairement de
l'arrêt attaqué, que les conditions dites objectives de l'action prévues par
l'art. 841 CC sont réalisées en l'espèce. Quant aux conditions subjectives,
elles le sont également.
Pour que l'art. 841 al. 1 soit applicable, il suffit, d'une part, qu'il soit
établi que la constitution du droit de gage du défendeur pouvait porter
préjudice à l'entrepreneur et, d'autre part, que le défendeur eût pu le
prévoir en y prêtant l'attention voulue. Si l'on veut que cette disposition ne
reste pas lettre morte, on doit se montrer sévère dans l'appréciation du degré
de cette attention et exiger en

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particulier que le bailleur de fonds prenne des renseignements pour savoir
s'il y a des entrepreneurs non encore désintéressés et s'ils sont ou non
garantis lors de la constitution de son droit de gage. Si ce n'est pas le cas,
il devra alors veiller à ce que les sommes qu'il avance soient réellement
affectées au payement des entrepreneurs non couverts.
Or, en l'espèce, la Cour d'appel constate que la défenderesse ne s'est pas
informée de la situation dans laquelle se trouvait le maître de l'ouvrage
envers les entrepreneurs ni pris aucune précaution pour que ceux-ci fussent
payés. L'arrêt attaqué constate même que lorsque l'architecte demanda un jour
à la défenderesse ce qu'il en était des payements aux entrepreneurs, elle lui
répondit que cela ne le regardait pas. Cela aurait été vrai au moment de
l'ouverture du crédit, puisqu'à ce moment celui-ci n'était pas encore garanti
par l'hypothèque, mais cela ne l'était plus dès l'instant qu'elle comptait se
faire accorder cette sûreté. C'est avec raison que la Cour d'appel a rejeté le
moyen consistant à dire que, Clerc jouissant d'une bonne réputation, la
défenderesse pouvait admettre que l'argent qu'elle avançait servirait à payer
les entrepreneurs. En effet, c'est justement ce que la défenderesse ne devait
pas faire, car l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs leur a été
accordée précisément pour leur permettre de se payer au besoin sur la valeur
de la construction. En se fiant à la réputation de Clerc, la défenderesse
assumait en réalité le risque que Clerc ne répondit pas à sa réputation. Comme
tous ceux qui prêtent de l'argent contre hypothèque au maître de l'ouvrage en
vue de la construction ou au cours de celle-ci, elle devait prévoir le cas où,
pour une raison ou une autre, les entrepreneurs ne seraient pas payés et agir
en conséquence. Si celui qui avance de l'argent au maître de l'ouvrage exige
des sûretés réelles, il ne saurait prétendre que l'entrepreneur n'en fasse pas
autant. La défenderesse allègue, il est vrai, qu'elle savait qu'une somme de
40 000 fr. avait déjà été payée aux entrepreneurs

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mais il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle aurait dû savoir
également, à la suite de la visite du bâtiment par son directeur, que la
valeur des travaux dépassait sensiblement cette somme et que celle-ci ne
pouvait suffire à désintéresser tous les entrepreneurs qui avaient participé
aux travaux. Elle ne devait pas supposer qu'ils avaient touché une somme
supérieure ni partir de l'idée que les fonds par elle avancés avaient été
employés à régler les comptes de construction, saris s être assurée qu'il en
était bien ainsi. Elle croit pouvoir tirer argument de ce que le bâtiment
était en partie habit è en décembre 1945 lors de la visite qu'en avait faite
son directeur et de ce que ce dernier en avait conclu que la construction
était achevée à ce moment-là, pour soutenir qu'elle pouvait admettre que le
délai de l'art. 839 al. 2 CC était expiré lorsqu'elle a fait inscrire son
hypothèque. Cela n'était pas une garantie suffisante. Comme l'a justement
relevé la Cour d'appel. cette visite ne permettait pas à la défenderesse de se
rendre compte si tous les entrepreneurs avaient bien terminé leurs travaux.
Avec un peu plus d'attention, elle aurait pu d'ailleurs s'apercevoir que la
voie d'accès au bâtiment n'était pas encore construite. La responsabilité de
la défenderesse ne saurait donc être contestée.
