S. 143 / Nr. 37 Verfahren (d)

BGE 73 IV 143

37. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 10. Juli 1947 i.S.
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone
Bern, Luzern und Neuenburg.

Regeste:
Art. 263 BStP (Art. 399 Zit. e StGB). Abweichung vom Gerichtsstand des Art.
350 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB.
Art. 263 PPF (art. 399 litt. e CP). Dérogation an for de l'art. 350 ch. 1 CP.
Art. 263 PPF (art. 399 lett. e CP). Deroga al foro dell'art. 350 cifra. 1 CP.

Aus den Erwägungen:
1. ­ und 2. ­ (Ausführungen darüber, dass nach Art. 350 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB
der Gerichtsstand Neuenburg gegeben wäre, dass aber gestützt auf Art. 263 BStP
aus Gründen der Zweckmässigkeit davon abzuweichen sei.)
3. ­ Die meisten Verbrechen hat der Beschuldigte im Gebiete des Kantons Luzern
ausgeführt, selbst wenn man von den ungefähr dreissig Fällen von Betrug und
Bettel absieht, deren sich Schwendimann selbst beschuldigt und die zum Teil
verjährt, zum Teil nicht mehr abzuklären sind. Im Kanton Luzern liegen auch
der Geburts- und der letzte Wohnort des Beschuldigten, und dort ist dieser
heimatberechtigt. Das fällt umso mehr ins Gewicht, als sich dem Richter
ernsthaft die Frage stellen wird, ob

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Schwendimann gemäss Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB als Gewohnheitsverbrecher zu verwahren sei.
Dem Kanton Luzern kann die Verwahrung seines Bürgers am besten zugemutet
werden.
Gegenüber diesen Überlegungen vermag der Umstand, dass der
Untersuchungsrichter von Lenzburg sich auch mit der Abklärung der ausserhalb
des Kantons Aargau verübten Taten Schwendimanns befasst hat, nicht den
Ausschlag zu geben. Eine gewisse Abklärung war schon zur Festsetzung des
Gerichtsstandes geboten, und soweit der Untersuchungsrichter im Interesse der
Prozessökonomie und weil Schwendimann in Lenzburg in Haft war, darüber
hinausgegangen ist, darf es dem Kanton Aargau nicht zum Nachteil gereichen.
Eine vorläufige Vereinigung der Untersuchung in der Hand einer einzigen
Behörde, bis eine sichere Grundlage zur Bestimmung des Gerichtsstandes
vorhanden ist, ist einem wiederholten Hin- und Herschieben eines Verhafteten
von einem Kanton in den andern vorzuziehen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 IV 143
Date : 01 janvier 1947
Publié : 09 juillet 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 IV 143
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 263 BStP (Art. 399 Zit. e StGB). Abweichung vom Gerichtsstand des Art. 350 Ziff. 1 StGB.Art...


Répertoire des lois
CP: 42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
350 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
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PPF: 263
Répertoire ATF
73-IV-143
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
argovie • prévenu • juge d'instruction pénale • emploi • escroquerie • question • hameau • chambre d'accusation • hors • poids • mendicité • délinquant d'habitude