S. 267 / Nr. 46 Enteignungsrecht (i)

BGE 76 I 267

46. Sentenza 5 luglio 1950 della causa Confederazione svizzera contro Mattei.

Regeste:
1. L'art. 77
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
cp. 2 Lespr è una disposizione d'ordine (consid. 1)
2. L'art. 76
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
LEspr è applicabile per analogia al caso in cui, cessata la
requisizione militare (art. 203
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
OM), la Confederazione svizzera procede
all'espropriazione del fondo requisito. L'interesse è dovuto dal giorno
dell'inoltro della domanda di esproprio (consid. 3)
1. Art. 77 Abs. 2 EntG ist eine Ordnungsvorschrift (Erw. 1).
2. Art. 76 EntG ist entsprechend anwendbar, wenn die Eidgenossenschaft nach
Wegfall der militärischen Requisition (Art. 203 MO) eines Grundstücks zu
dessen Enteignung schreitet. Die Entschädigung ist in diesem Falle vom Tage
der Einleitung des Enteignungsverfahrens an zu verzinsen (Erw. 3).
1. L'art. 77 al. 2
SR 812.212.21 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Ordonnance sur les médicaments
OMéd Art. 77 Conservation et destruction des données - 1 Les données concernant une personne sont conservées:
1    Les données concernant une personne sont conservées:
a  pendant dix ans à compter de la dernière saisie;
b  pendant 20 ans à compter de la dernière saisie si celle-ci était fondée sur un jugement pénal ou une décision entrée en force de Swissmedic portant sur l'exercice d'une activité sans avoir obtenu l'autorisation requise de Swissmedic.
2    Les données personnelles contenues dans les systèmes d'information de Swissmedic sont détruites dès l'expiration de l'autorisation de mise sur le marché du médicament visé par les déclarations et l'archivage du dossier d'autorisation.
LEx est une disposition d'ordre (consid. 1).
2. L'art. 76
SR 812.212.21 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Ordonnance sur les médicaments
OMéd Art. 76 Droits d'accès - 1 L'accès en ligne aux systèmes d'information est octroyé aux services et personnes suivants, si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches:
1    L'accès en ligne aux systèmes d'information est octroyé aux services et personnes suivants, si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches:
a  les membres du personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine de la vigilance et de la surveillance du marché ainsi que les tiers mandatés pour accomplir des tâches dans ce domaine;
b  les membres du personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine du droit pénal administratif;
c  les administrateurs de Swissmedic et des tiers mandatés.
2    Tous les accès aux systèmes d'information sont consignés dans des procès-verbaux (journalisation). Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.38
LEx s'applique par analogie au cas où, la réquisition militaire
(art. 203
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
OM) ayant pris fin, la Confédération procède à l'expropriation du
fonds réquisitionné. L'indemnité porto intérêt dès l'introduction de la
demande d'expropriation (consid. 3).


Seite: 268
Ritenuto in fatto:
A. - Con decisione I settembre 1948 la Commissione federale di stima del VII
circondario accordava agli eredi Mattei certe indennità a dipendenza
dell'espropriazione di alcuni loro fondi da parte della Confederazione
svizzera, fondi che a suo tempo erano stati requisiti militarmente. Sulle
indennità doveva decorrere l'Interesse del 5% dal giorno della requisizione
militare.
B. - Il 25 settembre 1948, gli eredi Mattei hanno interposto un ricorso al
Tribunale federale, in virtù dell'art. 77
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
della legge federale di
espropriazione (LEspr.), adducendo tra l'altro quanto segue:
1.- Nel fissare l'indennità abbiamo ragioni per credere che non siano stati
tenuti in debito conto
a) l'intero valore venale del fondo espropriato,
b) i pregiudizi subiti dall'espropriato per effetto dell'espropriazione risp.
della limitazione dei suoi diritti di cui l'art. 19 lett. b
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 19 Estivage et hivernage - Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour l'estivage, l'hivernage ou d'autres déplacements temporaires d'animaux.
, c. LFE e
relativi.
2.- La Commissione di stima ha poggiato la decisione su basi che a nostro
avviso sono insufficienti per consentire un giudizio corrispondente a
giustizia oggettiva.
Invitati, il 18 ottobre 1948, a completare il loro ricorso, gli eredi Mattei
hanno presentato, in data 30 ottobre 1948, una memoria complementare nella
quale formulano la seguente conclusione: «La stima della Commissione federale
di stima VII Grigioni-Ticino è annullata.»
Nella risposta 12 novembre 1948 la Confederazione svizzera ha concluso per
l'irricevibilità del ricorso, subordinatamente pel suo rigetto.
Gli eredi Mattei hanno replicato e la Confederazione svizzera ha duplicato.
D'altra parte, la Confederazione svizzera ha interposto, il 6 ottobre 1948, un
proprio ricorso contro la decisione della Commissione federale di stima nella
misura in cui è stata condannata a pagare sulle suddette indennità un
Interesse e ha quindi domandato di essere liberata da questo pagamento.

