BGE 73 IV 68
19. Sentenza 14 febbraio 1947 della Corte di cassazione penale nella causa
Crétin contro Procuratore pubblico sopraccenerino.
Regeste:
Art. 462, cp. 2 Co. Nel concetto di «stare in giudizio» non entra l'atto di
sporgere querela, almeno quando essa miri soltanto a mettere il Procuratore
pubblico in grado d'iniziare il procedimento penale.
Il diritto di sporgere querela (art. 28 CPS) dev'essere riconosciuto al
direttore d'un albergo che, in caso di frode dello scotto, agisce in nome
della proprietaria società anonima, senza che il consiglio di amministrazione
abbia preso una decisione al riguardo: basta che la querela non sia sporta
contro la volontà degli organi della società anonima e possa quindi ottenere
la loro ratifica.
Art. 462 Abs. 2 OR. Strafantrag stellen fällt jedenfalls dann nicht unter den
Begriff der «Prozessführung», wenn der Strafantrag bloss darauf abzielt, den
öffentlichen Ankläger in die Lage zu versetzen, das Strafverfahren
einzuleiten.
Art. 28 StGB. Der Geschäftsführer eines von einer Aktiengesellschaft
betriebenen Gasthofes kann im Namen der Betriebsinhaberin Strafantrag wegen
Zechprellerei stellen, ohne dass der Verwaltungsrat hierüber Beschluss gefasst
zu haben braucht; es genügt, wenn der Strafantrag nicht gegen den Willen der
Organe der Aktiengesellschaft gestellt wird und folglich von ihnen genehmigt
werden kann.
Art. 462 al. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 462 - 1 Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
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1 | Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
2 | Toutefois le mandataire commercial ne peut souscrire des engagements de change, emprunter ni plaider, si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès. |
lorsqu'elle tend uniquement à mettre le ministère publie en mesure d'ouvrir la
poursuite pénale.
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Art. 28
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
appartenant à une société anonyme a le droit de porter plainte au nom de cette
dernière; une décision du conseil d'administration n'est pas nécessaire; il
suffit que la plainte ne soit pas portée contre la volonté des organes de la
société et puisse obtenir leur ratification.
Ritenuto in fatto:
A. Anna Crétin, in compagnia di Ermanno Schilt, soggiornò all'Albergo Gamper
in Bellinzona dal 24 agosto al 14 settembre 1946, senza pagare il conto. Su
querela sporta dall'albergatore il 15 settembre 1946, Crétin e Schilt furono
arrestati dalla gendarmeria ticinese.
Già precedentemente, dal 18 al 21 agosto 1946, Anna Crétin aveva soggiornato
col medesimo compagno all'Hôtel Touring-Garni S.A. a Basilea; indi era partita
senza pagare il conto. Il direttore di quest'albergo avendo sporto querela il
18 settembre, il Ministero pubblico basilese trasmise gli atti al Procuratore
pubblico sopraccenerino in virtù dell'art. 350, cifra 1, cp. 2, CPS.
Il 30 ottobre 1946, Anna Crétin comparve davanti al Presidente delle Assise
correzionali di Bellinzona. L'accusata avendo prodotto un recesso di querela
firmato quello stesso giorno dai proprietari dell'Albergo Gamper, fu
condannata a un mese di detenzione soltanto per la frode dello scotto commessa
a Basilea.
B. Anna Crétin interpose un ricorso che la Corte di cassazione cantonale
respinse il 18 dicembre 1946.
Tempestivamente ha adito il Tribunale federale, chiedendo la cassazione di
tutti i punti della sentenza cantonale di condanna per i motivi di cui si dirà
in appresso.
Considerando in diritto:
1 e 2. (omissis).
3. La ricorrente afferma infine che la querela sporta a Basilea «non è
valida perché non firmata da chi ha diritto di rappresentanza della parte
lesa: l'Albergo Touring A.-G. Basilea».
