S. 174 / Nr. 41 Strafgesetzbuch (f)

BGE 75 IV 174

41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1949 dans
la cause Hänsli contre Ministère public du canton de Berne.


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Regeste:
Détournement de biens séquestrés. Relation entre les art. 169

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

et 289

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

CP.
Verfügung über beschlagnahmte Sachen. Verhältnis zwischen Art. 169 und 289
StGB.
Distrazione, di beni sequestrati. Relazione tra gli art. 169 e

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

289 CP.

Les art. 169

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

et 289

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

CP ont un trait commun: tous deux répriment des actes de
disposition relatifs à des objets frappés d'une mainmise officielle. Tandis
que le second, qui figure dans le titre des infractions contre l'autorité,
tend à protéger le prestige des organes de l'Etat, quels qu'ils soient, le
premier ne vise que des mesures (saisie, séquestre, inventaire) prises en
vertu de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite; en outre, rangé
dans le titre des infractions contre le patrimoine, il suppose l'intention de
porter préjudice aux créanciers. Comme on l'a dit dans la deuxième commission
d'experts, le délit de l'art. 169 est « à double face. Le délinquant, d'une
part, lèse ses créanciers et, d'autre part, bafoue l'autorité ~ (procès-verbal
II p. 411; cf. Bull. st. C.N., tirage spécial, p. 361). Le détournement
d'objets mis sous main de justice (art. 169) est donc un cas particulier de la
soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (art. 289). Il y a concours
improprement dit. Par conséquent l'art. 169, plus sévère, s'applique chaque
fois que des objets saisis, séquestrés ou inventoriés dans une procédure
d'exécution forcée ont été détournés au détriment des créanciers. Si, en
revanche, ce dernier élément n'est pas réalisé ou que les objets aient été
séquestrés ou confisqués pour des raisons étrangères à la LP-par exemple par
le juge civil à titre de mesure provisionnelle, par le juge d'instruction, un
agent de police ou une autorité administrative (ZÜRCHER, Exposé des motifs p.
372) -l'auteur tombe sous le coup de l'art. 289

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 289 - L'action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n'a pas de domicile en Suisse, l'action peut être intentée au for de la saisie ou de la faillite.

. Le séquestre

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régi par les art. 271 ss

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

LP est certes destiné à garantir des intérêts privés.
Cela n'empêche pas le prestige de l'autorité qui l'ordonne d'être engagé.
C'est pourquoi l'application de l'art. 289

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

CP s'impose quand les créanciers ne
subissent aucun dommage ou que l'inculpé n'a pas voulu les désavantager.