Seite: 269
Esperita una perizia, il Tribunale federale accoglieva parzialmente il ricorso
degli espropriati e pure parzialmente quello dell'espropriante per i seguenti
seguenti
1.- Nella sua risposta l'espropriante ha sostenuto che il ricorso degli eredi
Mattei è irricevibile, perché è informe e in particolare non ossequia l'art.
77
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
cp. 2 LEspr.
L'art. 77
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
cp. 2 LEspr. prevede bensì che il ricorrente deve formulare davanti
al Tribunale federale le sue conclusioni sui punti ancora controversi. Si
tratta però d'una disposizione d'ordine: per la ricevibilità del ricorso basta
che dagli atti si possa dedurre quanto i ricorrenti domandano. In concreto si
può ammettere che i ricorrenti propongono l'annullamento della decisione della
Commissione federale di stima del VII circondario e chiedono un'indennità
superiore a quella loro riconosciuta ed eventualmente una prestazione in
natura. I ricorrenti osservano che la Confederazione svizzera ha ricevuto per
terreni analoghi a quelli espropriandi offerte di 10 fr. il m2 se ne può
quindi concludere che non intendono ricevere una somma inferiore a 10 fr. il
m2, il che rappresenterebbe 53 610 fr. per i 5361 m2 di terreni espropriati.
Così stando le cose, si può ammettere in concreto la ricevibilità del ricorso.
Del resto, in sede di sopralluogo, gli espropriati hanno formulato delle cifre
più precise per i vari fondi espropriati.
2. -
3.- Resta da esaminare il ricorso interposto in linea principale dalla
Confederazione svizzera circa gli interessi che è stata condannata a pagare in
virtù della decisione impugnata.
La tesi della ricorrente si riassume come segue:
La LEspr. disciplina espressamente la questione degli interessi sulle
indennità di espropriazione in due casi, di

Seite: 270
cui uno è la regola (art. 88) e l'altro l'eccezione (art. 76). Decisiva per
l'applicazione dell'una o dell'altra norma è l'immissione in possesso. Di
regola, l'espropriante entra in possesso della cosa esproprianda soltanto a
procedura di espropriazione ultimata ed in questo caso, secondo l'art. 88,
decorrono sull'indennità di espropriazione gli interessi dai venti giorni
dacchè la decisione è cresciuta in giudicato, a titolo eccezionale
l'espropriante può venir immesso anticipatamente nel possesso, se ne fa
esplicita domanda alla Commissione, ed allora è tenuto al pagamento
dell'Interesse a partire da questa data a'sensi dell'art. 76.
Quando la Confederazione, per eseguire opere di difesa nazionale, ha
conseguito il possesso a titolo di requisizione militare, si tratta d'un caso
ben diverso dai due suddetti e quindi non disciplinato dai precitati art. 88 e
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.

