S. 42 / Nr. 4 Derogatorische Kraft des Bundesrechts (d)

BGE 73 I 42

42. Urteil vom 13. März 1947 i. S. Weber gegen Regierungsrat des Kantons
Zürich.


Seite: 42
Regeste:
Kantonale Gesetze, die zur Wahrung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit,
insbesondere zur Verhütung von Verbrechen, die administrative Einweisung in
Anstalten vorsehen, sind nicht bundesrechtswidrig. Verhältnis dieser Gesetze
zum schweizerischen Strafgesetzbuch und zum Vormundschaftsrecht.
Ne sont pas contraires au droit fédéral, les lois cantonales qui prévoient
l'internement administratif aux fins de protéger l'ordre et la sécurité
publics et de prévenir, en particulier, la commission de délits. Rapports de
telles lois avec le code pénal suisse et avec les dispositions légales
relatives à la tutelle.
Non sono contrarie al diritto federale le l'oggi cantonali che prevedono
l'internamento amministrativo allo scopo di proteggere l'ordine e la sicurezza
pubblica e di prevenire i reati. Relazione di siffatte leggi col codice penale
svizzero e con le norme legali in materia di tutela.

Aus dem Tatbestande:
Am. 5. September 1946 beschloss der Regierungsrat des Kantons Zürich, den am
15. April 1926 geborenen Kurt Werner Weber wegen Arbeitsscheu gestützt auf die
§ 5 ff des kantonalen Versorgungsgesetzes auf die Dauer von 3 Jahren in eine
Arbeitserziehungeanstalt einzuweisen. Der Betroffene zog diesen Entscheid mit
einer staatsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht weiter. Zur Begründung
führte er u. a. an, der angefochtene Beschluss verstosse gegen den Grundsatz,
dass Bundesrecht kantonales Recht breche. Nach dem schweizerischen
Zivilgesetzbuch seien Arbeitsscheue zu bevormunden. Für eine administrative
Versorgung ohne Entmündigungsverfahren sei kein Raum mehr.

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Aus den Erwägungen:
Es lässt sich nicht bestreiten, dass die Kantone kraft ihrer Polizeihoheit das
Recht haben, die zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit
erforderlichen Massnahmen zu treffen, insbesondere Verbrechen zu verhindern.
Zu diesem Zwecke können sie vorsehen, dass Personen, welche die öffentliche
Ordnung und Sicherheit erheblich gefährden, namentlich besonders zur Verübung
von Verbrechen neigen, auf dem Verwaltungswege in Anstalten eingewiesen werden
können (vergl. Z. B. STOOSS: Grundzüge des Schweiz. Strafrechts I S. 328 ff).
In diesen Rahmen fällt das dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegende
zürcherische Gesetz über die Versorgung von Jugendlichen, Verwahrlosten und
Gewohnheitstrinkern vom 24. Mai 1925, das in § 5, 8 und 11 die Versorgung von
Personen vorsieht, die «einen Hang zu einem Vergehen bekunden», «liederlich
oder arbeitsscheu» sind oder a durch Trunksucht sich oder andere gefährden
oder ihre Familienpflichten dauernd vernachlässigen oder öffentliches Ärgernis
erregen». Die genannten Trunksüchtigen, Liederlichen und Arbeitsscheuen sind
im allgemeinen nicht in der Lage, rechtmässig für ihren Unterhalt aufzukommen
und daher, wie die Personen mit einem Hang zu Verbrechen, leicht bereit,
strafbare oder doch polizeiwidrige Handlungen zu begehen.
Ähnliche Massnahmen wie das zürcherische Versorgungsgesetz kennt auch das
Bundesrecht. Das schweizerische Strafgesetzbuch ermächtigt den Richter, voll
und vermindert unzurechnungsfähige Täter zu versorgen (Art. 14
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
und 15
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 15 - Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
StGB)
und als sichernde Massnahmen neben oder anstelle einer Strafe die Verwahrung
sowie die Einweisung in eine Arbeitserziehungs- oder Trinkerheilanstalt
anzuordnen (Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
, 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
" 44 StGB). Das schweizerische Zivilgesetzbuch gibt den
Vormundschaftsbehörden das Recht, Personen. die durch Trunksucht und
lasterhaften

