S. 81 / Nr. 19 Strafgesetzbuch (d)

BGE 74 IV 81

19. Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1948 i. S. Rohrbach gegen
Generalprokurator des Kantons Bern.


Seite: 81
Regeste:
1. Art. 123 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
, Art. 18 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB. Eventualvorsatz der einfachen
Körperverletzung durch Faustschlag ins Gesicht (Erw. 1).
2. Art. 123 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB.
a) Wann kann der Täter den Tod als Folge der Körperverletzung voraussehen?
(Erw. 2).
b) Voraussehbarkeit des Todes als Folge eines Faustschlags ins Gesicht
verneint (Erw. 3).
3. Art. 123 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB. Wann kann der Täter eine schwere Körperverletzung
voraussehen? (Erw. 4).
4. Art. 28 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
StGB. Wann hat der Antragsberechtigte ausdrücklich auf den
Strafantrag verzichtet? (Erw. 6).
1. Art. 123 ch. 1 et 18 al. 2 CP. Dol éventuel en cas de lésions corporelles
simples causées par un coup de poing au visage (consid. 1).
2. Art. 123 ch. 3 CP.
a) Quand l'auteur peut-il prévoir la mort comme conséquence de la lésion?
(consid. 2).
b) En l'espèce, la mort résultant d'un coup de poing au visage n'était pas
prévisible (consid. 3).
3. Art. 123 ch. 2 CP. Quand l'auteur peut-il prévoir des lésions corporelles
graves? (consid. 4).
4. Art. 28 al. 5 CP. Quand l'ayant droit a-t-il expressément renoncé à porter
plainte? (consid. 6).
1. Art. 123 cifra 1 e art. 18 cp. 2 CP. Dolo eventuale in caso di lesioni
semplici causate da un pugno sul viso (consid. 1).
2. Art. 123 cifra 3 CP.
a) Quando l'autore può prevedere la morte quale conseguenza della lesione?
(consid. 2).
b) Nella fattispecie, la morte in seguito ad un pugno sul viso non era
previdibile (consid. 3).
3. Art. 123 cifra 2 CP. Quando l'autore può prevedere delle lesioni gravi?
(consid. 4).
4. Art. 28 cp. 5 CP. Quando l'avente diritto ha espressamente rinunciato a
sporgere querela? (consid. 6).

A. ­ Wegen einer Bemerkung, die Arthur Duft am Abend des 29. August 1947 in
einem Wirtshaus gegenüber Alfred Bühlmann machte, drückte letzterer laut sein
Missfallen aus. Dadurch wurde zuerst Gottfried Rohrbach, der am Tische des
Dult sass, und nachher der angetrunkene Walter Gerber vom Tische des Bühlmann
bewogen, sich einzumischen. Gerber tat es in der Weise, dass er, nachdem
Rohrbach schon wieder ruhig war, dreimal zu Duft ging,

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mit den Händen herumfuchtelte und Duft seine Meinung sagte. Die beiden ersten
Male wurde Gerber von Duft am Halse gepackt, dann durch den Küchenchef
Bachmann von seinem Gegner getrennt und an seinen Platz zurückgeführt. Beim
dritten Male griff Rohrbach ein, indem er, nachdem ihn Gerber wahrscheinlich
mit den fuchtelnden Händen berührt hatte, plötzlich aufstand und Gerber einen
brutalen Faustschlag von mittlerer Wucht auf den Mund versetzte. Gerber, ein
fünfundfünfzigjähriger leicht gebauter Mann, dessen Standfestigkeit
möglicherweise etwas herabgesetzt war, weil ein alter Blutungsherd im
Kleinhirnmark bei ihm Neigung zu Koordinationsstörungen erzeugt haben kann,
stürzte mit gestrecktem Körper auf den Rücken, als ob er Scharniere an den
Absätzen hätte. Er erlitt nicht nur Quetschungen an Mund, Kinn und Hinterhaupt
und eine Hirnerschütterung, die ihn für einige Minuten bewusstlos machte,
sondern durch Schleuderwirkung beim Sturz ausserdem feine Zerreissungen der
weichen Hirnhaut, leichte Quetschungen der Hirnrinde und Zerrungen am
Hirnbalken, die durch eine Blutung unter die harte Hirnhaut mit nachfolgendem
Hirndruck am 3. September 1947 zu seinem Tode führten. Das Ableben des
Verletzten wurde durch eine sich entwickelnde posttraumatische
Broncho-Pneumonie beschleunigt.
B. ­ Am 1. September 1947 verlangte der Schwiegersohn Gerbers in dessen Namen
die Bestrafung Rohrbachs wegen Körperverletzung, und am 10. September 1947
stellte auch die Witwe des Verletzten für sich und ihre minderjährigen Kinder
Strafantrag.
Das Obergericht des Kantons Bern, das am 8. Juli 1948 als Appellationsinstanz
urteilte, führte aus, dass der Angeschuldigte nur den direkten Vorsatz gehabt
habe, gegen Gerber tätlich zu werden, und den Eventualvorsatz, ihm eine
einfache Körperverletzung zuzufügen. Den Tod Gerbers als Folge des
Faustschlages habe er nicht gewollt, aber voraussehen können. Es hielt dem
Angeschuldigten