76 della LEspr. La requisizione militare a mente dell'art. 203
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
dell'OM è
regolata da una legge speciale, che ha la precedenza sulla legge generale di
espropriazione. Al risarcimento dei danni causati dal servizio attivo è
applicabile il decreto dell'assemblea federale 19 dicembre 1946 concernente la
modificazione del regolamento di amministrazione per l'armata svizzera. Il suo
capitolo VII tratta dei danni relativi alle colture o alla proprietà e
contiene, alla lettera B. le disposizioni speciali concernenti gli impianti
militari. Segnatamente l'art. 232 si riferisce ai danni del servizio attivo
dal 1939 al 1945 e stabilisce al penultimo capoverso che fino a quando la
requisizione deve essere mantenuta, ossia fino al momento in cui l'immobile
sarà reso oppure sarà acquistato dalla Confederazione, si debbono pagare «i
danni alle colture e le perdite di reddito» periodicamente, a mezzo del
commissario di campo e di quello civile: è quindi esclusa da una legge
speciale l'applicazione per analogia d'una norma della legge generale. Ne
seguono l'incompetenza delle Commissioni di stima a decidere dei danni
antecedenti l'espropriazione e l'inapplicabilità delle prescrizioni generali
circa il pagamento d'Interesse sull'indennità di espropriazione.

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La tesi dell'espropriante appare parzialmente fondata.
L'art. 203
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
OM dispone: «In caso di guerra o d'imminente pericolo di guerra,
ognuno ha l'obbligo, per assicurare l'esecuzione di ordini militari, di
mettere, ad ogni richiesta, la sua proprietà mobile ed immobile a disposizione
dei comandanti delle truppe e delle autorità militari. La Confederazione
presta pieno risarcimento. In virtù di questo disposto le autorità militari
hanno costruito sui terreni appartenenti agli eredi fu Cipriano Mattei e Anna
Mattei opere militari necessarie alla difesa del paese. Non si trattava allora
d'una procedura d'espropriazione. E adunque in virtù degli art. 230-232 del
regolamento d'amministrazione per l'armata svizzera (nella dicitura del 19
dicembre 1946) che i danneggiati debbono far valere le loro pretese pel
pregiudizio subito alla loro proprietà in seguito alla requisizione militare.
La Confederazione avrebbe potuto domandare, nel 1941, l'espropriazione, come
prevede l'art. 230 cp. 2 del suddetto regolamento. Essa non si è valsa allora
di quest'articolo, ma ha incominciato la procedura d'espropriazione solo più
tardi, quando decise di acquistare i terreni.
Se così è, non si può tuttavia ammettere, contrariamente alla tesi
dell'espropriante, che gli interessi a dipendenza dell'espropriazione siano
dovuti a stregua dell'art. 88
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 88
1    L'indemnité d'expropriation doit être payée dans les 30 jours qui suivent sa fixation définitive; si elle consiste en une somme d'argent, elle porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès l'expiration de ce délai. Si la mensuration définitive de la surface expropriée n'est pas encore possible à ce moment, l'expropriant paie 90 % de l'indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan déposé, sous réserve d'un versement supplémentaire ou de restitution partielle.98
2    Lorsque l'expropriant tarde à s'acquitter de prestations non pécuniaires, le président de la commission d'estimation lui fixe, à la requête de l'ayant droit, un délai convenable pour s'exécuter, en lui notifiant que, à ce défaut, les travaux pourront être exécutés par l'ayant droit aux frais de l'expropriant. Dans ce cas, l'ayant droit peut exiger de l'expropriant une avance convenable, que fixe le président de la commission d'estimation en cas de contestation.
3    En cas de litige, la commission d'estimation fixe les montants dus à l'ayant droit qui a exécuté lui-même les travaux et la réparation du dommage résultant de la demeure.
LEspr., ossia soltanto a decorrere dai venti
giorni dopo la fissazione definitiva dell'indennità. Allorchè la procedura
d'espropriazione fu iniziata, ossia il 2 dicembre 1947, l'espropriante si
trovava in possesso dei fondi già dal 1940. Fino al 2 dicembre 1947 la
Confederazione svizzera li aveva posseduti in virtù d'una requisizione
militare, la quale cessò a quella data per l'inizio della procedura
d'esproprio. Con la domanda di esproprio la Confederazione manifestava
l'intenzione di rendere definitiva la situazione provvisoria creata dalla
requisizione militare. Ma, benché Si passasse dal regime della requisizione
militare a quello dell'espropriazione, il possesso dei fondi continuò a
restare alla Confederazione. In un siffatto caso appare equo