Seite: 44
Lebenswandel sich oder ihre Familie der Gefahr des Notstandes oder der
Verarmung aussetzen, zu ihrem Schutz dauernd des Beistandes und der Fürsorge
bedürfen oder- die Sicherheit anderer gefährden, zu bevormunden und in
Anstalten unterzubringen (Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
und 406
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
1    Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
2    Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.
ZGB). Ein lasterhafter Lebenswandel
im Sinne von Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB liegt auch bei Liederlichkeit und Arbeitsscheu vor
(Komm. KAUFMANN N. 20 ff zu Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB und N. 3 zu Art. 406
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
1    Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
2    Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.
ZGB; Komm. EGGER
N. 47 zu Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB).
Es ist offensichtlich, dass die für Rechtsbrecher bestimmten Vorschriften des
schweizerischen Strafgesetzbuches die Kantone nicht hindern, kraft ihrer
Polizeihoheit Personen zu versorgen, die keine strafbaren Handlungen begangen
oder ihre Strafen bereits verbüsst haben (ebenso Komm. LOGOZ N. 1 zu Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36

StGB; HAFTER; Lehrbuch des schweiz. Strafrechts, Allg. Teil S. 397 N. 5). In
den Fällen der Art. 14
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
, 15
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 15 - Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
, 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
, 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
und 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
StGB trifft allerdings auch der
Richter kraft Bundesrecht sichernde polizeiliche Massnahmen zur Verhinderung
von weitern strafbaren Handlungen oder andern Verstössen gegen die öffentliche
Ordnung. Da die ihm übertragene Aufgabe aber stets mit einer Straftat des
eidgenössischen Rechts zusammenhängt, besteht kein Anlass anzunehmen, der
Bundesgesetzgeber habe die Polizeihoheit der Kantone auch unter andern
Voraussetzungen beschränken wollen. In diesem Sinne hat das Bundesgericht
beispielsweise entschieden, dass die Kantone zuständig seien, für
Übertretungen, deren Regelung ihnen vorbehalten ist, neben der Strafe oder
ohne eine solche die Einweisung in eine Zwangsarbeitsanstalt anzuordnen (BGE
69 IV 183 ff). Sie können auch sichernde Massnahmen beschliessen, wo keine
strafbare Übertretung vorliegt, ja kraft Bundesrecht jede Strafsanktion
verboten ist (vergl. BGE 68 IV 43; nicht veröffentlichtes Urteil des
Kassationshofes vom 24. März 1944 i. S. Fischer; Urteil des Bundesgerichts vom
12. März 1945 i. S. Ramelet, abgedruckt im Journal

Seite: 45
des Tribunaux, Droit fédéral, 1945, S. 305 f; ebenso Botschaft des Bundesrates
zum StGB S. 43).
Ebensowenig wie das schweizerische Strafgesetzbuch schliesst das
Vormundschaftsrecht, das je nach den Umständen die Versorgung Liederlicher,
Arbeitsscheuer und Trunksüchtiger erlaubt, entsprechende polizeiliche
Massnahmen der Kantone aus. Der Bundesrat hat dies in seiner Botschaft zum
schweizerischen Zivilgesetzbuch vom 28. Mai 1904 ausdrücklich hervorgehoben.
Es heisst dort S. 47: «Und überdies wird auch fernerhin die Bevormundung
natürlich nur eine der Massregeln sein, die gegen die von Art. 379
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 379 - En cas d'urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
(Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

ZGB) betroffenen Personen ergriffen werden können, indem es nach wie vor dem
kantonalen Recht vorbehalten bleibt, mit einer administrativen Versorgung
einzuschreiten ...» Die bereits erwähnte Botschaft des Bundesrates zum StGB
geht ebenfalls davon aus, dass die kantonalen Versorgungsgesetze nicht
bundesrechtswidrig sind. Das eidgenössische Vormundschaftsrecht wahrt im
Unterschied zu diesen kantonalen Erlassen private Interessen. Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB
sieht zwar, wie übrigens auch Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB, die Bevormundung nicht nur im
Interesse des Bevormundeten und seiner Familie vor, sondern auch zur
Sicherheit anderer. Aber diese Massnahmen zu Gunsten Dritter dürfen nicht
Vorkehren im öffentlichen Interesse gleichgestellt werden. Prof. EGGER
schreibt in seinem Kommentar mit Recht, das ZGB gehe keineswegs so weit, das
Vormundschaftsrecht in den Dienst öffentlicher Interessen zu stellen; es wolle
nur die Interessen Dritter wahren und ihnen einen präventiven Schutz
angedeihen lassen (N. 15 zu Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB); die Wahrung der öffentlichen
Sicherheit und Ordnung könne dem öffentlichen Recht überlassen bleiben (N. 56
zu Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB; vergl. auch N. 51 zu Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB). Übrigens werden die
Interessen Dritter durch das Vormundschaftsrecht nur geschützt, wenn sie sich
mit den eigenen Interessen des Bevormundeten decken (Komm. EGGER N. 56 zu Art.
369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB. Diese

