S. 122 / Nr. 27 Strafgesetzbuch (d)

BGE 75 IV 122

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1949 i. S. Schwer
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel Stadt.

Regeste:
1. Art. 237 STGB schützt auch die Fussgänger (Erw. 3).
2. Verhältnis von Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB zu den Bestimmungen über fahrlässige
Tötung und Körperverletzung (Erw. 5).
1. L'art. 237 CP protège aussi les piétons (consid. 3).
2. Rapport entre l'art. 237 ch. 2 CP et les dispositions sur l'homicide et les
lésions corporelles par négligence (consid. 5).
1. L'art. 237 CP protegge anche i pedoni (consid. 3).
2. Relazione tra l'art. 237 cifra 2 CP e le disposizioni sull'omicidio e le
lesioni corporali per negligenza (consid. 5).

A. - Die sechzigjährige Martha Minatelli überschritt am Nachmittag des 25.
Juni 1948 in Basel bei der Einmündung

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der Strasse « In der Breite » die Fahrbahn der Zürcherstrasse leicht schräg
von Nordwesten gegen Südosten. Von rechts näherte sich ihr ein mit ungefähr 50
km/h gegen Birsfelden fahrendes Personenautomobil. Dessen Führer Wilhelm
Schwer war es möglich, schon von weitem zu sehen, dass die Frau die Fahrbahn
betreten hatte und sie überqueren wollte. Trotzdem bremste er erst kurz bevor
er sie erreichte. Er konnte nicht mehr rechtzeitig anhalten. Das Automobil
warf mit der linken Seite der vorderen Stossstange die Frau zu Boden und
verletzte sie so schwer, dass sie mehrere Monate lang arbeitsunfähig war.
B. - Am 18. Januar 1949 verurteilte das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt
Schwer wegen fahrlässiger Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

StGB) und fahrlässiger schwerer Körperverletzung (Art. 125 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
StGB) zu Fr.
60.­ Busse.
Am 15. März 1949 bestätigte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
das Urteil.
C. - Schwer führt gegen das Urteil des Appellationsgerichtes
Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, es sei aufzuheben, eventuell sei die
Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er macht unter
anderem geltend, Art. 237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB treffe nicht zu, weil, wenn eine Gefährdung
überhaupt vorliege, nicht der Verkehr, sondern ein Fussgänger gefährdet worden
sei. Der Beschwerdeführer habe auch keine fahrlässige Körperverletzung
begangen. Wäre er dieses Vergehens schuldig, so dürfte daneben nicht Art. 237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

StGB angewendet werden, denn die Bestimmung über die Körperverletzung gelte
auch die vorausgegangene Gefährdung der verletzten Person ab.
D. - Der Präsident des Appellationsgerichts und die Staatsanwaltschaft
beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
3.- Objektiv trifft Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB zu, wenn der Beschwerdeführer den
Verkehr auf der Strasse gehindert,

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gestört oder gefährdet und dadurch Leib und Leben von Menschen in Gefahr
gebracht hat.
Der Beschwerdeführer meint, diese Bestimmung sei nicht anwendbar, weil sie
unter dem Verkehr nur den Gebrauch von Fahrzeugen zur Beförderung von Menschen
und Sachen verstehe, Frau Minatelli jedoch Fussgängerin gewesen sei. Diese
Auffassung hält nicht stand. Sie scheitert schon am Wortlaut des Gesetzes.
Art. 237 spricht nicht nur vom Fahrzeugverkehr, sondern vom Verkehr
schlechthin, worunter auch der Fussgängerverkehr zu verstehen ist. Auch der
Sinn der Vorschrift kann kein anderer sein. Schutzobjekt des Art. 237 wie der
Verkehrsvorschriften im allgemeinen ist die Sicherheit der Menschen. Das ist
so wahr, dass Art. 237 überhaupt nur Handlungen unter Strafe stellt, die Leib
und Leben von Menschen, nicht auch solche, die ausschliesslich Sachen in
Gefahr bringen. Wieso jedoch die Bestimmung nur die mit Fahrzeugen
ausgerüsteten Personen schützen sollte, ist nicht zu sehen. Leben und
Gesundheit der andern haben diesen Schutz nicht minder nötig, noch sind sie
seiner weniger würdig.
Wird Art. 237 so ausgelegt, so hat der Beschwerdeführer den Verkehr auf der
Strasse gestört und dadurch Leib und Leben eines Menschen in Gefahr gebracht.
5.- Die Vorinstanzen haben den Beschwerdeführer für ein und dieselbe Handlung
sowohl nach Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
als auch nach Art. 125 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
StGB bestraft.
Idealkonkurrenz zwischen Art. 237 Ziff. 2 einerseits und den Bestimmungen über
fahrlässige Tötung und Körperverletzung anderseits ist indes nur insoweit
möglich, als die Gefährdung über den eingetretenen Erfolg hinausreicht, z. B.
wenn Leib und Leben mehrerer Personen gefährdet werden, aber nur eine von
ihnen verletzt oder getötet wird. Stellt dagegen der Erfolg (Körperverletzung,
Tötung) die volle Auswirkung der Gefährdung dar, so kann es nicht der Wille
des Gesetzes sein, die auf dem Erfolg stehende Strafe wegen der ihm notwendig
vorausgegangenen Gefährdung nach Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB zu erhöhen; die Strafe

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für die Körperverletzung oder Tötung gilt dann die Störung des öffentlichen
Verkehrs mit ab. So auch im vorliegenden Falle, wo der Beschwerdeführer durch
seine pflichtwidrige Fahrweise einzig Frau Minatelli gefährdet hat und deren
schwere Schädigung am Körper die Folge dieser Gefährdung ist. Obwohl der
Beschwerdeführer nur zu einer Busse von Fr. 60.­ verurteilt worden ist, die
schon nach Art. 125 allein gerechtfertigt gewesen wäre, muss deshalb das
Urteil aufgehoben und die Sache zur Neubemessung der Strafe zurückgewiesen
werden, denn die Vorinstanzen haben die Gefährdungsmomente nicht nur als
schuldbegründend behandelt, sondern ausdrücklich Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB
angewendet.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird dahin teilweise gutgeheissen, dass das Urteil
des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 15. März 1949 aufgehoben
und die Sache zur Neubemessung der Strafe im Sinne der Erwägungen an die
Vorinstanz zurückgewiesen wird.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 75 IV 122
Date : 01 janvier 1948
Publié : 23 juin 1949
Source : Tribunal fédéral
Statut : 75 IV 122
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 237 STGB schützt auch die Fussgänger (Erw. 3).2. Verhältnis von Art. 237 Ziff. 2 StGB zu...


Répertoire des lois
CP: 68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
125 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
Répertoire ATF
75-IV-122
Répertoire de mots-clés
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vie • bâle-ville • autorité inférieure • cour de cassation pénale • hameau • condamné • amende • entrave à la circulation publique • code pénal • intégrité corporelle • route • lésion corporelle grave • rencontre • minorité • mois • automobile • circulation routière • gens du voyage • tribunal pénal • volonté
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