3.- Le demandeur ne discute pas les chiffres que la Cour d'appel a pris pour
bases de ses calculs, mais se plaint qu'elle ait ramené sa prétention au 42,2
% du montant de la part du produit de la réalisation correspondant à la
plus-value résultant de l'ensemble des travaux. Il relève que la Cour d'appel
ayant rejeté la demande qu'il avait également formée contre la Banque de
l'Etat de Fribourg, par le motif que c'était à la Banque d'épargne et de prêts
de la Broye, défenderesse au présent procès, à réparer tout le préjudice qu'il
avait subi, on ne pouvait juger comme on l'a fait en l'espèce sans se mettre
en contradiction avec ce qui avait été dit dans l'autre affaire. Il est clair
toutefois que les considérants de l'arrêt rendu entre le demandeur et la
Banque de l'Etat de Fribourg ne sauraient avoir

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une influence quelconque sur la solution de la présente cause. Au surplus, ce
que la Cour d'appel a certainement voulu dire, c'est qu'en obtenant de la
défenderesse la somme de 4260 fr. 50, le demandeur se trouvait indemnisé de
tout le préjudice dont il pouvait légitimement demander la réparation. Or cela
est parfaitement exact. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a jugé à maintes
reprises, l'entrepreneur n'a droit à être indemnisé de sa perte que pour une
part du prix d'adjudication (c'est-à-dire la somme correspondant à la
différence entre le prix d'adjudication et la valeur du terrain), calculée
suivant le rapport existant entre le montant de sa créance et le montant total
des créances de tous les entrepreneurs et artisans ayant participé aux travaux
(cf. RO 43 II 611, 43 II 612 47 II 143; 53 II 479; 67 II 116). La créance des
frères Piantino représentant le 42,2 % du coût total des travaux, ils avaient
droit par conséquent au 42,2 % de 45 641 fr. (65 000 - 19 359), soit à 19,260
fr. 50, et comme ils avaient reçu un acompte de 15 000 fr., la somme que leur
devait la défenderesse s'élevait à 4260 fr. 50 seulement.
Tout en admettant que la règle énoncée ci-dessus soit applicable à
l'entrepreneur, le demandeur estime qu'il n'y a pas lieu de traiter avec la
même rigueur le cessionnaire d'une créance d'entrepreneur ou d'artisan, auquel
il n'est pas donné, comme à ceux-ci, de demander des garanties supplémentaires
au moment de l'adjudication des travaux. Il suffit pour écarter cette opinion
de rappeler que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir plus de droits que
le cédant.
Le Tribunal fédéral prononce:
Les deux recours sont rejetés et l'arrêt attaqué est confirmé.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 837 - 1 Der Anspruch auf Errichtung eines gesetzlichen Grundpfandrechtes besteht:
¹	Der Anspruch auf Errichtung eines gesetzlichen Grundpfandrechtes besteht:
¹	für die Forderung des Verkäufers an dem verkauften Grundstück;
²	für die Forderung der Miterben und Gemeinder aus Teilung an den Grundstücken, die der Gemeinschaft gehörten;
³	für die Forderungen der Handwerker oder Unternehmer, die auf einem Grundstück zu Bauten oder anderen Werken, zu Abbrucharbeiten, zum Gerüstbau, zur Baugrubensicherung oder dergleichen Material und Arbeit oder Arbeit allein geliefert haben, an diesem Grundstück, sei es, dass sie den Grundeigentümer, einen Handwerker oder Unternehmer, einen Mieter, einen Pächter oder eine andere am Grundstück berechtigte Person zum Schuldner haben.
²	Ist ein Mieter, ein Pächter oder eine andere am Grundstück berechtigte Person Schuldner von Forderungen der Handwerker oder Unternehmer, so besteht der Anspruch nur, wenn der Grundeigentümer seine Zustimmung zur Ausführung der Arbeiten erteilt hat.
³	Auf gesetzliche Grundpfandrechte nach diesem Artikel kann der Berechtigte nicht zum Voraus verzichten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 841 - 1 Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
¹	Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
²	Veräussert der vorgehende Pfandgläubiger seinen Pfandtitel, so hat er den Handwerkern und Unternehmern für dasjenige, was ihnen dadurch entzogen wird, Ersatz zu leisten.