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stehen im Vordergrund. Hauptzweck der Bevormundung ist, dem Bevormundeten den
Schutz und den Beistand eines Vormundes zu sichern (Art. 406
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
1    Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
2    Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.
ZGB). In der
Expertenkommission hat sich der Referent (Eugen HUBER wie folgt ausgedrückt:
«Wenn man es (die Gefährdung der Sicherheit anderer) annehme, so erfolge dies
aus zwei Gesichtspunkten, einerseits weil der Betroffene sich durch seine
krankhafte Handlungsweise schwerer Verantwortlichkeit aussetze, sowie
andererseits, weil er auch zur Sicherheit seiner eigenen Person der Aufsicht
bedürfe. In diesen Fällen dürfe man sich nicht mit polizeilichen Massnahmen
begnügen, sondern es müsse die Vorsorge eines Vormundes hinzutreten»
(Protokoll der Expertenkommission für das ZGB 1901/1902, S. 421). Da das
Vormundschaftsrecht somit zur Wahrung privater Interessen erlassen wurde und
in diesem Sinne privates Recht darstellt, schränkt es die Kantone nicht ein,
im öffentlichen Interesse die zur Wahrung der öffentlichen Ordnung und
Sicherheit, insbesondere zur Verhütung von Verbrechen, erforderlichen
Anordnungen zu treffen. Die verschiedenen Massnahmen des privaten und des
öffentlichen Rechtes können in Konkurrenz zueinander treten. Es ist auch
möglich, dass die Polizeibehörden im Einzelfall einzugreifen verzichten, wenn
die Verfügung der Vormundschaftsbehörden das allgemeine Interesse genügend
wahrt. Ob sie von eigenen Vorkehren absehen wollen oder nicht, bestimmen die
Polizeiorgane. Der Bundesgesetzgeber hat weder diese Aufgabe den
Vormundschaftsbehörden übertragen, noch die Polizeihoheit auf dem Gebiet des
öffentlichen Interesses beschränken wollen. Kantonale Gesetze, wie das
zürcherische Versorgungsgesetz, die zur Wahrung der öffentlichen Ordnung und
Sicherheit und zur Verhütung von Verbrechen die administrative Einweisung in
Anstalten vorsehen, verstossen daher nicht gegen das schweizerische
Zivilgesetzbuch. Das Bundesgericht hat sich bereits mehrfach in diesem Sinne
ausgesprochen (vergl. die nicht veröffentlichten Urteile des Bundesgerichtes
vom 22.

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November 1943 i. S: Duret und vom 20. Dezember 1935 i. S. Ott). Die
Bemerkungen in Kommentar EGGER über das Verhältnis zwischen dem
Vormundschafts- und dem kantonalen Versorgungsrecht (Einleitung zum
Vormundschaftsrecht N. 28, und N. 63 und 54 zur Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB) führen keine
Gründe an, die ein Abgehen von dieser Rechtsprechung zu rechtfertigen
vermöchten.
Das zürcherische Gesetz über die Versorgung von Jugendlichen, Verwahrlosten
und Gewohnheitstrinkern vom 24. Mai 1925 ist nach dem gesagten nicht
bundesrechtswidrig, und es verletzt der darauf beruhende Entscheid des
Regierungsrates vom 5. September 1946 Art. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1    La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2    Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3    Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4    Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
der Üb. Best. zur BV daher nicht.
(Das Bundesgericht hiess die Beschwerde dennoch gut, weil der Regierungsrat
willkürlich angenommen habe, der Beschwerdeführer sei arbeitsscheu.)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 I 42
Date : 01 janvier 1947
Publié : 13 mars 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 I 42
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Kantonale Gesetze, die zur Wahrung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit, insbesondere zur...


Répertoire des lois
CC: 369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
370 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
379 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 379 - En cas d'urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
406
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
1    Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend.
2    Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.
CP: 14 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
15 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 15 - Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
43 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36
44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
Cst: 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
1    La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
2    Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
3    Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
4    Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
Répertoire ATF
68-IV-40 • 69-IV-183 • 73-I-42
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
fainéantise • tribunal fédéral • conseil d'état • hameau • intérêt privé • infraction • décision • alcoolisme • mesure de sûreté • tuteur • commission d'experts • droit cantonal • famille • rencontre • code civil suisse • inconduite • code pénal • mesure de protection • police • rapport entre
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