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zugute, dass er durch Zorn über eine ungerechte Reizung zur Tat hingerissen
werden sei, und verurteilte ihn gestützt auf Art. 123 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
und Art. 64
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB
zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von sechs Monaten.
C. ­ Rohrbach führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde mit dem
Antrage, es sei aufzuheben und er sei freizusprechen. Er macht geltend, er
habe den Tod Gerbers nicht voraussehen können. Nach Art. 124
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 124 - 1 Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.174
1    Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.174
2    Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB könnte er
nur für das bestraft werden, was er verursachen wollte. Das sei eine
Tätlichkeit im Sinne von Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
bbis  contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
c  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
StGB. Weder nach Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
bbis  contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
c  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
noch nach Art. 123
Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB dürfe er aber verurteilt werden, weil ein gültiger Strafantrag
fehle. Der Verletzte habe sich nämlich nach dem Vorfall mit ihm ausgesöhnt;
man habe sich gegenseitig die Hand gegeben und sich entschuldigt. Gerber habe
den Beschwerdeführer sogar zu einer Flasche Wein zu sich nach Hause
eingeladen.
D. ­ Der Generalprokurator des Kantons Bern verzichtet auf Gegenbemerkungen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Das Obergericht geht davon aus, dass der Beschwerdeführer eine einfache
Körperverletzung zwar nicht als sicher, aber als möglich vorausgesehen habe
und für den Fall, dass sie eintrete, damit einverstanden gewesen sei. Auf
diesen Willen schliesst es, weil sich dem Beschwerdeführer ein solcher Erfolg
als so wahrscheinlich aufgedrängt habe, dass sein Handeln nur dahin ausgelegt
werden könne, er habe ihn gebilligt. Diese Würdigung verkennt den Begriff des
Eventualvorsatzes nicht (BGE 69 IV 80). Der Beschwerdeführer weiss ihr denn
auch nichts entgegenzuhalten als die Behauptung, er habe, plötzlich
reagierend, bloss abwehren wollen, nachdem er von Gerber einen leichten Schlag
erhalten habe. Wer indes, gleichgültig ob in der Abwehr oder im Angriff, dem
Gegner mit brutaler Wucht die Faust ins Gesicht schlägt, sieht die Möglichkeit
von zum mindesten einfachen Verletzungen

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so nahe vor sich, dass er sie billigt. Bedeutsame Quetschungen im Gesicht,
wenn nicht sogar Brüche an Kiefer, Zähnen oder Nasenbein, sind das Wenigste,
was er als wahrscheinliche Folge des Schlages voraussieht. Dass der
Beschwerdeführer im Zorne gehandelt hat, ändert nichts. Gerade weil er zornig
war, kann es ihm recht gewesen sein, den Geschlagenen allenfalls im Gesicht zu
verletzen.
2. ­ Der Beschwerdeführer hat seinen Gegner nicht nur verletzt, sondern, ohne
es zu wollen, getötet. Nach Art. 123 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB ist auf seine Tat
verschärfte Strafe angedroht, wenn er den Tod voraussehen konnte.
Wer den Erfolg nicht voraussieht, ihn aber voraussehen kann, führt ihn
fahrlässig herbei. Das hat das Bundesgericht bereits in Auslegung von Art. 119
Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
StGB gesagt (BGE 69 IV 229). Dabei hat der Täter wie immer, wenn das
Gesetz eine fahrlässige Tat strafbar erklärt, an sich für jede, nicht bloss
für bewusste oder bloss für grobe Fahrlässigkeit einzustehen. Allein wer den
Tod eines Menschen als Folge einer vorsätzlichen einfachen Körperverletzung
«voraussehen kann», handelt doch nicht schlechthin in gleicher Lage wie
jemand, der ihn in einer nach den Umständen und seinen persönlichen
Verhältnissen pflichtwidrigen Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder nicht
berücksichtigt (vgl. Art. 18 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
StGB). Das ergibt sich aus der hohen
Mindeststrafe von einem Jahr Gefängnis, die Art. 123 Ziff. 3 androht. Dieses
Mass wäre nicht zu verstehen, wenn es angewendet werden müsste, sobald dem
Täter eine auch noch so entfernte Möglichkeit der Tötung erkennbar war. Auf
fahrlässiger Tötung allein steht ja bloss Busse oder Gefängnis von drei Tagen
bis zu drei Jahren (Art. 117
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), und auch die vorsätzliche einfache
Körperverletzung kann mit der Mindeststrafe von drei Tagen Gefängnis, in
leichten Fällen sogar mit Haft oder Busse abgegolten werden (Art. 123 Ziff. 1
Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
, Art. 66
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
1    S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
2    S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7971).
3    S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit.
StGB). Da kann es nicht der Wille des Gesetzes sein, die
einfache Körperverletzung mit