Seite: 272
che gli interessi siano dovuti, in analoga applicazione dell'art. 76
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
LEspr.,
dal giorno dell'inoltro della domanda di esproprio, ossia dal 2 dicembre 1947.
Non è forse superfluo rilevare che questa soluzione è quella che la
Confederazione stessa ha proposta ed è stata accolta il 27 agosto 1949 nella
causa Eredi Hauser, analoga alla presente.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 76 I 267
Date : 01 janvier 1949
Publié : 05 juillet 1950
Source : Tribunal fédéral
Statut : 76 I 267
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 1. L’art. 77 cp. 2 Lespr è una disposizione d’ordine (consid. 1)2. L’art. 76 LEspr è applicabile...


Répertoire des lois
LEx: 76 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 76
1    L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
2    Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
3    Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
4    L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
5    L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
6    ...87
77 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
88 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 88
1    L'indemnité d'expropriation doit être payée dans les 30 jours qui suivent sa fixation définitive; si elle consiste en une somme d'argent, elle porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès l'expiration de ce délai. Si la mensuration définitive de la surface expropriée n'est pas encore possible à ce moment, l'expropriant paie 90 % de l'indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan déposé, sous réserve d'un versement supplémentaire ou de restitution partielle.98
2    Lorsque l'expropriant tarde à s'acquitter de prestations non pécuniaires, le président de la commission d'estimation lui fixe, à la requête de l'ayant droit, un délai convenable pour s'exécuter, en lui notifiant que, à ce défaut, les travaux pourront être exécutés par l'ayant droit aux frais de l'expropriant. Dans ce cas, l'ayant droit peut exiger de l'expropriant une avance convenable, que fixe le président de la commission d'estimation en cas de contestation.
3    En cas de litige, la commission d'estimation fixe les montants dus à l'ayant droit qui a exécuté lui-même les travaux et la réparation du dommage résultant de la demeure.
88e
LFE: 19
SR 916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
LFE Art. 19 Estivage et hivernage - Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour l'estivage, l'hivernage ou d'autres déplacements temporaires d'animaux.
OMéd: 76 
SR 812.212.21 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Ordonnance sur les médicaments
OMéd Art. 76 Droits d'accès - 1 L'accès en ligne aux systèmes d'information est octroyé aux services et personnes suivants, si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches:
1    L'accès en ligne aux systèmes d'information est octroyé aux services et personnes suivants, si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches:
a  les membres du personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine de la vigilance et de la surveillance du marché ainsi que les tiers mandatés pour accomplir des tâches dans ce domaine;
b  les membres du personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine du droit pénal administratif;
c  les administrateurs de Swissmedic et des tiers mandatés.
2    Tous les accès aux systèmes d'information sont consignés dans des procès-verbaux (journalisation). Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.38
77 
SR 812.212.21 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Ordonnance sur les médicaments
OMéd Art. 77 Conservation et destruction des données - 1 Les données concernant une personne sont conservées:
1    Les données concernant une personne sont conservées:
a  pendant dix ans à compter de la dernière saisie;
b  pendant 20 ans à compter de la dernière saisie si celle-ci était fondée sur un jugement pénal ou une décision entrée en force de Swissmedic portant sur l'exercice d'une activité sans avoir obtenu l'autorisation requise de Swissmedic.
2    Les données personnelles contenues dans les systèmes d'information de Swissmedic sont détruites dès l'expiration de l'autorisation de mise sur le marché du médicament visé par les déclarations et l'archivage du dossier d'autorisation.
203
Répertoire ATF
76-I-267
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
analogie • questio • recourant • tribunal fédéral • décision • cirque • service actif • commission d'estimation • dommage • prolongation • politique de sécurité et de promotion de la paix • risque de guerre • motif • fin • nombre • répartition des tâches • temps atmosphérique • offre de contracter • expressément • confédération
... Les montrer tous