L'impugnato giudizio non ha accolto quest'argomento,
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osservando: «Al direttore di un albergo deve essere infatti riconosciuta,
nella sua qualità di mandatario commerciale (art. 462
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 462 - 1 Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
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1 | Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
2 | Toutefois le mandataire commercial ne peut souscrire des engagements de change, emprunter ni plaider, si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès. |
procedere civilmente e penalmente contro i clienti che si rendessero colpevoli
di frode dello scotto in danno dell'albergo da lui amministrato. A1 direttore
di un albergo, cui incombe l'obbligo di fornire il vitto e l'alloggio ai
clienti, d'incassare l'ammontare delle relative note e di fare tutti gli atti
inerenti alla gestione dell'esercizio affidato alle sue cure, non può essere
ragionevolmente negata la facoltà di procedere penalmente contro i clienti che
tentano di sottrarsi al pagamento di quanto da essi dovuto».
Al che la ricorrente risponde invocando l'art. 462
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 462 - 1 Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
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1 | Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
2 | Toutefois le mandataire commercial ne peut souscrire des engagements de change, emprunter ni plaider, si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès. |
«l'agente di negozio non può... stare in giudizio, ove non gli sia stata
conferita siffatta speciale facoltà». Si deve pertanto chiedersi se nel
concetto di «stare in giudizio» entri l'atto di sporgere querela. La questione
dev'essere risolta negativamente, almeno quando si tratta, come nel
fattispecie, d'una querela che mira soltanto a mettere il Procuratore pubblico
in grado d'iniziare il procedimento penale, a cui il querelante non partecipa
adunque attivamente. La soluzione potrebbe essere diversa, soltanto se la
querela dovesse aprire un procedimento d'accusa privata (cfr. BECKER,
Obligationenrecht, nota 13 all'art. 462
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 462 - 1 Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
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1 | Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
2 | Toutefois le mandataire commercial ne peut souscrire des engagements de change, emprunter ni plaider, si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès. |
pag. 218, no 166); per ora, questa questione può tuttavia restare indecisa.
4. Benchè non sollevata dalla ricorrente, il Tribunale federale deve
esaminare un'altra questione.
É generalmente ammesso che il diritto di sporgere querela ha carattere
personale e spetta al leso (cfr. art. 28 cp. 1 CPS; HAFTER, Allgemeiner Teil
des schweizerischen Strafrechtes, II ed., pag. 137, IV cifra 1). Inoltre la
Corte di cassazione del Tribunale federale ha dichiarato nella sentenza
inedita 7 dicembre 1945 su ricorso Muster quanto segue: L'art. 28 cp. 1 CPS
«regelt nur die Frage, von wessen Willen es abhängen soll, dass der Täter
bestraft
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werde. Das Recht, den Willensentschluss zu fassen, ist höchstpersönlich; nur
der Verletzte selbst darf darüber entscheiden; er kann den Entschluss nicht
einem Vertreter anheimstellen».
Si pone pertanto il quesito se in concreto il direttore dell'Hôtel
Touring-Garni potesse sporgere querela in nome di questa società anonima senza
che il Consiglio d'amministrazione stesso avesse preso una decisione in questo
senso.
La risposta a questo quesito dev'essere affermativa.
Sta bene che il diritto di sporgere querela è strettamente personale. Ma dalla
natura strettamente personale d'un diritto segue anzitutto soltanto ch'esso
può essere esercitato anche da persone interdette capaci di discernimento
(art. 19
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10 |
|
1 | Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10 |
2 | Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11 |
3 | Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. |
un rappresentante, come l'art. 28
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
casi. E non si vede perché questo rappresentante non potrebbe essere designato
mediante una procura generale, ossia una volta per tutte (cfr. in questo
senso, Entscheidungen des Reichsgerichts in Strafsachen, vol. 1, pag.
387/390). Una siffatta rappresentanza s'impone anche per motivi pratici,
almeno in caso di reati contro il patrimonio a pregiudizio d'una società
anonima; essa appare ovvia da parte di chi abbia una procura generale per
tutelare gli interessi patrimoniali della società stessa. In questo caso basta
che la querela penale non sia sporta contro la volontà degli organi della
società anonima e possa quindi ottenere la loro ratifica.
In concreto non si pretende e nulla induce a ritenere che la querela penale
sia stata sporta contro la volontà del consiglio d'amministrazione della
società anonima.
Il Tribunale federale pronuncia.
Il ricorso è respinto.