³	Sobald der Beginn des Werkes auf Anzeige eines Berechtigten im Grundbuch angemerkt ist, dürfen bis zum Ablauf der Eintragungsfrist Pfandrechte nur als Grundpfandverschreibungen eingetragen werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 841 - 1 Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
¹	Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
²	Veräussert der vorgehende Pfandgläubiger seinen Pfandtitel, so hat er den Handwerkern und Unternehmern für dasjenige, was ihnen dadurch entzogen wird, Ersatz zu leisten.
³	Sobald der Beginn des Werkes auf Anzeige eines Berechtigten im Grundbuch angemerkt ist, dürfen bis zum Ablauf der Eintragungsfrist Pfandrechte nur als Grundpfandverschreibungen eingetragen werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 841 - 1 Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
¹	Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
²	Veräussert der vorgehende Pfandgläubiger seinen Pfandtitel, so hat er den Handwerkern und Unternehmern für dasjenige, was ihnen dadurch entzogen wird, Ersatz zu leisten.
³	Sobald der Beginn des Werkes auf Anzeige eines Berechtigten im Grundbuch angemerkt ist, dürfen bis zum Ablauf der Eintragungsfrist Pfandrechte nur als Grundpfandverschreibungen eingetragen werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 841 - 1 Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
¹	Kommen die Forderungen der Handwerker und Unternehmer bei der Pfandverwertung zu Verlust, so ist der Ausfall aus dem den Wert des Bodens übersteigenden Verwertungsanteil der vorgehenden Pfandgläubiger zu ersetzen, sofern das Grundstück durch ihre Pfandrechte in einer für sie erkennbaren Weise zum Nachteil der Handwerker und Unternehmer belastet worden ist.
²	Veräussert der vorgehende Pfandgläubiger seinen Pfandtitel, so hat er den Handwerkern und Unternehmern für dasjenige, was ihnen dadurch entzogen wird, Ersatz zu leisten.
³	Sobald der Beginn des Werkes auf Anzeige eines Berechtigten im Grundbuch angemerkt ist, dürfen bis zum Ablauf der Eintragungsfrist Pfandrechte nur als Grundpfandverschreibungen eingetragen werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 839 - 1 Das Pfandrecht der Handwerker und Unternehmer kann von dem Zeitpunkte an, da sie sich zur Arbeitsleistung verpflichtet haben, in das Grundbuch eingetragen werden.
¹	Das Pfandrecht der Handwerker und Unternehmer kann von dem Zeitpunkte an, da sie sich zur Arbeitsleistung verpflichtet haben, in das Grundbuch eingetragen werden.
²	Die Eintragung hat bis spätestens vier Monate nach der Vollendung der Arbeit zu erfolgen.
³	Sie darf nur erfolgen, wenn die Pfandsumme vom Eigentümer anerkannt oder gerichtlich festgestellt ist, und kann nicht verlangt werden, wenn der Eigentümer für die angemeldete Forderung hinreichende Sicherheit leistet.
⁴	Handelt es sich beim Grundstück unbestrittenermassen um Verwaltungsvermögen und ergibt sich die Schuldpflicht des Eigentümers nicht aus vertraglichen Verpflichtungen, so haftet er den Handwerkern oder Unternehmern für die anerkannten oder gerichtlich festgestellten Forderungen nach den Bestimmungen über die einfache Bürgschaft, sofern die Forderung ihm gegenüber spätestens vier Monate nach Vollendung der Arbeit schriftlich unter Hinweis auf die gesetzliche Bürgschaft geltend gemacht worden war.
⁵	Ist strittig, ob es sich um ein Grundstück im Verwaltungsvermögen handelt, so kann der Handwerker oder Unternehmer bis spätestens vier Monate nach der Vollendung seiner Arbeit eine vorläufige Eintragung des Pfandrechts im Grundbuch verlangen.
⁶	Steht aufgrund eines Urteils fest, dass das Grundstück zum Verwaltungsvermögen gehört, so ist die vorläufige Eintragung des Pfandrechts zu löschen. An seine Stelle tritt die gesetzliche Bürgschaft, sofern die Voraussetzungen nach Absatz 4 erfüllt sind. Die Frist gilt mit der vorläufigen Eintragung des Pfandrechts als gewahrt.