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mindestens einem Jahr Gefängnis zu sühnen, sobald sie ideell mit einer durch
leichteste Fahrlässigkeit herbeigeführten Tötung zusammentrifft. Das
widerspräche dem Grundsatze des Art. 68, der beim Zusammentreffen strafbarer
Handlungen zwar die Erhöhung der Strafe verlangt, aber das Hass der Erhöhung
in das freie Ermessen des Richters stellt. Freilich ist Art. 117 in erster
Linie auf die Fälle abgestimmt, in denen jemand bei einer an sich erlaubten
Handlung (Verkehr auf der Strasse usw.) unvorsichtig ist, während Art. 123
Ziff. 3 die Fälle trifft, in denen die fahrlässige Tötung die Folge
vorsätzlicher Begehung einer strafbaren Handlung
(vorsätzliche:Körperverletzung) ist. Allein diesem Unterschiede vermöchte eine
nach der allgemeinen Regel des Art. 68 verschärfte Strafe auch Rechnung zu
tragen. Wenn das Gesetz es dabei nicht hat bewenden lassen, so erklärt sich
das nur daraus, dass es in den Fällen des Art. 123 Ziff. 3 die
Voraussehbarkeit des Todes weniger leicht bejaht haben will als in den Fällen
des Art. 117 die Fahrlässigkeit. Voraussehbar im Sinne jener Bestimmung ist
der Tod nur dann, wenn die Körperverletzung nach ihrer normalen Auswirkung das
Leben des Verletzten in eine besondere, erhebliche und naheliegende Gefahr
bringt, die der Täter bei Anwendung der nach den Umständen und seinen
persönlichen Verhältnissen gebotenen Vorsicht (Art. 18 Abs. 3) erkennen kann.
In diesem Sinne hat das Bundesgericht auch den Begriff der Voraussehbarkeit
nach Art. 119 Ziff. 3 ausgelegt (BGE 69 IV 231).
3. ­ Ist es nach der Erfahrung des Lebens durchaus möglich, dass jemand durch
einen brutalen Faustschlag ins Gesicht, wie ihn der Beschwerdeführer seinem
Gegner versetzt hat, getötet werde, so lässt sich doch nicht sagen, dass
dieser Erfolg geradezu nahe liege, die Gefahr für das Leben des Geschlagenen
eine besondere, erhebliche sei. Der Sachverständige schliesst aus den
Verletzungen, die der Getroffene im Gesicht erlitt, der Faustschlag sei
ziemlich kräftig, von mittlerer Wucht, brutal, aber nicht

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gerade übersetzt gewesen. Dieser Auffassung widerspricht die Vorinstanz nicht.
Solche Faustschläge aber werden, im erlaubten Wettkampfe wie im Streite,
täglich ausgeteilt, ohne dass sie den Getroffenen zu töten oder auch bloss
sein Leben ernstlich in Gefahr zu bringen pflegen. Auch die besonderen
Umstände des vorliegenden Falles erlauben keine andere Beurteilung. Dass der
Beschwerdeführer ein einundvierzigjähriger grosser, fester, 85 bis 90 kg.
schwerer Mann ist, machte seinen Schlag nicht wuchtiger, als er nach der
Feststellung des Sachverständigen tatsächlich ausfiel. Das Alter, der leichte
Körperbau und die Angetrunkenheit des Gegners sodann mögen erklären, weshalb
dieser durch den Schlag zu Fall kam, machten aber den Tod um nichts
wahrscheinlicher als für jeden andern Menschen, der unter der Wucht eines
Faustschlages auf den Rücken stürzt. Solche Stürze führen normalerweise nicht
zum Tode. Auch dann ist es nicht anders, wenn sie in einem geschlossenen Raume
erfolgen, in dem Tische, Bänke und dergleichen herumstehen. Tatsächlich hat
denn auch Gerber die tödlichen Verletzungen an der weichen Hirnhaut, der
Hirnrinde und dem Hirnbalken nicht durch Anschlagen des Kopfes an einen
Gegenstand, ja nicht einmal durch das Aufschlagen auf den Boden, sondern
allein durch die Schleuderwirkung des Sturzes erlitten. Die Gefahr solcher
Auswirkung eines Faustschlages als erheblich zu bezeichnen, widerspräche der
Erfahrung des Lebens. Übrigens bleibt offen, ob der Sturz oder dessen
Heftigkeit nicht die Folge einer für den Beschwerdeführer nicht erkennbaren
Verminderung der Standfestigkeit des Geschlagenen war, weil dieser infolge
eines alten Blutungsherdes im Kleinhirnmark möglicherweise unter
Koordinationsstörungen gelitten hat.
Art. 123 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB kann mangels Voraussehbarkeit des Todes als Folge der
Körperverletzung nicht angewendet werden.
4. ­ Nicht entschieden ist damit die Frage, ob der Beschwerdeführer eine
schwere Körperverletzung (im

