S. 26 / Nr. 9 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen) (f)

BGE 74 III 26

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 février 1948 dans la cause
Sartorius c. Masse en faillite de la succession de Pierre-Auguste Golay.

Regeste:
Révocation de concordat: LB décision d'une autorité cantonale admettant ou
refusant 1B révocation d'un concordat ne peut faire l'objet d'un recours en
réforme au Tribunal fédéral.
Widerruf eines Nachlassvertrages: Der Widerruf und ebenso die Ablehnung des
Widerrufs eines Nachlassvertrages durch eine kantonale Behörde unterliegt
nicht der Berufung an das Bundesgericht.

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Revoca del concordato: La decisione d'un autorità cantonale che ammette o
rifiuta la revoca d'un concordato non può essere impugnata mediante un ricorso
per riforma al Tribunale federale.

Les juridictions cantonales ayant statué en qualité d'autorités concordataires
sur la révocation du concordat, un recours en réforme, dans le mesure où il
est dirigé contre cette partie du jugement, n'est pas recevable. En effet, aux
termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les litiges relatifs à
l'homologation ou à la révocation de concordats ne constituent pas des
contestations civiles, mais présentent plutôt le caractère de difficultés
relevant de la juridiction non-contentieuse (cf. RO 24 II 934; cf. également
les arrêts publiés au RO 40 I 431 et 42 II 527). Cette jurisprudence, rendue
sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire du 22 mars 1893, garde toute
sa valeur depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 16 décembre 1943.
L'autorité compétente pour statuer sur un tel litige est une juridiction
spéciale, et non la juridiction civile ordinaire. En conséquence, la question
à juger n'est pas une affaire civile contentieuse, mais offre bien plutôt le
caractère d'un incident de procédure. Comme telle, elle ne rentre pas dans les
prévisions des art. 43 à 45 OJ, en sorte que la Cour de céans n'est pas
compétente pour en connaître.