S. 95 / Nr. 22 Strafgesetzbuch (d)

BGE 74 IV 95

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1948 i. S. Jost
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste:
Art. 164 Ziff. 1 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gilt auch, wenn der Verlustschein nur ein
provisorischer ist.
L'art. 164 ch. 1 al. 4 CP s'applique aussi lorsque l'acte de défaut de biens
dressé contre le débiteur n'est que provisoire.
L'art. 164 cifra 1 cp. 4 CP è applicabile anche quando l'attestato di carenza
di beni rilasciato contro il debitore è solo provvisorio.

Aus den Erwägungen:
Indem der Beschwerdeführer am 20. Januar 1943 dem Pfändungsbeamten, der ihn
zwecks Vornahme einer

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Nachpfändung nach weiteren Vermögensstücken fragte, seine Forderung gegen eine
Bank und andere verwertbare Sachen verschwieg, verheimlichte er im Sinne von
Art. 164 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB Vermögensstücke. Für diese Tat ist er strafbar,
«wenn gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist» (Art. 164 Ziff. 1
Abs. 4).
Entgegen seiner Auffassung ist diese Voraussetzung mit der Ausstellung eines
provisorischen Verlustscheines im Sinne von Art. 115 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239
SchKG erfüllt
worden. Im Gegensatz zu Art. 98ter Ziff. 1 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239
der Vorlage der
Redaktionskommission vom März 1913 verlangt Art. 164 Ziff. 1 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB
nicht, dass der Gläubiger tatsächlich zu Verlust gekommen sei. Dieses
Erfordernis wurde in der zweiten Expertenkommission unter Hinweis auf die
Inkongruenz, die sonst zwischen Art. 98 und Art. 98ter der Vorlage bestünde,
fallen gelassen und durch das Erfordernis der Ausstellung eines
Verlustscheines ersetzt (Protokoll 4 114). Schon Art. 98
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
der Vorlage liess
nämlich wie Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB als Voraussetzung der Strafbarkeit wegen
betrügerischen Konkurses die Eröffnung des Konkurses genügen. Dabei entging
der Expertenkommission nicht, dass der Konkurs nicht notwendigerweise auch zur
Ausstellung von Verlustscheinen führt, lehnte sie es doch ausdrücklich ab, die
Strafverfolgung dahinfallen zu lassen, wenn er, sei es wegen Befriedigung der
Gläubiger, sei es wegen Abschlusses eines Nachlassvertrages, widerrufen wird
(Protokoll 4 109, 110; vgl. auch 2 397, Votum Bolli). Die Eröffnung des
Konkurses liess man genügen, weil damit «der Verlust sozusagen festgestellt»
sei, und in der Betreibung auf Pfändung sah man «ein solches Moment» als
vorhanden an, wenn ein Verlustschein ausgestellt ist (Protokoll 4 114).
Weshalb hier die Strafbarkeit einen definitiv feststehenden Verlust
voraussetzen sollte, während dort schon die Eröffnung des Konkurses genügt,
ist nicht zu sehen. Mit der Ausstellung eines provisorischen Verlustscheines
steht der Verlust vorläufig nicht weniger zuverlässig fest als durch die
Eröffnung

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des Konkurses. Daher taugt die Berufung des Beschwerdeführers auf die
Rechtsprechung des zürcherischen Obergerichts nicht, das seine Auffassung,
wonach Art. 164 Ziff. 1 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB einen definitiven Verlustschein verlange,
ausschliesslich damit begründet, dass bis zur Ausstellung eines solchen der
Verlust noch unsicher sei, der Misserfolg der Betreibung noch nicht feststehe,
die Bestrafung des Schuldners nicht wiedergutzumachendes Unrecht stiften
könnte (BlZR 43 Nr. 75). Wenn das Gesetz, wie die Regelung des analogen
Tatbestandes des Art. 163 schliessen lässt, schon einen durch den
provisorischen Verlustschein festgestellten Zustand der Gefährdung der
Zwangsvollstreckung genügen lässt, geschieht dem Schuldner nicht Unrecht, wenn
er, nachdem er durch bewusste und gewollte Verminderung oder scheinbare
Verminderung seines Vermögens diesen Zustand herbeigeführt hat, bestraft wird,
zumal das Gesetz ja darüber hinaus noch verlangt, dass die Tat objektiv und
subjektiv «zum Nachteile seiner Gläubiger» begangen worden sei.
War mit der zum Nachteile der Gläubiger vorgenommenen Verheimlichung von
Vermögensstücken das Verbrechen vollendet und mit der Ausstellung des
provisorischen Verlustscheines die Bedingung der Strafbarkeit gegeben, so
kommt auf die Behauptung des Beschwerdeführers, der Verlust sei nachträglich
voll gedeckt worden, nichts an, ebensowenig auf die Auffassung der Vorinstanz,
dass mit der Umwandlung des provisorischen Verlustscheines in einen
definitiven im nachfolgenden Konkurse die Voraussetzung der Bestrafung ohnehin
geben sei.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 74 IV 95
Date : 01 janvier 1948
Publié : 30 septembre 1948
Source : Tribunal fédéral
Statut : 74 IV 95
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 164 Ziff. 1 Abs. 4 StGB gilt auch, wenn der Verlustschein nur ein provisorischer ist.L'art...


Répertoire des lois
CP: 98 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 98 - La prescription court:
a  dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b  dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c  dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.
98ter  163 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
164
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
LP: 115
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
1    S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2    Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3    L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239
Répertoire ATF
74-IV-95
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de défaut de biens • débiteur • commission d'experts • code pénal • état de fait • condition • ouverture de la faillite • exécution forcée • hameau • action pénale • condition • cour de cassation pénale • poursuite par voie de saisie • abeille • autorité inférieure