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Sinne des Art. 122) voraussehen konnte und daher nach Art. 123 Ziff. 2
bestraft werden muss. Hier sind an die Voraussehbarkeit des Erfolges geringere
Anforderungen zu stellen, da diese Bestimmung als Mindeststrafe bloss einen
Monat Gefängnis androht, den Täter also nicht wesentlich strenger bestraft
wissen will, als er auch nach Art. 125 für die fahrlässige Verursachung einer
schweren Körperverletzung bestraft werden müsste. Art. 123 Ziff. 2 verlangt
nicht, dass die Gefahr, dass der Misshandelte eine schwere Körperverletzung
erleide, so erheblich sei und so nahe liege, wie die Gefahr der Tötung im
Falle der Ziffer 3. Wenn nach dem normalen Lauf der Dinge die Möglichkeit
einer schweren Körperverletzung als Folge der Tat nicht bloss ganz entfernt,
sondern in etwelche Nähe gerückt war und der Täter nach den Umständen und
seinen persönlichen Verhältnissen die Gefahr erkennen konnte, ist er nach Art.
123 Ziff. 2 zu bestrafen. Da die Vorinstanz die Tatsachen, die von Bedeutung
sein können, um den Fall unter diesem Gesichtspunkt zu würdigen, vielleicht
noch nicht erschöpfend festgestellt hat, ist ihr die Möglichkeit der
Verurteilung nach Art. 123 Ziff. 2 offen zu halten. Dabei wird diese
Bestimmung nicht bloss dann anzuwenden sein, wenn der Beschwerdeführer
voraussehen konnte, dass sich die Ereignisse bis in alle Einzelheiten so
abspielen würden, wie sie sich abgespielt haben, d. h. dass er gerade jene
Verletzung verursachen würde, die eingetreten ist. Es genügt, dass er
überhaupt eine schwere Körperverletzung als Folge seines Faustschlages in das
Gesicht Gerbers voraussehen konnte (vgl. BGE 73 IV 232).
5. ­ Falls die Voraussetzungen von Art. 123 Ziff. 2 nicht erfüllt sind, ist
der Beschwerdeführer nach Art. 123 Ziff. 1 zu bestrafen. Der Strafantrag, den
diese Vorschrift voraussetzt, ist gültig gestellt. Ein Verzicht des Verletzten
wäre nur beachtlich, wenn er ausdrücklich erfolgt wäre (Art. 28 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
StGB),
d. h. wenn der Verletzte eindeutig und vorbehaltlos erklärt hätte. er sehe ein
für allemal

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davon ab, die Bestrafung des Täters zu verlangen. Dass diese Voraussetzung
erfüllt sei, behauptet der Beschwerdeführer mit Recht nicht.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des
Kantons Bern vom 8. Juli 1948 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im
Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 74 IV 81
Date : 01 janvier 1948
Publié : 23 septembre 1948
Source : Tribunal fédéral
Statut : 74 IV 81
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 123 Ziff. 1, Art. 18 Abs. 2 StGB. Eventualvorsatz der einfachen Körperverletzung durch...


Répertoire des lois
CP: 18 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
28 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1    Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2    Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3    Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4    L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.
64 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
66 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
1    S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
2    S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7971).
3    S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit.
117 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
119 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
123 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
124 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 124 - 1 Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.174
1    Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.174
2    Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
bbis  contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
c  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
Répertoire ATF
69-IV-228 • 69-IV-75 • 73-IV-227 • 74-IV-81
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
amende • autorité inférieure • chute • circonstances personnelles • code pénal • colère • condamnation • condamné • condition • conscience • cour de cassation pénale • diligence • dol éventuel • emploi • gendre • hameau • homme • infraction • intention • jour • lésion corporelle grave • lésion corporelle simple • mesure • minorité • mois • mort • négligence grave • négligence légère • peine minimale • peintre • plainte pénale • pneumonie • pouvoir d'appréciation • question • tribunal fédéral • veuve • vie • vin • volonté