S. 228 / Nr. 30 Derogatorische Kraft des Bundesrechts (f)

BGE 73 I 228

30. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1947 dans la cause Association suisse
des maîtres relieurs et consorts contre Canton de Genève.

Regeste:
Force dérogatoire du droit fédéral. Les cantons qui édictent des prescriptions
de droit public dans un domaine régi par le droit privé fédéral peuvent user
de moyens de droit civil (changement de jurisprudence).
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Die Kantone, die durch
öffentlichrechtliche Vorschriften in das Anwendungsgebiet des
Bundeszivilrechts eingreifen, sind befugt, dabei auch zivilrechtliche Mittel
zu verwenden (Änderung der Rechtsprechung).
Forza derogatoria del diritto federale. I Cantoni che promulgano prescrizioni
di diritto pubblico in una materia disciplinata dal diritto privato federale
hanno la facoltà di prevedere lanche mezzi di diritto civile (cambiamento de
giurisprudenza).

Résumé des faits:
Selon la loi genevoise du 18 janvier 1947, tout salarié travaillant dans le
canton de Genève a droit, en principe, à des vacances annuelles payées de 14
jours consécutifs au moins, dont 12 jours ouvrables. Les contraventions à la
loi sont passibles des arrêts ou d'une amende de 2000 fr. au plus, les deux
peines pouvant être cumulées (art. 16). L'art 17 al. 2 énonce:
«Sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires sur
l'Office cantonal de conciliation ou de dispositions contractuelles prévoyant
des juridictions, les tribunaux de prud'hommes sont compétents à l'égard des
différends d'ordre civil entre les employeurs et les salariés, ou entre la
Caisse cantonale genevoise de compensation ou les caisses privées de
compensation et les salariés.»
Plusieurs associations patronales ont formé contre cette loi un recours de
droit public. Elles invoquaient notamment la force dérogatoire du droit
fédéral.

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Extrait des motifs:
(Après avoir rappelé que des prescriptions cantonales de droit public ne
peuvent coexister avec le droit privé fédéral que si elles n'en heurtent ni le
sens ni l'esprit et si le législateur cantonal est intervenu pour des raisons
plausibles d'ordre public, l'arrêt poursuit:)
Tandis que l'arrêt Rapp et consorts (RO 58 I 30) se contente des deux
conditions susindiquées, un arrêt postérieur en pose une troisième, sans
d'ailleurs la motiver; il interdit au droit public cantonal d'user de moyens
de droit civil (RO 63 I 173). Reprise dans la suite (RO 64 I 28; 65 I 80),
cette exigence ne figure plus dans l'arrêt RO 73 I 54 . Elle a été abandonnée
avec raison. Les sanctions pénales auxquelles s'expose l'employeur qui ne
verse pas les salaires de vacances signifient que sa dette relève du droit
public. L'employé peut-il néanmoins en exiger lui-même le paiement? Telle
était vraisemblablement l'intention du législateur, qui, à l'art. 17 al. 2,
déclare les tribunaux de prud'hommes compétents pour vider les «différends
d'ordre civil» entre employeurs et salariés. IL se serait alors servi d'un
moyen de droit civil. Mais on ne saurait le lui reprocher. Outre que les
recourants n'ont pas attaqué l'art. 17 al. 2 de la loi, il serait excessif
d'empêcher un canton qui, pour le bien commun, introduit une réforme sociale
en harmonie avec le droit privé fédéral, d'en accroître l'efficacité par un
moyen de droit civil. Lorsqu'une institution cantonale se concilie avec le
droit privé fédéral, la légitimité des moyens mis en oeuvre ne doit pas
s'apprécier selon des critères purement formels (BURCKHARDT, Revue de la
Société des juristes bernois, t. 74, P. 434).